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Person

Michèle Crouzet

France

Records

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Question· Question écrite38897open

Question 38897 — santé

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les Assises de la psychiatrie et de la santé mentale. En janvier 2021, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé, lors d'une visioconférence avec des pédopsychiatres, la tenue avant l'été d'assises de la psychiatrie et de la santé mentale. Ces assises doivent permette notamment d'aborder la question de la santé mentale des enfants et d'améliorer l'accès aux soins pédopsychiatres. Le Président de la République a également souhaité que soient abordés au cours de ces assises de la psychiatrie et de la santé mentale les sujets de tarification et le renforcement de la médecine scolaire. Si la santé mentale est une préoccupation majeure du Gouvernement depuis le début du quinquennat et représente une priorité de santé publique, réaffirmée dans la stratégie nationale de santé, notamment au travers la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui porte une attention particulière aux enfants et adolescents, de nombreux professionnels du secteur s'inquiètent de l'aggravation de la situation et de l'avenir de la profession. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents et de la pression croissante sur les services d'urgences pédiatriques et pédopsychiatriques dans un contexte de crise qui exacerbe les troubles psychologiques, avec une hausse moyenne de 40 % des recours aux urgences pour troubles d'humeur et de comportement par rapport aux années précédentes, particulièrement exacerbés par le contexte de crise. Au-delà de la réponse conjoncturelle à leur apporter, il convient aussi d'apporter une réponse structurelle et ambitieuse au secteur de la psychiatrie et de la santé mentale dans son ensemble, car les difficultés psychologiques, psychiatriques et neurologiques des Français risquent de croître durablement, ce qui nécessite des adaptations de l'organisation des parcours de soins. Les assises de la psychiatrie et de la santé mentale, prévues à l'été 2021, seront l'occasion d'aborder ces sujets et permettront de faire aboutir de nouvelles propositions pour engager cette transformation souhaitée par les acteurs du soin en santé mentale. Toutefois, certaines parties prenantes du secteur s'inquiètent de voir certains volets de la réforme se poursuivre actuellement, notamment sur le financement de l'activité de soins en psychiatrie, avant même la tenue des assises de la psychiatrie et de la santé mentale. Dans ce contexte, Mme la députée interroge tout d'abord M. le ministre sur le calendrier précis, le format et les attendus des assises de la psychiatrie et de la santé mentale. Elle l'interroge ensuite sur les premières orientations de ces assises de la psychiatrie et de la santé mentale, notamment en ce qui a trait au financement et au ticket modérateur, ainsi qu'à la complémentarité entre les secteurs public et privé sur les territoires. Elle l'interroge enfin sur l'avenir des cliniques psychiatriques, qui réalisent près de 30 % de l'activité d'hospitalisation complète, et sur leur articulation avec le secteur public.

Question· Question écrite38764answered

Question 38764 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de modifier certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin d'inciter les projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires. En effet, lorsqu'une collectivité territoriale décide de porter un projet de production d'énergies renouvelables sur son territoire, celle-ci peut voir sa dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer en fonction des retombées fiscales du projet, créant ainsi une incertitude non négligeable et qui tend à freiner le développement de nombreux projets. Sur la circonscription de Mme la députée, un projet de parc photovoltaïque d'une puissance de 100 MWc est par exemple en cours de développement. L'entreprise exploitante prévoit à terme de verser un total d'environ 350 000 euros par an en taxes aux collectivités territoriales, réparties entre la commune (15 000 euros de taxe foncière), l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (205 000 euros de taxe foncière, de contribution économique territoriale - CET - et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux - IFER) et le département (130 000 euros d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux -IFER). Or, si ces retombées fiscales sont de prime abord positives pour les collectivités, celles-ci s'inquiètent souvent des conséquences sur le niveau de leur future dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, afin d'encourager le déploiement de projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires, il semblerait pertinent d'extraire des critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) les retombées fiscales provenant de tels projets vertueux. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions quant à une éventuelle modification de certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin d'inciter les projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires.