M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des suites du mouvement de grève des agents de l'administration pénitentiaire qui a touché la France en janvier 2018. Ce mouvement social, d'une ampleur inédite depuis 25 ans, est l'expression d'un malaise qui ronge depuis trop longtemps cette administration régalienne. Outre des revendications d'ordre technique liées au renforcement de la sécurité des agents de détention, le cœur du mouvement portait sur des revendications liées à la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des métiers de l'administration pénitentiaire, ainsi que sur des mesures de recrutements dans les différents établissements de privation de liberté. Au terme du conflit, les organisations syndicales majoritaires ont refusé de signer le relevé de conclusions présenté par le ministère de la justice estimant les propositions de ce dernier totalement insuffisantes. Au titre des revendications majeures insatisfaites, la requalification des grades de surveillants/brigadiers et de premiers surveillants/majors en emploi de catégorie B et la nécessité de procéder à des recrutements en nombre suffisant pour pallier les conditions de travail dégradées auxquelles sont confrontées tous les corps et grades de l'administration pénitentiaire : sous-effectif chronique, surcharge de travail, surpopulation pénale, manque de reconnaissance lesquels génèrent à leur tour des problèmes de recrutement pour les rares postes ouverts actuellement aux concours. Devant l'ampleur du mouvement, le ministère de la justice a demandé à l'administration pénitentiaire de sommer, le 24 janvier 2018, l'ensemble des directeurs d'établissements de privation de liberté de mettre en oeuvre des sanctions contre les agents surveillants en grève. Ces sanctions vont de la retenue sur salaire, à hauteur de 1/30e par journée de grève, appliquée y compris aux agents en arrêt maladie ordinaire, jusqu'à des exclusions temporaires pouvant atteindre 15 jours. Face à ces revendications des personnels, le ministère de la justice a donc décidé d'employer la manière forte pour éteindre la contestation qui se propageait. Partageant les requêtes légitimes des organisations syndicales, il lui demande de bien vouloir annuler l'ensemble des mesures de sanction qui ont été infligées aux personnels grévistes à l'occasion de ce conflit. Le recours à la contrainte ne saurait masquer l'indigence des moyens consacrés par notre pays au budget de la justice lequel pointe aujourd'hui à la 23ème place des 28 États de l'Union européenne.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier psychiatrique du Rouvray situé à Sotteville-lès-Rouen. Si l'hôpital public est d'une manière générale, en grande difficulté, le secteur de la psychiatrie est pour sa part le parent pauvre du système sanitaire public. Or les pathologies relevant de la psychiatrie se situent au troisième rang des maladies les plus fréquentes en France après le cancer et les maladies cardio-vasculaires selon le rapport de la Cour des comptes publié en 2011 sur « l'organisation des soins psychiatriques ». Contrairement aux hôpitaux « classiques » financés sous le régime de la tarification à l'activité (T2A) qui, si elle génère de nombreuses aberrations, évolue néanmoins de +2 % environ chaque année, les hôpitaux psychiatriques sont pour leur part, financés par une dotation annuelle de financement (DAF) décidée et délivrée par les ARS. Cette enveloppe est encore plus contrainte que les financements relevant de la T2A puisque celle-ci tend à diminuer en valeur absolue. Les statistiques de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques indiquent que le nombre de patients soignés par les hôpitaux psychiatrique est en hausse de 29 % entre 2013 et 2016. Les urgences psychiatriques sont confrontées sur la même période à une hausse des consultations de 36 %. Les moyens ne suivant pas, les hospitalisations à temps plein ont chuté de 37 %, le placement familial thérapeutique a reculé de 8 % tandis que l'accueil en appartement thérapeutique a chuté de 33 %. Le centre hospitalier du Rouvray (2 000 agents internes inclus) ne fait pas exception. Avec la troisième file active du pays en matière de soins psychiatriques hospitalier l'établissement n'est classé que 22ème place en termes d'effectifs de médecins psychiatres. Les organisations syndicales dénoncent un sous-effectif chronique et des conditions de soins de plus en plus dégradées. L'établissement affiche un taux moyen annuel d'occupation de ses lits de 105 % pouvant monter ponctuellement jusqu'à 110 % et ce, au prix d'une gestion expéditive des soins. Les organisations syndicales dénoncent le démantèlement des outils sectoriels de prévention. Les hôpitaux de jour et les centres médico psychologiques rattachés au centre hospitalier du Rouvray sont démantelés ou regroupés dans de plus grandes structures qui éloignent les patients des lieux de soins et de suivi. Public fragile s'il en est, certains renoncent tout simplement à se déplacer sur plusieurs kilomètres pour aller se soigner. Les organisations syndicales estiment qu'il manque actuellement 40 agents pour faire fonctionner correctement l'ensemble des structures de soins ainsi que 50 agents pour constituer un pôle de remplacement. Du fait de l'insuffisance des effectifs le personnel est usé, les accidents et arrêts de travail sont en hausse depuis 2014. De même, les déclarations d'inaptitude au travail progressent, notamment dans les services annexes liés à la logistique qui font l'objet de mutualisation avec le CHU de Rouen dans le cadre du groupement hospitalier de territoire (GHT). Lorsqu'un service est créé, en réponse à un appel à projet de l'ARS, celui-est doté à 55 % par des redéploiements de personnel ce qui a pour conséquence directe de dégarnir les effectifs déjà insuffisants des autres services. La situation du centre hospitalier du Rouvray devient particulièrement critique. La suroccupation des lits aux urgences conduit l'hôpital à accueillir des patients dans des chambres d'isolation ou dans des bureaux aménagés sans sanitaire et sans aucune intimité avec l'extérieur. De même, les urgences de l'hôpital ne disposent pas d'unité spécifique pour soigner les mineurs aussi ceux-ci sont hospitalisés avec les adultes. Pour libérer au plus vite les lits les patients sont traités essentiellement de manière médicamenteuse. Le recours à la contention s'accroît. Les personnels soignants n'ont plus le temps de traiter correctement les pathologies des patients alors que le décryptage des symptômes psychiatriques nécessite un suivi dans la durée. De même, de nombreux malades sortis d'hospitalisation, faute d'accompagnement social, sont aujourd'hui à la rue et encombrent les structures d'hébergement d'urgence. Le travail d'équipe se réduit au strict minimum du fait de la mobilité incessante des agents entre les différents services en sous-effectif. Une situation amplifiée par les suppressions d'emplois de cadres de santé, résultants des mutualisations effectuées suite aux regroupements des 10 unités de soins préexistantes en 4 pôles de psychiatrie. Des pôles qui sont conduits à se mener une concurrence pour obtenir les quelques rares subsides disponibles. Les personnels affirment, par ailleurs, perdre du temps dans des tâches administratives tels que le traçage informatique des actes réalisés sur du matériel souvent obsolète. Le malaise touche aujourd'hui l'ensemble des corps de métier de l'hôpital y compris les médecins. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les instructions et moyens financiers qu'elle entend donner à l'Agence régionale de santé, ainsi qu'à la direction du centre hospitalier du Rouvray, afin de répondre aux besoins des personnels et des patients de cet établissement.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant travaillé entre 1984 et 1990 sous le régime juridique du travail d'utilité collective (TUC) au sein d'associations à but non lucratif, de fondations, de collectivités territoriales, de services de l'État, d'établissements publics, de sociétés mutualistes ou encore d'organismes de sécurité sociale. Juridiquement parlant, les TUC étaient des stages effectués à mi-temps pendant un maximum de 6 mois, renouvelables jusqu'à 2 ans, à destination des jeunes à la recherche d'un emploi. Ces derniers étaient indemnisés à un niveau légèrement inférieur à la moitié du SMIC. Les TUC avaient vocation à favoriser l'insertion professionnelle de jeunes rencontrant des difficultés à trouver un emploi stable. 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC, s'ils refusaient, ces derniers étaient alors rayés des listes de l'ANPE. L'employeur bénéficiait d'une exonération des cotisations sociales patronales et d'aides financières de l'État qui assurait l'essentiel du financement de l'indemnité. N'étant pas un salaire, l'indemnité perçue par le titulaire d'un TUC n'entraînait aucune ouverture de droits sociaux (retraite, indemnité chômage), à l'exception de la couverture d'assurance-maladie prise en charge par l'État. Contrairement aux TUC, les différents dispositifs d'emplois aidés qui ont été mis en place à partir de 1990 permettent au moins d'acquérir des droits à la retraite de base. Les personnes qui ont travaillé sous le régime des TUC approchent de l'âge de départ en retraite. Elles constatent aujourd'hui qu'elles n'ont pas validé de trimestre de cotisation pour les périodes concernées alors que les réformes successives des retraites ont eu pour effet d'augmenter le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cette injustice, organisée par les gouvernements de l'époque, lèse des milliers de personnes qui devront travailler plus longtemps ou qui devront, faute d'emploi en fin de carrière professionnelle, accepter une pension de retraite amputée. L'inégalité de traitement infligée aux personnes ayant travaillé sous le régime des TUC est surprenante lorsqu'on la compare aux chômeurs indemnisés, bénéficiaires de contrat aidés post-TUC, voire, sous certaines conditions, des détenus de l'administration pénitentiaire, lesquels peuvent également bénéficier d'un régime d'équivalence permettant d'acquérir des trimestres validés. Aussi, il demande quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour réparer cette injustice.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français, Salah Hamouri et la nouvelle arrestation arbitraire dont il est la victime. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien et militant reconnu pour la paix, est à nouveau inquiété par les autorités israéliennes pour ses multiples engagements. En effet, lundi 7 mars 2022, les forces armées israéliennes ont fait irruption au domicile de Salah Hamouri pour l'arrêter. Cette nouvelle arrestation, après avoir déjà passé de nombreuses années en prison, s'apparente une nouvelle fois à une décision arbitraire pour faire pression sur lui et sur sa famille. Cette nouvelle arrestation s'inscrit dans processus d'harcèlement continu des autorités israéliennes contre un avocat, engagé pour le respect du droit international, contre la colonisation et pour le respect des droits des prisonniers politiques palestiniens. Après trois jours d'incarcération, sans qu'aucun chef d'inculpation ne lui ait été notifié, le tribunal militaire d'Ofer, situé en Cisjordanie, a prolongé sa détention pour une durée de quatre mois à partir du 10 mars 2022 puis a réduit, le lundi 14 mars 2022, sa détention à trois mois. La France et son Gouvernement ne peuvent rester silencieux face à cette détention arbitraire relevant de l'acharnement systémique contre l'un des ressortissants. Il souhaite donc connaître la nature de l'aide que compte apporter le Gouvernement au citoyen Salah Hamouri et demande que les autorités françaises fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour faire respecter les droits de Salah Hamouri à vivre en paix à Jérusalem.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique répressive engagée par la direction du centre hospitalier du Rouvray contre certains agents revendicatifs exerçant au sein de l'établissement public. Le centre hospitalier du Rouvray a été confronté à une grave crise sociale au premier semestre 2018 après des mois d'alerte des organisations syndicales et du collectif des « blouses noires ». Ce conflit portait notamment sur la nécessité de procéder à des recrutements pour permettre aux différentes unités de cet établissement spécialisé en psychiatrie de pouvoir accueillir et traiter dignement les patients, notamment les adolescents. À défaut d'être entendu malgré un mouvement de grève illimitée lancé le 22 mars 2018, sept puis huit agents de l'établissement décidèrent d'engager une grève de la faim en juin 2018 afin de ramener l'Agence régionale de santé à la table des négociations avec des propositions sérieuses. Plusieurs grévistes de la faim dont la santé était en jeu ont été hospitalisés après plus de deux semaines de jeûne. La pression médiatique et politique devenant intenable, un protocole d'accord a finalement été conclu avec l'Agence régionale de santé de Normandie aboutissant à la création de trente postes supplémentaires. Malgré cet engagement, le climat social est resté tendu du fait notamment de difficultés de recrutements et de la crainte d'un détournement des moyens supplémentaires affectés à l'établissement à d'autres fins que celles convenues dans le protocole d'accord de 2018. En novembre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public son rapport rédigé à la suite de deux visites de l'établissement effectuées les 7 et 18 octobre 2019. Celui-ci dénonce un accès aux soins et aux traitements inégaux en fonction des différentes unités d'hospitalisation, la faute en particulier à l'absence d'un véritable projet médical d'établissement, sans politique d'ensemble ni coordination susceptible de donner du sens aux équipes ainsi que de graves atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux des patients. La publication du rapport du CGLPL a eu pour conséquence de renforcer les tensions au sein du centre hospitalier du Rouvray corroborant les revendications des personnels soignant du Rouvray qui dénoncent toujours une situation de sous-effectif chronique ainsi qu'une prise en charge indigne dans certaines unités anciennes aux locaux inadaptés et manquant d'équipement. La crise sanitaire liée à la covid-19 qui a frappé notre pays alors qu'il n'était pas préparé à y faire face (pénurie de masque de protection lié au non-renouvellement des stocks stratégiques, gel hydroalcoolique et tenue de protection en quantité insuffisante) a affecté le fonctionnement du centre hospitalier du Rouvray dans un contexte déjà particulièrement tendu. N'ayant pas de masques de protection en quantité suffisante pour équiper les soignants, la direction de l'établissement a adressé une note interne non signée, en mars 2020, demandant aux soignants de laver leurs masques jetables pour les réutiliser après séchage. Cette même note indiquait que les patients malades du covid ne devaient pas être équipés de masque. Cette note, qui n'avait pas vocation à être rendue publique, a néanmoins été communiquée sur les réseaux sociaux par des agents excédés par des mois de tensions avec la direction de l'établissement, ceux-ci craignant d'être exposés avec leurs collègues à un virus extrêmement contagieux, potentiellement mortel sans équipement adéquat. La direction du Rouvray a alors diligenté une enquête administrative pour identifier les personnes ayant mis en ligne la note interne controversée. Si huit personnes ont été convoquées pour être entendues par la direction de l'établissement, seul deux agents ont reçu une sanction administrative à l'issue d'un conseil de discipline pour leur propos. Des sanctions administratives qui ont pris la forme de mise à pied sans solde de 10 et 15 jours. Parallèlement à la procédure administrative, la direction du centre hospitalier du Rouvray a déposé plainte pour manquement à l'obligation de discrétion professionnelle et manquement à l'obligation de réserve. Parmi les agents mis en cause figure des meneurs du mouvement social de 2018. Depuis les principaux membres de la direction de l'établissement en fonction en 2020 ont quitté le centre hospitalier sans que les tensions sociales ne se soient apaisées. Ainsi, des organisations syndicales ont engagé une procédure d'alerte pour danger grave et imminents à propos de la situation de l'unité d'hospitalisation Flaubert. Les auteurs de cette alerte par ailleurs, membre du CHSCT de l'établissement, ont pointé un manque de personnel rendant la situation dangereuse, l'absence des repos réglementaires pour les agents, des menaces de mort et des agressions de patients et de visiteurs, une surcharge de travail empêchant les soignants d'effectuer leurs missions ou encore, des locaux vieillissants ainsi que des problèmes techniques. Un CHSCT extraordinaire a été convoqué le 6 août 2021 au terme duquel syndicats et direction ont acté leur désaccord. L'inspection du travail a depuis engagé une enquête à l'intérieur de l'unité Flaubert auditionnant personnels et direction. Une autre enquête de l'inspection du travail a été déclenchée au premier semestre 2021 concernant le service ressources humaines de l'établissement. L'inspection du travail y a constaté que plus d'un tiers des effectifs de ce service sont en souffrance au travail. L'inspection du travail a demandé la mise en place ou la pérennisation de mesures d'urgence, un plan d'action visant à supprimer les risques diagnostiqués, la mise à jour de la partie du document unique d'évaluation des risques relative à la direction des ressources humaines. Elle constate qu'un très grand nombre de préconisations concernant ce service n'ont pas été suivies d'effet, notamment celles relatives aux exigences émotionnelles, à la dégradation des rapports sociaux et les conflits de valeurs. L'inspection indique que la plupart des facteurs de risques ont pu perdurer et produire leurs effets sur la santé mentale des agents. Enfin, elle reproche à la direction son manque de transparence, le rapport intermédiaire du médecin du travail sur la situation interne au service à propos des aspects santé et sécurité au travail n'ayant pas été communiqué au CHSCT de l'établissement alors qu'il s'agit d'une obligation réglementaire. Loin de vouloir apaiser les tensions la nouvelle direction du centre hospitalier du Rouvray n'a pas daigné retirer la plainte au pénal déposée par l'ancienne direction en 2020. Trois agents du centre hospitalier ont été interrogés en juin 2020 par les services de la police nationale, dont les deux agents précédemment sanctionnés en conseil de discipline. Si aucune charge n'a été retenue contre les deux agents précités, le troisième, membre du collectif d'agents « les blouses noires », collectif à l'origine de la diffusion de la note interne sur le réemploi des masques de protection, a été convoqué à une composition pénale le 16 décembre 2021. Le parquet de justice lui reproche le fait d'avoir intercepté, détourné, utilisé et divulgué des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique au préjudice du centre hospitalier de Rouvray. L'acceptation de la composition pénale valant reconnaissance des faits qui lui sont reprochés l'agent infirmier a opposé une fin de non-recevoir à la composition pénale. Il s'expose dorénavant à un jugement en tribunal correctionnel et peut encourir jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amendes. En agissant ainsi, la direction du centre hospitalier, qui n'a pas retiré la plainte déposée par l'ancienne direction de l'établissement, entend affirmer son autorité contestée en faisant un exemple pour intimider les agents les plus revendicatifs. Une démonstration de force, qui loin d'apaiser les tensions risque, au contraire, d'ajouter de l'huile sur le feu dans un contexte déjà particulièrement tendu. Aussi, il lui demande quelle disposition entend prendre le ministère des solidarités et de la santé pour désamorcer la crise sociale qui couve depuis de nombreux mois au sein du centre hospitalier du Rouvray et notamment une intervention qui