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France · Amendment · Amendement

1668

Amendement 1668 — APRÈS ART. 18

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 January 2021

Last action

21 January 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Francis Chouat, Fabienne Colboc, Guillaume Vuilletet, Caroline Abadie, Saïd Ahamada, Stéphanie Atger, Belkhir Belhaddad, Yves Blein, Jean-Jacques Bridey, Émilie Chalas, François Cormier-Bouligeon, François de Rugy, Coralie Dubost, Jean-François Eliaou, Laurence Gayte, Florence Granjus, Marie Guévenoux, Pierre Henriet, Sonia Krimi, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Baptiste Moreau, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Bruno Questel, Laurianne Rossi, Pacôme Rupin, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 January 2021

Official sourceShare

Summary

Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 24 bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »; 3° Après le quatrième alinéa de l’article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 January 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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