Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

673 (Rect)

Amendement 673 (Rect) — ART. 29

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 January 2018

Last action

17 January 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Véronique Hammerer, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Yves Blein, Éric Bothorel, Anne-Laure Cattelot, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Dominique Da Silva, Yves Daniel, Typhanie Degois, Frédéric Descrozaille, Sophie Errante, Carole Grandjean, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Monique Limon, Stéphane Mazars, Sandrine Mörch, Jean-Baptiste Moreau, Cendra Motin, Hervé Pellois, Laurent Pietraszewski, Benoit Potterie, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Stéphanie Rist, Cédric Roussel, Olivier Serva, Sira Sylla, Buon Tan, Adrien Taquet, Jean Terlier, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Richard Ferrand, Monica Michel-Brassart

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 January 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. III. – À l’alinéa 8, après la référence : « II », insérer les mots : « , ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au présent I, » ; IV. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au présent I, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 January 2018

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.