Florence Granjus

Question 706 — emploi et activité

France · National Assembly

Question 4592 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Question 1654 — femmes

France · National Assembly

Question 7639 — animaux

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les visons élevés en France pour leur fourrure. Ces animaux sont « semi-aquatiques », c'est-à-dire qu'ils vivent en lisière des milieux aquatiques. L'eau leur est donc indispensable pour réguler leur température corporelle. De plus, leur mode de vie solitaire implique de pouvoir se cacher facilement. Lorsqu'ils sont élevés pour leur fourrure, les cages exiguës ne permettent pas au vison de bénéficier des conditions lui permettant de reproduire son comportement naturel. Il manque d'espace, de cachettes, de paille et d'eau. 150 000 visons d'Amérique sont ainsi élevés et tués dans les élevages français chaque année. Aucune réglementation spécifique n'existe en France alors qu'en Europe, 10 pays ont déjà interdit sur leur territoire l'ensemble des élevages destinés uniquement à la production de fourrure. 5 autres pays sont également sur la voie de l'interdiction. 4 pays encore ont mis en place des réglementations de protection animale contraignantes, consistant à loger les visons dans des enclos avec bassins plutôt qu'en cages. L'élevage des visons ne correspond à aucune nécessité et une large majorité de français y est opposée. Elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour les animaux à fourrure en France.

Question 6636 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le distilbène (ou DES). Cet œstrogène de synthèse a été prescrit aux femmes enceintes, de 1940 à 1977. Il a été remonté, lors des permanences parlementaires, des inquiétudes concernant des risques accrus de cancers gynécologiques pour les femmes exposées in utero . La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale tous les ans chez le spécialiste gynécologique. Elle lui demande s'il est envisageable que ces consultations puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d'un remboursement à 100 % par l'assurance maladie.

Question 5807 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Les équipes spécialisées Alzheimer peuvent intervenir, sur prescription médicale, auprès des patients 15 séances d'une heure par semaine au maximum, et ce sur une période de trois mois, financées par la caisse primaire d'assurance maladie. Le cahier des charges prévoit un renouvellement possible l'année suivante à condition que le patient rentre toujours dans les critères (résultat au test MMSE supérieur à 18). Au vu du caractère évolutif et du manque de stimulation adéquate entre deux périodes de prises en charge par les équipes spécialisées Alzheimer, un patient peut donc perdre la prise en charge et voir sa situation se dégrader. En effet, les solutions de relais remboursées par la CPAM sont insuffisantes : les soins alternatifs à domicile classiques proposent uniquement les services de toilette, repas et ménage. Dans ce contexte, elle lui demande si une réflexion peut être engagée pour permettre à l'APA de financer également la stimulation cognitive/sociale.

Question 44790 — chasse et pêche

France · National Assembly

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique de la pêche au vif. Selon l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), 2,5 millions de personnes pratiquent la pêche de loisir en France. La pêche de loisir en mer, destinée à une consommation privée, doit répondre à l'exigence d'une pêche durable à l'heure où les préoccupations environnementales sont élevées. Des objectifs ont été fixés, notamment en ce qui concerne l'exploitation durable des ressources maritimes et le maintien de la biodiversité marine. La pêche au vif est une technique visant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât sur un hameçon. Cette pratique engendre une longue souffrance de l'animal utilisé comme appât jusqu'à la morsure du poisson pêché. Les conditions stressantes vont aussi à l'encontre de la reconnaissance de la sensibilité de ces poissons. La pratique entraîne un risque de propagation de parasites ou de bactéries ainsi que des espèces dites envahissantes. C'est pourquoi une réponse aux enjeux environnementaux et sanitaires est primordiale. De nombreuses avancées ont été faites notamment à travers l'interdiction de la pêche électrique depuis le 1er juillet 2021. Au début du mois de février 2021, le Conseil de Paris a voté l'interdiction de la pêche avec des poissons vivants comme appâts dans les eaux de la Seine et dans les canaux. Elle lui demande quelles mesures peuvent être prises en matière de bien-être des animaux vertébrés aquatiques à branchies lors de la pratique de la pêche de loisir.

Question 42820 — numérique

France · National Assembly

Mme Florence Granjus appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la lutte contre l'illectronisme. L'inclusion numérique et l'illectronisme sont des enjeux majeurs de la société. Le taux d'équipement de la population âgée de plus de 12 ans est le suivant : 84 % ont un smartphone , 64 % ont un ordinateur et 56 % sont équipés d'une tablette. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 16,5 % de la population souffre d'« illectronisme », qui se caractérise par une incapacité à se servir des outils numériques. Parmi les personnes exclues du numérique, de nombreuses personnes sont, entre autres, soit très âgées, soit en difficulté sociale, soit vivant en zone blanche. En 2020, une mission d'information « Lutte contre l'illectronisme et inclusion numérique » a été créée au Sénat. Cette mission d'information confirme le constat d'une fracture numérique, sociale et générationnelle qui entrave la société, elle-même de plus en plus numérisée. Selon cette mission d'information, 14 millions de Français ne maîtrisent pas le numérique. Ce handicap est renforcé par la dématérialisation généralisée des services publics. Bien que la simplification des démarches administratives par le biais de la transition numérique soit importante et véhicule de progrès, les difficultés rencontrées ne doivent pas être écartées. Le rapport de la mission d'information sénatoriale dispose que la dématérialisation pourrait engendrer une économie de 450 millions d'euros chaque année pour l'État. Lors de la crise sanitaire que le pays a traversée, la campagne de vaccination a été fortement accélérée grâce aux possibilités de rendez-vous par internet. Cependant, 3 Français sur 10 s'estiment en difficulté pour réaliser des démarches administratives en ligne. L'illectronisme est donc devenu une urgence face à l'accélération de la transition numérique de la société. Le Gouvernement a annoncé une ouverture de 2 500 guichets physiques d'accès aux services publics essentiels d'ici à 2022. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées en matière de lutte contre l'illectronisme dans le cadre de la transition numérique.

Question 42710 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de rapatriement des enfants détenus dans les camps syriens. Le lundi 4 octobre 2021, 175 parlementaires ont co-signé une tribune appelant à rapatrier les enfants emprisonnés et accompagnés de leurs mères en Syrie. Dans la geôle syrienne d'Al-Hol sous surveillance kurde sont incarcérés près de 60 000 détenus djihadistes, notamment en provenance de l'Europe. Près de 200 enfants français accompagnés d'une centaine de mères sont prisonniers de ce camp. Les conditions de détention et d'hygiène déplorables sont dangereuses pour ces enfants. Ces jeunes Français souffrent de nombreuses maladies comme le souligne l'organisation non gouvernementale (ONG) Rights and Security International dans son rapport du 17 février 2021 intitulé « Europe's Guantanamo ». Ce rapport signale, parmi d'innombrables pathologies, des atteintes aux membres squelettiques, des enfants aux ventres ballonnés, des éruptions cutanées graves et des décès causés par des diarrhées aiguës. En 2019, une responsable du Croissant-Rouge kurde avait indiqué à l'Agence France Presse que 371 enfants y ont trouvé la mort. D'autres ONG ont fait état d'épidémies de rougeoles et d'infections similaires à la grippe. En avril 2021, les services français ont rapatrié une fillette âgée de 7 ans, emmenée en Syrie en 2014 par sa mère et atteinte d'une double malformation cardiaque congénitale. La France garde une position claire : un rapatriement exclusif des enfants, au cas par cas. Plus d'une trentaine de mineurs, majoritairement isolés et orphelins ont été rapatriés en France depuis le début des conflits. Le 29 septembre 2021, la Cour européenne des droits de l'Homme a examiné les requêtes de familles françaises réclamant à la France le retour de leurs filles, compagnes de djihadistes et de leurs petits-enfants, détenus par les forces kurdes en Syrie. À cette occasion, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a rappelé, par le biais de M. le directeur juridique François Alabrune, les impasses et obstacles qui constituent ce dossier. En effet, la France n'a pas juridiction sur le territoire où sont détenus les Françaises et leurs enfants et les autorités locales comme l'administration autonome du Nord et de l'Est de la Syrie a rappelé à la communauté internationale son incapacité à juger ces femmes. Des hypothèses de solutions ont été émises sur le sujet. Cependant, l'incapacité de la communauté internationale à construire un consensus sur le jugement des femmes radicalisées laisse perdurer l'inertie. De plus, en Syrie, Damas n'exerce pas sa souveraineté sur le nord-est du pays et les Kurdes ne sont pas reconnus au niveau international. Pourtant, alors que la France peine à se positionner sur la question d'un rapatriement, certains de ses homologues comme la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie ou les États-Unis d'Amérique ont d'ores et déjà entamé le rapatriement de leurs ressortissants et justiciables sur leur sol d'origine. Le retour et le jugement de ces femmes présentent un double enjeu sécuritaire et humanitaire, le statu quo laisse proliférer des foyers de violences et de radicalisation. En 2019, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme appelait déjà les autorités nationales à rapatrier dans les plus brefs délais les enfants français, ainsi que le parent présent à leur côté, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle lui demande quels moyens peuvent être mis en œuvre par le Gouvernement pour faire évoluer la stratégie de rapatriement afin de satisfaire au mieux les impératifs sécuritaires et humanitaires.

