Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'officiers de police judiciaire dans le département de l'Yonne. Dans son discours aux forces de sécurité intérieure, le mercredi 18 octobre 2017, le Président de la République a annoncé la création de 10 000 emplois supplémentaires sur la durée du quinquennat 2017-2022, au sein des forces de sécurité et pour les services de renseignement. Dès 2018, ce sont 1 400 emplois qui seront créés au sein de la police nationale. Il s'agit d'un effort significatif qu'il convient de saluer, d'autant plus qu'il intervient en période de baisse des effectifs publics. Cependant, elle constate que sur sa circonscription le problème ne réside pas tant dans la quantité des effectifs de police et de gendarmerie nationales, mais repose plutôt sur la qualification de ces derniers. En effet, de nombreux postes d'officiers de police judiciaire (OPJ) sont à pourvoir et, lorsqu'ils sont pourvus, les OPJ nouvellement gradés ne se maintiennent pas sur le territoire. Du fait de ce déficit du nombre d'OPJ, la réponse pénale se trouve donc parfois compromise. Cette situation s'explique notamment par le manque d'attractivité dont souffre l'Yonne, troisième couronne parisienne, qui dispose d'un taux de délinquance important bien qu'en baisse ces derniers mois. Elle lui demande donc quels moyens pourraient être mis en œuvre afin d'encourager la formation auprès des gendarmes, et quelles contreparties, financières ou en termes d'évolution professionnelle, pourraient être proposées afin de les inciter à rester dans l'Yonne et ainsi assurer une réponse pénale efficace.

Question· Question écrite39155open

Question 39155 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la prise en charge et de l'accès aux traitements des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif. Ces cancers, qui toucheraient près de 11 000 femmes chaque année en France, s'avèrent aujourd'hui particulièrement difficiles à traiter en raison du faible nombre de solutions thérapeutiques existantes à ce jour. En effet, les patientes concernées ne peuvent bénéficier d'un autre traitement que la chimiothérapie, au contraire des femmes souffrant de cancers dits « hormono-dépendants » qui peuvent bénéficier de protocoles thérapeutiques plus efficaces et qui limitent considérablement le risque de récidives. Récemment, un nouveau traitement commercialisé par le laboratoire Gilead, le Trodelvy, a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à la fin de l'année 2020. Si ce traitement est accessible dans d'autres pays comme les États-Unis d'Amérique, l'Australie, le Royaume-Uni et certains pays de l'Union européenne comme l'Allemagne, il l'est peu en France et demeure extrêmement onéreux. Cette difficulté d'accès au traitement engage donc le pronostic vital des patientes atteintes par cette maladie. Dans ce contexte, elle l'interroge sur ses intentions pour améliorer la prise en charge et l'accès aux traitements des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif.

Question· Question écrite39074open

Question 39074 — développement durable

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la nécessité de développer l'activité de réemploi et de reconditionnement des produits électroniques. La transition écologique oblige aujourd'hui à développer massivement l'économie circulaire et le recyclage, dont celui des téléphones, tablettes, ordinateurs portables, ainsi que leur reconditionnement et leur remise en état dans le but de leur donner une seconde vie. Reconditionner un produit électronique pour le revendre permet effectivement de réduire la quantité de déchets et de le régénérer en émettant moins de carbone, en extrayant moins de minerais et de terres rares, tout en créant de l'emploi en France. Or les entreprises de l'économie circulaire œuvrant dans ce domaine s'inquiètent de l'éventuelle mise en œuvre d'une redevance copie privée sur les produits reconditionnés. Appliquée aux seuls produits neufs à ce stade, des travaux en cours viseraient à élargir le périmètre d'assujettissement de cette redevance aux produits reconditionnés. Or cette redevance pourrait avoir des conséquences écologiques, sociales, et économiques négatives sur la filière du réemploi et du reconditionnement. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement à ce sujet et sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour développer l'activité de réemploi et de reconditionnement des produits électroniques.

