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Person

Béatrice Piron

France

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Question· Question écrite10662answered

Question 10662 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les différents moyens d'effectuer la déclaration d'occupation des biens immobiliers. Inscrite dans la loi de finances pour 2020, la nouvelle déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Permettant de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants, cette déclaration doit s'effectuer de manière dématérialisée avant le 30 juin 2023. Toutefois « compte tenu de l'afflux des déclarations » elle a été reportée au 31 juillet 2023 inclus. Elle s'effectue directement en ligne sur impots.gouv.fr . De ce fait, il faut se connecter à son espace particulier. Néanmoins, cette dématérialisation soulève le problème de l'accès au numérique pour tous. En effet, pour rappel, selon l'INSEE, en 2021, l'illectronisme concernait 15 % de la population française. Parmi eux, 13,9 % n'ont pas utilisé internet au cours des trois derniers mois et 1,5 % l'ont utilisé mais ne possèdent pas les compétences numériques de base. Ces personnes devant faire cette déclaration d'occupation de biens immobiliers se retrouvent donc dans l'incapacité de la remplir en ligne. Si certains centres d'impôts proposent une procédure matérialisée de cette déclaration, ce dispositif n'en reste pas moins occasionnel, empêchant une partie des citoyens de la remplir aisément. Or cela les expose à une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par bien en cas de non-déclaration, de retard de déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète. Par conséquent, elle lui demande ses intentions quant à une généralisation de l'option de la matérialisation de cette procédure administrative.

Question· Question écrite10619answered

Question 10619 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes de manque de places dans la filière STMG. L'orientation des élèves en STMG suscite des questionnements profonds. La réduction inexorable du nombre de places dédié aux filières STMG exacerbe les difficultés inhérentes à cette orientation. Les établissements scolaires se trouvent confrontés à une demande croissante, engendrant inévitablement une offre limitée et insuffisante en matière de capacité d'accueil. Cette situation préoccupante entraîne une sélection accrue des élèves, contribuant à aggraver davantage l'orientation par défaut d'une partie des élèves n'ayant pas obtenu le choix de cette filière. Ainsi, tandis que l'attrait pour cette filière croît d'année en année, de nombreux d'élèves sont contraints de s'inscrire dans un autre lycée, souvent privé, ou bien de renoncer à leur choix en s'orientant vers la voie générale par manque de places en filière STMG. Cela constitue donc un frein à l'épanouissement intellectuel de ces élèves, dont les intérêts et aspirations divergent de la voie suivie par défaut. Il conviendrait donc d'investir davantage dans la capacité d'accueil de cette filière pour répondre à la demande croissante, afin de permettre à tous les élèves intéressés de bénéficier de cette formation. Elle lui demande ainsi les réflexions entreprises à ce sujet afin de répondre à ce manque de places.

Question· Question écrite10613answered

Question 10613 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les améliorations possibles d'accès aux dispositifs d'éducation prioritaire, pour les écoles dites « orphelines ». Tandis que les réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+ visent à renforcer les moyens et les ressources alloués aux écoles en ayant le plus besoin, les conditions d'accès à ces derniers sont source d'inégalité. En effet, l'accès aux réseaux d'éducation prioritaire dépend du classement du collège de secteur auquel toutes les écoles d'un même réseau sont rattachées. Or ce système ne permet pas aux écoles rencontrant des difficultés similaires à ceux classés en REP de bénéficier de ces avantages organisationnels, dès lors que leur collège de rattachement n'est pas classé REP. Ces « écoles orphelines », estimées à environ 500 établissements, sont donc privées des moyens de l'éducation prioritaire alors même que leurs élèves partagent les caractéristiques d'éligibilité des réseaux REP : un nombre élevé de boursiers, des parents issus des classes socio-professionnelles défavorisées, ou encore un taux de redoublement plus important qu'ailleurs. Dès 2018, le rapport intitulé « Mission Territoires et réussite », confié à Ariane Azéma et Pierre Mathiot, pointait la nécessité de mieux prendre en compte la singularité des écoles afin de cesser de pénaliser les « écoles orphelines ». Si la carte de l'éducation prioritaire avait été réajustée une première fois en 2019, les inégalités territoriales d'accès aux dispositifs d'éducation prioritaire demeurent prégnantes. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre ses intentions quant à une éventuelle modification de la carte de l'éducation prioritaire en prenant davantage en compte la réalité territoriale. De plus, elle souhaiterait connaître les éventuelles solutions qu'il entend implémenter afin de résoudre la problématique des « écoles orphelines ».