Question 4208 — justice

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'affaire dite « Apollonia », qui rassemble près d'un millier de victimes (680 parties civiles) qui auraient subi des préjudices de l'ordre d'un milliard d'euros. Des citoyens de la circonscription dont elle est l'élue font partie de ces victimes qui se retrouvent dans une situation de surendettement. Ils l'interpellent afin d'avoir des informations concernant les avancées de l'enquête dont l'instruction a été ouverte en 2008. Mme Granjus souhaite savoir où en est la procédure.

Question 4159 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les remontées croissantes des citoyens de la circonscription dont il est l'élu au sujet des compteurs « Linky ». La déclinaison française de la politique concernant les compteurs communicants s'est matérialisée par le déploiement de ce matériel. Ce dispositif soulève l'inquiétude de nombreux habitants à plusieurs niveaux : le coût important du remplacement de l'ensemble du matériel existant avec des compteurs ayant une durée de vie beaucoup plus courte que les anciens ; les potentiels risques techniques et sanitaires ; le risque du respect de la vie privée, du fait de la collecte de données personnelles ; le surcoût pour les consommateurs. Elle souhaite savoir s'il est envisagé une concertation avec les collectivités territoriales à ce sujet ainsi qu'une disposition permettant le libre choix de l'abonné.

Question 41441 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE). La crise sanitaire de la covid-19 a eu pour effet de mettre en lumière certaines inégalités de traitement de situation des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE). Actuellement, environ 6 000 praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) PADHUE exercent en France dans les hôpitaux, majoritairement dans les hôpitaux publics, en tant que praticiens associés, sous les statuts de praticiens attachés associés, assistants associés, faisant fonction d'interne et stagiaire associé. Ces praticiens exercent avec des contrats précaires et un salaire inférieur, avec parfois d'importantes différences, à leurs collègues PADHUE ou non. Ces praticiens reçoivent à leur entrée en France un visa de long séjour valant titre de séjour, puis à son expiration une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ces deux documents leur donnent le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit 964 heures, conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la mention « étudiant » ne leur permet pas de prétendre à un changement de statut au sein de l'hôpital et par conséquent à une meilleure rémunération. En réponse à la tension hospitalière, des inégalités entre ces praticiens PADHUE peuvent naître, d'un département à l'autre, du fait des possibilités de dérogations accordées, par les préfectures, au cas par cas. Elle l’interroge sur les pistes envisagées pour prendre en compte ces éléments et améliorer les conditions d'obtention d'un titre de séjour permettant aux praticiens PADHUE à la fois un traitement indifférencié et une rémunération à la hauteur de leurs missions aux seins des hôpitaux.

Question 41322 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires. Les artisans confituriers ont fait part de leurs questionnements et de l'incompréhension entraînées par l'introduction dans la définition des produits sus mentionnés de deux critères qui selon eux vont à l'encontre de l'objectif recherché par la loi du 1er août 1905 : « l'art de confire les fruits par le sucre ». Réaliser une confiture c'est « l'art de confire les fruits par le sucre pour assurer leur conservation sans perdre leurs qualités gustatives » comme l'attestent depuis l'Antiquité nombre de traités culinaires. Le décret reprend la définition historique et commune de la confiture « mélange porté à température de fruits ou légumes, de sucre et de produits annexes » mais introduit deux autres critères essentiels. Au moins 50 % de « matière sèche », ce qui correspond à 50 % de sucre minimum et une liste limitative de fruits et légumes et de produits annexes. Le critère fixant une limite haute à la quantité de produit noble, c'est-à-dire le fruit et par conséquent un taux de sucre minimum pose question quant aux objectifs de santé visés. En effet, l'effet nocif du sucre raffiné en grande quantité est aujourd'hui démontré et son utilisation doit être de plus en plus restreinte au profit du sucre naturellement présent dans le fruit. Ce critère aurait donc l'effet inverse à celui recherché car les artisans confituriers qui disposent désormais des moyens techniques nécessaires à une conservation du produit avec un taux de sucre inférieur à celui imposé par le décret, se verraient refuser l'appellation de « confiture, gelée ou marmelade » pour leurs produits. Le savoir-faire de l'artisan lui permet de mettre ainsi moins de sucre et plus de fruits, d'adapter la quantité à la recette afin d'améliorer la qualité de sa confiture. Cette démarche s'inscrit pleinement dans l'esprit de la loi du 1er août 1905 qui vise à protéger le consommateur contre les appellations avantageuses ne reflétant pas les qualités réelles d'un produit et donc d'exclure de l'appellation des produits de qualité moindre ou trompeuse. Le critère fixant de manière limitative la liste des produits dans l'annexe peut être quant à lui un frein à la créativité de cet art culinaire qui comme tout art cherche à innover et recherche dans les alliances et les textures les produits de qualités qui flatteront les palais des consommateurs. Ainsi certains légumes en sont exclus, alors que dans le même temps des produits tels que les jus de fruits ou l'anhydride sulfureux y sont inclus. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions pourraient être prises pour permettre aux artisans confituriers d'exercer la noblesse de leur art sans que soit pénalisée la recherche constante de la qualité et la santé des consommateurs.

Question 4085 — travail

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de deux jours supplémentaires de congés par an accordés aux parents d'enfant handicapé dans le cadre de la loi travail du précédent gouvernement. L'article L. 3141-8 du code du travail précise en effet que, pour les pères et mères âgés de 21 ans au moins, « le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congés annuels » ne doit pas excéder la durée maximale du congé annuel, qui est de 30 jours. Or, chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours par an. Dès lors, tous les parents d'enfants handicapés qui travaillent toute l'année chez le même employeur ne peuvent bénéficier de ces deux jours de congés supplémentaires. Seuls ceux embauchés en cours d'année sont susceptibles d'y prétendre. Elle souhaiterait connaître les perspectives d'amélioration possible de cette situation.

Question 40397 — jeunes

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le bilan du service national universel (SNU). Le Gouvernement a fait de l'engagement citoyen une de ses priorités. Le service national universel (SNU) a pour objectif de mieux émanciper la jeunesse, de transmettre le socle républicain et de renforcer la cohésion nationale et la citoyenneté. Le SNU permet de mieux valoriser l'engagement citoyen et favorise l'insertion professionnelle et sociale de la jeunesse. Si la journée défense et citoyenneté permettait de finaliser le parcours de citoyenneté ainsi qu'un apprentissage sur les questions liées à la défense nationale, cette journée ne permettait pas l'inculcation réelle des valeurs de la République. Le dispositif du SNU complète cet apprentissage. Une première phase de test s'est déroulée en juin 2019 dans 13 départements. Cette année marquait une nouvelle édition du SNU, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, avant une généralisation souhaitée d'ici 2024. Le 21 juin 2021, 18 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans ont pu démarrer le séjour de cohésion pendant 2 semaines, répartis dans 122 centres dans tous les départements français. Parmi ces jeunes, 3,8 % se déclarent en situation de handicap et 5,1 % sont issus des quartiers prioritaires. Le service national universel a vu son coût augmenter cette année. En effet, un jeune pris en charge pour 12 jours représente un coût de 2 200 euros, ce qui représente un investissement conséquent de l'État. En 2019, le coût par jeune sur 12 jours passés en hébergement collectif était évalué à 2 000 euros. Le 1er juillet 2021, à Jambville dans le département des Yvelines, le Premier ministre et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement ont salué la montée en charge du service national universel. En effet, le Premier ministre a souligné l'importance de la jeunesse comme une force du pays et le SNU comme vecteur des valeurs de la société. Alors que le pays traverse une crise sanitaire, cette force et ces valeurs sont plus qu'importants. En vue d'une généralisation d'ici 2024 dans les meilleures conditions, il lui demande quel est le bilan du Gouvernement des deux éditions du service national universel .

Question 3983 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des bateaux logements à la taxe foncière, en application de l'article 1381-3 du CGI. Aujourd'hui, cette taxe foncière est établie d'après la valeur locative cadastrale. Or un bateau est un bien meuble (article 531 du code civil) qui n'est pas cadastré. Le stationnement sur le domaine public fluvial est précaire et révocable à tout moment et la convention d'occupation temporaire prévoie déjà le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public fluvial. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé une étude approfondie de ce dossier compte tenu des remontées des citoyens.

Question 3964 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la filière socio-éducative (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillères en économie sociale et familiale) des trois fonctions publiques qui va intégrer la catégorie A. Dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d'option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus tardive avec une rémunération supérieure, ou la conservation de leur catégorie B, active, avec un départ anticipé à la retraite. Elle lui demande si un droit d'option pour les assistants sociaux hospitaliers sera possible, seuls de la filière socio-éducative à être concernés par la catégorie active, afin que les choix de carrière, retraite et rémunération leur soient proposés.

