Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la revente illégale de billets de spectacles sur internet. M. le ministre a été récemment à l'origine d'un texte de loi portant sur la diffusion et la protection de la création sur internet. De nombreux professionnels du milieu culturel et le Syndicat national du spectacle musical, engagés contre la revente illégale de billets de spectacles sur internet, souhaitent alerter M. le ministre et avoir son regard sur une problématique récurrente. Des sociétés, souvent localisées à l'étranger, sont à l'origine de la spéculation du prix moyen des places alors même qu'elles se disent lutter contre le marché noir. De nombreuses fausses informations circulent. Lorsque ces sociétés s'identifient comme étant des plateformes légales, elles ne font qu'accentuer le positionnement des billets de spectacles sur le marché noir, jusqu'à créer parfois un second marché. À l'heure d'une interdiction de revente sans autorisation du producteur de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation, ces plateformes ne font qu'éloigner les personnes les moins aisées de l'accès à la culture. Les nombreuses condamnations ne suffisent malheureusement pas à stopper ces plateformes. Elle lui demande s'il peur lui donner des éléments d'éclairage sur les mesures envisagées afin de mieux lutter contre ces plateformes illégales aux informations fallacieuses.

Question· Question écrite24158answered

Question 24158 — administration

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour les ressortissants étrangers afin de renouveler leur titre de séjour et régulariser leur situation. L'intégration des étrangers est essentielle à l'heure où les demandes d'asile augmentent fortement. Si des avancées ont été faites à travers notamment la dématérialisation des services de la majeure partie des préfectures, il reste néanmoins très difficile pour les migrants d'obtenir un rendez-vous, situation problématique alors que la plupart remplissent les conditions d'obtention ou de renouvellement d'un titre de séjour. Les files d'attente virtuelles et l'absence de rendez-vous in situ créent des situations d'angoisse expliquées par les risques de pertes d'emploi, d'attentes de cursus universitaires et de droits sociaux. L'incapacité des préfectures à traiter dans les délais les dossiers peut engendrer l'apparition de personnes en situation irrégulière, ainsi que parfois des expulsions injustifiées au vu de la bonne foi des personnes en attente. Pour rappel, depuis le mois d'août 2016, la plupart des personnes étrangères ne parviennent même pas à obtenir d'informations sur l'avancée de leur demande, avec pourtant 91 % des appels en préfecture aboutis. Elle lui demande de lui donner des éléments d'éclairage sur les réflexions et les travaux en cours afin d'améliorer la performance des services de préfecture dans le traitement des titres de séjour.

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