Question· Question écrite3902open

Question 3902 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière bois, et notamment par les scieries de chêne en matière d'approvisionnement. La filière bois française représente près de 450 000 emplois directs et indirects, ainsi que 260 000 emplois industriels. Son chiffre d'affaires atteint les 60 milliards d'euros. Il s'agit d'une filière d'avenir, dont les savoir-faire sont présents sur l'ensemble du territoire national. Néanmoins, les professionnels du secteur sont confrontés, aujourd'hui, à un manque de matière première, qui s'explique notamment par l'importance de la demande chinoise. En effet, depuis 2007, le volume des exportations de grumes de chêne de la France vers la Chine n'a cessé d'augmenter. D'après les douanes françaises, plus de 470 000 m3 de grumes à sciages de chênes ont été exportés vers la Chine en 2016. Cette hausse des exportations vers la Chine a entraîné une forte hausse des prix, ainsi que des difficultés en matière d'approvisionnement dans les scieries françaises. L'économie et l'emploi dans les régions forestières se trouvent donc déstabilisés. Pour faire face à cette hausse des prix, certains pays ont décidé de réagir en mettant en place de nouvelles dispositions. Par exemple, la Russie a augmenté ses taxes à l'exportation, l'Ukraine a mis un terme à ses exportations de chêne et la Hongrie, quant à elle, s'apprête à légiférer. L'extension du label « transformation UE » aux forêts privées ainsi que le renforcement de la traçabilité des exports de grumes vers la Chine permettraient d'assurer la survie des scieries de chênes. Elle lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur l'économie forestière française, afin de pérenniser toute la filière de fabrication française.

Question· Question écrite38943open

Question 38943 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des savonniers artisanaux. Au cours des trois confinements que la France a traversés en 2020 et 2021 pour lutter contre la pandémie de la covid-19, les savonniers artisanaux n'ont pas été autorisés à vendre leurs produits en boutique ni sur les marchés, leur activité n'étant pas reconnue comme « essentielle ». Cette situation représente tout d'abord une rupture d'égalité, alors que la grande distribution et les pharmacies étaient autorisées à vendre des savons. Cette situation est ensuite incompréhensible en pleine crise sanitaire puisque parmi les recommandations des autorités sanitaires pour empêcher la propagation de la covid-19 figure le lavage fréquent des mains avec du savon. Les savons, y compris artisanaux, auraient donc dû être catégorisés comme des produits d'hygiène de première nécessité. Dans ce contexte, elle lui demande donc s'il envisage d'autoriser les 500 artisans savonniers de France à reprendre leur activité et à classer cette activité comme « essentielle » en cas de futur confinement.

Question· Question écrite28414open

Question 28414 — police

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre de l'intérieur quant aux propos irrespectueux, inadmissibles, qui ont été tenus vendredi 3 avril 2020, par M. le préfet de police de Paris. Faut-il rappeler à M. le préfet que, chaque jour, des milliers de Francaises et de Français sont mobilisés dans l'intérêt du pays ? Les personnels soignants, les forces républicaines, les salariés mobilisés pour alimenter les Français, les personnels en charge de ramasser les ordures ménagères et d'autres encore méritent le respect. Ils aimeraient, sans aucun doute, respecter le confinement et ainsi ne pas risquer d'être contaminés et vivre sans craindre de contaminer leurs proches. M. le préfet de police, depuis sa nomination, a déjà tenu des propos méprisants et inadaptés au contexte, au climat, que traverse le pays. Un haut représentant de l'État se doit, au quotidien, par ses propos ou encore ses décisions, d'être à la recherche de la concorde républicaine, d'autant plus en cette période, et non provoquer sans cesse l'opinion publique. Par conséquent, elle lui demande quelle mesure il envisage de prendre à l'endroit de M. le préfet afin que celui-ci ne soit pas impuni pour ses maladresses successives.

Question· Question écrite28228answered

Question 28228 — administration

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui communiquer le nombre de préfets hors cadre que compte actuellement le corps préfectoral français et d'indiquer ceux qui sont désormais sans mission et depuis combien de temps. En outre, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le coût, par année et ce depuis 2008, des préfets hors cadre sans mission pour les finances publiques.

Question· Question écrite2291open

Question 2291 — industrie

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du Centre technique des industries mécaniques (CETIM). Le CETIM, créé en 1966 pour mutualiser les moyens et les compétences technologiques sur la base d'un financement par taxe affectée, est aujourd'hui l'Institut français de référence dans le domaine de la mécanique. Il participe notamment à l'élaboration de nouvelles solutions technologiques et accompagne les petites et moyennes entreprises (PME). Depuis 2015, le CETIM est également chargé d'accompagner le déploiement de l'industrie du futur dans le cadre de l'Alliance industrie du futur. Il a, ainsi, accompagné près de 4 100 petites et moyennes industries (PMI) sur 2015 et 2016. Dans la mesure où le CETIM travaille sur des programmes de recherche et développement qui, bien souvent, s'étalent sur deux à trois ans, son fonctionnement nécessite de s'appuyer sur une stabilité financière. Aujourd'hui, la taxe affectée qui finance ce centre lui rapporte près de 60 millions d'euros. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur le financement du CETIM pour les années à venir.