Question 3924 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le souhait des citoyens rencontrés dans le cadre des permanences parlementaires d'allonger le délai de prescription des abus sexuels sur mineurs. La violence, le choc du viol sont tels que la victime, surtout lorsqu'elle est mineure, peut souffrir d'une amnésie traumatique durant plusieurs années. Les souvenirs revenus, il faut ensuite beaucoup de temps aux victimes pour trouver le courage de porter plainte, d'affronter leur agresseur, parfois membre du cercle familial ou amical. Or en France, le viol sur mineur est prescrit au bout de vingt ans après la majorité, ce qui signifie qu'une personne violée avant sa majorité a jusqu'à l'âge de 38 ans pour porter plainte et aller en justice. Un grand nombre de victimes le demandent, ainsi que les associations de défense et soutien des victimes. Elle souhaiterait savoir quelles sont les perspectives pour cette alerte des citoyens.

Question 3893 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du remboursement des soins liés aux maladies parodontales. Lors des permanences parlementaires, plusieurs citoyens ont fait remonter que l'assurance maladie obligatoire limite sa prise en charge à quatre actes dans le traitement du parodonte. En dehors de ces quatre, tous autres actes ou traitements seraient hors nomenclature et ne seraient donc pas pris en charge par l'assurance maladie. Ces pathologies étant en augmentation et les tarifs des soins parodontaux étant libres (autorisant donc les dépassements d'honoraires), de nombreux patients se retrouvent dans une situation financière très problématique pour des soins qui ne relèvent pas du confort. Elle souhaiterait savoir quelles sont les perspectives éventuelles pour la prise en charge de ces pathologies.

Question 37310 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'insécurité dans les transports. La sûreté ferroviaire est un enjeu primordial pour la société. Les usagers des transports en commun ont quotidiennement un sentiment d'insécurité, plus particulièrement aux heures creuses et le soir. Le risque terroriste et celui d'atteintes graves à la sécurité publique sont aussi importants. Cette problématique concerne les trajets du quotidien mais aussi les trajets Intercités, les transports express régionaux et les trajets transeuropéens. Fin 2019, 41 % des usagers franciliens ont eu un sentiment d'insécurité dans les transports. Fin septembre 2019, une enquête a été menée, par l'Institut Paris région, sur le sentiment d'insécurité des Franciliens dans les transports en commun. Dans ce cadre, 700 points du réseau de transport collectif ferré ont été perçus comme anxiogènes. Le 17 décembre 2020, une étude sur les vols et violences dans les réseaux de transports en commun commis en 2019 a été publiée par le service statistique en charge de la sécurité intérieure au ministère de l'intérieur (SSMSI). Cette étude montre qu'un cinquième des vols et violences s'est déroulé dans les transports en commun sur le territoire français. Le développement des lignes de trains de nuit s'est accru. Les déplacements nocturnes affichent des taux de peur particulièrement élevés. En 2015, huit lignes de trains de nuit étaient ouvertes. Aujourd'hui, deux lignes de trains de nuit sont en circulation sur l'ensemble du territoire. M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports a annoncé l'ambition du Gouvernement de développer une dizaine de lignes de trains de nuit en 2030 face à l'enjeu de la transition écologique en matière de mobilité. Au niveau européen, un accord de coopération entre les compagnies nationales ferroviaires allemande, autrichienne, française et suisse a été signé à la fin de l'année 2020 et met en lumière la relance des lignes nocturnes transeuropéennes pour l'horizon 2025. Ces projets ne peuvent se développer sans assurer une sécurité certaine pour les usagers. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la sécurité des usagers dans les transports face à une recrudescence des lignes et liaisons de trains de nuit.

Question 36656 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la représentation du handicap dans les médias. De nombreuses mesures ont été prises depuis le début du quinquennat pour que la société soit plus inclusive. Toutes ces mesures visent à considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière. Douze nouveaux engagements pour un acte 2 du quinquennat plus inclusif ont été pris parmi lesquels « gagner le pari de la qualification et de l'emploi ». Force est de constater que la représentation des personnes en situation de handicap n'est pas la même dans tous les secteurs d'activité. Ainsi, dans les médias, cette représentation est insuffisante et ne progresse pas depuis plusieurs années alors même que le rôle et la mobilisation des médias sont cruciaux pour lutter contre la stigmatisation du handicap. Fin septembre 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a publié son baromètre de la diversité : sur 12 millions de personnes en situation de handicap en France, seules 0,7 % interviennent à la télévision contre 0,8 % en 2017. Ce chiffre de non progression est d'autant plus alarmant que de nombreux médias avaient signé en décembre 2019 une charte pour améliorer la représentation de la diversité. La nécessité de déployer des efforts supplémentaires pour surmonter les stéréotypes et les préjugés sur le handicap dans les médias est également soulignée par le Parlement européen dans sa résolution du 30 novembre 2017. Elle lui demande quelles actions pourraient être mises en place pour améliorer la représentation des personnes en situation de handicap dans les médias.

Question 36653 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation particulière des personnes handicapées actuellement prises en charge en Belgique. Depuis le début du quinquennat, de nombreuses actions ont été menées pour mieux prendre en compte le handicap. Des résultats sont déjà visibles : une augmentation de 6 % d'élèves en situation de handicap scolarisés chaque année, 65 000 élèves accueillis à la rentrée 2020, 3,6 milliards d'euros consacrés à l'école inclusive et 360 nouvelles unités localisées dédiées à l'inclusion scolaire (ULIS). Pour l'autisme, le ministère a mis en place des interventions précoces de 0 à 6 ans, des détections entre 7 et 12 ans et a réfléchi à la mise en place de pôles expérimentaux. Pour autant, à ce jour, 7 000 personnes souffrant de troubles autistiques bénéficient d'une prise en charge dans un pays voisin, la Belgique. La crise de la covid-19 a mis en lumière de nombreuses difficultés pour les familles ayant un enfant en Belgique. Ces familles ont été confrontées à une absence d'informations, à une incertitude des visites acceptées ou refusées selon les établissements. Les nombreux problèmes rencontrés ont été source d'angoisse dans cette période très particulière et difficile de crise sanitaire. Mme la députée souhaite remercier Mme la secrétaire d'État pour les précisions apportées sur ce sujet, lors de son audition du 10 février 2021 par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Néanmoins, elle souhaite que soient précisées les pistes envisagées, en collaboration avec Mme Christie Morreale, ministre wallonne de l'emploi, de la formation, de la santé et de l'action sociale, afin de fluidifier les informations communiquées aux familles et faciliter le rapatriement éventuel des personnes handicapées dans les structures actuelles du territoire.

Question 36474 — administration

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors de la prise de rendez-vous en ligne auprès des préfectures. Mme la députée est alertée par plusieurs administrés sur des pratiques susceptibles d'être frauduleuses et relatives à la vente de créneaux de rendez-vous des préfectures. Cette vente concernerait plus particulièrement les rendez-vous de demandes de titre de séjour et de naturalisation. Si les coûts peuvent être variables, de nombreux témoignages attestent de sommes pouvant aller jusqu'à 150 euros. Ces agissements pénalisent d'abord les populations aux revenus les plus faibles et les moins bien armées dans ce type de démarches. Le Gouvernement lançait en octobre 2017 le programme de transformation de l'administration « Action publique 2022 » reposant pour partie sur la transformation numérique des administrations. Toutefois, depuis la mise en place de la prise des rendez-vous préfecture par internet, les créneaux de rendez-vous restent régulièrement difficiles à obtenir. Cette situation engendrerait le développement d'un marché parallèle virtuel via Facebook entre autre. Ces sites empêcheraient les administrés de prendre des rendez-vous car ils utiliseraient des robots informatiques qui prendraient les rendez-vous plus vite qu'un utilisateur humain ne pourrait le faire. Cela entraînerait rapidement la saturation des plages proposées par les préfectures et aurait pour conséquence de contraindre les administrés à passer par des « services » payants pour obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables. Alors même que l'accès aux services des administrations de la République se doit d'être gratuit et identique pour tous, ces pratiques frauduleuses doivent être combattues et sévèrement sanctionnées. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions pourraient être prises pour que ce marché parallèle de prise de rendez-vous en ligne soit éradiqué et l'accès de tous les citoyens aux administrations rétabli.

