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France · Amendment · Amendement

1609

Amendement 1609 — APRÈS ART. 4 A

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 July 2023

Last action

19 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Mireille Clapot, Stella Dupont, Barbara Pompili, Fanta Berete, Jean-Louis Bricout, Philippe Fait, Olivier Falorni, Joël Giraud, Lysiane Métayer, Véronique Riotton, Benjamin Saint-Huile

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 July 2023

Official sourceShare

Summary

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑10‑1 . – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels. « Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels. « Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte. « Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir. « Ces plans sont rendus publics. « Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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