pourrait notamment prendre la forme d'une médiation avec la direction de l'hôpital afin que celle-ci accepte de retirer, en signe d'apaisement, la plainte au pénal visant l'agent lanceur d'alerte susceptible d'être déféré au tribunal correctionnel. Plus généralement , il lui demande de lui faire part des initiatives qui seront prises par le ministère et l'ARS auprès de la direction de l'hôpital pour se conformer aux demandes de l'inspection du travail et du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) après la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » commandé par M. le ministre. Celui-ci porte sur les dispositifs de partage de compétences entre professionnels et sur l'ouverture de la pratique avancée aux IADE, infirmiers de pratique avancée (IPA), infirmiers de bloc opératoire (IBODE) et infirmiers puériculteurs (IPDE). Le syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA) qui milite, avec le Comité d'entente des écoles IADE, le Conseil national professionnel des infirmiers anesthésistes, les collectifs régionaux IADE, l'Ufmict-CGT, la Société française des infirmiers anesthésistes et l'Association nationale des infirmiers anesthésistes, pour un reclassement statutaire de leur profession en auxiliaire médical en pratique avancée (AMPA), acte positivement la proposition de l'IGAS de définir un espace statutaire adapté à la profession de IADE exerçant historiquement en pratique avancée. Pour rappel, la qualification d'IADE nécessite actuellement une formation complémentaire de 24 mois en alternance entre les lieux de stage et les temps de formation en école après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier et ce contre 18 mois pour les IBODE et 12 mois pour les IPDE qui sont appelés à être reclassés en infirmier en pratique avancée (IPA). Les infirmiers anesthésistes restent néanmoins inquiets sur la création de l'IPA dite spécialisé proposée dans le rapport pour ces derniers dès lors que ce statut serait restreint au seul champ de l'anesthésie, alors que les IADE disposent de compétences reconnues également en matière de réanimation, d'urgence et de prise en charge de la douleur, une polyvalence qui a permis aux IADE d'être rapidement opérationnels au sein des services de réanimation dans le cadre de la crise du covid-19. Par ailleurs, ces derniers restent circonspects quant à la proposition de limiter leur autonomie de prescriptions aux seuls problématiques de renouvellements ou d'adaptations médicales pour les IPA spécialisés. Ceux-ci affirment que cette restriction constituerait un frein à l'évolution de la profession vers les soins interventionnels (gestion de la douleur, nutrition, effets secondaires liés à l'anesthésie). De plus, le SNIA affirme rester particulièrement vigilant concernant l'inclusion universitaire de type organique de la formation. L'intégration à l'université ne doit pas abaisser le niveau de professionnalisation actuel en matière d'acquisition de procédures et de praxies complexes. Jusqu'à présent, les infirmiers aspirant à devenir IADE étaient sélectionnés après un concours ouvrant droit à une rémunération par l'hôpital employeur et ce, en contrepartie d'un engagement de plusieurs années au sein de l'établissement. La suppression du concours au profit d'une formation universitaire, outre qu'elle prive l'étudiant IADE d'une rémunération, risque de détourner ces derniers vers le secteur privé qui offre des rémunérations plus attractives au détriment du secteur hospitalier public, ou encore au détriment de la qualité même de la formation des IADE. Ce dernier point est d'ailleurs soulevé par le rapport de l'IGAS lorsque celui-ci indique que les modalités de formations universitaires de la pratique avancée sont disparates selon les territoires et à défaut d'harmonisation des contenus. Aussi, le SNIA affirme être particulièrement vigilant sur la question de l'identité professionnelle des IADE, le périmètre réglementaire de ce statut et les bouleversements inhérents à ces évolutions, affichant toujours une préférence pour un reclassement statutaire de leur profession en AMPA. Concernant la question de la revalorisation salariales des IADE, les dispositions du Ségur de la santé ont eu pour conséquence de reclasser les infirmiers anesthésistes sur la même grille de rémunération que les IPA, or les IADE bénéficiaient auparavant d'une grille de rémunération propre leur permettant d'évoluer indépendamment. En l'état, les IADE se considèrent perdants financièrement parlant dans ce processus d'harmonisation avec les IPA. Il demande quelle suite le Gouvernement entend donner aux revendications statutaires et financières portées par les IADE après la publication du rapport de l'IGAS ainsi qu'aux points de vigilance soulevés par leurs représentants en matière de qualité de la formation assurée aux étudiants infirmiers anesthésistes.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés à mettre en œuvre le projet de « mammobile », centre de dépistage mobile du cancer du sein, financé par les conseils départementaux de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche. Le suivi scientifique du projet est assuré par l'unité U1086 Inserm Anticipe basé à Caen et le centre régional des dépistages du cancer. Installé à bord d'un semi-remorque, le mammobile constitue un véritable centre de dépistage du cancer du sein. Ce dispositif est destiné à aller au plus près des femmes éloignées des centres de radiologie, notamment en milieu rural. Le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein était de 48 % avant covid et de 42 % après covid. Ce taux de dépistage devrait être à 70 % pour réduire la mortalité par cancer du sein. Ayant vocation à pallier la désertification médicale, le mammobile est lui-même victime du manque de professionnels de santé. Pour fonctionner, celui-ci nécessite une secrétaire médicale, une manipulatrice en radiologie et un ou une radiologue. Alors que le semi-remorque et son équipement sont prêts depuis de nombreux mois, celui-ci n'est toujours pas en service. Le centre ambulant devait ainsi débuter sa campagne de dépistage dans le département de l'Eure où le problème de démographie médicale est le plus important. En effet, ce dernier compte une vingtaine de radiologues contre par exemple, une centaine dans le Calvados. Pour faire une mammographie dans un centre de radiologie eurois, les délais sont ainsi de 6 à 8 mois. Si une manipulatrice vient d'être trouvée pour exercer deux années au sein du centre de dépistage mobile, il manque à ce jour toujours un radiologue ou un médecin généraliste. Personne n'a répondu présent pour assurer des jours de vacation qui sont rémunérés à 850 euros la journée. Au 15 novembre 2021, seuls 10 jours de vacation sur 110 sont pris. À défaut de professionnels disponibles pour participer au projet mammobile, le lancement de la campagne de dépistage a été reporté au mois de janvier 2022 sans néanmoins avoir l'assurance de pouvoir tenir cette date. Dans un contexte national de sous dotation médicale, le Gouvernement promeut les dispositifs de télémédecines ainsi que les projets innovants pour palier la saturation des hôpitaux publics ainsi que des cabinets libéraux. Aussi, il lui demande quelle disposition entend prendre celui-ci pour aider au succès de cette expérimentation financée par des fonds publics notamment, pour trouver le personnel médical nécessaire au bon fonctionnement de ce centre de dépistage mobile.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'identité des détenteurs d'emprunts, de bons du Trésor et autres obligations émis par l'État. Sur les 400 milliards d'euros de dette publique émis par la France en 2020 et 2021, pour faire face notamment à la crise du covid-19, seule la moitié a été achetée par la Banque centrale européenne, le reste ayant été prêté par des créanciers du monde entier. Le dernier chiffre publié en septembre 2021 par l'Agence France Trésor est de 49,5 % de la dette publique française négociable détenue par des non-résidents. Dans une intervention dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 22 mars 2021, le ministre des comptes publics a indiqué que les investisseurs étrangers « représentent 65 % des détenteurs de la dette publique française une fois retraité l'effet d'optique lié à la politique monétaire de la BCE ». L'encours de la dette publique française est évalué à 2 950 milliards d'euros pour la fin de l'année 2022. Des pays fortement endettés comme le Japon, l'Italie ou les États-Unis d'Amérique d'Amérique ont pris le parti de limiter l'internationalisation de leurs dettes, avec respectivement 14 %, 30 % et 24 % de leur dette publique détenue en dehors de leurs frontières afin de limiter leur dépendance à des puissances étrangères et préserver ainsi leur capacité de négociation internationale. Selon des chiffres qui circuleraient au ministère des finances relayés par la presse, entre 250 et 300 milliards d'euros de dette publique française seraient actuellement détenus en Chine. Qu'en est-il réellement ? Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de préciser l'identité des banques centrales étrangères qui détiennent de la dette française et à quelle hauteur. Il lui demande également de préciser les nationalités des principaux détenteurs d'obligations publiques ; la lumière doit être faite sur ceux qui détiennent la dette publique française pour éclairer les citoyens dans un souci de préservation de la souveraineté nationale et de maintien de la liberté géopolitique.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des accidents liés à la pratique de la chasse insuffisamment encadrée. Si les accidents de chasse ont sensiblement réduit avec la diminution du nombre de pratiquants de ce loisir, force est de constater que les accidents se multiplient sur la dernière période avec la très récente remontée des effectifs de chasseurs (plus 40 % en sept ans). Une hausse des effectifs notamment imputable à la division par deux du prix annuel du permis national de chasse passé en 2018 de 400 à 200 euros. Ainsi, le 28 octobre 2021, un promeneur âgé des 29 ans a été grièvement blessé par une balle perdue d'un chasseur alors qu'il se trouvait sur un chemin en bordure du cimetière de Vallières-sur-Fier en Haute-Savoie. Le 30 octobre 2021, un automobiliste de 67 ans circulant sur la RN 137 entre Nantes et Rennes a été touché par une balle tirée par un chasseur qui se trouvait à quelques centaines de mètres de la quatre-voies. Transporté dans un état critique, l'automobiliste est décédé des suites de ses blessures. Le 7 novembre 2021, un chasseur de 29 ans a reçu une balle dans la poitrine au cours d'une battue en forêt de Landricourt dans l'Aisne, le tireur ayant fait feu à deux reprises pour atteindre un sanglier. Le même jour, un cycliste amateur qui se promenait près de Luneray en Seine Maritime a été la cible d'une gerbe de plombs, dont 13 l'ont atteint, dont un près de l'œil. Le chasseur responsable du tir a déclaré avoir confondu le cycliste avec un faisan... À ce jour, la pratique de la chasse reste peu encadrée comparativement à d'autres pratiques potentiellement dangereuses. Pour obtenir un permis de chasse le demandeur doit présenter un certificat médical attestant d'un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d'une arme à feu avant de passer une épreuve pratique et une épreuve théorique. Une fois le titre obtenu, le titulaire n'est plus soumis à un contrôle médical régulier contrairement aux détenteurs d'armes à feu affiliés à la fédération française de tir. À l'inverse des chasseurs, ces derniers sont soumis chaque année à des contrôles des responsables de leur stand de tirs et doivent présenter une attestation médicale actualisée à chaque renouvellement de licence afin de pouvoir continuer de pratiquer leur loisir qui se tient dans un stand de tir réglementaire, au contraire des chasseurs qui pratiquent leur activité en pleine nature. Cette différence de traitement entre utilisateurs d'armes à feu autorisées à vocation de loisirs apparaît totalement injustifiée d'autant plus que les chasseurs partagent l'espace avec les autres usagers de loisirs en plein air comme les randonneurs, cavaliers, cyclistes. Si la loi du 24 juillet 2019 créant l'Office français de la biodiversité a instauré une remise à niveau décennale obligatoire à destination des chasseurs qui porte sur les règles élémentaires de sécurité à la chasse, selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs, laquelle constitue un premier pas vers un meilleur encadrement de cette pratique, il reste que la validation annuelle du permis de chasser n'est toujours pas assortie d'un examen médical spécifique. Par ailleurs, la législation relative à la pratique de la chasse ne prévoit pas d'interdiction de chasser sous emprise de l'alcool, ni de contrôle d'ébriété d'un chasseur en action de chasse, malgré le risque évident que cela fait courir aux autres citoyens. Il apparaît pourtant indispensable, comme c'est le cas pour la conduite d'un véhicule, de définir un taux d'alcoolémie au-delà duquel l'état de la personne devient incompatible avec la manipulation d'une arme dont le seul but est de tuer. Le contrôle de l'alcoolémie d'un chasseur en action de chasse, par définition en dehors de la voie publique, est impossible au regard de la législation actuelle sauf à la suite d'un accident. Il apparaît indispensable de créer une véritable infraction de chasse en état d'ébriété, définie par un taux maximal d'alcoolémie, pour que des contrôles préventifs de chasseurs en action de chasse puissent être effectués par les agents de la gendarmerie, de la police nationale ou de l'agence française pour la biodiversité. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et si elle envisage de faire évoluer la réglementation afin de corriger ces graves anomalies.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique de l'usage de drogues en milieu carcéral, en particulier de drogues dures pouvant notamment conduire au décès du consommateur. Le 3 avril 2021 un homme de 31 ans est ainsi décédé à la maison d'arrêt d'Evreux, vraisemblablement à la suite d'une overdose survenue dans sa cellule où il était incarcéré avec deux autres détenus. Entré dans la maison d'arrêt d'Evreux en janvier dernier pour y purger une peine de 5 ans ce jeune homme, père d'un enfant, y est décédé après moins de quatre moins d'emprisonnement. Ce décès illustre la problématique de la grande perméabilité des établissements pénitentiaires à l'entrée et à la consommation des drogues en leur sein. Selon la note Théma « Usages des drogues en prison. Pratiques, conséquences et réponses » publiée en décembre 2019 par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), la consommation de drogues en milieu carcéral atteint des niveaux bien supérieurs à la moyenne nationale. Ainsi, une enquête réalisée dans les établissements de Lyon, Corbas et de Liancourt témoigne d'une consommation de cannabis avoisinant 40 % (dont 16,3 % d'usage quotidien à Liancourt), une consommation de cocaïne variant entre 7 et 10 % et une consommation d'héroïne autour de 8 %. L'étude portant sur la maison d'arrêt de Lyon et Corbas indique que les consommateurs d'au moins un produit illicite autre que le cannabis, privilégient le sniff à 60 % d'entre eux contre 30 % qui procèdent par injection. Une analyse des eaux usées effectuée par le laboratoire de pharmacologie de Paris-Sud, en partenariat avec l'OFDT, portant sur trois établissements pénitentiaires a démontré une forte présence de THC, marqueur de la consommation de cannabis, correspondant à la consommation de 2,7 joints par jour et par personne soit des niveaux 10 à 20 fois plus élevés qu'en population générale. Les autres produits détectés, en moindres quantités sont la cocaïne, la MDMA, la morphine, l'EDDP marqueur de méthadone et le buprénorphine. Selon cette analyse les quantités consommées estimées de cocaïne et de MDMA restent comparables aux niveaux de consommation en population générale. L'entrée des produits stupéfiants s'effectue principalement à l'occasion des visites des détenus dans les parloirs, par des projections extérieures de colis, ou encore, via l'aide de professionnels ou d'intervenants extérieurs ou d'agents de l'administration pénitentiaire. La note de l'OFDT indique qu'une certaine permissivité des surveillants, à l'égard de l'usage des stupéfiants par les détenus, est susceptible de s'instaurer dans certaines maisons d'arrêt des grandes agglomérations, du fait de la peur ressentie par les personnels de surveillance au quotidien, pour partie due à la surpopulation. L'ordre en prison pouvant se négocier entre surveillants et détenus, la drogue peut alors jouer un rôle pacificateur. Les réponses sanitaires et disciplinaires introduites ces trente dernières années n'ont pas permis de juguler véritablement l'emploi des produits stupéfiants en milieu carcéral. Les commissions de discipline ne peuvent se réunir, pour des raisons de preuves, que si des détenus sont contrôlés en possession de produits stupéfiants à l'occasion de fouilles des locaux, ou de fouilles corporelles (intégrales ou par palpation). Le renforcement de la sécurité extérieure des établissements via des mesures architecturales et matérielles permettant de sectoriser les espaces et d'isoler davantage les lieux d'activités de l'extérieur n'ont pas permis de lutter efficacement contre l'introduction de substances ou d'objets interdits en détention selon la note de l'OFDT. Selon l'enquête Circé réalisée en 2019 citée par l'OFDT, les directions des établissements interrogées affirment être dans l'incapacité de donner suite à l'ensemble des incidents liés à la drogue (consommation, échanges, trafic etc.) tant ces derniers se sont généralisés à leurs yeux. Néanmoins, celles-ci affirment continuer de privilégier les réponses disciplinaires lorsque des produits stupéfiants sont découverts. La question du rétablissement des fouilles intégrales à l'issue des parloirs est revendiquée de manière constante par les organisations syndicales de surveillants afin de lutter contre l'introduction de produits et de matériels interdits en détention bien qu'elles puissent avoir un impact limité, certains produits pouvant être consommés durant le parloir et d'autres dissimulés in corpore durant celui-ci. Les réponses apportées à la problématique de l'usage des drogues en milieu carcéral oscillent entre une logique pénitentiaire, dans l'objectif de contrôle des comportements et depuis les années 1990, une logique soignante. Néanmoins, l'OFDT indique que les personnes incarcérées usagères de drogues ne bénéficient pas à ce jour, d'un égal accès aux soins et aux mêmes types d'interventions qu'en milieu libre. Face à la persistance à un haut niveau de ce fléau en milieu carcéral, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour tenter de juguler et de traiter plus efficacement cette problématique.