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Person

Marie-France Lorho

France

Records

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Question· Question écrite15612open

Question 15612 — immigration

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative au Pacte européen sur la migration et l'asile qu'il s'apprête à mettre en œuvre. À l'occasion de l'entrée en vigueur du paquet législatif européen sur le Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement entend procéder aux adaptations des transpositions européennes dans le droit français par voie réglementaire. Les nouvelles dispositions induites par le droit européen auront une conséquence sur 40 % du droit des étrangers ; elles vont avoir des effets notables pour le pays, notamment avec la prise en charge de 3 000 demandeurs d'asile. Elle lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement entend légiférer sur ce thème affectant durablement les Français par voie d'ordonnances en lieu et place d'un texte présenté devant les parlementaires.

Question· Question écrite15580open

Question 15580 — enseignement privé

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes liées au versement des forfaits communaux dus aux établissements d'enseignement privés sous contrat. En application de la loi « Debré » et de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, les communes sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat accueillant des élèves résidant sur leur territoire. Or de nombreuses disparités semblent subsister entre collectivités concernant les modalités de calcul et le versement de ces forfaits communaux. Certaines communes contesteraient notamment l'intégration de certaines dépenses dans l'assiette de calcul, tandis que d'autres rencontreraient des difficultés concernant la prise en charge des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Ces situations créent des inégalités territoriales et fragilisent l'équilibre financier de certains établissements ainsi que des familles concernées. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène des dispositions prévues par le code de l'éducation et d'assurer une plus grande transparence dans le calcul et le versement des forfaits communaux dus aux établissements privés sous contrat.

Question· Question écrite15569open

Question 15569 — enfants

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accroissement des disparitions de mineurs. Pour l'année 2025, ce sont 40 953 disparitions de mineurs qui ont été signalées en France, soit près de 112 enfants par jour. Un chiffre inquiétant révélé par le ministère de l'intérieur et en hausse de 6 % par rapport à l'année passée. Avec 38 706 signalements, les disparitions pour fugue sont largement majoritaires et connaissent une hausse de 6,2 %. Elles concernent des mineurs de moins de 15 ans dans 38 % des cas. De même, les « disparitions inquiétantes » connaissent un progrès de 18,6 % (représentant 1 629 signalements). Sachant que ces mineurs s'exposent dans de nombreux cas à des risques d'exploitation sexuelle, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour faire face à de telles disparitions.

Question· Question écrite15302open

Question 15302 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière de la lavande. La filière de la lavande connaît une période de crise sévère. Avec des prix de l'énergie particulièrement élevés, les coûts d'exploitation et de production de la lavande explose, notamment du fait de l'augmentation du GNR et du gaz. Les lavandiculteurs doivent faire face à cette réalité et admettent observer un « dépérissement de la lavande sur le plateau historique [d'Albion] depuis cinq ans ». Or le prix de vente de l'huile essentiel au kilo a connu une chute conséquente, entérinant cette mauvaise dynamique. En regard de tels coûts de production, qui dissuadent les exploitants de procéder à des replantes de ces productions, la question de la pérennité du secteur se pose. Selon le Syndicat agricole Vaucluse, les jeunes générations arrêtent de produire, affectant directement une production traditionnelle affectionnée par le tourisme. Mme la députée s'inquiète des charges extrêmement lourdes qui incombent aux lavandiculteurs et grèvent leur production. Elle lui demande si elle envisage de prendre des dispositions permettant de favoriser la production de la lavande, si emblématique de la Provence et constitutive de son patrimoine.