Question 35750 — automobiles

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la circulation des véhicules anciens de collection. La question de la circulation des véhicules anciens de collection s'est posée à la suite des mesures prises pour lutter contre la pollution. Une proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque a été déposée le mois dernier. Cette proposition de loi a pour objectif de mettre en place une vignette pour les véhicules à usage « véhicule de collection » disposant d’un certificat d'immatriculation de collection. En 2018, dans le cadre de la lutte pour la qualité de l'air, des engagements communs entre l'État et les collectivités locales ont été pris sur la pollution atmosphérique. La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la mise en place du dispositif « zone à faibles émissions » (ZFE). À cet effet, 15 collectivités se sont engagées pour le déploiement de ces zones. Le décret du 20 septembre 2020 permet à 7 nouvelles métropoles de s'associer au dispositif ZFE. Le vote du conseil du Grand Paris, en décembre 2020, renforce ce dispositif par l'exclusion des véhicules portant la vignette Crit'Air 4 à compter du 1er juin 2021. Depuis le 1er janvier 2021, avec les mesures prises par ces collectivités, les véhicules avec les vignettes 3 à 5 Crit'Air n'ont plus le droit de rouler. Selon les chiffres du ministère de la transition écologique, 38,2 millions de voitures étaient en circulation au 1er janvier 2020 en France. 57 % des véhicules en circulation sont classés Crit'Air 1 et 2 et la part des voitures diesel dans le parc représente 58,7 %. La pollution de l'air est responsable de 48 000 décès par an. En 2025, une trentaine d'agglomérations pourra être concernée ainsi que plus d'un tiers du parc roulant. Les véhicules anciens de collection représenteraient moins de 1 % du parc automobile français. La part de ces véhicules avec un moteur diesel serait de 5 %. En ce sens, de nombreuses associations alertent sur les conséquences de l'interdiction de la circulation des véhicules de collection. Ces associations mettent en lumière leur appartenance au secteur de la culture et du patrimoine français. La Fédération française de véhicules d'époque (FFVE) défend ce patrimoine important comme « inoffensif » sur le plan environnemental. Selon la FFVE, les propriétaires de ces véhicules, représentants 230 000 personnes, parcourent 1 300 kilomètres par an. 800 000 voitures sont déclarées de collection et 83 % de ces véhicules sont en état de rouler. Les évènements liés à l'automobile ancienne sont de l'ordre de 10 000 en France chaque année, la plupart à but caritatif. Elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière pour mieux prendre en compte les alertes du milieu associatif et des collectionneurs de véhicules anciens.

Question 35617 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le devenir du programme Erasmus quant à la sortie de la Grande Bretagne de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, le droit de l'Union européenne ne s'applique plus au Royaume-Uni. Après les importants travaux de la task-force de la Commission européenne pour les relations avec le Royaume-Uni menés par le négociateur en chef, Michel Barnier, une nouvelle coopération a donc été définie dans de nombreux domaines. La question de la mobilité a été au centre des préoccupations des citoyens et plus particulièrement les binationaux. En l'espèce, le droit au séjour évolue pour les citoyens britanniques en France et pour les citoyens français au Royaume-Uni. Désormais, les ressortissants britanniques doivent faire la demande d'une délivrance d'un titre de séjour spécifique avant le 1er juillet 2021. En juillet 2020, le Conseil européen s'est accordé sur une enveloppe de 21,2 milliards d'euros pour le programme Erasmus+ dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel sur la période 2021-2027. Alors que le programme d'action européen pour la mobilité des étudiants (ERASMUS) est fondamental pour la promotion de la citoyenneté et de la culture européenne ainsi que pour la cohésion sociale au sein de l'Union européenne, le Gouvernement britannique décide de se retirer de ce programme. Le programme de mobilité étudiante Erasmus joue un rôle primordial dans la construction et le partage d'une culture commune et permet de rassembler tous les jeunes citoyens européens. Depuis sa création, 9 millions de jeunes européens ont bénéficié du programme. La France est le premier bénéficiaire du programme Erasmus avec près de 57 087 jeunes envoyés en 2019. Dès lors, de nombreux étudiants européens se sont interrogés sur les conséquences de ce retrait et leur possibilité de rester étudier malgré les frais de scolarités importants sans le financement de l'Union européenne. Les étudiants français ne pourront désormais plus bénéficier de ce programme en Grande-Bretagne après l'année scolaire 2021-2022. Elle souhaiterait savoir quelles sont les garanties qui peuvent être apportées par le Gouvernement aux étudiants français et aux étudiants britanniques en France suite au retrait du Royaume-Uni du programme Erasmus, en matière d'offres éducatives et de permis de séjour.

Question 35591 — consommation

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les démarchages en matière de fourniture d'énergie. Une alerte a été portée à la connaissance de Mme la Députée, par plusieurs administrés, concernant l'agressivité des démarchages commerciaux à domicile en matière d'énergie. Cette situation s'amplifie avec la fin des tarifs réglementés. En 2019, 61 % des ménages déclaraient avoir été sollicités pour la souscription d'une offre de fourniture d'électricité ou de gaz. Parallèlement, le nombre de litiges concernant la souscription de contrats a augmenté de 32 %. Le médiateur national de l'énergie alerte depuis plusieurs mois sur ces situations, de plus en plus fréquentes, qui révèlent des pratiques à caractère frauduleux. Les méthodes rapportées sont malhonnêtes, particulièrement dans les ensembles d'habitations collectives où les démarcheurs se présentent sous couvert d'un mandat du bailleur, mandat qui ne leur a jamais été donné. Ces comportements inadmissibles mettent en danger les plus fragiles. Tout comme la santé ou les services sociaux, qui font déjà l'objet d'une interdiction de démarchage, l'énergie n'est pas un bien de consommation comme les autres. Il est impératif de veiller à la protection du citoyen tout autant que du consommateur en matière d'énergie. Elle souhaiterait connaître les actions que le ministère envisage de conduire pour protéger les consommateurs de ces pratiques de démarchage à domicile.

Question 35201 — logement

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le bilan de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Le droit de l'urbanisme et du logement a beaucoup évolué ces vingt dernières années. Le rapport locataires propriétaires, l'encadrement des loyers, l'amélioration de la gestion des copropriétés, la rénovation énergétique, la lutte contre l'habitat indigne et le renforcement de la mixité sociale ont été les sujets au centre de l'examen des lois en la matière. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), votée en décembre 2000, a notamment porté de nombreuses mesures phares en matière de logement et de mixité sociale. La loi prend aussi en compte le développement durable en matière d'urbanisme et privilégie les transports en commun. L'article 55 de la loi dite SRU a pour objectif de renforcer la mixité sociale et d'équilibrer la répartition du parc social sur le territoire. Dans ce cadre, cette disposition oblige les communes à disposer d'un pourcentage minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), promulguée en 2014, s'inscrit dans la continuité de l'application de la loi dite SRU et porte le seuil à 25 % de logements sociaux pour 2025. D'ici 2025, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants pour les communes situées dans l'agglomération parisienne) doivent donc disposer de 25 % de logements sociaux. Le pourcentage est réduit à 20 % pour les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement de cette obligation de logements sociaux. La situation locale est très disparate selon les territoires. Certains maires refusent de construire de nouveaux logements et d'autres maires le permettent au détriment de la forestation. Les règles relatives à la vente de logements sociaux ont été simplifiées par le Gouvernement. L'arbitrage du ministre est supprimé en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l'opportunité d'une vente. La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, a instauré un traitement spécifique pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif. Ce traitement leur permet d'atteindre le taux légal de logements sociaux. Cette loi s'inscrit également dans la continuité de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Selon l'Union sociale pour l'habitat, regroupant la majorité des organismes de logement social, le secteur HLM représente 82 000 salariés, 10 millions de locataires et 4,7 millions de logements sociaux. Selon les chiffres du ministère du logement, entre 2017 et 2019, 1 035 communes déficitaires n'ont pas atteint leurs objectifs. De même, le nombre de communes carencées s'est accru. L'expérimentation dite « Daubresse » permet de mutualiser les objectifs de construction de logements sociaux entre communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre d'un contrat intercommunal de mixité sociale. Vingt années après l'adoption de la loi dite SRU, des questions se posent sur son bilan. Elle lui demande quelles sont, aujourd'hui, les réflexions menées par le ministère dans le cadre d'une évaluation de l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain.

Question 35127 — droits fondamentaux

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation des mesures visant à renforcer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme. Depuis les années 70, de nombreuses lois se sont succédées en France pour lutter contre le terrorisme et renforcer la sécurité intérieure. Toutes ces lois ont été adoptées avec pour principal objectif de prévenir de nouveaux attentats et de renforcer la protection des Français. Si les actes de terrorisme continuent de frapper la France, ces lois sont de plus en plus contestées par des citoyens inquiets qui en soulignent leur caractère liberticide. La récente loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite SILT) permet pour exemple des assignations à résidence ou des perquisitions, des restrictions telles que l'interdiction de quitter une commune ou d'autres mesures individuelles de surveillance. L'organisation non gouvernementale Amnesty International a dénoncé les atteintes sérieuses aux droits humains fondamentaux qui peuvent être causées par de telles lois et a exprimé la nécessité d'un mécanisme indépendant d'évaluation de toutes ces mesures. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'Homme dans la lutte contre le terrorisme a fait les mêmes recommandations à la France. Aussi, afin de ne pas normaliser des mesures qui doivent rester exceptionnelles et évaluer au mieux les impacts sur les droits humains, comment pourrait-on mettre en place un mécanisme indépendant d'évaluation et de suivi de ces mesures ? Elle lui demande quelles sont les réflexions menées par le ministère pour recueillir les avis et travaux d'experts indépendants, d'organisations de défense des droits de l'Homme, de professionnels du droit.