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à la pension de réversion des agents de la fonction publique. L'union légale entre deux personnes dans le cadre du mariage civil constitue un acte juridique générateur de droits et d'obligations entre les époux. Parmi les droits ouverts par le mariage figure le droit à l'obtention d'une pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints, pour le conjoint survivant, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon le régime de retraite du conjoint décédé. Pour les fonctionnaires le droit au versement d'une pension de réversion est conditionné à une durée de mariage d'au moins quatre ans à la date de décès du conjoint. Créé en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) offre un cadre juridique alternatif au mariage, générateur de droits pour les couples désirant renforcer leur union. Si les droits et obligations du PACS sont moindres que ceux prévus dans le cadre du mariage, cet acte constitue bien souvent une première étape d'officialisation d'une relation en préalable à la conclusion d'un mariage pour de très nombreux couples. Le cadre juridique fixé par le Pacs, en l'état de la législation, peut néanmoins être source de difficultés pour le partenaire survivant en cas de décès du partenaire cocontractant du fait des règles régissant le versement de la pension de réversion. Bien qu'une personne ait vécu en couple sous le régime du PACS pendant 10 ans celle-ci ne peut prétendre au versement d'une pension de réversion suite au décès de son partenaire, même si des enfants sont nés de cette union. Seul le mariage ouvre droit au versement de cette prestation. Dans le cadre du régime général des salariés du secteur privé, l'ouverture des droits à la pension de réversion est possible dès lors qu'un mariage a été enregistré à l'état civil. À l'inverse, l'ouverture des droits à la pension de réversion du conjoint décédé relevant du régime de la fonction publique est possible uniquement après quatre années de vie commune sous le régime du mariage. Cette différence de traitement est source de discrimination aux dépens du conjoint de l'époux décédé qui relève du régime de la fonction publique et ce, quand bien même le couple aurait vécu préalablement au mariage, sous le régime du PACS. Aussi, M. le député demande au ministère des solidarités et de la santé si celui-ci entend proposer une modification de la législation relative au versement de la pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires décédés, mariés moins de quatre ans en alignant la législation les concernant sur celle du régime général des salariés du secteur privé. A minima , il lui demande de bien vouloir prendre en compte le nombre d'années de vie commune sous le régime du PACS entre les conjoints, dès lors que le PACS a précédé la conclusion d'un mariage entre les mêmes personnes pour satisfaire à l'obligation des 4 années de vie commune. Enfin, il lui suggère plus simplement de déposer un projet de loi permettant aux partenaires liés par un PACS de bénéficier du droit à la pension de réversion et ce, quel que soit le régime du partenaire décédé, à la condition d'une durée minimum de vie commune à déterminer sous le régime du PACS, dès lors que les partenaires vivaient toujours ensemble à la date du décès de l'un d'entre eux.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de chirurgiens-dentistes en Normandie. Si la crise du Coronavirus a révélé l'ampleur des problèmes causés par les déserts médicaux, la question de la pénurie de dentistes se pose de manière accrue en Normandie. La région est en effet l'une des plus mal dotées du pays en chirurgiens-dentistes. Ils sont 41 praticiens pour 100 000 habitants, contre 61 pour la moyenne nationale, 152 pour Paris et 74 en densité moyenne européenne. Cette situation s'explique en grande partie par l'absence d'université d'odontologie en Normandie. Alors que, chaque année, 50 jeunes Normands sont admis dans une formation d'odontologie, un chiffre déjà insuffisant au regard des besoins, ils sont très peu à revenir en Normandie au terme de leurs études supérieures. En effet, une grande majorité de diplômés préfère exercer dans la même zone géographique que leur université de formation où ils se seront construits, à l'occasion de leurs études, un réseau de connaissances professionnelles et amicales. L'inégalité d'accès aux chirurgiens-dentistes est étroitement liée à la présence ou non d'une université d'odontologie. Pour pallier cette situation, des mesures ont été prises, comme la mise en place par l'ARS de Normandie d'un contrat d'engagement de service public (CESP). Les étudiants signataires de ce contrat s'engagent à s'installer dans une zone sous-dotée en chirurgiens-dentistes, en échange d'une allocation mensuelle de 1 200 euros. Les UFR santé de Rouen et de Caen tentent aussi de corriger cette situation, en offrant par exemple une subvention de 400 euros mensuels aux dentistes arrivant sur le territoire et en permettant aux étudiants de cinquième et de sixième année de faire des stages en Normandie, mais là aussi la situation devient critique. Par exemple, le service d'odontologie du CHU de Rouen implanté à l'hôpital Saint-Julien, doté théoriquement de deux dentistes et de deux internes pour suivre une vingtaine d'étudiants en 5e et 6e années, est au bord de l'implosion du fait du non-remplacement de l'un des deux médecins formateurs et ce, malgré les multiples relances opérées auprès de l'ARS et de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour recruter un praticien supplémentaire. Les mesures mises en œuvre jusqu'à présent pour stimuler les installations de nouveaux chirurgiens-dentistes en Normandie ont rapidement démontré leurs limites. D'abord, le nombre de médecins qui signent ce contrat chaque année ne peut corriger à lui seul les déséquilibres entre les régions. En effet, une étude réalisée pour le compte de la revue L'Information dentaire précisait déjà que 40 % des signataires d'un CESP avaient de toute façon prévu de s'installer dans une zone sous-dotée en chirurgiens-dentistes. Malgré cet engagement, la sous-dotation de certains territoires reste particulièrement prégnante. Pire, le nombre de CESP en odontologie est en chute libre selon les derniers chiffres communiqués par la Conférence des doyens. Alors que 141 étudiants avaient signé un CESP en 2019 ce chiffre est tombé à 69 en 2020. L'Ordre national des chirurgiens-dentistes affirme que ce résultat était pourtant prévisible du fait de la suppression de l'accès au CESP pour les étudiants de premier cycle (à partir de la deuxième année) puisque le dispositif n'est désormais ouvert qu'aux étudiants de 2e cycle (à partir de la 4e année d'études). Or les étudiants les plus nombreux à conclure un CESP, avant le resserrement des critères d'éligibilité au dispositif, étaient en 2e ou 3e année. La question de l'investissement massif dans la formation de chirurgiens-dentistes se pose donc avec force. À l'issue du travail mené par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'Observatoire national de la démographie des professionnels de santé il faudrait augmenter le nombre d'étudiants d'odontologie de 14 %, entre 2021 et 2025, afin de répondre aux besoins des citoyens. Pour leur part, les ARS et les UFR ont proposé de limiter la progression du nombre d'étudiants en odontologie à 3 % sur la même période du fait des limites de leurs capacités de formation. Si on peut se féliciter que le ministre des solidarités et de la santé ait retenu la proposition de formation de 14 % d'étudiants supplémentaire en odontologie, sa mise en œuvre concrète implique d'allouer des moyens complémentaires aux ARS et aux UFR afin que ces dernières puissent construire de nouveaux plateaux techniques et embaucher des enseignants supplémentaires dans cette spécialité afin de tenir cet objectif. L'augmentation du nombre d'étudiants en odontologie pourrait être réalisée grâce à l'ouverture d'une université dans une région sous-dotée en chirurgiens-dentistes comme la Normandie, où il faut actuellement deux à trois mois d'attente pour un patient pour obtenir une consultation avec un professionnel. Plus généralement, la question de la liberté d'installation des chirurgiens-dentistes, comme pour de nombreuses autres spécialités médicales, se pose dans un contexte d'inégalités territoriales aiguës, certains territoires étant particulièrement sous-dotés comparativement à d'autres. M. le député demande donc à M. le ministre comment son ministère entend œuvrer activement à la résorption de la pénurie de chirurgiens-dentistes en Normandie. Le ministère des solidarités et de la santé envisage-t-il, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, d'investir dans la création d'une nouvelle université d'odontologie en région normande ? Enfin, compte-t-il renforcer les mécanismes d'incitation à l'installation des étudiants chirurgiens-dentistes dans les zones sous-dotées ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à la pension de réversion des agents de la fonction publique. L'union légale entre deux personnes dans le cadre du mariage civil constitue un acte juridique générateur de droits et d'obligations entre les époux. Parmi les droits ouverts par le mariage figure le droit à l'obtention d'une pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints, pour le conjoint survivant, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon le régime de retraite du conjoint décédé. Pour les fonctionnaires le droit au versement d'une pension de réversion est conditionné à une durée de mariage d'au moins quatre ans à la date de décès du conjoint, ou à l'existence d'un enfant commun entre les époux. Dans ce dernier cas l'existence d'un enfant commun aux deux époux se suffit à lui-même, l'absence de mariage ne faisant plus obstacle au versement de la pension de réversion. Créé en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) offre un cadre juridique alternatif au mariage, générateur de droits pour les couples désirant renforcer leur union. Si les droits et obligations du PACS sont moindres que ceux prévus dans le cadre du mariage, cet acte constitue bien souvent une première étape d'officialisation d'une relation en préalable à la conclusion d'un mariage pour de très nombreux couples. Le cadre juridique fixé par le Pacs, en l'état de la législation, peut néanmoins être source de difficultés pour le partenaire survivant en cas de décès de partenaire cocontractant du fait des règles régissant le versement de la pension de réversion. Bien qu'une personne ait vécu en couple sous le régime du pacs pendant 10 ans celle-ci ne peut prétendre au versement d'une pension de réversion suite au décès de son partenaire. Seul le mariage ou l'existence d'un enfant commun ouvrent droit au versement de cette prestation. Dans le cadre du régime général des salariés du secteur privé, l'ouverture des droits à la pension de réversion est possible dès lors qu'un mariage a été enregistré à l'état civil. À l'inverse, l'ouverture des droits à la pension de réversion du conjoint décédé relevant du régime de la fonction publique est possible uniquement après quatre années de vie commune sous le régime du mariage dès lors qu'il n'y a pas d'enfant issu de cette union. Cette différence de traitement est source de discrimination aux dépens du conjoint de l'époux décédé qui relève du régime de la fonction publique et ce, quand bien même le couple aurait vécu préalablement au mariage, sous le régime du PACS. Aussi, M. le député demande au ministère des solidarités et de la santé si celui-ci entend proposer une modification de la législation relative au versement de la pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaire décédé, sans enfant commun, marié moins de quatre ans en alignant la législation les concernant sur celle du régime général des salariés du secteur privé. A minima , il lui demande de bien vouloir prendre en compte le nombre d'année de vie commune sous le régime du PACS entre les conjoints, dès lors que le PACS a précédé la conclusion d'un mariage entre les mêmes personnes pour satisfaire à l'obligation des 4 années de vie commune. Enfin, il lui suggère plus simplement de déposer un projet de loi permettant aux partenaires liés par un PACS de bénéficier du droit à la pension de réversion et ce, quel que soit le régime du partenaire décédé, à la condition d'une durée minimum de vie commune à déterminer sous le régime du PACS, dès lors que les partenaires vivaient toujours ensemble à la date du décès de l'un d'entre eux.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des missions assurées par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) suite au transfert des crédits qui leurs étaient consacrés, lesquels étaient gérés jusqu'à présent par les services de la cohésion sociale et qui seront désormais placés sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité. Les EICCF dont le Planning familial est un acteur majeur, s'inquiètent du devenir des missions qu'ils assurent à savoir : l'accueil, l'écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité dont l'IVG, la contraception, les questions liées à l'orientation sexuelle, la prévention des violences sexistes et sexuelles, la parentalité. La publication d'un décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF visant à actualiser la nature de leurs missions est attendue depuis mars 2017. Celui-ci doit également définir les conditions que doivent réunir les EICCF pour obtenir leur agrément. Cette publication tardant, ces derniers craignent que le transfert des crédits qui leur étaient jusqu'à présent dédiés pour l'information et les actions de préventions et d'éducation à la sexualité, vers le service des droits des femmes et de l'égalité, ne constitue le prélude à une recentralisation des crédits sur les seules missions de lutte contre les violences faites aux femmes. Aussi, la confédération nationale du mouvement du planning familial sollicite une entrevue avec madame la secrétaire d'État aux droits des femmes et à l'égalité pour obtenir des précisions sur le devenir du financement des missions des EICCF. Il lui rappelle que si la lutte contre les violences faites aux femmes et les politiques publiques pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes constituent des politiques publiques incontournables, ces problématiques ne sauraient être menées au détriment de celles liées à la prévention et à l'éducation à la sexualité ainsi qu'au droit de disposer librement de son corps. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard des missions assurées actuellement par les EICCF qu'il convient de pérenniser, ainsi que leurs financements.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les 80 ans du manifeste de Brazzaville. Le 27 octobre 1940, le général de Gaulle lance le « manifeste de Brazzaville ». Il constitue à cette occasion un Conseil de défense de l'Empire. Le général de Gaulle rappelle la nécessité de poursuivre la guerre et d'une union proclamant une volonté de contribuer à restaurer l'indépendance et la grandeur de la France. Ce manifeste s'inscrit dans la lignée de l'appel du 18 juin 1940. Des combattants africains ont péri en contribuant à la victoire des troupes de la France libre, soutenues par la résistance intérieure et appuyées par les forces alliées, sur le régime nazi et ses supplétifs. Cette période peu connue du grand public français mériterait d'être davantage mise en lumière. L'histoire africaine de la France libre aujourd'hui quelque peu négligée, devrait être valorisée à la même hauteur que les mouvements de résistance intérieure et les combats pour la libération de l'Europe. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a lui-même reconnu lors de sa venue à Brazzaville le 27 octobre 2020 que la mémoire du « manifeste de Brazzaville » n'est pas celle qu'elle mériterait. Aujourd'hui, il faut agir afin de reconstruire cette mémoire. Les pays concernés par le manifeste de Brazzaville (République du Congo, Cameroun, Tchad, Gabon, Centrafrique) regrettent qu'aucun travail mémoriel de grande envergure n'ait été mené à l'occasion des 80 ans du manifeste de Brazzaville en France. Ceux-ci sont disponibles pour co-construire avec les autorités françaises un cycle d'initiatives autour de la question de la contribution de l'Afrique au développement de la France libre. Dans ce sens, l'ambassade de la République du Congo en France a fait part de son désir de travailler avec le gouvernement français pour faire de cet évènement historique un rendez-vous annuel en France. Le « manifeste de Brazzaville » constitue l'acte fondateur de la France libre, qui se dotait alors d'une première capitale sur un territoire français pour la période courant de 1940 à 1942. Cet acte exemplaire de solidarité humaine mériterait de recevoir une reconnaissance mémorielle digne de ce nom de la part des autorités de la République française. Aussi, il demande au ministre quelle forme entend donner le gouvernement français à l'hommage solennel attendu par les cinq pays constitutifs de l'ex-AEF et ce, avant la fin de l'année 2022, année correspondant à la date anniversaire du transfert du gouvernement de la France libre à Alger.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir à l'échelle du département de la Seine-Maritime deux registres de morbidité, comme préconisé par le rapport de la commission d'enquête sénatoriale, afin d'assurer le suivi épidémiologique des populations exposées aux fumées de l'incendie du site industriel Lubrizol de Rouen intervenue le 26 septembre 2019. Le premier registre serait consacré aux cancers généraux, le second, aux malformations congénitales. Si ses registres devraient, a minima , couvrir les cantons exposés aux fumées de l'incendie, ceux-ci pourraient être étendus à l'ensemble de département de Seine-Maritime pour établir une comparaison entre les populations se trouvant immédiatement sous le nuage de fumée et celles qui ont été moins directement exposées. Bien qu'une équipe de médecins du CHU de Rouen soit prête à travailler sur le suivi sanitaire des populations exposées aux émanations de l'incendie, Santé publique France refuse toujours de mettre en place les registres de morbidité préconisés par la commission d'enquête du Sénat et demandés par les associations des victimes de Lubrizol ainsi que par de nombreux élus du territoire. À ce jour, aucune donnée sanitaire objective n'a été collectée auprès des hôpitaux, spécialistes, cancérologues, pédiatres et autres professionnels de santé, les services de l'État s'étant cantonnés à la réalisation d'une enquête publique, effectuée à l'été 2020 sur un échantillon de 5 000 personnes, portant uniquement sur le ressenti psychologique des populations. À ce jour, la multinationale Lubrizol refuse toujours de fournir des échantillons des produits brûlés aux chercheurs de l'université de Rouen disponible pour étudier l'effet cocktail provoqué par l'incendie. Un groupe industriel qui joue la montre depuis des mois, en formant notamment des recours judiciaires scabreux et ce, pour retarder au maximum les investigations et tenter d'échapper au procès pénal qui lui est destiné. Aussi, il lui demande s'il compte prendre toutes les dispositions utiles permettant d'ouvrir dans les meilleurs délais, les registres de morbidité demandés ; cette mesure permettrait, entre autres, aux personnes dont la santé serait potentiellement affectée par le sinistre, ainsi qu'à leurs proches ayants droit, d'engager plus aisément la responsabilité du groupe en vue d'obtenir de ce dernier une indemnisation du préjudice subi ainsi qu'une prise en charge de l'ensemble des frais médicaux et annexes.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences du plan de restructuration des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) engagé par le Gouvernement en 2020. La DGFIP a été impactée par une baisse massive de ses effectifs depuis 2002 avec 32 000 emplois supprimés officiellement sur la période 2002 à 2018. 