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France · Amendment · Amendement

655

Amendement 655 — APRÈS ART. 15

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 January 2018

Last action

16 January 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Sandrine Mörch, Brigitte Liso, Danièle Cazarian, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Yves Blein, Éric Bothorel, Anne-Laure Cattelot, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Dominique Da Silva, Yves Daniel, Typhanie Degois, Frédéric Descrozaille, Sophie Errante, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Monique Limon, Stéphane Mazars, Jean-Baptiste Moreau, Cendra Motin, Hervé Pellois, Laurent Pietraszewski, Benoit Potterie, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Stéphanie Rist, Cédric Roussel, Olivier Serva, Sira Sylla, Buon Tan, Adrien Taquet, Jean Terlier, Huguette Tiegna, Alice Thourot, Richard Ferrand, Monica Michel-Brassart

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 January 2018

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l’État, dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales qui en font la demande instituent, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Cette expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 January 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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