Question· Question écrite20534answered

Question 20534 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicule. Aujourd'hui, le barème fiscal des indemnités kilométriques varie en fonction de la catégorie fiscale du conducteur, pour un même véhicule. Par exemple, le barème kilométrique applicable à un conducteur salarié, gérant de société ou exploitant individuel dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), intègre les dépenses de carburant, l'usure du véhicule ou encore les frais d'assurance. À l'inverse, si le conducteur est un exploitant individuel relevant de la catégorie des bénéfices industriels commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA), le barème qui leur est applicable ne prend en compte que les dépenses de carburant. Le coût de revient d'un kilomètre parcouru par un véhicule n'est donc pas le même en fonction de la catégorie fiscale du conducteur. Cette distinction en fonction de l'imposition fiscale du conducteur du véhicule lui semble être injustifiée. Dans un souci de justice fiscale mais également de simplification, l'utilisation d'un seul barème kilométrique pour évaluer les dépenses automobiles, qui peuvent différer en fonction de la puissance fiscale du véhicule, me semblerait plus adaptée. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'éventuelle mise en place d'un barème kilométrique unique.

Question· Question écrite16186open

Question 16186 — assurance complémentaire

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les cas de dispenses d'adhésion à une complémentaire de santé. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a généralisé l'accès à la couverture santé d'entreprise pour l'ensemble des salariés. Financée à au moins 50 % par l'employeur, cette couverture permet de garantir un panier de soins minimum. Grâce à cette loi, depuis janvier 2016, de nombreux salariés ont pu bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise. Cependant, ce système n'a pas été avantageux pour tous les salariés. En effet, bien que plusieurs cas de dispenses soient prévus par la loi, le cas des ayant droits couverts de manière non obligatoire dans le cadre de contrats famille n'y apparaît pas clairement. Dès lors, certains salariés voient leurs salaires amputés, chaque mois, d'une cotisation à une complémentaire santé inutile, parfois moins performante, alors qu'ils sont couverts par un contrat famille. Ces prélèvements mensuels pénalisent le pouvoir d'achat de certains foyers. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de mieux préciser ces cas de dispense prévus par la loi.

Question· Question écrite15553open

Question 15553 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui touche le département de l'Yonne. L'Yonne, comme beaucoup de départements ruraux, ne parvient pas à attirer suffisamment de jeunes médecins. Les praticiens qui partent à la retraite ne sont donc pas remplacés. D'après la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), il y a aujourd'hui 124 médecins en libéral pour 100 000 habitants dans l'Yonne. Le département se trouve donc bien en-dessous de la moyenne nationale qui est de 172, ainsi que de la moyenne régionale qui s'élève à 149. Pour pallier cette pénurie de médecins traitants, les collectivités tentent de trouver des solutions mais qui ne sont, malheureusement, que temporaires. A titre d'exemple, une convention a été signée, en décembre 2015, entre la ville de Sens et SOS Médecins, pour mener une expérimentation visant à permettre la prise en charge de personnes âgées, sans médecin traitant et atteintes de maladies chroniques. En trois ans, une centaine de personnes a pu bénéficier d'une consultation une fois tous les trois mois. Néanmoins, ce dispositif a dû prendre fin début novembre 2018. En effet, faute de médecins supplémentaires et submergé par le nombre de demandes, SOS médecins s'est trouvé face à une question éthique complexe, à savoir : quel patient accepter, et quel patient refuser ? Or, un médecin ne doit pas choisir ses patients. Il est urgent de trouver des solutions pérennes afin que chacun, et notamment les plus fragiles, puisse avoir accès à un médecin traitant. Elle lui demande quelles mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre la désertification médicale en zone rurale.

Question· Question écrite15410answered

Question 15410 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques de scolytes sur les épicéas. Depuis le mois d'octobre 2018, les régions du Grand Est et de la Bourgogne-Franche-Comté font face à des attaques massives de scolytes sur les épicéas. D'après les gestionnaires forestiers, il y aurait environ 1 000 000 m3 de bois scolytés sur ces territoires, soit près de 30 % de la récolte annuelle moyenne. Ces volumes risquent d'ailleurs d'être revus à la hausse en 2019, selon les conditions climatiques du printemps 2019. L'impact financier de cette crise est catastrophique : 71 millions d'euros sur la filière forêt-bois dans les deux régions, une perte de 44 millions d'euros pour les forestiers, et un coût de 16,5 millions d'euros pour les propriétaires afin de reboiser les 3 200 hectares de forêt. En outre, tous ces bois scolytés ne pourront être transformés dans les régions du Grand-Est et de la Bourgogne-Franche-Comté, pour des raisons techniques. Ils devront être acheminés dans le Sud-Ouest, nécessitant ainsi des surcoûts en termes de transports. Il est important que la filière bois-forêt soit soutenue par les pouvoirs publics pour parvenir à gérer cette crise. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour lutter contre ces attaques de scolytes et accompagner la filière forêt-bois.