10 000 suppressions de postes supplémentaires ont été actés depuis par le Gouvernement pour la période courant de 2018 à 2022. En Seine-Maritime, 600 emplois ont déjà été supprimés dans les services de la DGFIP depuis 2002 et 53 suppressions d'emplois sont encore programmées pour l'année 2021. Confrontées à une fonte rapide des effectifs, nombre de trésoreries de proximité de plein exercice sont aujourd'hui dans l'incapacité de pouvoir répondre à l'ensemble des demandes des usagers. Cela génère des tensions entre les contribuables et les agents qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des fonctionnaires de la DGFIP. Cette dégradation réelle des conditions de travail et du service rendu à la population est aujourd'hui instrumentalisée pour mettre en œuvre un vaste chantier de réorganisation des services de la DGFIP dans les territoires. Ce plan sur 3 ans, dicté par les directives ministérielles, se traduit en Seine-Maritime par la fermeture de 8 trésoreries en 2021 (Duclair, Goderville, Bihorel, Criquetot l'Esneval, Saint-Romain-de-Colbosc, Rives-en-Seine, PCE Rouen 2 et Déville-lès-Rouen transformée en antenne). Le « nouveau réseau de proximité » de la DGFIP entend substituer au schéma des trésoreries généralistes un principe de « back-office » et de « front-office ». D'un côté, seront ainsi mis en place des services de gestion comptables (10 à terme contre 41 trésoreries actuellement en Seine-Maritime), déconnectés du public, dont certains seraient spécialisés dans des domaines particuliers (gestion publique hospitalière et d'Ehpad public, activités municipales). De plus, des conseillers aux collectivités seraient chargés du conseil budgétaire, comptable et financier. De l'autre, des accueils de proximité des usagers seraient intégrés, pour l'essentiel, dans des Maisons France service financées par les collectivités locales, et dont le contenu des prestations susceptibles d'être rendues par les services de la DGFIP à la population pose question. Dans les faits, il s'agira essentiellement de permanences ponctuelles et périodiques sans aucune garantie sur la pérennité de ces accueils du fait des projections de suppressions de postes programmées par le Gouvernement. Les élus locaux n'ont à ce jour aucune véritable visibilité sur la qualité du service rendu par la DGFIP aux usagers au sein des Maisons France service au regard de la diversité et de la complexité des questions susceptibles de devoir être traitées. De plus, le recouvrement de l'impôt, réalisé jusqu'à présent par les trésoreries de proximité, serait concentré sur un nombre restreint de services des impôts des particuliers (6 contre 11 actuellement en Seine-Maritime). Par ailleurs, la dématérialisation des procédures de déclaration fiscale pose déjà des difficultés pour les 13 millions de personnes, recensées par le Défenseur des droits, qui souffrent d'illectronisme dans le pays. Aussi, la fermeture progressive des trésoreries de plein exercice complexifiera les démarches des usagers qui sont mal à l'aise avec les outils de télécommunication dès lors qu'ils ne pourront pas trouver de solution de proximité satisfaisante assurée par les services de la DGFIP dans les Maisons France service. Le démantèlement du réseau des trésoreries s'accompagne en parallèle d'une privatisation rampante de certaines de ses missions. Ainsi, l'encaissement des impôts locaux, amendes et factures de service public jusqu'à 300 euros est dorénavant ouvert au réseau de buralistes, moyennant rémunération, en collaboration avec la Française des jeux elle-même privatisée et rémunérée pour cette prestation. Un réseau de débits de boisson et de tabac qui est déjà chargé de la vente de la presse et des jeux de la Française des jeux, qui assure des prestations pour La Poste et depuis peu également pour la SNCF. Un réseau qui, dorénavant, se substitue également aux trésoreries publiques. Dans ces conditions, les risques d'erreurs sont importants et le respect des impératifs de confidentialité loin d'être garanti. Cette privatisation partielle du recouvrement de l'impôt, mission régalienne, est de plus en plus poussée. Cette privatisation s'étant déclinée récemment encore sous la forme du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, confié aux entreprises, en plus de la collecte de la TVA dont elles avaient déjà la charge. Par conséquent, il lui demande de surseoir aux différents projets de suppression d'emplois et de fermetures de centre de finances publiques, en milieu rural comme urbain, afin de permettre à chacun des concitoyens de bénéficier d'un réseau de proximité des services de la DGFIP offrant un large panel de prestations. Dans ce sens il lui demande de lui préciser quelles instructions il entend donner au service de la direction régionale des finances publiques de Normandie pour maintenir un tel réseau de proximité en Seine-Maritime.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place d'un calendrier de reprise des activités des salles de spectacle dans la cadre de la gestion de la crise du coronavirus. Le secteur des musiques actuelles, mis sous cloche depuis bientôt un an, est en attente d'un calendrier officiel de reprise des activités qui lui permettrait de relancer les programmations, une reprise d'activité qui se ferait bien entendu dans le respect des règles sanitaires afin de circonscrire la crise de la covid-19. Une expérimentation menée à l'occasion d'un concert test à la salle Apolo du Nitsa club de Barcelone, le 12 décembre 2020, qui a réuni 463 personnes, a permis de démontrer que ce type de spectacle pouvait se tenir sans présenter un risque majorant de circulation du coronavirus. Dans cette expérimentation les participants ont été testés à l'entrée et une semaine après. Aucune des personnes ayant participé à ce concert n'a été détectée positive à la covid-19. Les personnes ont assisté au concert debout, en intérieur avec une réduction de la capacité d'accueil de la salle, une gestion des files d'attentes et une adaptation de la ventilation et de la température. Les participants devaient porter un masque et du gel hydroalcoolique était à disposition. Néanmoins, ce concert test n'imposait aucune contrainte de distanciation spatiale et les spectateurs avaient la faculté de retirer leur masque pour consommer une boisson s'ils le désiraient. En France, une simulation de ventilation réalisée à la Philharmonie de Paris a conclu à un risque de contamination presque équivalent à un spectacle à l'air libre, et ce grâce à une ventilation individuelle et réduite des sièges. Les spécificités des salles de spectacle en termes de ventilation, d'accès au bar et de gestion de l'accès aux toilettes influeraient donc substantiellement sur le degré de transmissions du coronavirus à l'occasion d'une représentation. Cette première expérimentation française pourrait, dans un premier temps, ouvrir droit à une réflexion portant sur la création d'un label pour les salles compatibles avec la pandémie, moyennant le respect d'un cahier des charges techniques et d'un protocole sanitaire spécifique. Le syndicat national du spectacle musical privé (PRODISS) a mis en place un groupe de travail en vue d'organiser un concert test en mars 2020 dans une enceinte parisienne de type Zénith pour examiner la faisabilité d'une réouverture des salles de spectacles au public et travailler un calendrier pour les tournées qui nécessitent entre 3 et 24 mois de préparation en fonction de leur taille. Dans la même démarche, le syndicat des musiques actuelles (SMA) travaille à l'organisation de deux concerts test en février au Dôme de Marseille avec des protocoles validés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et par le conseil scientifique covid-19 présidé par le professeur Delfraissy. Dans cette salle d'une capacité de 8 500 spectateurs, 1 000 personnes volontaires saines seraient testées avant et une semaine après le spectacle. Un autre groupe test de 1 000 personnes volontaires qui n'assisteraient pas au concert à l'issue du tirage au sort serait également testé avant et après le concert selon les mêmes modalités. La comparaison des deux groupes tests permettrait de déterminer s'il y a plus d'infections chez les personnes exposées pendant le concert. Ces expérimentations menées en parallèle de la campagne de vaccination de la population pourraient servir d'études de référence pour les pouvoirs publics pour établir un calendrier de réouverture des salles de spectacles et des tournées de spectacles à partir du mois de juin 2021, selon des modalités sanitaires à déterminer. Ces expérimentations particulièrement attendues par les acteurs des musiques actuelles nécessitent l'aval des ministères de la culture, de la santé et de l'intérieur. Aussi, il lui demande quelle suite entend réserver le ministère de la culture à ses demandes d'expérimentation et, dans l'hypothèse d'une réponse positive, quel calendrier de reprise des spectacles de musique pourrait être envisagé.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion de l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) envisagé par le Gouvernement. Auditionnés dans ce cadre par l'inspection générale des affaires sociales, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ont signifié leur désaccord total avec ce projet de fusion-absorption qui serait vécue par les victimes de l'amiante comme une véritable régression. Le FIVA créé par la loi du 23 décembre 2000 a pour mission d'apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes de l'amiante et à leurs familles. Ce fonds a démontré son efficacité en ayant déjà indemnisé les préjudices de plus de 100 000 personnes (victimes et ayants droit de victimes décédées). L'ONIAM, mis en place par la loi Kouchner du 4 mars 2002, a pour sa part vocation à indemniser les victimes d'accidents médicaux (erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène, victimes transfusionnelles, victimes du Mediator et de la Depakine...). Les deux structures disposent de modes de financement, de traitement des dossiers et de critères d'indemnisation totalement différents. La spécialisation « amiante » du FIVA permet d'assurer un traitement direct et centralisé des dossiers de toutes les victimes de France dans des délais extrêmement courts comparativement à ceux relevant de l'ONIAM. Les dossiers traités par l'ONIAM relèvent ainsi de 23 commissions présidées chacune par un magistrat. Les indemnisations arrivent souvent avec des délais de plusieurs années au détriment des victimes, ce qui a conduit à une augmentation des procédures judiciaires constatée par la Cour des comptes. Dans son rapport public annuel rendu en 2017, la Cour des comptes a qualifié le dispositif d'indemnisation piloté par l'ONIAM de peu performant. La cour pointe en particulier des délais de traitement de plus en plus longs (deux ans et 9 mois en moyenne) et des indemnisations par dossier clos en stagnation, voire en réduction depuis 2008. De même, elle relève un taux de rejet de 8,5 % des avis favorables d'indemnisation des commissions régionales conduisant à une augmentation des contestations judiciaires en plus d'une gestion budgétaire laxiste de l'office en matière de recouvrement des fonds devant être collectés auprès des assureurs des professionnels de santé, hôpitaux ou encore, des laboratoires pharmaceutiques. L'ANDEVA et la FNATH craignent, à juste raison, que les délais de traitement des dossiers des victimes de l'amiante traités par le FIVA, qui ont connu une réduction drastique, ne subissent les mêmes dérives que certains dossiers de l'ONIAM. Une fusion entre les deux établissements, y compris en conservant leurs gouvernances respectives sous couvert d'un échelon hiérarchique commun, aboutirait à une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante. Des victimes que la société n'a pas su protéger, sacrifiées à des intérêts économiques alors même que la nocivité de l'amiante était connue depuis plusieurs décennies. La création du FIVA a constitué une avancée sociale considérable. Cet outil peut encore être amélioré et des propositions ont d'ailleurs déjà été formulées dans ce sens par l'ANDEVA. Aussi, il souhaite connaître l'avis du ministre des solidarités et de la santé sur ce projet unanimement dénoncé par les associations de défense des victimes de l'amiante.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation faite au personnel infirmier retraité qui a été mobilisé pour faire face à la crise de la covid-19 dans les hôpitaux ainsi que dans les structures médico-sociales qui manquaient de personnel. La presse nationale s'est fait l'écho de la situation de nombreux infirmiers et infirmières contraints de rembourser près d'un mois de pension retraite après avoir dépassé le plafond légal de cumul emploi-retraite, fixé à 15 500 euros par an, soit 1 250 euros mensuels. Ce seuil extrêmement bas a rapidement été franchi par de nombreux infirmiers retraités venus en renfort volontairement, ou réquisitionnés, pendant la première vague du coronavirus. Avec une rémunération horaire brute oscillant entre 24 et 48 euros en fonction de la plage horaire où ils ont travaillé, de nombreux infirmiers retraités mobilisés ont de fait, dépassé ce plafond. Ainsi, des soignants en retraite, volontaires ou réquisitionnés pendant la première vague ont depuis été enjoints par leur caisse de retraite, notamment la CNRACL, de rembourser des sommes considérées comme « trop perçues » sous peine de se voir réduire leur pension de 20 % pendant plusieurs mois. Cette situation ubuesque concerne des agents infirmiers en retraite qui ont été mobilisés en Ehpad ainsi qu'en secteur hospitalier et qui ont, de ce fait, exposé leur santé. La sanction financière est plus injuste encore, pour ceux d'entre eux, qui perçoivent de petites pensions, conséquence de carrières souvent incomplètes, du fait de l'augmentation du nombre de trimestres de cotisations nécessaires pour avoir droit à une pension retraite à taux plein. En effet, nombre d'entre eux ont dû cesser leur activité professionnelle de manière prématurée du fait de la dégradation de leur condition physique. Dans un article du 24 novembre 2020, le journal Marianne indiquait que le nombre de volontaires avait chuté de 90 % en pleine seconde vague de la covid-19 à cause des effets pervers du plafond légal de cumul emploi-retraite. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation non seulement injuste, au regard du dévouement et des risques pris par les infirmiers retraités qui ont été mobilisés et potentiellement préjudiciable pour les hôpitaux et les patients tant que la pandémie du coronavirus ne sera pas endiguée.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des enfants binationaux nés d'une relation entre un parent français et un parent allemand, du fait des agissements du Jugendamt, l'Office de la jeunesse, administration publique allemande chargée de l'aide sociale, de la protection de la jeunesse et de l'assistance aux familles. Depuis les années 1990, la question des enfants binationaux « kidnappés » par un parent allemand, avec la complicité active de l'administration allemande et de son système judiciaire, fait régulièrement la une des titres de presse. Loin d'être marginale, cette problématique concerne l'ensemble des états membres de l'Union européenne et au-delà. En Allemagne, le Jugendamt participe à toute la procédure et contrôle toute la chaîne de décision. Concrètement, la présence obligatoire du Jugendamt est requise dans toutes les procédures judiciaires concernant un enfant, où il tient dans les faits un statut de juge et partie, puisqu'il conseille obligatoirement le juge, et celui-ci lui confie systématiquement la responsabilité exclusive de l'enquête sociale sur laquelle il va appuyer la décision finale. Juge de fait, le Jugendamt est par ailleurs exempté de contrôle administratif sur ses pratiques. Pire encore, les usagers qui s'estiment lésés par cette institution n'ont pas la possibilité de déposer un recours contre les décisions prises par le Jugendamt. Dans le cadre des conflits transfrontaliers sur la garde des enfants, le Jugendamt est accusé de privilégier systématiquement le parent allemand au détriment du parent étranger. Le Jugendamt défend une notion de l'intérêt supérieur de l'enfant qui lui est toute propre : elle consiste à attribuer systématiquement la garde des enfants binationaux aux parents allemands. Une posture qui trahit un sentiment de supériorité allemand, un sentiment qui va jusqu'à l'interdiction, pour les parents non allemands qui obtiennent un droit de visite surveillé en présence du Jugendamt, d'employer une autre langue autre que l'allemand pour communiquer avec leurs enfants. Le Jugendamt, au mépris des conventions internationales ratifiées par l'État allemand, ne reconnaît pas les décisions judiciaires des autres États, y compris des états membres de l'Union européenne, lorsque celles-ci confient la responsabilité de la garde de l'enfant binational au parent non allemand. Dans le cas de kidnapping ou de refus de présenter des enfants binationaux, par le parent allemand, les tribunaux allemands régularisent systématiquement la situation à l'avantage du parent allemand qui en fait la demande et ce, même dans l'hypothèse d'une décision judiciaire française préalable accordant la garde de l'enfant au parent français. Même dans le cas de violences conjugales commises par le parent allemand, ce dernier obtient systématiquement la garde de l'enfant binational dès lors que l'autre parent ne réside plus sur le territoire allemand. En outre, il est reproché à l'État allemand de bafouer les droits du parent non allemand devant les tribunaux du fait de délais court et de procédures judiciaires expéditives n'impliquant pas la présence obligatoire du parent non allemand. Une telle procédure rend, dans les faits, impossible une défense sérieuse. Victime d'une administration de l'aide sociale à l'enfance allemande et d'une législation allemande discriminatoire, nombre de parents français ont ainsi été privés de tout droit de garde et de visite. Si, dans les faits, l'Allemagne ne respecte pas les conventions internationales qu'elle a ratifiées relatives aux droits de l'enfant et à la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères pour les litiges entre parents transfrontaliers, l'État allemand n'hésite pas néanmoins à exiger l'application de ses jugements relatifs à la garde des enfants aux autres États signataires des dites conventions, ainsi qu'à émettre des mandats d'arrêts internationaux contre les parents refusant d'appliquer ses décisions. De nombreux parents français, italiens et polonais sont aujourd'hui victimes du Jugendamt et du système judiciaire allemand. La situation est telle que le Parlement européen a adopté une résolution, le 29 novembre 2018, sur le rôle des services allemands de l'aide sociale à l'enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières (2018/2856(RSP)) devant l'accumulation de réclamations et de témoignages circonstanciés visant les pratiques de l'État allemand en la matière. Si la résolution du Parlement européen n'a pas de portée contraignante, celle-ci enjoint à l'Allemagne, la Commission européenne ainsi que l'ensemble des états membres de l'Union européenne de traiter cette problématique pour un mettre un terme aux procédures et pratiques discriminatoires qui frappent les parents non allemands dans le cadre des litiges transfrontaliers de gardes d'enfants binationaux. À ce titre, elle enjoint aux États membres, dont la France, d'améliorer l'assistance, l'aide, le conseil et les informations juridiques pour leurs ressortissants dans les litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants. Dans ce sens, la résolution rappelle aux États membres qu'il est essentiel de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963 et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de garde d'enfants impliquant leurs ressortissants et aient intégralement accès aux documents pertinents. La résolution insiste sur l'importance d'une coopération consulaire reposant sur la confiance dans ce domaine. Elle suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures. Aussi, il lui demande quelles actions entend entreprendre le gouvernement français auprès du gouvernement allemand pour assurer la défense des intérêts des enfants franco-allemands afin que les décisions soient respectueuses des droits des deux parents, dans le cadre des litiges relatifs à la garde des enfants binationaux. Dans ce sens, il convient notamment d'obtenir de l'État allemand une pleine reconnaissance des décisions judiciaires françaises. Comme l'invite la résolution du parlement européen, il lui demande également si le Gouvernement entend agir activement auprès de son homologue allemand pour obtenir l'assistance des autorités consulaires françaises à toutes les étapes des procédures relatives à la garde d'enfants franco-allemands statuées par les tribunaux allemands.