Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Fanta Berete

France

Records

661 records where Fanta Berete is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10581answered

Question 10581 — élus

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Fanta Berete attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la question du remboursement des frais de transport des élus locaux atteints d'un handicap impactant leur mobilité. Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. Cette prise en charge concerne uniquement la participation aux séances du conseil municipal ou d'arrondissement, ainsi qu'aux réunions des commissions et des organismes dans lesquels les élus siègent. Dans le décret du 9 mars 2021 n° 2021-258, il est indiqué également que les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier de ce dispositif, afin de participer aux réunions liées à leur mandat, en cohérence avec le régime applicable aux élus communaux, départementaux et régionaux. Cependant, les élus locaux atteints d'un handicap de mobilité doivent aussi répondre à des sollicitations et des rendez-vous en lien avec leur mandat, mais en dehors des réunions du conseil municipal ou d'arrondissement et des organismes dans lesquels ils siègent. En effet, ce type de déplacement n'est pas pris en compte pour une demande de remboursement. Par ailleurs, si les élus locaux valides peuvent emprunter tous les moyens de transport pour se déplacer, il n'en va pas de même pour les élus atteints d'un handicap de mobilité qui ont besoin de véhicules spécifiques et adaptés notamment en sollicitant des taxis. Interrogée sur cette question par des élus locaux qui vivent cette situation au quotidien, elle souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement pour soutenir ces élus dans leur mobilité et ce, dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Question· Question écrite10495answered

Question 10495 — taxis

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés que rencontre une partie des locataires de taxi. L'une des principales difficultés soulevées par l'association Collectif La Verte - qui interpelle la représentation nationale - est l'attribution des autorisations de stationnement (ADS) depuis l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud ». En effet, celle-ci permet aux locataires de taxi d'être prioritaires pour obtenir une autorisation de stationnement (ADS) gratuite et elle favorise l'accès à la profession aux locataires et aux salariés taxis. Mais une partie des chauffeurs de taxi se sont aussi engagés dans cette profession en respectant les règlementations en vigueur avant l'application de la loi Thévenoud en s'inscrivant sur la liste d'attente des demandes d'ADS. Si les ADS délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2014 demeurent sur le marché et sont exploitées dans des conditions un peu plus strictes, plus aucune ADS ne peut faire l'objet d'une location sèche. Seule la location gérance du fonds de commerce (ADS + véhicule) peut être proposée. Si ce dernier point a pour vocation de protéger les locataires - et sans revenir sur un dispositif de type location sèche - il apparaît qu'un chauffeur de taxi déjà titulaire d'une ADS - avant l'application de la loi Thévenoud - ne peut plus s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance d'une nouvelle ADS, cela en application du second alinéa de l'article L. 3121-5 du code des transports. En outre, cette inscription sur la liste d'attente doit être renouvelée tous les ans. D'après le Gouvernement, les professionnels taxis qui ont maintenu leur inscription sur de telles listes étaient informés des évolutions réglementaires. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État a établi que l'ensemble des chauffeurs de taxis ayant acquis leur autorisation de stationnement avant ou après 2014 ne saurait être assimilé à une catégorie de personnes en situation de distorsion de concurrence. La responsabilité des maires, ni de l'État ne peut alors pas être engagée à ce titre. Force est de constater que la loi Thévenoud n'a pas permis que tous les locataires de taxi soient les bénéficiaires de cette réforme. Une réforme doit être gagnante pour tout le monde, dès lors que les individus concernés par celle-ci ont respecté les règles avant et après sa mise en application. Par ailleurs, il n'est pas normal que la justice administrative soit encore sollicitée pour du contentieux sur cette problématique. Si la justice joue son rôle, le politique doit aussi jouer le sien. Sensible à cette problématique qui perdure, Mme la députée souhaite connaître les pistes du Gouvernement pour remédier à celle-ci, sachant qu'une autre problématique a été identifiée avec l'absence de délivrance de nouvelles ADS dans certaines grandes agglomérations (Paris, Bordeaux, Montpellier). Elle souhaite enfin connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer globalement la situation qualifiée de précaire du statut de locataire de taxi par l'association Collectif La Verte.

Question· Question écrite10468answered

Question 10468 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Fanta Berete attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique du rachat de trimestres des apprentis avant la mise en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dite « loi Touraine ». Dans l'objectif de corriger certaines inégalités à l'époque, la loi Touraine de 2014 a mis en place entre autres un dispositif de validation des trimestres d'apprentissage et de stage sous conditions. À compter de la mise en vigueur de la loi, toutes les périodes d'apprentissage ont permis de valider quatre trimestres par an maximum, soit en raison des cotisations, soit en raison d'un dispositif de « rattrapage » avec un tarif avantageux par rapport au droit commun. Mais concernant les personnes ayant commencé leur apprentissage avant la loi Touraine de 2014, les cotisations acquittées ont permis aussi de valider des trimestres, mais insuffisamment pour avoir quatre trimestres par an. En effet, les cotisations ont varié selon le statut et les trimestres ont compté intégralement, à l'époque, au sein du dispositif de carrière longue. Néanmoins et paradoxalement, la même loi Touraine de 2014 n'a pas intégré ces trimestres rachetés dans l'éligibilité du dispositif de carrière longue. Un trimestre racheté pour une période d'apprentissage - effectuée avant la mise en vigueur de la loi Touraine de 2014 - ne rentre donc pas en compte dans les quatre ou cinq trimestres validés avant la fin de la seizième, dix-huitième ou vingtième année, ni dans la durée cotisée exigée. Et si la loi de 2014 propose un système avantageux, celui-ci n'est pas automatiquement rétroactif pour les personnes qui ont été en apprentissage avant 2014. Consciente que le législateur de l'époque a omis d'intégrer les personnes ayant été en apprentissage à partir de seize ans dans le dispositif de carrière longue pour le rachat de leurs trimestres et ce avant la mise en vigueur de la loi Touraine de 2014, elle souhaite connaître les pistes du Gouvernement pour corriger cet oubli et ce, afin de rendre le système de retraites toujours plus juste.