Question 34934 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité étudiante en cette période de crise sanitaire. Le Président de la République l'a rappelé le 14 octobre 2020 : « c'est dur d'avoir 20 ans en 2020 ». La crise sanitaire a mis en lumière l'accroissement de la précarité étudiante, tant sur le plan économique que social. La pandémie a durablement affecté le budget des Français, en particulier celui des étudiants. Ces derniers ont vu la fin de leur année universitaire 2019-2020 bousculée. Plus de la moitié des étudiants n'a pas pu continuer ou commencer une activité rémunérée. Cette situation a été particulièrement marquante pendant la période estivale, cruciale pour le portefeuille des étudiants saisonniers. Le rythme universitaire est particulièrement perturbé et les étudiants ont peu d'opportunités de voir leur vie sociale et étudiante se développer. Ce dérèglement touche en particulier ceux qui pratiquent des activités extra-scolaire et ceux qui souhaitaient participer à des échanges internationaux. Ces échanges leur permettent d'enrichir leurs connaissances et capacités intellectuelles. Ces expériences leur permettent, en ce sens, de s'épanouir et de mieux prendre soin de leur santé mentale et physique. Au mois d'octobre 2020, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a remarqué une baisse de 20 % pour les départs d'étudiants à l'étranger et une stabilité quant aux inscriptions Erasmus +. Les étudiants français déjà en échange pour le second semestre de l'année universitaire 2019-2020 se trouvaient également dans une difficulté, notamment dans leur lien avec leur établissement universitaire. Des inégalités sont remarquées entre les étudiants boursiers et non boursiers. Certains n'ont pas accès aux aides de la CAF. Pourtant les charges restent importantes. De même, certains étudiants n'ont pas la chance d'avoir une famille qui puisse les aider en ces temps difficiles. Un recours à l'aide alimentaire est de plus en plus recherché. En novembre 2020, le Premier ministre a annoncé la création de 1 600 emplois étudiants au sein des 800 cités universitaires CROUS de France et d'un dispositif de référents étudiants. Des mesures en faveur de la création du ticket restaurant universitaire (RU) à 1 euro ont également été annoncées. De nombreuses adaptations pour les épreuves, les cours et les formations ont été mises en place dans les universités qui ont vu leur organisation se transformer. Beaucoup d'incertitudes subsistent quant à la perspective d'avenir professionnel des étudiants. Les étudiants et les universités, également touchées par l'absence des étudiants, attendent la possibilité d'un retour progressif en présentiel. L'anxiété des étudiants s'aggrave. Selon un sondage publié par l'agence de conseil Canévet et associés, en partenariat avec l'IFOP, réalisé auprès de 752 étudiants et 250 lycéens, la crise sanitaire a eu un impact non négligeable sur leur choix d'orientation. 64 % des sondés s'inquiètent des conditions d'enseignement et 56 % d'entre eux des conditions de la vie extra-scolaire. Elle lui demande quel peut être le bilan des mesures en faveur des étudiants et des universités de ce premier semestre 2020-2021 et quelles sont les perspectives pour une reprise progressive.

Question 34915 — enseignement

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau de connaissance en mathématiques des élèves français. L'enquête de la Trends in International Mathematics and Science Study (Timss), réalisée en mai 2019, pointe le niveau particulièrement faible en mathématiques des élèves de CM1 et de 4ème. La France se classe dans les dernières dans les pays de l'Union européenne, et avant-dernière dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. M. le ministre, soucieux de l'effondrement du niveau des connaissances en mathématiques des élèves français, a confié une mission au député Cédric Villani et à l'inspecteur général de l'éducation nationale, Charles Torossian. Ils lui ont remis un rapport sur l'enseignement des mathématiques en France le 12 février 2018, comportant vingt et une propositions. Le développement des formations initiales et continues des enseignants du primaire bénéficiant à ce jour de 5 fois moins d'heures de cours que les enseignants de Singapour, pays classé en tête de la Trends in International Mathematics and Science Study , fait partie des propositions du rapport. Une autre proposition de ce rapport est l'actualisation des méthodes d'apprentissage, par un apprentissage explicite et respectant les trois étapes : « manipuler, verbaliser, penser en termes abstraits », tout en donnant une place centrale à la démarche de « la preuve ». La crise sanitaire actuelle a fortement perturbé non seulement le temps de formation des personnels enseignants, mais aussi les apprentissages, de même que les contrôles relatifs aux acquisitions, de fait moins nombreux. Elle lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour soutenir le plan de relance de l'apprentissage des mathématiques, afin de redonner à la France sa place légitime dans le classement de la Trends in International Mathematics and Science Study .

Question 34872 — communes

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des communes. La crise sanitaire liée à la covid-19 a largement perturbé l'équilibre financier des communes. Les impacts économiques et sociaux ont entraîné des dépenses supplémentaires afin de pouvoir faire face aux besoins des habitants et des entreprises. L'explosion de nouvelles dépenses de nature sociale, le soutien à l'économie locale, les effets des mesures sanitaires, le coût révisé des services et des marchés de travaux ont considérablement grevé la capacité financière des communes. Les élus communaux et intercommunaux sont particulièrement inquiets des pertes de recettes et ils alertent sur les difficultés à venir pour investir dans de futurs projets de territoire. La Cour des comptes a elle-même estimé que la capacité d'autofinancement et donc de l'investissement public local pourrait baisser de 20  % en 2021. Si les élus locaux saluent les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement d'un montant de 2,2 milliards d'euros, ils souhaitent souligner que la totalité des pertes n'est pas compensée au moment même de la mise en place du plan de relance et de la nécessité d'investissements locaux. Pour exemple, les pertes des recettes tarifaires n'ont pas été prises en compte, alors que ces pertes sont considérables pour l'exercice 2020. De nombreux services n'ont plus perçu de recettes lors du confinement (cantines, location de salles de fêtes). Pour de nombreuses communes, surtout pour les plus petites, ces recettes représentent une part non négligeable des ressources affectées à leur fonctionnement. 70  % de l'investissement public passe par les collectivités. Elle lui demande quelles sont les réflexions en cours pour permettre à toutes les communes de participer activement au plan de relance.

Question 34848 — animaux

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs zoologiques. Si la situation économique actuelle, engendrée par la crise sanitaire de la covid-19, est extrêmement difficile pour l'ensemble des Français, les mesures sanitaires de confinement ont ralenti voire stoppé l'activité économique de beaucoup d'entreprises dans tous les secteurs. De nombreuses mesures économiques exceptionnelles et inédites ont été mises en place par le ministère afin de soutenir tous les secteurs de l'économie (prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, chômage partiel, reports ou remises d'échéances fiscales et sociales). Cependant, la non-reconduction de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 modifié relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique a amplifié les difficultés que ces derniers connaissent déjà. Mme la députée a été sollicitée par le zoo de Thoiry, situé dans sa circonscription. Leurs alertes concernent les mesures économiques de novembre et décembre 2020 qui ne suffisent pas à couvrir tous les frais fixes incompressibles liés au bien-être animal. Ces derniers correspondent à 60 % du montant des entrées du parc zoologique en fonctionnement normal. Le Président de la République, lors de son allocution du 12 mars 2020, a annoncé que « tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et pour protéger nos entreprises, quoi qu'il en coûte ». Elle lui demande quels pourraient être les aménagements possibles envisagés pour accompagner les parcs zoologiques et leurs permettre de poursuivre leurs activités.

Question 34330 — Union européenne

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la refonte de l'espace Schengen. Schengen constitue le cœur de l'Europe et de son identité intrinsèque. L'espace européen fait face à de nombreux défis, principalement migratoires. Le Président de la République a réaffirmé la volonté de refonder l'espace Schengen au col du Perthus à la frontière franco-espagnole avec le doublement des forces de sécurité aux frontières. Il s'agit d'une mobilisation importante pour la sécurité du territoire européen et par conséquent français. Cette mobilisation est également importante dans le cadre du bon fonctionnement de la coopération entre les forces de sécurité des pays frontaliers et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. C'est pourquoi l'espace Schengen doit être en phase avec les nouveaux enjeux sécuritaires suite à leur évolution depuis la signature de l'accord le 14 juin 1985. Le traité de Lisbonne, signé en 2007, renforce la notion d'espace de liberté, de sécurité et de justice. Aujourd'hui, la mise en œuvre de l'espace Schengen est disparate : 22 États membres sur 27 font partie de l'espace Schengen, 4 États non membres en font partie, les ressortissants d'une cinquantaine d'États hors Schengen sont exemptés de visa, et de nombreux États non membres sur le territoire européen ne participent pas à sa mise en œuvre. Pourtant, l'enjeu sécuritaire concerne tout le territoire européen et cette inégalité implique des conséquences sur la sécurité intérieure. L'espace Schengen ne se limite pas aux frontières terrestres et prend également en compte l'importance de l'enjeu sécuritaire aux frontières maritimes sur le territoire européen. La refondation de l'espace Schengen est dès lors primordiale pour permettre de mieux répondre aux problématiques contemporaines tels que la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le trafic de stupéfiants et les enjeux migratoires. La crise sanitaire que le pays traverse a accéléré cette nécessité d'adapter et de rénover le corps de l'accord de Schengen. La politique de sécurité et de défense commune, dont les objectifs sont définis à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, voit son futur se consolider. Le Président de la République l'a rappelé, « cela impose à l'Europe d'intensifier sa réponse ». Les défis, auxquels l'Europe fait face, doivent permettre à la Convention d'application de l'accord de Schengen de garder son ambition initiale en garantissant une sécurité aux ressortissants des États sur le continent européen. Elle lui demande les perspectives pour bâtir l'espace Schengen de demain et la traduction de la refonte pour les citoyens français face au retard de l'Europe à ce sujet.

