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Person

Marie Lebec

France

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Question· Question écrite24301answered

Question 24301 — transports aériens

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de protéger les consommateurs en cas de défaillance d'une compagnie aérienne française. Les exemples récents des clients des compagnies aériennes XL Airways et Aigle Azur montrent qu'il est difficile d'obtenir le remboursement des billets d'avion pour des vols annulés. Les clients ont la possibilité de déclarer leur créance auprès du liquidateur nommé, cependant la probabilité d'obtenir un remboursement reste faible, les clients n'étant pas considérés comme des créanciers prioritaires lors d'une liquidation judiciaire. Une assurance ou un fonds de garantie alimenté par les compagnies aériennes pourrait être créé afin de dédommager les clients en cas de défaillance d'une compagnie aérienne. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des mesures seront étudiées par le Gouvernement pour assurer la protection des consommateurs lors de ces situations exceptionnelles.