Question· Question écrite14432open

Question 14432 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les étudiants médecins d'effectuer une formation au sein de SOS médecins. Créé en 1996, SOS médecins est le premier réseau d'urgence et de permanence de soins en France. Il regroupe un millier d'urgentistes, qui effectuent des visites à domicile et des consultations 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Chaque année, 4 millions d'appels sont traités. Cette structure répond à une forte demande, notamment due à la désertification médicale qui touche les zones rurales. Néanmoins, SOS médecins peine à se développer davantage au sein des territoires, notamment en raison des difficultés de recrutement rencontrées. En effet, le recrutement de nouveaux médecins au sein de la structure nécessiterait de la formation. Or, aujourd'hui, dans certaines régions, il est refusé à SOS médecins d'accueillir des médecins stagiaires. En effet, dans la mesure où il ne s'agit pas de médecins traitants, certains professeurs des universités de médecine générale considèrent qu'ils ne sont pas compétents pour accueillir des stagiaires. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de formation des étudiants médecins au sein de SOS médecins.

Question· Question écrite1440open

Question 1440 — urbanisme

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets de création de surfaces de ventes. D'après la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, tout projet de création ou d'extension d'une surface de vente, de plus de 1 000 mètres carrés, doit être soumis à une autorisation préalable d'exploitation commerciale, délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Le seuil de déclenchement de cette procédure s'élève, depuis la loi LME, à plus de 1 000 m². Il était initialement fixé à 300 m². Au sein de sa circonscription, une enseigne (au nom de deux entités juridiques distinctes) a ouvert une première surface de vente de près de 1 000 mètres carrés et une seconde, dans un délai rapproché, de taille équivalente. La réalisation de ces deux projets, étant chacun à peine sous le niveau des 1 000 m², n'a donc pas nécessité une autorisation préalable de la CDAC. Il semblerait ainsi que rien n'empêche une même enseigne d'ouvrir quasi-simultanément deux surfaces de vente représentant ensemble près de 2 000 m², sur le territoire d'une même commune. De telles situations risquent de contribuer considérablement au déséquilibre du commerce local, et notamment du commerce de proximité dans les centres-villes qui fait, d'ores et déjà, face à de grandes difficultés. Elle lui demande donc quel type de disposition serait envisageable pour éviter que cette pratique ne se généralise.

Question· Question écrite10633open

Question 10633 — administration

France · National Assembly

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de téléprocédures de l'ANTS. Engagé dès l'été 2015, le plan « Préfecture nouvelle génération » (PPNG) a été progressivement déployé sur le territoire. Il avait pour ambition de moderniser l'administration française, en s'appuyant notamment sur la dématérialisation. Il poursuivait un double objectif : recentrer les missions des services préfectoraux, et rendre aux Français un service de meilleure qualité, plus simple et plus accessible. Ce second point prévoyait, entre autres, la généralisation des téléprocédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules et de permis de conduire, qui s'opèrent désormais via le site de l'Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Or il semblerait que le second objectif du plan ne soit aujourd'hui pas respecté. Le 6 novembre 2017, les guichets des préfectures dédiés aux demandes de titres de circulation ont été fermés. Dès lors de nombreux Français ont rencontré des difficultés, notamment pour obtenir leur permis de conduire ou leur carte grise. Des difficultés qui, parfois, mènent à des situations particulièrement pénalisantes pour les citoyens. Les établissements d'enseignement à la conduite se trouvent, eux aussi, fortement impactés. Elle lui demande donc si des mesures seront mises en œuvre pour rendre opérationnel le dispositif de téléprocédures de l'ANTS, qui pénalise, chaque jour, de nombreux Français.

Amendment· Amendement120 (Rect)adopted

Amendement 120 (Rect) — ART. 8 TER

France · National Assembly · 5 February 2022

Amendment· AmendementAC4adopted

Amendement AC4 — ART. 4

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendment· AmendementAC3adopted

Amendement AC3 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendment· Amendement19fallen

Amendement 19 — ART. 4

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendment· AmendementAC61adopted

Amendement AC61 — ART. 8 TER

France · National Assembly · 1 February 2022

Amendment· AmendementAC59debated