Question 34286 — santé

France · National Assembly

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité alimentaire. Le poids de l'alimentation sur la santé est important et les risques de développement de pathologies telles que les maladies cardiovasculaires de l'obésité ou le diabète de type 2 s'accroissent. Si le maintien d'une alimentation équilibrée permet le bon fonctionnement du système immunitaire, la crise sanitaire a mis en exergue les inégalités d'accès à une bonne alimentation. Santé publique France a mis en lumière l'impact certain du confinement sur les habitudes alimentaires (le grignotage entre les repas, la prise de poids, la prise en compte plus attentive du budget alimentaire). L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture alerte également sur l'incidence négative de la pandémie de la covid-19 sur la sécurité alimentaire. Le programme national nutrition santé (PNNS) pour 2019-2023 détaille différents objectifs à mettre en œuvre pour améliorer l'état de santé de la population. Le plan de relance permettra d'investir sur l'accélération de la transition agro-écologique du système agricole et alimentaire. Un des axes importants de la mesure porte sur la nécessité de développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes, entre autres. L'Union européenne a défini un plan d'action pour une politique alimentaire et nutritionnelle pour 2015-2020. Le programme de développement durable à l'horizon 2030 inclut les engagements pris par les Nations unies en faveur d'une meilleure nutrition. Elle lui demande les actions qui peuvent être conduites en période de crise sanitaire pour préserver au mieux la santé alimentaire de la population, et notamment celle des personnes en grande précarité.

Question 34143 — enseignement

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'instruction en famille. Le contexte actuel met en lumière cet enseignement qui selon les chiffres reste très marginal en France, à savoir 0,42 %, alors qu'il est plus répandu dans les pays anglo-saxons et les voisins européens comme le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Italie, la Suisse ou le Danemark. Le 18 juin 2020, au Sénat, M. le ministre a déclaré qu'il n'était pas possible d'être dans une liberté absolue, sans cadre. La liberté d'instruction à domicile est perçue comme une liberté publique fondamentale par les parents d'élèves et nombreuses sont les incompréhensions sur une potentielle restriction ou interdiction de cette forme d'enseignement. Les parents mettent en avant les nombreux avantages de l'instruction en famille, parmi lesquels l'adaptation du mode d'instruction au rythme biologique de l'enfant et le développement d'une approche et d'une pédagogie d'enseignement personnalisées. Les parents d'élèves dispensant l'instruction en famille soulignent que ce mode d'enseignement ne représente pas un risque plus élevé de radicalisation que les autres modes de scolarisation. Aussi, les parents s'interrogent beaucoup et souhaitent comprendre comment pourrait être amenuisée la liberté du choix du mode d'instruction de leurs enfants. Les parents inquiets sont force de proposition pour participer à l'éducation de leurs enfants dans le respect des lois de la République et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces parents soulignent que la loi pour une école de la confiance a déjà renforcé les contrôles. Leurs propositions pour le nouveau « projet de loi confortant les principes républicains » sont, entre autres, de remplacer la simple déclaration de l'instruction en famille par une autorisation et de renforcer l'encadrement de ce mode d'enseignement en incluant des temps obligatoires à l'école. Elle lui demande quels pourraient être les aménagements proposés par l'éducation nationale pour permettre aux parents de poursuivre l'instruction en famille dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des valeurs de la République.

Question 32957 — numérique

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'investissement dans le clou dans le cadre de la transition numérique des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Le plan de relance présenté le 3 septembre 2020 prévoit la mobilisation de 100 milliards d'euros. Le plan pour une relance verte, compétitive et solidaire s'inscrit dans la construction de l'économie de demain. De nombreux dispositifs d'accompagnement vers la transition numérique sont prévus pour les entreprises afin de répondre à leurs besoins de compétitivité et de productivité. Ces accompagnements portent la transformation numérique du territoire. La transition numérique est un enjeu important en matière de cybersécurité et de développement du cloud . Ce développement permet un stockage de serveurs informatiques distants par l'intermédiaire d'un réseau. Les PME et TPE doivent aussi faire face à ces problématiques en respectant les règles générales de protection des données. Au niveau européen, la France accuse un retard dans l'accompagnement de la transition numérique des PME et des TPE. Selon le classement de l'indice relatif à l'économie et à la société numérique (DESI) établi en 2019 par la Commission européenne, la France se trouve au 15e rang européen et en dessous de la moyenne face aux pays scandinaves. L'intégration de la technologie numérique citée dans cet indice permet une compétitivité importante des entreprises françaises et par conséquent une croissance plus forte. Selon la Commission européenne, 18 % des entreprises européennes recouvrent le recours à l'informatique en nuage en 2018 et 34 % l'utilisation de logiciels d'entreprise pour le partage d'informations électroniques. Pourtant, la crise sanitaire a démontré son utilité et l'accompagnement nécessaire par l'État des TPE et PME en la matière. Il a été démontré que l'abonnement aux solutions Software as a Service (SaaS) proposé dans l'informatique en nuage est plus pertinent, plus rapide et moins coûteux, permettant une économie non négligeable pour ces entreprises. Elle lui demande quelles peuvent être les mesures d'encouragement pour les TPE et PME afin que ces dernières puissent investir massivement dans les solutions cloud .

Question 32867 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la politique de la ville au sein des quartiers prioritaires en matière d'emploi. De nombreuses mesures ont été adoptées par le Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires. 2 milliards d'euros ont été mobilisés pour l'emploi au sein de ces quartiers. Le pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PaQte) initié en juillet 2018 permet d'agir au sein de ces quartiers. Les quartiers d'été destinés à 250 000 enfants et jeunes, dont 200 000 résidents des quartiers prioritaires, ont également été mis en place afin de renforcer la continuité éducative. Ces mesures insistent sur l'enjeu important que représente la politique de la ville au sein des quartiers prioritaires. La situation sanitaire a de nouveau mis en évidence les difficultés que rencontrent les foyers dans les quartiers prioritaires. Il s'agit des difficultés d'accès à l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes. En cette rentrée 2020, ce sont plus de 700 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail. La rupture pédagogique et la fracture numérique sont également des problématiques rencontrées par les habitants des quartiers prioritaires. Les associations et les habitants des quartiers prioritaires ont fait preuve d'initiative et de courage pendant cette période. 25 millions d'euros à destination de ces associations de proximité ont été annoncés dans le cadre du fonds d'urgence « quartiers solidaires ». Elle lui demande les garanties qui peuvent être apportées pour que toutes les associations, y compris les plus petites et les plus nécessiteuses, puissent en bénéficier.

Question 31865 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'impact des mesures du plan de relance européen au niveau des collectivités territoriales. La réunion extraordinaire du conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 s'est déroulée dans l'optique de répondre aux défis importants auxquels les États membres doivent faire face suite à la crise sanitaire de la covid-19. Des efforts doivent être réalisés pour protéger la santé de tous les citoyens et pour défendre l'économie de tous les États membres. Cet accord indispensable, porté de manière forte par le Président de la République Emmanuel Macron, permet de renforcer la solidarité européenne. Tous les moyens ont été mis en œuvre afin de soutenir la relance à travers de nombreux mécanismes. 750 milliards d'euros sont prévus pour munir les États membres européens d'une capacité d'emprunt commune. La présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a insisté sur l'opportunité d'investir dans l'avenir et d'apporter « une réponse ambitieuse ». L'instrument Next Generation EU pourra renforcer le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de 1 074 milliards d'euros ainsi que la solidarité entre les États membres dans le soutien de l'économie eurpopéenne. Cet instrument met en lumière la nécessité de mieux se mobiliser pour les prochaines générations européennes. De nombreux renforcements financiers supplémentaires ont été introduits dont 9,4 milliards d'euros pour le programme de santé « l'UE pour la santé », 2 milliards d'euros pour le mécanisme de protection civil « consoliderrescEU ». Pourtant, certains États membres, tels que les Pays-Bas, l'Autriche, le Danemark et la Suède, ont freiné les négociations. Les inquiétudes sont grandes et la crainte sur le plan budgétaire a été source de blocage. Face à la difficulté de trouver un accord, la France et l'Allemagne ont pu être force de conviction, permettant l'aboutissement de l'accord pour un meilleur avenir européen. Aujourd'hui l'unité européenne doit être davantage au premier plan. Elle demande s'il peut être précisé l'impact de l'application du plan de relance au niveau des collectivités territoriales.

Question 3097 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux. Prenons par exemple le dédommagement octroyé à l'aidant familial dans le cadre de la PCH. Ce dédommagement fait l'objet d'une fiscalisation. L'aidant familial n'a souvent plus la possibilité de conserver un emploi classique, à temps complet. Alors qu'il effectue les mêmes missions qu'un professionnel salarié, il touche 4 fois moins que lui (salaire horaire d'environ 13 euros), n'a pas accès à la médecine du travail, ne bénéficie pas d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, ne cotise pas pour la retraite, ni pour l'assurance chômage. Sont concernés 8,3 millions de proches aidants dont 57 % de femmes qui ont en moyenne 52 ans. Seuls 47 % parviennent à avoir une activité salariée par ailleurs. Comme l'IGAS le préconise, il semble important de « supprimer le principe de la fiscalisation du dédommagement de l'aidant familial (financé par la PCH) quand celui-ci est membre du foyer fiscal de la personne aidée » pour garantir la justice sociale. Elle lui demande quelles réflexions sont en cours ou à venir pour améliorer globalement le statut des aidants familiaux.