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le manque de personnel qui va frapper Pôle emploi dans les semaines à venir au regard des licenciements massifs qui se profilent. En effet, ce service qui a lui-même connu une baisse importante du nombre de ses agents ces dernières années, risque d'être rapidement débordé dans les prochaines semaines à venir du fait de la hausse brutale du nombre de chômeurs. Ainsi, les syndicats, CGT, FO et SNAP de Pôle emploi, tirent déjà la sonnette d'alarme. La crise du coronavirus a eu des conséquences désastreuses sur l'activité économique et l'emploi. Selon l'INSEE, 500 000 emplois ont été détruits entre janvier et mai 2020. Ce chiffre correspond à une chute de 2 % de l'emploi salarié en France. Le ministre de l'économie, estime pour sa part, que la crise est susceptible d'entraîner la perte de 800 000 emplois. Enfin, les projections macroéconomiques de la Banque de France, pour la période 2020/2021, font état d'une perte d'un million d'emplois. Le chômage atteindrait alors un taux supérieur à 11 %, un sommet au moins équivalent à la période qui a suivi la crise de 2008. Face à cette situation particulièrement préoccupante les services de Pôle emploi vont être durement mis à l'épreuve. De fait, il leur faudra redoubler d'effort pour travailler à la réinsertion professionnelle des nouveaux privés d'emploi qui vont s'inscrire auprès de l'organisme. Or, les baisses successives de personnel effectuées depuis trois ans ont grandement diminué les capacités de l'établissement public à répondre efficacement à l'affluence annoncée. Si les salariés de Pôle emploi sont des travailleurs dévoués et déterminés à relever le défi qui les attend, cela ne peut néanmoins se faire correctement que si on leur en donne les moyens. En effet, les organisations syndicales représentées au sein de l'établissement public estiment déjà que les effectifs seront rapidement insuffisants dans les rangs des conseillers en charge de l'indemnisation des publics et au sein des conseillers en charge des inscriptions et de l'accompagnement des nouveaux licenciés économiques. Les effectifs de Pôle emplois ont diminué 3 années consécutives. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoyait initialement une réduction des moyens du ministère du travail à hauteur de 4,5 milliards d'euros et de 4 000 suppressions de postes au sein de Pôle emploi. Ainsi, 1 380 contrats aidés et 297 emplois à temps plein ont été supprimés en 2018. Après avoir projeté 800 suppressions de postes à temps plein en 2019, le Gouvernement a finalement renoncé à ce projet dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage, synonyme de durcissement des conditions d'indemnisation, qu'il a adopté unilatéralement contre l'avis des partenaires sociaux. Des baisses d'effectifs consécutives qui ont été justifiées par l'exécutif gouvernemental de l'époque, au motif d'une diminution du nombre de chômeurs indemnisés. Cet argument, qui était déjà polémique en soi, n'est aujourd'hui absolument plus d'actualité. Aussi, il lui demande si des recrutements massifs d'agents Pôle emploi sont à l'ordre du jour pour faire face à cette situation exceptionnelle.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réformer l'inspection générale de la police nationale (IGPN), suite aux critiques incessantes dont fait l'objet cette institution accusée, à tort ou à raison, de faire preuve d'indulgence à l'égard des policiers mis en cause dans le cadre de signalements de violences policières ou, plus généralement, d'entorse à la loi. Une réforme nécessaire pour rétablir le lien de confiance permanent qui doit exister entre les forces de l'ordre et la population. Si la critique de l'IGPN est déjà ancienne, celle-ci se fait de plus en plus prégnante depuis la démocratisation des smartphones et autres caméras compactes qui permettent de filmer les interventions des forces de police lors des opérations de maintien de l'ordre. Dépendante du ministère de l'intérieur, l'IGPN est chargée de contrôler les services de police en menant des audits et des visites inopinées, d'améliorer leur fonctionnement par la rédaction d'études et de recommandations et, enfin, de s'assurer que les agents respectent la loi et le code de déontologie de la police nationale. C'est au titre de cette dernière mission qu'elle enquête, sur demande des autorités judiciaires (procureur de la République ou juge d'instruction) ou administratives (ministre de l'intérieur, directeur général de la police nationale, préfet de police ou directeur général de la sécurité intérieur). Dans le cadre des enquêtes administratives, l'IGPN est amenée, le cas échéant, à proposer à la hiérarchie d'un policier incriminé, après investigation, une sanction administrative. Concernant les enquêtes judiciaires, l'IGPN rédige, ou non, selon les délégations, une recommandation à l'intention des juges d'instruction sur la pertinence d'engager des poursuites. Il revient alors au parquet d'apprécier, conformément au principe de l'opportunité des poursuites, les suites à donner aux enquêtes. En tant que service policier, les agents de l'IGPN dépendent du ministère de l'intérieur pour leur avancement. Ceux-ci peuvent être amenés à réintégrer un autre service de la police nationale après leur passage à l'IGPN. Dans ces conditions il n'est pas toujours facile de condamner des collègues de leur propre corporation professionnelle. L'esprit de corps particulièrement important n'est pas sans inciter les agents de l'IGPN à accorder un poids supplémentaire à la version des agents plutôt qu'à celle des victimes potentielles, sur lesquelles reposent déjà la charge de la preuve des faits reprochés. Selon Sébastian Roché, directeur de recherche au CNRS, le fait d'être un policier modifie la façon dont l'enquêteur regarde une vidéo ou lit un témoignage. Ce biais existe pour tous les groupes sociaux. Cette difficulté peut aussi toucher les magistrats qui travaillent quotidiennement avec les policiers, en particulier dans les tribunaux de petites tailles où un certain malaise peut affecter les magistrats susceptibles de condamner des agents qu'ils côtoient. Du fait d'un manque de données, il est impossible de conclure scientifiquement à l'existence d'un biais dans le traitement de l'IGPN ; néanmoins, sans preuve définitive, le doute persiste. Étant donné les conditions de production des rapports de l'IGPN, une partie substantielle de la population pense, non sans raison, que l'IGPN est juge et partie, ce qui est, dans les faits, une réalité. Le rétablissement du lien de confiance entre les citoyens et la police nationale nécessite donc de revisiter le lien structurel de dépendance de l'IGPN avec le ministère de l'intérieur. En effet, cette proximité administrative nuit grandement à la crédibilité de l'IGPN, accusée de ne pas vouloir, ou de ne pas pouvoir, mener des enquêtes jusqu'à leur terme. Aussi, de nombreux chercheurs et juristes, des responsables politiques ou syndicaux proposent de placer l'IGPN sous l'autorité du ministère de la justice. Plusieurs pays européens procèdent déjà de cette façon. La Belgique et le Danemark ont une police des polices indépendante ou placée sous la direction du ministère de la justice. Ainsi la Belgique dispose d'un organisme de contrôle indépendant, le Comité P, conduit par un magistrat, qui est composé de membres nommés par la Chambre des représentants et placé sous la responsabilité du ministère de la justice. Au Danemark, c'est également une entité rattachée au ministère de la justice, qui associe des enquêteurs, des magistrats et des profils issus de la société civile, qui mène les investigations sur les manquements imputés aux forces de l'ordre par les requérants. Si, au Royaume-Uni, la police des polices (l'IOPC) dépend du ministère de l'intérieur, c'est au prix d'une séparation stricte avec la police, les responsables de ce service ayant l'interdiction absolue d'avoir été policier. À l'aune de ces différents exemples européens, il lui demande de préciser quelles évolutions structurelles le Gouvernement envisage pour l'IGPN afin de redonner du crédit à cette institution sévèrement décriée par l'opinion publique.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves en situation de handicap devant être scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire et ne trouvant pas de place pour la prochaine rentrée scolaire. Depuis l'adoption de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les effectifs d'enfants en situation de handicap scolarisés en classe ordinaire ont doublé en l'espace de dix ans. Ainsi, ils sont passés d'environ 130 000 en 2009-2010 à plus de 240 000 aujourd'hui. Si le nombre d'élèves scolarisés en ULIS n'a cessé de progresser au cours des dernières années, le rythme de création d'ULIS reste néanmoins insuffisant, particulièrement au lycée, comme l'indique le rapport de l'Assemblée nationale publié le 18 juillet 2019 suite à la commission d'enquête n° 2178 portant « sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005 ». Le rapport susmentionné précise que, si la scolarisation en milieu ordinaire s'est considérablement développée d'un point de vue quantitatif au cours des dix dernières années, « bien des progrès restent à accomplir d'un point de vue qualitatif, tant la scolarisation en classe ordinaire tend à s'émousser au fur et à mesure que les élèves en situation de handicap avancent dans leur cursus scolaire, tant les unités localisées pour l'inclusion scolaire se raréfient au fil de cette même avancée, et tant, enfin, le nombre d'enseignants référents censés assurer le suivi et la mise en œuvre des parcours des élèves est insuffisant ». Une note de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale d'octobre 2016 précise qu' « alors que la plupart des élèves de dix ans entrent en CM2, moins d'un élève en situation de handicap sur quatre parvient à ce niveau à cet âge. Quatre ans auparavant, à six ans, six sur dix entraient pourtant en CP. Si plus de huit sur dix de ces enfants étaient en classe ordinaire à six ans, moins d'un sur deux s'y trouve à dix ans. Entrant moins souvent à l'école maternelle dès trois ans, et moins souvent "à l'heure" au début de l'école élémentaire, une moitié d'entre aux va progressivement passer dans une classe ou un établissement spécialisé, les enfants de milieux défavorisés davantage que ceux d'origine sociale plus élevée ». Ce dernier constat s'explique par le fait, pour les parents, d'être plus ou moins en mesure de se battre avec les différentes administrations pour maintenir leurs enfants à l'école en milieu ordinaire. Le rapport parlementaire préconise d'augmenter le nombre d'ULIS dans le second degré bien au-delà de l'objectif gouvernemental, en particulier pour les lycées. Le rapport cite le chiffre de 240 créations d'ULIS supplémentaires par an, en moyenne jusqu'en 2022, pour pouvoir accueillir l'ensemble des élèves devant bénéficier de ce dispositif sur la base du scénario d'augmentation annuelle de 7 % d'élèves en ULIS sur la période 2018 à 2022. Le rapport préconise également de prendre en compte les effectifs d'élèves inscrits en ULIS via une double comptabilisation dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire et du calcul des effectifs des classes de la dotation horaire globalisée. Il préconise également d'augmenter le nombre d'enseignants référents de façon à viser un objectif de cent élèves suivis pour chaque enseignant référant. À l'instar de nombreux territoires métropolitains, le département de Seine-Maritime ne dispose pas de suffisamment de classes et de places en ULIS. Près d'une centaine d'enfants de la métropole rouennaise sont à ce jour dans l'attente d'une place en ULIS à la prochaine rentrée, malgré l'avis positif de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et de la MDPH de Seine-Maritime. Ainsi, des enfants scolarisés en ULIS depuis 5 ans en primaire se sont vus refuser une inscription en ULIS collège pour leur entrée en 6ème au motif d'un défaut de place, les élèves relayés sur liste d'attente devant suivre une scolarité de droit commun dans l'attente d'une libération de place. Une situation qui peut s'avérer particulièrement préjudiciable pour des enfants souffrant de handicap intellectuel ou de troubles autistiques, qui jusqu'à présent bénéficiaient d'un suivi personnalisé. Par conséquent, il lui demande quelles suites entend donner son ministère aux préconisations du rapport de la commission d'enquête précédemment mentionnée relative à des ouvertures d'ULIS en adéquation avec les besoins démographiques concernés, en particulier sur le territoire de la Seine-Maritime.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation croissante du protoxyde d'azote à des fins euphorisantes parmi les jeunes, en particulier les mineurs. Communément appelé « gaz hilarant », le protoxyde d'azote est normalement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Celui-ci est également utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol tels que les cartouches pour siphon à chantilly, d'où la facilité, pour les consommateurs, de s'en procurer à des fins récréatives euphorisantes. Cet usage détourné présente des risques pour la santé. L'inhalation du protoxyde d'azote peut provoquer des effets secondaires, comme des nausées, vomissements, maux de têtes, diarrhées. A très fortes doses , sa consommation peut aller jusqu'à des infections de la moëlle épinière, des troubles neurologiques, voir des arrêts cardiaques pour les consommateurs présentant des pathologies du cœur. Ce gaz très froid est susceptible de provoquer des gelures du nez, des mains ou encore des cordes vocales. L'absence d'oxygène peut également provoquer une asphyxie si les inhalations sont trop rapprochées ainsi qu'une perte d'équilibre pouvant conduire à une chute. Si l'usage détourné du protoxyde d'azote est connu de longue date, sa consommation à des fins euphorisantes est exponentielle depuis quelques années notamment parmi les plus jeunes et ce, dès la scolarisation au collège où elle constitue une drogue du pauvre facile d'accès. Dans certaines rues et jardins publics, les cartouches de protoxyde d'azote s'accumulent par dizaines rendant aujourd'hui visible cette consommation détournée qui tend à se massifier. Confrontées à ce phénomène, des communes ont pris des arrêtés municipaux restreignant la vente du protoxyde d'azote aux seules personnes majeures et/ou, ont engagé des campagnes de sensibilisation pour tenter d'endiguer cet usage nocif pour la santé. Bien que saisi de cette question par plusieurs parlementaires, le ministère le Gouvernement n'a toujours pas pris d'initiatives fortes pour casser la dynamique qui entoure la consommation détournée de cette substance auprès des plus jeunes, limitant son action au soutien aux campagnes de prévention menées par les établissements scolaires ou par les professionnels des addictions. L'interdiction de la vente du protoxyde d'azote aux mineurs porterait pourtant un coup de frein à la consommation détournée de cette substance qui peut aujourd'hui s'acquérir aisément auprès des grandes surfaces, des commerces de proximité ou sur internet. Cette interdiction pourrait être calquée sur les interdictions de vente aux mineurs qui frappent les alcools ou le tabac. L'argument d'un report massif des achats de protoxyde d'azote sur internet, invoqué par les opposants à l'interdiction de vente de ce gaz aux mineurs, s'avère peu opérant au regard des contraintes inhérentes au commerce en ligne qui nécessite la détention d'une carte bancaire permettant ce type d'achat. Déjà deux propositions de loi visant à interdire la vente ou l'offre à titre gratuit de ce gaz aux mineurs ont été déposées, l'une à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2019 (n° 1590) l'autre au Sénat (n° 2498) adoptée par la chambre haute le 11 décembre 2019 et renvoyée depuis à l'Assemblée nationale. Par conséquent, il lui demande de préciser s'il entend donner une suite à la proposition d'interdiction de vente ou d'offre à titre gratuit de protoxyde d'azote aux mineurs et de détailler l'ensemble des actions envisagées par son ministère afin de lutter efficacement contre l'usage détourné de ce produit à des fins euphorisantes.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises adaptées du milieu ordinaire, soumises au code du travail, qui emploient au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs de production, en cette période de crise sanitaire et économique. Les entreprises adaptées, au nombre de 800 sur le territoire national, permettent à 40 000 salariés recrutés parmi les personnes les plus éloignées du marché du travail d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités pour qu'ils obtiennent ou puissent conserver un emploi. À l'issue d'un processus d'instruction réalisé par les services du préfet de région, les entreprises adaptées retenues signent un contrat d'objectifs et de moyens (CPOM), d'une durée de cinq années maximum, avec l'État. Le contrat précise également les stipulations financières de l'aide accordée par l'État, lesquelles sont revues annuellement par voie d'avenant. Au titre des différentes aides susceptibles d'être versées aux entreprises adaptées figurent tout particulièrement l'aide au poste. Cette aide est versée mensuellement, dans la limite des dispositions inscrites au CPOM des entreprises adaptées, au prorata du temps réellement effectué pour chaque poste de travailleurs handicapés éligibles. Cette subvention salariale est modulée en fonction de la tranche d'âge du salarié. La situation financière des entreprises adaptées s'est fortement tendue du fait de la crise du coronavirus et de son impact sur les arrêts de travail des travailleurs en situation de handicap reconnus publics vulnérables, même si 75 % d'entre elles ont réussi à maintenir une partie de leurs activités. L'Union nationale des entreprises adaptées a travaillé en collaboration avec le ministère du travail, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à des propositions de soutiens aux entreprises adaptées pour limiter l'impact de la crise. Ce plan exceptionnel serait financé à budget constant, en réallouant les aides au poste non versées, du fait des arrêts de travail, au plan de soutien sectoriel qui a été proposé au Gouvernement. Ce fonds permettrait de financer des surcoûts de fonctionnement en période de confinement, de compenser partiellement les pertes d'exploitation et de soutenir l'investissement des entreprises adaptées. Alors que ce plan semblait visiblement être acté par l'État celui-ci n'est toujours pas entré en application à ce jour. Aussi, il lui demande quand ce plan de soutien sectoriel aux entreprises adaptées entrera en vigueur, étant précisé que l'UNEA demande qu'il entre en application dès le mois de mai 2020.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes alimentaires dont l'activité est tournée vers la restauration commerciale (hôtels, cafés, restaurants, brasseries), la restauration collective (scolaire, travail) et les circuits de vente alternatifs (stations-services, distribution automatique, tabac presse) depuis la fermeture administrative des établissements accueillant du public et les établissements d'enseignement. L'effondrement du chiffre d'affaires des grossistes alimentaires suite à l'arrêt d'activité de leurs clients s'accompagne de pertes de stocks très importantes puisque les grossistes portent le stock de leurs clients. De plus, ils font face à un montant d'impayés important du fait de leur rôle dans le crédit inter-entreprises. L'emploi des dispositifs de droit commun d'aides aux entreprises confrontées à des difficultés économiques liées à la crise du covid-19 ne permettra pas, à lui seul, de relancer l'activité des grossistes alimentaires au sortir des mesures de confinement. Aussi, ces derniers demandent, par la voie de la Confédération du commerce de gros et international qui les représentent, à bénéficier d'un plan de soutien spécifique à l'instar de celui créé pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dont ils assurent les approvisionnements. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions de soutien complémentaires le Gouvernement est prêt à accorder aux grossistes alimentaires pour leur permettre de participer à la relance du secteur de la restauration commerciale et collective ainsi que des circuits de vente alternatifs.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les perspectives d'évolution du fonds européen d'aides aux plus démunis (FEAD) dont le programme 2014-2020 s'achèvera en 2020. Actuellement, le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base pour les plus démunis. Il s'agit notamment de denrées alimentaires, de vêtements et d'autres biens essentiels à usage personnel, tels que des chaussures, du savon ou du shampoing. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. En 2019, 34 millions d'Européens vivaient une situation de pauvreté matérielle sévère. Or, avec 3,8 milliards d'euros, le FEAD représente actuellement moins de 0,4 % du budget européen et permet d'aider 16 millions d'Européens, dont 4 millions d'hommes, de femmes et d'enfants en France, qui dépendent de ce fonds pour manger à leur faim. En effet, une grande partie des denrées distribuées par les associations de solidarité sont fournies par le FEAD. Cet apport représente un tiers du volume distribué par les grandes associations caritatives françaises (Secours populaire, Croix-Rouge, banques alimentaires, Restos du cœur). Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau dispositif : le Fonds social européen (FSE+). La Commission européenne projette, avec l'accord des États membres, d'intégrer les 500 millions d'euros annuels du FEAD au sein des fonds du FSE+ qui eux-mêmes seraient absorbés dans une grande enveloppe destinée à l'aménagement du territoire. De fait, l'importance de la question de l'alimentation et du rôle joué par les 378 000 tonnes de vivres dispensées chaque année perdrait toute visibilité. Aussi, il sera très difficile de plaider pour une augmentation de la dotation consacrée à l'aide de première nécessité pour répondre aux besoins exprimés sur le terrain, par exemple, avec la récession économique qui va découler de la crise du coronavirus covid-19. Une crise sanitaire qui prive d'ailleurs les associations caritatives d'une partie de leurs ressources, du fait notamment de l'arrêt de certaines de leurs activités (vente d'objets, animations...). Plus inquiétant encore, une partie des fonds consacrés actuellement au FEAD pourraient être détournés de leurs vocations initiales pour financer des projets d'infrastructure du fait de leur perte de visibilité consécutive à la fusion des dispositifs. Les trajectoires financières du budget européen présentées en 2019 prévoyaient une baisse des crédits consacrés à l'aide alimentaire après 2020. Cette perspective déjà inacceptable paraît aujourd'hui aberrante au regard de la crise économique en cours, déclenchée par le coronavirus. L'aide alimentaire doit rester une priorité de l'Union européenne car elle constitue aujourd'hui une aide vitale pour des millions de personnes. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de maintenir, et d'accroître le cas échéant, les moyens alloués actuellement au FEAD dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel négocié avec la Commission européenne.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels de l'accueil à domicile à l'occasion de la crise du covid-19. Les assistants ou accueillants familiaux et maternels toujours en activité assurent depuis le début du confinement leurs missions auprès des enfants, des jeunes majeurs, des personnes en situation de handicap ou de dépendance, qui leur sont confiés. Or ceux-ci n'ont pas accès au matériel de protection, ne sont pas reconnus comme étant des professionnels exposés aux risques et ne peuvent faire reconnaître leur éventuelle contamination par le covid-19 en maladie professionnelle. Pourtant, ils continuent, malgré les risques, à veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être physique et moral des personnes qu'ils accueillent. Le statut dérogatoire au droit commun imposé aux accueillants familiaux les exclut de l'allocation chômage alors même qu'ils contribuent au financement de l'Unedic depuis 2018 avec l'augmentation de la CSG perçue sur les revenus d'activités. Si certains accueillants familiaux continuent actuellement d'héberger des personnes, avec les risques supplémentaires que cela comporte pour leur santé ainsi que celle de leur famille, d'autres n'accueillent plus personne et se retrouvent aujourd'hui sans aucun revenu. Si une partie des assistants maternels continue de garder les enfants des salariés contraints de travailler en dehors de leur domicile, d'autres, à l'inverse, n'ont plus d'enfants ou moins d'enfants à garder du fait des mesures de confinement. Aussi, de nombreuses organisations des professionnels de l'accueil à domicile exigent une meilleure prise en compte de leurs difficultés du quotidien ainsi qu'une reconnaissance financière de leur engagement pour la collectivité en cette période de crise sanitaire majeure. Il s'agirait, en premier lieu, d'accorder une compensation aux pertes financières rencontrées par ceux d'entre eux actuellement privés de toute mesure d'indemnisation. Par ailleurs, ces organisations portent une série de revendications, allant du versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros à l'attribution de jours de congés payés supplémentaires, de trois heures de Smic par jour et par personne confiée, de mesures de protection sociale pour les professionnels en cas de contamination, de décès ou de séquelles liées au covid-19, ou encore d'accès aux tests, masques et matériels de protection... Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement en reconnaissance du rôle majeur joué par les professionnels de l'accueil à domicile, accueillants familiaux et assistants maternels en cette période de crise sanitaire majeure.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le Premier ministre sur la situation de la communauté Emmaüs en cette période de crise sanitaire. Du fait des mesures de confinement imposées aux activités et commerces jugés non essentiels, les 119 communautés Emmaüs de France ont dû stopper les activités de ventes, collectes de dons en nature, de tri, de recyclage... les privant de sources de revenus majeures. Pour la première fois de son histoire, la communauté a lancé un appel national aux dons financiers pour pouvoir continuer à protéger les compagnons et à terme, pour ne pas disparaître. Un acte majeur illustrant la gravité de la situation de la communauté Emmaüs au regard de son principe fondateur qui est de vivre de son travail. Le risque est grand que la communauté ne puisse plus accueillir les quelque 20 000 personnes qu'elle accompagne sur le territoire national. Les communautés, ce sont des lieux d'accueil, de solidarité et de réinsertion sociale qui s'adressent aux plus démunis, dont beaucoup viennent de la rue. Emmaüs France estime entre 30 et 45 millions d'euros les pertes subies suite à l'arrêt de ses activités. De par leur statut, les compagnons, ou travailleurs solidaires, ne peuvent bénéficier du chômage partiel alors même que les communautés continuent d'engager des frais pour les héberger et les nourrir selon leurs valeurs solidaires. Aussi, M. le député demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour soutenir la communauté Emmaüs. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'autoriser les communautés à reprendre une partie de leurs activités en respectant un protocole permettant d'assurer la sécurité des compagnons, de leurs clients et de leurs donateurs. À défaut de mesures de soutien gouvernemental, ce sont des milliers de personnes ayant retrouvé une place dans la société grâce à l'aide d'Emmaüs qui risquent de se retrouver de nouveau à la rue. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des brasseurs indépendants et artisans lourdement impactés par la fermeture des cafés et restaurants, des cavistes et des interdictions de vente sur les marchés... suite aux mesures de confinement mises en place pour endiguer la pandémie du covid-19. Selon le Syndicat national des brasseurs indépendants, seuls 20 % des brasseurs indépendants travailleraient avec la grande distribution qui reste ouverte au public. 80 % des brasseurs indépendants seraient confrontés à une baisse de chiffre d'affaires évalué entre 90 et 100 %. Les 20 % travaillant avec la grande distribution déclarent une baisse de chiffre d'affaires située entre 80 et 90 %. Pour leur part, le secteur de la restauration et de l'hôtellerie ainsi que les métiers de l'événementiel viennent d'obtenir du Gouvernement l'annulation de 750 millions d'euros de charges fiscales et de cotisations sociales en plus des dispositifs de droit commun préexistants de soutien aux entreprises impactées par l'arrêt de leurs activités. À l'inverse des grands groupes brassicoles qui peuvent continuer d'écouler une part substantielle de leur production en grande surface, les brasseurs indépendants sont quasi dépendants de l'activité des cafés, restaurants ainsi que des marchés locaux et autres manifestations publiques. La fermeture de ces débouchés a stoppé nette l'activité des entreprises brassicoles artisanales. Aussi, le syndicat national des brasseurs indépendants demande que les brasseries indépendantes produisant annuellement moins de 200 000 hectolitres puissent, elles aussi, bénéficier des mêmes dispositifs de soutien de l'État ouverts aux entreprises de la restauration et de l'hôtellerie. Aussi il lui demande si le Gouvernement projette d'élargir le dispositif d'aides spécifiques accordé aux cafés, restaurants, hôtels... aux entreprises brassicoles artisanales.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants du commerce durant cette période de confinement liée au covid-19. La fermeture de l'ensemble des commerces considérés non vitaux par le Gouvernement va impacter la trésorerie des travailleurs indépendants, même si certains d'entre eux pourront bénéficier d'aides financières de l'État. Les grandes surfaces commerciales continuent, pour leur part, de rester ouvertes afin de permettre aux citoyens de se ravitailler en vivres alimentaires et autres biens de première nécessité. Cependant, les rayons de ces grandes surfaces commerciales qui proposent des produits ne relevant pas des biens de première nécessité demeurent accessibles à l'ensemble des clients. De même, les grandes plateformes de commerce en ligne, qui ne sont pas concernées par les mesures de fermeture, continuent de vendre une vaste gamme de produits ne relevant pas de la consommation de première nécessité et voient leur chiffre d'affaires exploser pendant le confinement. Cette situation crée une concurrence déloyale en faveur des grandes surfaces et des plateformes de commerce en ligne, au détriment des petits commerces tenus par des travailleurs indépendants qui sont tenus réglementairement de rester fermés. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prendre en compte cette distorsion de concurrence entre, d'un côté les petits commerçants indépendants, de l'autre les grandes surfaces et les plateformes de commerce en ligne.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des ménages ayant des enfants en bas âge, dont la mère enceinte est proche du terme de sa grossesse, ou vient d'accoucher, dans le cadre du dispositif de garde d'enfant créé pour faire face à la crise du covid-19. Afin de limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et d'établissements scolaires. Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'assurance maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile. Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt, ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge. L'application stricte de la réglementation exclut actuellement de ce dispositif de garde l'ensemble des conjoints de femmes enceintes, proches du terme de leur grossesse, ou venant d'accoucher, au motif que celles-ci sont en congé maternité et peuvent ainsi s'occuper des autres enfants du couple. Si le télétravail avec des enfants en bas âge relève déjà de la gageure, le fait de considérer qu'une femme en fin de grossesse, ou venant d'accoucher, puisse s'occuper seules de ses autres enfants, constitue tout simplement une aberration. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire évoluer le dispositif de garde d'enfant créé dans le cadre de la crise du covid-19 afin de permettre aux conjoints de femmes enceintes, ayant déjà des enfants et proches du terme de leur grossesse, ou venant d'accoucher, de pouvoir bénéficier de ce dispositif dès lors qu'ils ne disposent d'aucune autre solution de garde.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les distorsions de concurrence qui se multiplient sur le territoire national entre les jardineries, majoritairement filiales de grands groupes de la distribution et les horticulteurs pépiniéristes indépendants dans le cadre de la gestion de la crise du covid-19. Depuis l'adoption des mesures de confinement, seuls les rayons animaleries et alimentaires des jardineries étaient ouverts au public, aucune plante ornementale ou accessoire de jardinage ne pouvait y être vendu. Concernant les horticulteurs et les pépiniéristes, des dérogations étaient accordées par les préfets pour leur permettre de continuer de livrer des clients particuliers en prenant des mesures sanitaires adéquates. Ainsi des drives ont pu être ouverts pour vendre tout ou partie de leur production, notamment les plantes et plants à visée alimentaire (plants de légumes, plantes aromatiques, fruitiers et petits fruits rouges). Quelques préfectures ont autorisé les horticulteurs et pépiniéristes à recevoir leurs clients dans leurs serres sous réserve de prendre toutes les précautions sanitaires nécessaires. Le 1er avril 2020, Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a indiqué, en réponse à une question du sénateur M. Emmanuel Capus, que les plants potagers seront considérés comme un achat de première nécessité. Une position confirmée par la cellule interministérielle de crise placée auprès de M. le ministre de l'intérieur, qui précise que « l'ouverture des jardineries qui vendent de la nourriture pour animaux peuvent proposer à la vente l'ensemble des produits du magasin... sans pour autant que le décret du 23 mars 2020 doive être modifié ». Aussi, toutes les jardineries sont en train de rouvrir la totalité de leurs rayons sur l'ensemble du territoire. Sur ce fondement, la direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France a publié récemment un communiqué indiquant qu' « afin de soutenir les filières horticole et maraîchère et de ne pas compromettre la saison de plantation des potagers qui représentent une source d'alimentation importante, les jardineries franciliennes déjà ouvertes et qui disposent d'une activité secondaire d'alimentation animale peuvent laisser ouvert le reste des rayons, dont la vente des semences et des plants potagers ». Outre la vente d'alimentation animale, les jardineries ont désormais le droit d'ouvrir la totalité de leur établissement pour vendre tout ce qu'elles proposent, plantes ornementales, barbecues, tailles haies, plants potagers, bougies etc. L'Association des horticulteurs et pépiniéristes de France (HPF) revendique, au regard de cette nouvelle donne, le droit pour les horticulteurs et pépiniéristes détaillants qui produisent des plants potagers et plantes aromatiques, petits fruits rouges et fruitiers, d'ouvrir également leurs exploitations au-delà d'un simple drive sur l'ensemble du territoire national. Ces ouvertures seraient bien entendu conditionnées au respect des préconisations écrites sur les fiches métiers du ministère du travail sur le travail dans les commerces de détail, le travail en caisse et sur l'exercice d'une activité agricole. En effet, les clients qui se rendent chez leur horticulteur ou leur pépiniériste local ne prennent pas davantage de risques que les clients qui se rendent en jardinerie, qui, elles, ont désormais le droit de tout vendre, dès lors que les consignes de distanciation sociale et les mesures techniques de protection sont mises en œuvre. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre un terme à la distorsion de concurrence qui s'instaure sur le territoire national entre les jardineries et les horticulteurs et pépiniéristes ; en ce sens, il lui demande d'examiner les modalités d'une ouverture sécurisée des exploitations et serres des pépiniéristes et horticulteurs.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés chauffeurs-routiers dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Le secteur du transport joue actuellement un rôle essentiel particulièrement stratégique en assurant la circulation des denrées, matières premières et produits finis de première nécessité. Les salariés du transport sont cependant confrontés, comme tous les autres salariés, à deux situations distinctes. Il y a ceux qui ont été placés par leurs entreprises au chômage partiel et ceux qui travaillent de manière soutenue pour assurer les livraisons vitales. Ceux qui travaillent toujours, quel que soit leur niveau d'activité, sont toujours confrontés à des conditions de travail particulièrement dégradées au regard des risques sanitaires qu'ils encourent, faute d'équipements de protection adéquats, ou encore pour accéder aux équipements sanitaires, se restaurer et se reposer, ce qui génère une anxiété importante parmi les chauffeurs routiers. Malgré le décret du 19 mars 2020 qui prévoyait des dispositions minimums pour améliorer la vie quotidienne des chauffeurs sur la route et dans les dépôts, il semble que la situation ne se soit pas significativement améliorée en-dehors du réseau autoroutier. Eu égard à la pénibilité accentuée pour les chauffeurs routiers actuellement en activité, ainsi qu'aux risques accrus d'exposition au coronavirus, il lui demande si les salariés des entreprises de transport pourront bénéficier de la prime de 1 000 euros défiscalisée, sans condition préalable de conclusion d'un accord d'intéressement, annoncée par le Gouvernement pour les salariés exposés au coronavirus continuant de travailler, cette prime semblant, pour l'instant, être réservée aux seules entreprises de distribution alimentaire. Enfin, il lui demande de préciser si des négociations d'entreprise au sein des sociétés de transport routier sont annoncées pour combler les pertes de revenu des salariés placés au chômage partiel.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des salariés chauffeurs routiers dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Le secteur du transport joue actuellement un rôle essentiel particulièrement stratégique en assurant la circulation des denrées, matières premières et produits finis de première nécessité. Les salariés du transport sont cependant confrontés, comme tous les autres salariés, à deux situations distinctes. Il y a ceux qui ont été placés par leurs entreprises au chômage partiel et ceux qui travaillent de manière soutenue pour assurer les livraisons vitales. Ceux qui travaillent toujours, quel que soit leur niveau d'activité, sont toujours confrontés à des conditions de travail particulièrement dégradées au regard des risques sanitaires qu'ils encourent, faute d'équipements de protection adéquats, ou encore pour accéder aux équipements sanitaires, se restaurer et se reposer, ce qui génère une anxiété importante parmi les chauffeurs routiers. Malgré le décret du 19 mars 2020 qui prévoyait des dispositions minimales pour améliorer la vie quotidienne des chauffeurs sur la route et dans les dépôts, il semble que la situation ne se soit pas significativement améliorée. Une situation qui a contraint le ministère de la transition écologique et solidaire à admettre devoir continuer à travailler pour améliorer très concrètement les conditions de travail et de repos des chauffeurs, au moment où plusieurs organisations syndicales de salariés de la profession appelaient les chauffeurs qui se sentent insuffisamment protégés contre le coronavirus à exercer leur droit de retrait. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement en liaison avec les sociétés de logistiques, les chargeurs, les sociétés d'autoroutes et les chaînes de restauration pour débloquer de toute urgence les situations à risques.