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Person

Pierre Henriet

France

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Question· Question écrite35909answered

Question 35909 — automobiles

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des plaques d'immatriculation, particulièrement sur le logo apposé sur celle-ci. L'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules prévoit que les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Récemment, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 décembre 2020 confirme l'impossibilité d'apposer une étiquette avec le logo d'un département par-dessus la plaque d'immatriculation. Suite à cette décision de justice, de nombreux Français ont témoigné leur incompréhension en rappelant leur attachement à l'identité de leur département qui reste une collectivité proche des citoyens. C'est particulièrement le cas pour le département de la Vendée. C'est la raison pour laquelle il lui propose de pouvoir ajouter un identifiant territorial constitué par le logo officiel du département correspondant au numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation en remplacement du logo officiel d'une région.