Question 30381 — entreprises

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui souhaitent bénéficier du Prêt garanti par l'État. Pour répondre à la crise, le Gouvernement a présenté un dispositif exceptionnel de garanties afin de soutenir la trésorerie des entreprises. Toute entreprise peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l'État. La liste des bénéficiaires a été élargie pour que les sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020 et les « jeunes entreprises innovantes » puissent y avoir accès. Les banques sont donc engagées dans un dialogue rapide et important avec les entreprises en difficulté qui souhaitent bénéficier du dispositif du Prêt Garanti par l'État. Ce dialogue est primordial pour la réussite de ce dispositif afin d'empêcher cette année la disparition de nombreuses entreprises et en particulier les plus petites. Au 15 mai 2020, selon la Fédération bancaire française, Bpifrance et DG Trésor, le taux de refus sur les demandes éligibles est de 2,4 %. Le montant des demandes recensées par les banques est de 100,8 milliards d'euros. Sur les 425 612 bénéficiaires du dispositif Prêt Garanti par l'État, 21 106 sont des petites et moyennes entreprises et 379 847 sont des très petites entreprises. Ces chiffres reflètent la nécessité qu'ont la plupart des entreprises de bénéficier du dispositif. Les banques sont les premières interlocutrices des entreprises en constituant le dossier de demande de prêt. Certaines entreprises présentent un bilan négatif sur l'exercice 2019. Ces entreprises reçoivent de ce fait une fin de non-recevoir par les banques sur la base d'un examen administratif sur dossier. Cet examen ne tient pas compte de la santé financière globale de l'entreprise alors que ces entreprises sont en capacité de justifier, dans le cadre de la pérennisation de leur activité, de la nécessité et du bien fondé de leur investissement. Ces entreprises ont besoin d'être soutenues afin d'éviter qu'elles ne soient contraintes de déposer le bilan suite aux conséquences de la crise sanitaire. Il est donc primordial que les banques ne se limitent pas à un examen administratif du dossier et pratiquent le dialogue avec les entreprises demandeuses avant de rendre un avis définitif sur la sollicitation du prêt garanti de l'Etat. Elle lui demande de lui préciser les dispositions qui peuvent être prises face à la situation particulière rencontrée par ces entreprises afin qu'elles puissent bénéficier d'un Prêt garanti par l'État .

Question 3018 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait qu'en cette période de crise économique, certains pays dont l'Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suède ont réussi à faire baisser le chômage, alors qu'en France, le chômage est aujourd'hui plus élevé qu'au début de la crise. Pour améliorer la situation en matière d'emploi, l'adaptation des besoins et des compétences au bouleversement des métiers est primordiale tout comme le comportement actif de recherche d'emploi des personnes demandeuses d'emploi. Elle lui demande quelles sont les réflexions en cours pour un système de formation professionnelle plus réactif, plus performant et plus innovant et quelles réflexions autour de l'évaluation du comportement de recherche d'emploi.

Question 29627 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des restaurateurs. Depuis le début du confinement, ces derniers sont sévèrement touchés et ce, même si le Gouvernement a mis en place rapidement des mesures de soutien pour les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus covid-19. Quotidiennement, de nombreux restaurateurs alertent Mme la députée et pour certains, une chute de l'activité de près de 90 % est enregistrée. Arrêt d'activité, charges fixes, découvert bancaire sans autorisation : de nombreux restaurateurs sont inquiets face à leur avenir et aux mesures de déconfinement. Quelques restaurateurs ont même alerté Mme la députée sur l'utilisation par les établissements bancaires des aides versées pour le chômage partiel des salariés à des fins autres, telles que celles du recouvrement des charges relatives aux loyers, factures fournisseurs. De nombreuses inquiétudes remontent également sur les conditions de la reprise de l'activité au moment du déconfinement. Le respect des règles sanitaires et des gestes barrières entraînera inévitablement une réduction de la capacité d'accueil des restaurants et donc une diminution du nombre de couverts avec perte du chiffre d'affaires. De nombreux restaurateurs signalent leurs difficultés à survivre et alertent sur la problématique de la régularisation à venir des charges de l'année précédente, charges à acquitter sur l'année en cours avec une forte baisse du chiffre d'affaires. Elle lui demande s'il peut lui préciser, d'une part, comment le Gouvernement s'assure que les aides versées aux restaurateurs sont utilisées conformément à leur finalité et, d'autre part, les mesures financières envisagées pour aider au mieux les restaurateurs en difficulté.

Question 28701 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants handicapés suite à la fermeture de certains centres d'accueil. La fermeture de multiples services a bousculé le quotidien des Français qui ont dû s'adapter. De nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement afin d'amoindrir les conséquences néfastes touchant toute la population. Ce quotidien est d'autant plus difficile pour les familles soutenant un enfant en situation de handicap, surtout au sein d'une fratrie. Dans le cadre de la crise sanitaire, de nombreuses familles se trouvent en difficulté face à la gestion des enfants en situation de handicap au sein du foyer. Ces enfants, coupés de l'accompagnement du centre dans lequel ils sont accueillis, ne comprennent pas réellement la situation dans laquelle on se trouve. La continuité pédagogique et le suivi psychologique restent très importants pour ces élèves en situation de handicap, quels qu'ils soient. Une rééducation orthophoniste a été mise en place de manière temporaire à travers l'arrêté du 25 mars 2020 afin de garder le lien avec certains enfants en situation de handicap. D'autres enfants ont besoin d'une rééducation physique ou psychologique, ce qui nécessite également d'être pris en compte dans le cadre de la crise sanitaire. Pour ces enfants, il est également impératif de maintenir une continuité du lien social, notamment avec les autres enfants. Pour les familles, l'accueil en centre est un acteur primordial dans la socialisation de ces enfants. Le confinement peut avoir pour conséquences une altération de la sociabilité et un repli sur soi préjudiciables à leur intégration sociale, intégration rendue déjà plus difficile de par leur handicap. Il est aussi nécessaire de ne pas créer un retard supplémentaire dans l'acquisition des connaissances, notamment pour la rentrée prochaine. La disponibilité exigée par les parents est de chaque instant et l'organisation qui en découle est assez complexe, particulièrement quand il y a plusieurs enfants au sein du foyer. Les parents ne sont pas toujours armés pour gérer une telle situation sur le long terme surtout dans un contexte de confinement. D'autre part, l'investissement est considérable face aux enfants sensibles psychologiquement, ou dépendants physiquement et les parents ne bénéficient pas systématiquement d'une cellule de soutien capable de leur donner des conseils adaptés et de faire face à ce contexte. Elle lui demande si elle peut lui préciser quels sont les moyens mis en place afin que la gestion de l'éducation des enfants en situation de handicap soit facilitée dès lors qu'une attention particulière et permanente doit leur être accordée.

Question 28298 — dépendance

France · National Assembly

Mme Florence Granjus appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des résidents et du personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un grand nombre d'acteurs est touché par la crise sanitaire que traverse le pays. Mme la députée félicite et remercie le personnel travaillant dans les EHPAD pour leur engagement et leur dévouement. Elle a bien conscience des plus grandes difficultés auxquelles ils sont confrontés quotidiennement pour la prise en charge des personnes âgées dans un contexte de crise sanitaire. Au sein des EHPAD, la situation est critique du fait du nombre important de personnes âgées fragiles et d'un taux de mortalité qui s'avère croissant ces dernières semaines, et ce même si l'on ne dispose pas de chiffres fiables en l'état. Un triste exemple a été remarqué dans les maisons de retraite en Espagne. En effet, il s'agit de l'un des pays les plus touchés par la pandémie, avec malheureusement plus de 8 000 personnes décédées, dont un grand nombre de retraités. Dans ces maisons de retraite, les pensionnaires et le personnel sont presque laissés à l'abandon. Cette triste situation appelle à la plus grande vigilance en France. Toutes les précautions sont à prendre dans ces établissements particulièrement ciblés, même si Mme la députée est consciente que les mesures renforcées sur le confinement en EHPAD annoncées récemment par le ministère sont difficiles à vivre, tant pour les pensionnaires que pour leurs familles. Elle lui demande s'il peut lui préciser quelles sont les mesures prises pour s'assurer que dans tous les EHPAD le renforcement du confinement est bien appliqué, qu'un suivi des résidents atteints de coronavirus est effectif et qu'il est possible de faire un point précis de la situation des EHPAD dans cette période de crise sanitaire.

