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Adrien Taquet

France

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Question· Question écrite3831answered

Question 3831 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Adrien Taquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes rencontrées par les exploitants d'auto-école dans l'exercice de leur profession et par voie de conséquence sur leurs incidences en matière de sécurité routière. Les professionnels disposant de l'agrément préfectoral « auto-école » expriment depuis plusieurs mois leurs inquiétudes face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire depuis le lancement du plan « préfecture nouvelle génération » ayant pour conséquence le développement de la numérisation et des téléprocédures. En effet, depuis la mise en place de cette procédure, le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les citoyens. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile voire parfois impossible. Et même de nombreux professionnels se plaignent de n'avoir reçu aucun numéro d'inscription au permis de conduire depuis plusieurs semaines. Ces incertitudes participent malheureusement à la pratique de la conduite sans permis et donc renforcent l'insécurité sécurité. Par-delà ce blocage technique, il faut relever qu'à ce jour aucun bilan n'a été dressé en matière d'opérations de contrôle d'enseignement de la conduite contrairement à ce qui est prévu dans l'instruction ministérielle prise dans ce domaine le 6 mai 2017. Si ce travail avait été effectué il aurait notamment permis de mesurer l'ampleur de la pratique consistant pour des sociétés de location de voitures à double commande n'ayant pas d'agrément auto-école de proposer également le service de moniteur agréé créant par la même une confusion, préjudiciable aux établissements agréés, vis-à-vis de leurs clients. Et il aurait permis aussi de prendre conscience de l'importance de la notion de périmètre géographique lors de l'octroi de l'agrément « auto-école » ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de rétablir le bon fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire et de faire respecter les dispositions de l'instruction ministérielle du 6 mai 2017.