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs indemnisés par Pôle emploi pendant la période de confinement imposée par l'État pour faire face à l'épidémie du covid-19. Le 18 mars 2020, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période de confinement pour les chômeurs en fin de droits pour prolonger leur durée d'indemnisation. Ainsi, les droits de fin mars 2020 ont été reportés à la fin avril 2020. Une disposition qui devrait être renouvelée autant de fois qu'il faudra jusqu'à la levée du confinement. Cette mesure a été prise pour éviter aux chômeurs en fin de droits de subir une perte de revenu alors que la période de confinement est particulièrement défavorable à une reprise d'activité professionnelle, les entreprises encore en activité travaillant majoritairement a minima , hors secteurs prioritaires. Cette mesure se limite toutefois aux chômeurs en fin de droits. Pour les autres chômeurs indemnisés, ou pour les intérimaires et les saisonniers, c'est la double peine qui s'applique. Non seulement ils ne peuvent pas sérieusement optimiser leur recherche d'emploi, mais, en plus, le décompte des jours d'indemnisation se poursuit comme en temps normal. Pour les intérimaires et les saisonniers, la plupart des missions auxquelles ils ont habituellement accès sont aujourd'hui bloquées. Aussi, il lui demande si elle envisage d'élargir la mesure de gel du décompte des jours d'indemnisation à l'ensemble des chômeurs indemnisés pendant toute la durée du confinement, dans un souci d'équité et de justice.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des frais d'incidents bancaires facturés aux particuliers en situation de fragilité financière en cette période de crise sanitaire. La crise du covid-19 plonge un grand nombre de secteurs économiques, d'entreprises et de ménages dans une situation d'incertitude. Les pertes de revenus d'activité dues à la mise en place de mesures de chômage partiel ou à un récent licenciement génèrent des frais bancaires indus eu égard du contexte général exceptionnel. Si la question du plafonnement des frais d'incidents bancaires est une problématique ancienne ayant déjà conduit le législateur à intervenir, pour limiter les frais de rejet de chèques et de prélèvements ainsi que les dépassements de découverts, ceux-ci restent néanmoins toujours particulièrement élevés. Ainsi, le montant annuel des frais d'incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s'élevait, avant le confinement, à 296 euros en moyenne. Selon l'Union des associations familiales (Unaf), 8 millions de personnes subissent déjà chaque mois des frais d'incidents bancaires. Avec la crise économique engendrée par le coronavirus, ce nombre est appelé mécaniquement à augmenter. Si les banques s'étaient engagées en décembre 2018, à plafonner à 25 euros par mois les frais d'incidents bancaires pour 3,6 millions de personnes considérées fragiles, l'UNAF et la revue « 60 millions de consommateurs » ont publié une enquête avec 104 participants, en octobre 2019, indiquant que les engagements des banques en faveur du plafonnement des frais pour incidents ne sont pas tenus. Ainsi, 78 % des interdits bancaires et des surendettés, qui ont participé à l'enquête clients mystères, ne bénéficiaient d'aucun plafonnement alors qu'ils devraient y avoir droit automatiquement. 91 % des personnes ayant de faibles revenus et des incidents de paiement ne bénéficiaient également pas du plafonnement des frais à 25 euros par mois. Le cœur du problème tient au fait que les banques se sont engagées à identifier elles-mêmes leurs clients en situation de fragilité financière sur la base de critères d'identification qui ne sont pas publiquement établis ce qui est préjudiciable pour les clients concernés. Il en va de même pour l' « offre spécifique clients fragiles » instituée par l'État en 2014 qui plafonne les frais pour incidents à 20 euros par mois et 200 euros par an. Cette offre n'est pas davantage mise en avant par les réseaux commerciaux des banques auprès de leurs clients en difficulté. Aussi, dans l'attente d'une véritable réforme législative instituant un plafonnement des frais pour incident bancaire plus protecteur pour les ménages, en particulier, pour les plus fragiles, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de suspendre l'application des frais bancaires aux particuliers le temps du confinement lié au covid-19.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des acteurs associatifs de la protection de l'enfance, en particulier les éducateurs, qui se relaient 24h sur 24 auprès des enfants placés ou suivis les plus vulnérables, dans le contexte de la pandémie du covid-19. En Seine-Maritime, 3 315 enfants étaient accueillis au 31 décembre 2018 ainsi que 780 mineurs non accompagnés. 6 288 mineurs étaient, à la même date, suivis à domicile sous divers mandats ; ces derniers ne sont plus suivis, faute de matériel de protection des personnels, qui pourraient devenir des vecteurs de propagation du covid-19. Les associations chargées de la mise en œuvre des décisions de protection sont à présent en grande difficulté pour faire face à une multitude de problèmes alors même que les crèches et établissements scolaires ont fermé leurs portes. Faute de solution de garde et ne disposant pas d'une dérogation pour faire garder leurs enfants à l'école ou en crèche à l'instar des personnels soignants, 25 % à 40 % des personnels des associations de la protection de l'enfance auraient déjà cessé leur activité. Aussi, les associations de ce secteur indispensable demandent que leur personnel en contact avec les enfants soit également reconnu prioritaire afin de pouvoir bénéficier des équipements de protection lorsqu'ils sont nécessaires, ainsi que des aménagements de garde pour leurs enfants. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour répondre dans les meilleurs délais aux attentes des associations de la protection de l'enfance afin de garantir, a minima , la continuité de leur mission.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de sécurité qui doivent faire respecter les mesures de confinement de la population dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Les forces de l'ordre, en contact direct avec la population, ne sont pas équipées à ce jour de masques adéquats, de gants ou de solution hydroalcoolique. L'absence de précaution va inévitablement entraîner des contaminations par le virus en question au sein des équipes de la police nationale ou de la gendarmerie, ce qui fragilisera rapidement le dispositif de surveillance des mesures de confinement ainsi que les secours, la surveillance des frontières et la sécurité d'une manière plus générale. Des organisations syndicales de la police nationale indiquent qu'aucun plan de préservation du potentiel opérationnel n'est prévu à ce jour. Celles-ci déclarent également que les policiers français sont les seuls d'Europe à ne pas avoir l'autorisation de porter, à leur initiative, des masques ou des gants sur la voie publique ou dans leurs locaux. Aussi, il lui demande de prendre de toute urgence des mesures, notamment en terme d'équipements, à même de préserver la santé des forces de sécurité pour qu'elles puissent assurer dans la durée la protection de la population.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Actuellement, les frais de transport sanitaire pour les personnes souffrant d'une obésité sévère induisant le recours à des ambulances bariatriques nécessitant du personnel supplémentaire et des équipements spécifiques générateurs de surcoûts sont remboursés uniquement sur la base d'un transport sanitaire ordinaire. Les patients souffrant d'obésité sévère, peu ou pas autonomes, doivent donc régler eux même le différentiel non pris en charge par l'assurance maladie. Celui-ci peut s'élever parfois jusqu'à 500 euros pour un seul transport et ce, afin de pouvoir effectuer des consultations médicales indispensables ou être hospitalisé. De nombreux patients concernés sont donc aujourd'hui dans l'incapacité de faire face à de telles dépenses et renoncent à une partie de leurs soins. La non prise en charge des surcoûts facturés aux patients devant recourir aux services d'ambulance bariatrique constitue en l'état, une rupture d'égalité traitement face aux individus souffrant d'autres pathologies ou handicaps. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les malades souffrant d'obésité fortement invalidante puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les carences du niveau de prise en charge de l'autisme en France. Alors que l'autisme touche en moyenne 650 000 personnes en France 75 000 personnes seulement sont actuellement diagnostiquées. Ces personnes ainsi que leurs familles ont besoin, à des degrés différents, de prise en charge et d'accompagnement de la part des services publics. Actuellement 80 % des enfants atteints d'autisme ne sont pas scolarisés. Les structures éducatives spécialisées sont trop rares ainsi que les personnels qualifiés pour accompagner les autistes en milieu scolaire. Les parents se retrouvent démunis et seuls, la plupart du temps, avec le sentiment légitime d'être abandonnés par les pouvoirs publics. Le problème peut être encore plus préoccupant lorsque les parents disparaissent et que la personne autiste se retrouve isolée ou ne peut pas accéder à un foyer si besoin. La France a plusieurs décennies de retard sur certains pays. L'État a été condamné à plusieurs reprises pour manquement à ses obligations légales en matière éducative, thérapeutique ou sociale vis-à-vis de ces personnes. S'il existe de lourdes carences en termes de diagnostic de l'autisme, les problèmes touchent également les centres ressources autisme qui sont totalement engorgés. Il faut compter, en moyenne, entre 300 jours et 1 000 jours pour bénéficier d'un diagnostic précis de troubles ou d'absence de trouble. Une fois l'autisme avéré, l'accompagnement n'est pas constant ou nettement insuffisant. Ainsi, environ 45 % des adolescents et adultes autistes ont connu des ruptures lors de leur accompagnement. De plus, les familles doivent débourser 3 000 euros en moyenne par an pour faire face aux soins de leurs proches souffrant de troubles autistiques, entre les dépenses de transports, les soins d'ergothérapie, de psychomotricité, d'orthophonie non pris en charge par la solidarité nationale, les dépassements d'honoraires en secteur libéral, ou encore, pour acquérir du matériel pédagogique. De fait, la prise en charge des enfants autistes se fait donc en fonction des moyens financiers des parents. À mi-parcours du quatrième plan autisme, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement, à moyen et à long terme, pour combler les carences béantes auxquelles sont confrontées les familles concernées en matière de prise en charge et d'accompagnement de l'autisme.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation faite aux responsables d'unité éducative (RUE) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement un peu moins de 500 à l'échelle nationale, les RUE de la PJJ ont pris leur fonction en mars 2010 pour coordonner et animer les équipes éducatives des services déconcentrés de la PJJ. Premier niveau d'encadrement de la PJJ, le RUE exerce, sous l'autorité du directeur de service, le pilotage pédagogique et administratif d'une unité, d'un établissement ou d'un service public en charges des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Gestionnaire du quotidien, le RUE se concentre sur l'encadrement des équipes éducatives. S'il n'exerce pas lui même de mesures éducatives, il doit garantir la qualité de la prise en charge, la continuité des parcours des mineurs placés sous mandat judiciaire, ainsi que l'interdisciplinarité des interventions (éducateurs, psychologues, infirmières, assistant social). Pour exercer la fonction de RUE, les agents de la PJJ, déjà lauréat d'un concours, ont dû suivre une formation qualifiante et réussir un examen professionnel afin de pouvoir exercer leurs responsabilités. Pour circonscrire les revendications des RUE qui dénoncent la modestie de leurs rémunérations au regard de leurs missions supplémentaires et des astreintes attenant à leur fonction et des maigres perspectives d'évolution de carrière, le ministère de la justice s'est engagé dans la voie de la création d'un corps des cadres éducatifs de la PJJ faisant actuellement l'objet de nombreuses critiques de la part des agents potentiellement concernés ainsi que des organisations syndicales, des critiques qui tiennent, en premier lieu, à l'absence d'équivalence entre le corps proposé par le ministère de la justice et celui des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale ou des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui sont, pour leur part, constitués de trois grilles. L'alignement revendiqué sur les fonctions publiques territoriales et hospitalières permettrait notamment de garantir l'égalité dans les perspectives de carrière des fonctionnaires, d'améliorer l'attractivité des postes de la PJJ et d'assurer la cohérence de la filière sociale pour une carrière complète tout en favorisant les mobilités entre les trois versant de la fonction publique. Le second point d'achoppement tient aux conditions d'accès au corps des cadres éducatifs imposées aux responsables d'unité éducative actuellement en poste. En l'état, l'accès au corps des cadres éducatifs de la PJJ contraindrait les RUE de passer un oral sur présentation du CV et ce, sans tenir compte des compétences déjà reconnues et des fonctions exercées alors même qu'ils assurent déjà des fonctions de cadre de premier niveau. Aussi, les agents et leurs organisations syndicales demandent qu'un droit d'option soit ouvert à l'ensemble des chefs de service éducatifs, dans un délai à définir, pour accéder au corps des cadres éducatifs qu'il convient de mettre en adéquation avec le reste de la filière sociale. Partageant l'analyse des responsables d'unité éducative de la PJJ, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux requêtes des agents de la PJJ relatives à la création d'un véritable statut des cadres éducatifs ainsi que pour faciliter l'intégration des RUE au sein de ce même corps.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression totale de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments et préparations homéopathiques au premier janvier 2021 pour l'emploi des salariés des laboratoires concernés. Les laboratoires homéopathiques emploient actuellement 3 200 salariés en France au premier titre desquels figurent les laboratoires Boiron et Lehning, Sans préjuger du bien fondé scientifique ayant prévalu à la décision du ministère des solidarités et de la santé de dérembourser les médicaments homéopathiques, il convient de laisser suffisamment de temps aux acteurs du secteur pour leur permettre de diversifier leurs activités afin de préserver les emplois directement menacés par la décision du ministère. La réduction à 15 % de la prise en charge par la sécurité sociale des médicaments homéopathiques au 1er janvier 2020, puis sa suppression totale programmée au 1er janvier 2021 hypothèquent sérieusement les projets de diversification des entreprises du secteur, lesquels nécessiteront de lourds investissements en recherche et développement. La suppression totale de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l'assurance maladie au 1er janvier 2021 est susceptible de se traduire par un effondrement des prescriptions correspondantes, ce qui priverait les laboratoires français concernés des ressources nécessaires pour mettre en œuvre leur diversification. Aussi, à défaut de repousser la date butoir de déremboursement total des médicaments homéopathiques, piste qui semble la plus appropriée, il demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour accompagner la mutation des laboratoires homéopathiques français et préserver les emplois des salariés de ces entreprises.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la menace que représente la signature du traité de libre-échange avec les pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) pour les consommateurs et producteurs français et plus globalement pour la planète. En effet, ce traité de libre-échange sert avant tout les seuls intérêts des grandes multinationales. Les firmes des deux côtés de l'Atlantique pourraient ainsi commercer sans entrave douanières puisque 92 % des taxes seraient supprimées, laissant entrevoir une irruption sur le marché français et européen de produits venant du continent sud-américain, ne répondant pas aux normes sanitaires et environnementales européennes, à un prix cassé du fait de standards sociaux moindres. Cet afflux de produits représenterait une concurrence déloyale pour les producteurs et les salariés de la filière agricole de l'Union européenne, sacrifiés en échange d'un hypothétique accès aux marchés publics sud-américains. Alors que le secteur agricole européen a déjà été fragilisé par la suppression de la politique des quotas qui pousse à la concentration des exploitations pour faire face à la chute des cours des produits agricoles, ce traité constituerait un fardeau supplémentaire pour nombre d'exploitants agricoles déjà au bord de la rupture. Par ailleurs, ce traité est aux antipodes de la promotion d'un modèle d'agriculture durable plus respectueux de l'environnement, des animaux et du climat. Alors que l'Union européenne tend, et à raison, à imposer des normes plus respectueuses de l'environnement et du bien-être animal aux agriculteurs et éleveurs, celle-ci autorisait de façon paradoxale, l'importation de produits particulièrement éloignés du modèle agricole français. Ainsi, c'est 99 000 tonnes de viandes bovines produites notamment dans les très décriés feed-lots , véritables usines d'engraissage à ciel ouvert où les injections d'hormones de croissance et d'antibiotiques vont bon train, qui sont susceptibles d'être importées dans les états de l'Union européenne. Par ailleurs, les exportations de viande de volaille, produites dans des pays où les normes sanitaires et environnementales sont toutes relatives, au regard des nombreux scandales sanitaires ayant touchés les acteurs de cette filière, sont appelées à exploser. D'autre part, 74 % des produits phytosanitaires utilisés sur les exploitations brésiliennes et interdits d'usage dans l'Union européenne, pourraient se retrouver sur les denrées agricoles importées. La question de la traçabilité des produits est également posée dans les pays du MERCOSUR. Par cet accord, l'Union européenne accepte de réduire ses exigences en matière de contrôle sanitaire. Cet accord, à l'image de l'accord de libre-échange signé avec le Canada, prend le contrepied de la lutte contre le réchauffement climatique en induisant des déplacements intercontinentaux supplémentaires tout en poussant les feux de la déforestation, en total décalage avec les exigences des accords de Paris sur le climat. Un accord de libre-échange qui fait le jeu du très autoritaire et réactionnaire président brésilien, qui n'a de cesse depuis son élection contestée, de vouloir remettre en cause les règles de l'accord sur le climat de 2016 pour exploiter de manière non durable la forêt amazonienne et faciliter l'extraction en grande quantité de métaux rares. Alors que le bon sens pousse à la relocalisation des productions agricoles au plus près des consommateurs, ainsi qu'au raccourcissement des filières, il est absurde de développer les importations de denrées susceptibles d'être produites en Europe. Enfin, ce traité pose la question de la démocratie européenne puisqu'il a été imposé aux forceps par une Commission européenne en fin de mandat et au cours de la vacance du Parlement européen afin de prendre de court l'expression des citoyens européens. Ce traité de libre-échange fait aujourd'hui largement consensus contre lui. De nombreux acteurs du monde agricole, des ONG environnementales, du monde politique mais plus encore, de nombreux citoyens, demandent au Gouvernement français de faire obstacle à sa ratification. Aussi, il lui demande quelle est la position officielle du Gouvernement concernant ce traité de libre-échange avec le MERCOSUR et quelles dispositions il entend prendre pour faire obstacle à sa ratification ou, a minima , pour le renégocier afin de protéger les productions agricoles européennes ainsi que la santé des consommateurs.