Question 25492 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès à une alimentation saine pour les départements et régions d'outre-mer. Il y a dix-huit mois, Mme la ministre a confié à l'Institut de recherche pour le développement (IRD), des travaux sur ce sujet de santé publique très préoccupant. Ces travaux soulignent l'importance des maladies chroniques liées à l'alimentation dans les départements et régions d'outre-mer en comparaison avec le reste de la population française. L'hypertension artérielle concerne 39 % à 45 % des habitants des départements et régions d'outre-mer alors qu'elle ne concerne que 31 % de l'ensemble de la population française. Le diabète concerne 10 % à 14 % des habitants des départements et régions d'outre-mer pour une moyenne nationale de 5 %. Ces travaux révèlent également que pour un produit identique, celui vendu sur ces territoires est toujours plus sucré que celui vendu sur le marché hexagonal. Les taux de sucres contenus dans les produits commercialisés dans les départements et régions d'outre-mer, présentent des proportions trop élevées et ne respectent pas les dispositions de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. À la lumière de ces travaux Mme la ministre va proposer, courant 2020, des solutions pour remédier à ces inégalités. Elle lui demande si elle pourrait lui donner des informations sur l'orientation, la mise en œuvre et les moyens de suivi des mesures qu'elle va proposer.

Question 25303 — produits dangereux

France · National Assembly

Mme Florence Granjus interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'utilisation de matériaux nocifs pour l'environnement et le quotidien dans la construction de logements. Ces matériaux sont responsables d'allergies et de maladies lorsqu'ils se propagent dans les logements. Elle a été alertée par des élus de sa circonscription sur la nocivité et la dangerosité de ces matériaux synthétiques de types PVC. La vigilance est principalement portée vers les femmes enceintes et les enfants. En effet, ces derniers sont fortement exposés à ces substances chimiques susceptibles d'interférer avec le fonctionnement du système hormonal. Si en 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire a publié une liste de 31 substances dangereuses pour la santé et l'environnement, il est néanmoins à noter que ces substances sont aujourd'hui utilisées pour la construction de logements et pour la réalisation de mobilier. L'Agence a fait un premier état de la qualité de l'air intérieur en collaboration avec l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur en 2006. La campagne nationale réalisée a mesuré plus de 30 paramètres de pollution à l'intérieur du logement. Une seconde campagne nationale relative aux logements a été lancée en 2018-2019. En 2018, la qualité de vie et la protection des habitants à travers la « loi ELAN » notamment avec la rénovation énergétique a fait des avancées notoires. Pour 2019-2022, une deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens a été mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire avec le ministère de la santé et des solidarités. Aujourd'hui, les inquiétudes reposent principalement sur le respect de l'environnement dans la construction des nouveaux logements. Les remarques des élus locaux se concentrent sur le fait qu'il semblerait exister un vide juridique concernant les futurs logements. Le respect de l'environnement et de la santé doit pouvoir être la norme pour les futurs logements afin d'éviter toute contrainte ultérieure de rénovation. En avril 2019, le Parlement européen a voté avec une large majorité une résolution non contraignante sur la progression vers un cadre complet de l'Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens. Au niveau européen, ce sujet est devenu un enjeu de santé publique. Précisément, le PVC est aujourd'hui déjà interdit en Autriche, en Suède et dans quelques villes allemandes. Elle lui demande de lui préciser les actions envisageables pour que la construction de nouveaux logements prenne en compte ces enjeux majeurs de santé publique et d'environnement.

Question 25276 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de pouvoir recourir à l'avortement en Guyane. Mme la ministre a annoncé, à la veille de la journée internationale pour le droit à l'avortement, différentes mesures pour mettre en place un accès plus égalitaire à l'avortement sur l'ensemble du territoire français. Le droit à l'avortement est un droit fondamental et nécessaire pour garantir le libre choix des femmes. Ce droit fondamental est prévu à l'article L. 2212-1 du code de la santé publique qui dispose que toute femme a le droit de ne pas poursuivre sa grossesse et d'être informée par un professionnel de santé des méthodes d'avortement à sa disposition. Pourtant, à l'hôpital de Cayenne, les 14 gynécologues ont fait valoir en même temps leur clause de conscience pour ne pas à avoir à pratiquer d'avortements. En Guyane, le recours à l'interruption volontaire de grossesse est deux fois plus fréquent qu'en métropole. Le chiffre du recours à l'IVG était en hausse de 3 % en 2018 lié à des moyens de contraception très peu utilisés en région d'outre-mer. La Guyane concentre également les IVG les plus tardives illustrant ainsi les difficultés d'accès aux soins. La clause de conscience des médecins est aussi un droit fondamental prévu à l'article R. 4127-18 code de santé publique et dans le code de déontologie, voué à être respecté. S'il est nécessaire de garantir cette clause tout autant que la liberté des femmes de disposer de leur corps, elle lui demande s'il serait possible de préciser les mesures envisagées pour améliorer le respect du droit à l'avortement et permettre que ce droit soit plus égalitaire sur l'ensemble du territoire, métropolitains et DOM-TOM.

Question 23891 — logement

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les plateformes d'échange de logements sociaux : « Échanger-Habiter ». M. le ministre a rappelé, lors du dernier congrès HLM de l'union sociale pour l'habitat, le 24 septembre 2019, son attachement au modèle français du logement social. Il a évoqué les bien-fondés des logements sociaux à travers la possibilité de donner à chacun l'accès à un logement digne et de répondre au mieux à une politique sociale. La plateforme « Echanger-Habiter », lancée en octobre 2018 sur Paris par douze bailleurs, met en relation les locataires du parc social pour échanger leur logement afin qu'il corresponde au mieux à leur situation. La plateforme a été étendue à l'ensemble de l'Île-de-France depuis le mois de juillet 2019 ce qui permet de recenser à présent 750 000 foyers à travers vingt-quatre bailleurs. Cette plateforme a permis jusqu'ici 264 déménagements, 260 locataires sont en cours d'échange et 11 335 annonces y sont déjà publiées. Sept autres bailleurs vont prochainement rejoindre cette plateforme sur laquelle le prix à la relocation est visible sur le site avec une possibilité de réévaluation sur le loyer précédent. Elle lui demande s'il peut préciser sa vision à l'égard de ce dispositif qui a démontré ses bienfaits et dans quelle mesure il pourrait être développé sur l'ensemble du territoire.

Question 23723 — maladies

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Le 3 juillet 2019, Mme la ministre a participé au cinquième comité de pilotage du plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et contre les maladies transmissibles par les tiques. À ce jour, 5 % à 10 % des tiques porteraient la bactérie Borrélia à l'origine de la maladie de Lyme, dont 65 000 personnes seraient infectées chaque année en Europe. La contamination par les tiques devient une pandémie mondiale et il n'existe aucun moyen d'éradiquer les tiques. Une augmentation significative du nombre de nouveaux cas diagnostiqués en médecine générale en France entre 2017 et 2018 a été constatée. Il s'agit d'une pathologie complexe à diagnostiquer par les examens sérologiques classiques. L'interprétation des résultats sérologiques reste encore compliquée, c'est la raison pour laquelle cette maladie n'est pas prise en charge suffisamment rapidement. Prise à ses prémices, la maladie peut être guérie à l'aide d'un simple antibiotique. Néanmoins, l'assurance maladie ne permet pas aux médecins de les prescrire au-delà de trois semaines alors que le traitement de la maladie nécessite une prescription bien plus longue. Ainsi, les malades doivent se tourner vers des traitements alternatifs moins performants qui, de surcroît, ne sont pas indemnisés par la sécurité sociale. Il règne un véritable désaccord au sein de la communauté médicale sur la qualification en tant que maladie chronique et sur les conditions de traitements. Le budget alloué à la recherche sur le sujet reste quasi inexistant. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour améliorer cette situation et répondre à la demande des malades à un droit de guérir.

Question 23686 — famille

France · National Assembly

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention d'un passeport pour les enfants mineurs ayant des parents séparés. M. le ministre avait admis au début de son mandat de Porte-parole du Gouvernement, en 2017, que des progrès pouvaient être effectués pour pallier les défaillances de la procédure d'obtention d'un passeport en cas de parents séparés pour un enfant mineur. Il est difficile pour les foyers monoparentaux, en nombre croissant, de pouvoir obtenir le justificatif de domicile de leur ex-conjoint, dans le cadre d'une demande de passeport pour l'enfant à transmettre aux services de l'état civil. Pour rappel, 60 % des enfants sont nés hors mariage et 44 % des mariages finissent par un divorce. La cour d'appel de Lyon a rappelé dans sa décision du 13 février 2012, l'obligation pour les parents de transmettre les documents nécessaires à la production des pièces d'identité des enfants et la prohibition d'abus du défaut de transmission. À ce jour, aucun des organes administratifs n'est en mesure de résoudre ces refus abusifs qui engendrent frais d'avocat et engorgement des juridictions. Une actualisation de la procédure d'obtention du passeport pour les enfants mineurs doit être envisagée, capable de prendre en compte le potentiel contentieux parental. La raison du refus de transmission devrait pouvoir être examinée dans le cadre d'une procédure administrative d'urgence. Elle lui demande, afin de faciliter le travail des services de préfectures et de satisfaire au mieux l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il peut lui indiquer les pistes de réflexions envisagées pour actualiser la procédure de délivrance des passeports des enfants mineurs.