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail sur la liquidation annoncée de la holding française du groupe Neptune Energy, ex-pôle d'exploration et de production pétrolière d'ENGIE (ENGIE EPI), créé par Gaz de France en 1994. ENGIE a cédé l'intégralité d'ENGIE EPI à une coquille juridique, Neptune Energy, faux nez des grands fonds d'investissements China Investment Corp (CIC), Carlyle et CVC Capital Partners, respectivement actionnaires à 49%, 25% et 25%. Lors de la cession d'ENGIE EPI en février 2018, le groupe ENGIE, où l'État français est toujours actionnaire, a perçu 3,2 milliards d'euros pour une activité valorisée aujourd'hui à 8 milliards d'euros. Les intérêts financiers de l'État français et du groupe ENGIE ont visiblement été lésés dans cette opération. En 10 mois, Neptune Energy a généré 2,25 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Des résultats exceptionnels selon la direction du groupe, qui lui ont permis de distribuer 380 millions de dollars de dividendes à ses actionnaires fin 2018. Par ailleurs, 1 milliard de dollars d'autofinancement a pu également être dégagé. Après une année 2019 qui s'annonce tout aussi hautement profitable, l'introduction en bourse de Neptune Energy est donc envisagée pour l'année 2020. Lors du rachat, d'ENGIE EPI, Neptune Energy s'était engagé à ne pas initier de plan de sauvegarde de l'emploi avant le 2 mai 2019. Malgré cet accord, la direction de Neptune Energy a mis immédiatement en branle un processus de liquidation de la holding française en transférant de nombreux postes de managers vers les filiales étrangères, sans les remplacer à Paris, tout en gelant également les embauches qui auraient dû suivre les départs volontaires de salariés, des départs imputables, pour une bonne part, aux méthodes de management de Neptune Energy. En quelques mois, l'activité du bureau de Paris a été siphonnée vers les autres filiales européennes. Le centre de gravité de Paris a basculé depuis vers Londres, des équipes doublons à celles de Paris ont été créées dans les filiales européennes. Après la placardisation systématique de la SA française, les activités ont été transférées définitivement, entre décembre 2018 et avril 2019, avec des sessions de passation des dossiers sans information du comité d'entreprise de la SA française. À ce titre, Neptune Energy a été condamnée de manière définitive par la Cour de cassation le 10 juillet 2019 pour non-respect des dispositions du code du travail concernant les prérogatives des instances représentatives du personnel. La fermeture de la holding française a été annoncée le 28 mai 2019 pour une cessation totale d'activité en juin 2020. Neptune Energy entend licencier les 106 derniers salariés de la SA de Paris dont 85 emplois relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Un licenciement qui constituerait une première car les salariés relevant de ce statut ne peuvent théoriquement pas être licenciés pour un motif économique et, à ce titre, n'ont jamais cotisé à l'assurance chômage ainsi que leur employeur, et ne peuvent donc prétendre à être indemnisés par celle-ci. 80 % des départs sont aujourd'hui annoncés pour novembre 2019 et les 20 % restant pour juin 2020. Les mesures sociales annoncées pour accompagner les départs volontaires, au titre du Livre 1 du plan de sauvegarde de l'emploi, correspondent à environ 6 mois de coût de fonctionnement environné de la holding parisienne. Ces moyens semblent particulièrement modestes au regard de la profitabilité de Neptune Energy. Un PSE qui, dans les faits, constitue un licenciement collectif purement boursier décidé par une entreprise financière spéculative. Avec la fermeture de l'entreprise en France, 25 années de données du sous-sol, hautement stratégiques, acquises par Gaz de France, GDF SUEZ puis ENGIE vont être transférées hors de France, sans information préalable de l'État qui, à ce jour, n'a toujours pas réagi. Des données qui ne seront plus accessibles à partir de la France à compter de 2020. Cette fermeture d'entreprise est également synonyme de perte de savoir-faire, d'expertises sous-sol et de capacités de recherche et développement. Alors qu'elle entend licencier l'intégralité de ses salariés en France, Neptune Energy a bénéficié du crédit impôt recherche ainsi que des allégements de cotisations sociales mis en œuvre par le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire respecter l'application de la législation française du travail en matière de licenciement économique collectif dont le caractère réel et sérieux semble, par ailleurs, particulièrement discutable au regard de la croissance continue des profits de Neptune Energy. Dans le même sens, il lui demande que l'État s'assure que le groupe Neptune Energy payera bien les factures de Pôle emploi relatives aux indemnités de chômage des salariés licenciés par Neptune relevant du statut national des industries électriques et gazières et lui demande d'intervenir pour améliorer les mesures d'accompagnement ainsi que les indemnités de licenciement des salariés perdant leur emploi.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la liquidation annoncée de la holding française du groupe Neptune Energy, ex-pôle d'exploration et de production pétrolière d'ENGIE (ENGIE EPI), créé par Gaz de France en 1994. ENGIE a cédé l'intégralité d'ENGIE EPI à une coquille juridique, Neptune Energy, faux nez des grands fonds d'investissements China Investment Corp (CIC), Carlyle et CVC Capital Partners, respectivement actionnaires à 49 %, 25 % et 25 %. Lors de la cession d'ENGIE EPI en février 2018, le groupe ENGIE, où l'État français est toujours actionnaire, a perçu 3,2 milliards d'euros pour une activité valorisée aujourd'hui à 8 milliards d'euros. Les intérêts financiers de l'État français et du groupe ENGIE ont visiblement été lésés dans cette opération. En 10 mois, Neptune Energy a généré 2,25 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Des résultats exceptionnels selon la direction du groupe, qui lui ont permis de distribuer 380 millions de dollars de dividendes à ses actionnaires fin 2018. Par ailleurs, 1 milliard de dollars d'autofinancement a pu également être dégagé. Après une année 2019 qui s'annonce tout aussi hautement profitable, l'introduction en bourse de Neptune Energy est donc envisagée pour l'année 2020. Lors du rachat, d'ENGIE EPI, Neptune Energy s'était engagée à ne pas initier de plan de sauvegarde de l'emploi avant le 2 mai 2019. Malgré cet accord, la direction de Neptune Energy a mis immédiatement en branle un processus de liquidation de la holding française en transférant de nombreux postes de managers vers les filiales étrangères, sans les remplacer à Paris, tout en gelant également les embauches qui auraient dû suivre les départs volontaires de salariés, des départs imputables, pour une bonne part, aux méthodes de management de Neptune Energy. En quelques mois, l'activité du bureau de Paris a été siphonnée vers les autres filiales européennes. Le centre de gravité de Paris a basculé depuis vers Londres, des équipes doublons à celles de Paris ont été créées dans les filiales européennes Après la placardisation systématique de la SA française, les activités ont été transférées définitivement, entre décembre 2018 et avril 2019, avec des sessions de passation des dossiers sans information du comité d'entreprise de la SA française. À ce titre, Neptune Energy a été condamnée de manière définitive par la Cour de cassation le 10 juillet 2019 pour non-respect des dispositions du code du travail concernant les prérogatives des instances représentatives du personnel. La fermeture de la holding française a été annoncée le 28 mai 2019 pour une cessation totale d'activité en juin 2020. Neptune Energy entend licencier les 106 derniers salariés de la SA de Paris dont 85 emplois relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Un licenciement qui constituerait une première car les salariés relevant de ce statut ne peuvent théoriquement pas être licenciés pour un motif économique et, à ce titre, n'ont jamais cotisé à l'assurance chômage ainsi que leur employeur, et ne peuvent donc prétendre à être indemnisés par celle-ci. 80 % des départs sont aujourd'hui annoncés pour novembre 2019 et les 20 % restant pour juin 2020. Les mesures sociales annoncées pour accompagner les départs volontaires, au titre du Livre 1 du plan de sauvegarde de l'emploi, correspondent à environ 6 mois de coût de fonctionnement environné de la holding parisienne . Ces moyens semblent particulièrement modestes au regard de la profitabilité de Neptune Energy. Un PSE qui, dans les faits, constitue un licenciement collectif purement boursier décidé par une entreprise financière spéculative. Avec la fermeture de l'entreprise en France, 25 années de données du sous-sol, hautement stratégiques, acquises par Gaz de France, GDF SUEZ puis ENGIE vont être transférées hors de France, sans information préalable de l'État qui, à ce jour, n'a toujours pas réagit. Des données qui ne seront plus accessibles à partir de la France à partir de 2020. Cette fermeture d'entreprise est également synonyme de perte de savoir-faire, d'expertises sous-sol et de capacités de recherche et développement. Alors qu'elle entend licencier l'intégralité de ses salariés en France, Neptune Energy a bénéficié du crédit impôt recherche ainsi que des allégements de cotisations sociales mis en œuvre par le Gouvernement. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour préserver les intérêts français dans le cadre de la liquidation annoncée de la S.A Neptune Energy en France, à savoir : l'accès aux données du sous-sol détenues par la holding française ainsi que les emplois hautement qualifiés du personnel concernés par le PSE. Sur ce point, il lui demande, en sa qualité de représentant de l'État actionnaire au sein d'ENGIE, responsable de ce fiasco financier, humain et industriel, de pousser à la réintégration de tous les salariés de Neptune Energy France qui le souhaiteraient, au sein d'ENGIE ou de toutes autres entreprises de la branche des industries électriques et gazières où l'État a des intérêts.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par l'application du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la convergence de la tarification des EHPAD ainsi que par l'arrêt du financement des contrats aidés auxquels recouraient les établissements pour pallier les insuffisances de moyens humains. Sollicité par plusieurs fédérations et organisations représentants les EHPAD publics, ainsi que par plusieurs parlementaires, le ministère des solidarités et de la santé s'est employé à tenir un discours rassurant pour désamorcer la crise soulevée par la mise en œuvre de la convergence des tarifs dépendance organisée autour du tarif moyen départemental qui impactera négativement les établissements publics. Si le ministère reconnaît que les EHPAD publics perdront 65,6 millions d'euros au titre de la tarification dépendance, celui-ci affirme que cette baisse sera compensée par une hausse de 165,8 millions de la tarification des soins. Selon les calculs du ministère, les EHPAD publics bénéficieraient de 100,2 millions d'euros supplémentaires au terme du processus de convergence. Néanmoins, selon le comité de suivi des réformes de la tarification et de la contractualisation des EHPAD qui s'est réuni le 25 septembre 2017, 2,9 % des EHPAD, tous statuts confondus, seraient en convergence négative sur les deux dotations. Sur ces EHPAD, deux tiers seraient des établissements publics et représenteraient 76,8 % des places concernées. Aucun dispositif de compensation n'est à ce jour prévu pour ces établissements. Par ailleurs, aucun dispositif de convergence n'est prévu au plan national en termes de calcul de la valeur du point GIR départemental. Si la valeur moyenne du point calculée sur 95 départements s'élève aujourd'hui à 7,00 euros, certains départements présentent des disparités fortes. Ainsi les Alpes-Maritimes affichent 5,68 euros contre 9,47 euros pour la Corse du Sud. Ces variations sont imputables pour une part, à des disparités de traitement entre les départements qui consacrent plus ou moins de moyens au traitement de la question de la dépendance et d'autre part, à la structuration de l'offre d'EHPAD. En effet, les territoires où les EHPAD sous statuts privés sont prédominants présentent un GIR moyen départemental plus faible du fait de garanties sociales salariales, souvent inférieures à celles du secteur public ou encore, du fait d'une moindre prise en charge par les EHPAD privés, des personnes dépendantes relevant du soutien de l'aide sociale. D'une manière générale, les acteurs du secteur de l'hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement rappellent que leurs financements restent insuffisants face aux besoins des établissements et aux attentes des résidents et de leurs familles. De plus, le décret 2016-1814 ne précise pas si la moyenne départementale établie pour le calcul du GIR départemental constitue un plancher. En l'état, rien n'interdit aux conseils départementaux de considérer que cette moyenne départementale constitue un plafond et non une référence, ou un plancher de convergence des tarifs. Par conséquent, il lui demande de mettre en œuvre un mécanisme de solidarité au niveau national, sans convergence à la baisse pour les départements dont le point GIR est supérieur à la moyenne nationale financé par la CNSA. Il lui demande également de mettre en place un mécanisme de compensation pour les établissements publics perdants concomitamment sur les volets soins et dépendances. Il sollicite également son intervention au sein du Gouvernement pour revenir sur la suppression des contrats aidés employés utilisés dans les EHPAD. Enfin, il l'invite à mettre en chantier un projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie dans le cadre d'une protection sociale élargie impliquant des financements collectifs et solidaires.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pharmacies d'officine en charge d'assurer l'approvisionnement en médicaments de l'ensemble du territoire. L'Autorité de la concurrence a, dans son avis relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville publié le 4 avril 2019, préconisé d'élargir la vente des médicaments sans ordonnance aux parapharmacies et à la grande distribution pour faire baisser les prix de certains produits de santé et améliorer leur accès. Les catégories de produits de santé concernés (médicaments vendus sans ordonnance, autotests de dépistage VIH, lecteurs de glycémie, etc.) pourraient ainsi être vendues dans des espaces dédiés au sein de supermarchés avec la présence continue et obligatoire d'un pharmacien. Afin de justifier cette recommandation, l'Autorité avance que les prix des produits concernés auraient baissé de 10 % à 15% dans les pays européens ayant libéralisé leur vente. Selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, les économies susceptibles d'être ainsi réalisées seraient marginale au regard des prix des médicaments pratiqués dans le pays nettement inférieurs à la moyenne européenne. À l'inverse, elle serait susceptible de fragiliser le maillage territorial des pharmacies d'officine, notamment dans les territoires ruraux les moins peuplés où l'offre médicale est également déficitaire. La banalisation de la vente des produits de santé, délivrés sans ordonnance, au sein des grandes et moyennes surfaces, est revendiquée depuis plusieurs années par certains géants de la grande distribution afin de servir de produits d'appels à des fins marketing . Une démarche qui relève avant tout de préoccupations commerciales bien plus que d'une visée sanitaire. Or les médicaments ne sont pas des produits de consommation alimentaire, nombre d'entre eux sont susceptibles de présenter des effets secondaires ce qui implique le conseil de pharmaciens dûment diplômés. Si le monopole de délivrance des médicaments confié aux pharmacies d'officine est susceptible d'être remis en cause par les grandes surfaces commerciales, celui-ci est également menacé par le développement des acquisitions de fonds d'officine par le biais des obligations convertibles en actions (OCA). En effet, les fonds propres nécessaires pour pouvoir obtenir un crédit bancaire en vue d'acquérir une officine de pharmacie sont aujourd'hui relativement importants. Des fonds d'investissements intéressés par des perspectives de gains conséquentes, proposent depuis quelques années aux pharmaciens en quête d'une officine à acquérir, de les soutenir dans leur projet d'acquisition via des OCA. Les exigences de rentabilité parfois exorbitantes, constituent une menace sur l'indépendance professionnelle des pharmaciens qui ont eu recours à ce levier de financement, des pharmaciens dont l'action doit être guidée uniquement par l'intérêt des patients. Les taux de remboursement et les taux d'intérêts sont généralement si élevés, qu'ils représentent des coûts de financement d'environ 12 %, obérant l'avenir des pharmaciens des officines concernées. Les investisseurs susceptibles de financer les OCA émises par les officines constituées en société d'exercice libéral, ne sont pas tenus par l'obligation d'être titulaire du diplôme de pharmacien. S'ils ne peuvent pas encore être admis au capital des sociétés, ces fonds d'investissement tablent sur une évolution de la législation à moyen ou long terme, permettant l'ouverture du capital des officines sachant que leurs intérêts sont dès à présent préservés par des contrats incluant des primes de non-conversion particulièrement dissuasives sur les OCA qu'elles détiennent. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour maintenir une répartition équilibrée des pharmacies d'officine dont le capital se doit, pour des raisons déontologiques, de rester la propriété exclusive de pharmaciens, ainsi que pour garantir la pérennité du monopole de délivrance des médicaments et ce, afin de préserver l'intérêt des patients.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de « chèques eau » aux ménages démunis. Actuellement, 5 800 000 ménages disposant de faibles ressources bénéficient d'une aide au paiement de leurs dépenses d'énergie via le dispositif « chèque énergie ». Parmi ceux-ci, un grand nombre de ménages ne sont pas en mesure de pouvoir régler leur facture d'eau dont le prix peut varier du simple, au double, voire plus encore selon la commune. En août dernier, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place un système équivalent à celui des « chèques énergie » pour permettre aux foyers les plus modestes de régler une partie de leurs dépenses d'eau et d'assainissement. Si cette proposition souffre de limites liées au caractère facultatif du dispositif, basé sur le volontariat des collectivités locales, aucune mesure concrète n'a été prise depuis l'annonce gouvernementale d'août 2018 afin que les « chèques eau » puissent prendre corps et ce, malgré les demandes récurrentes des ménages démunis qui peinent à régler leurs dépenses contraintes. Or l'eau, bien vital, tend à peser de plus en plus dans le budget des ménages et plus particulièrement dans les collectivités où l'eau est anormalement chère, notamment du fait de l'importance des polluants à traiter ou des installations à renouveler. Il convient de mettre fin à cette situation et de préciser les caractéristiques du système de chèque eau proposé par le Gouvernement et d'examiner auprès des collectivités dans quelle mesure ce système peut être rendu rapidement opérationnel. Par ailleurs, il convient de faire sauter le verrou législatif relatif aux tarifs sociaux de l'eau, restreint actuellement à 50 territoires expérimentaux, et de voter une loi déterminant le rôle de l'Agence de services et de paiement (ASP) en matière de distribution du chèque eau. Sans de telles dispositions législatives, la proposition du Gouvernement en faveur des « chèques eau » restera lettre morte et aucune collectivité ne pourra s'en saisir. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prises actuellement par le Gouvernement pour lever les obstacles législatifs et financiers identifiés afin de donner corps à sa proposition de « chèque eau » ainsi que son calendrier de mise en œuvre.