M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numerus clausus dans l'admission aux études de santé en France. Mis en place pour limiter le nombre d'étudiants suivant les établissements universitaires, tout en réglementant le nombre de diplômés pour limiter la concurrence, cette procédure présente aujourd'hui des limites. C'est pourquoi M. le député a été interpellé face à la désertification de certains territoires et à la pénurie de spécialités. En effet, depuis sa création en 1971, ce système fait face à de nombreuses réalités qui ne permettront pas de répondre aux défis du nombre croissant de patients. Dans ce sens encore trop de jeunes médecins choisissent des territoires urbains en délaissant d'autres plus ruraux, bien que ces derniers soient déficitaires. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour territorialiser les affectations des jeunes médecins à la sortie de leur cursus universitaire pour pallier les désertifications médicales et spécialités manquantes.
Access to an Internet connection and quality mobile coverage throughout the territory is an essential issue for strengthening territorial cohesion. Access to digital technology makes it possible to open up territories by reducing distances, to fight against desertification through access to innovative services such as teleworking and telemedicine, but also to revive the economy by promoting the establishment of new industries or new services. This is why the Government has chosen to make digital coverage of the territories one of its priorities and is pursuing ambitious objectives for fixed and mobile coverage: guaranteeing access for all citizens to good speed (> 8 Mbit/s) and quality mobile coverage from 2020 and providing all territories of the Republic with very high speed networks (> 30 Mbit/s) by 2022. With particular regard to fixed network coverage of the Deux-Sèvres territory, the departmental council has initiated, in addition to deployments with private funds covering 30% of the department's premises, a digital development project including a speed increase component (fiber to the village) as well as a deployment component of optical fiber infrastructure to the subscriber (FttH). In this regard, the departmental council des Deux-Sèvres has finalized its program to modernize the copper network (fiber to the village) in order to improve the speeds of nearly 20,000 homes and businesses in the area. The FttH network deployment project, which concerns 52,000 homes and businesses, is supported by the open mixed union Deux-Sèvres Numérique, whose member members are the departmental council and the intermunicipalities. This program, carried out jointly with the department of Vienne under the Poitou-Numérique brand, is the subject of a global public performance contract, concluded with the operator Orange and has entered its operational phase of deployment, which should end in 2023. For the purposes of financing the project, a subsidy of an amount of around 25 million euros was requested from the State to finance the project as part of the France Very High Speed plan.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences matérielles du dédoublement des classes. La nouvelle réforme de l'éducation engagée a conduit à mettre en place un dédoublement de classe des niveaux de CP et CE1 dans les établissements scolaires des réseaux d'éducation prioritaire (REP). En Deux-Sèvres, quatre territoires sont touchés par cette réforme. La commune de Cerizay en fait partie. Cette mesure aura notamment pour conséquence de dédoubler deux classes de CP à la rentrée 2018 et 2 classes de CE1 à la rentrée suivante. Cela reviendra à créer et équiper 4 nouvelles classes sur un des sites scolaires de la commune. Pour la rentrée 2018 et 2019, l'aménagement de deux nouvelles classes oblige à réadapter les locaux en matériel et en travaux s'élevant à plusieurs milliers d'euros et sans perspective de durée, puisqu'on anticipe une baisse des inscriptions des élèves. Il lui demande si un accompagnement financier est prévu pour conduire les investissements nécessaires au dédoublement de classe.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge des protections hygiéniques. Le coût estimé au cours de la vie d'une femme en protections hygiéniques représente entre 1 500 et 2 000 euros auxquels peuvent s'ajouter des médicaments antidouleur. L'abaissement de la TVA sur ces produits de 5,5 % au lieu de 20 % a permis de les considérer comme produits de première nécessité. Il a cependant été alerté d'une non-répercussion de cette baisse sur les prix, transformée en augmentation de la marge bénéficiaire. Il lui demande quels contrôles ont été mis en place afin que cette baisse soit effective pour les consommatrices.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nouveau système d'immatriculation mis en place à partir de janvier 2020 pour l'ensemble des véhicules à moteur comme le prévoit l'arrêté du 9 février 2009. Cette disposition oblige les véhicules à abandonner leurs anciennes plaques d'immatriculation avec le maximum de 8 caractères existant depuis 1950. Cette nouvelle réglementation prévoit aussi une généralisation de la forme de la plaque minéralogique avec les caractères qui devront être noirs sur fond blanc. Cependant, de nombreux véhicules possèdent des plaques dites de collection, de couleur noire en aluminium avec les caractères blancs ou gris métallisés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir la possibilité de conserver ces plaques d'immatriculation anciennes afin d'éviter ce changement aux citoyens.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la standardisation prévue des plaques d'immatriculation des véhicules au SIV. L'arrêté du 9 février 2009 prévoyant les nouvelles caractéristiques et modalités d'immatriculation des véhicules dispose que le système SIV (deux chiffres-trois lettres-deux chiffres) soit généralisé en 2020 pour tous les véhicules immatriculés. Bien que les plaques d'immatriculation peuvent garder la forme d'origine, elles ne peuvent pas garder leur composition minéralogique pour les véhicules de collection. Cette disparition a une conséquence importante sur la valeur des véhicules par la symbolique qui est en jeu autour de leur possession depuis un certain temps, leur conférant une valeur supplémentaire. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de faire superposer le nouveau système SIV et l'ancien, qui, par sa spécificité constitue une véritable dimension patrimoniale pour les véhicules de collection.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des calamités agricoles relatives aux périodes de sécheresse de l'année 2017 en Deux-Sèvres. Il a été interpellé sur l'application de l'arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis de mars à juillet 2017 (2018.03.21_79.RI). Cette décision ne concernant que la filière laitière, qu'en est-il de la pisciculture par l'élevage de poissons en eaux douces où les éleveurs furent tout autant touchés ? Afin d'harmoniser le traitement des différentes activités agricoles face à la situation de calamité agricole reconnue, il lui demande s'il est prévu une indemnisation identique à destination de la filière piscicole en Deux-Sèvres.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du passage de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans. Si les motivations du Président de la République sont compréhensibles et méritent d'être saluées, en la matière, se pose désormais une question d'ordre financier. En effet, la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignements privés dans son article 4 (modifié) précise que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Si cette règle devait s'appliquer pour les classes de maternelle, cela engendrerait un surcoût pour les communes, évalué à 100 000 euros annuels pour la commune de Thouars (79). Dans le contexte budgétaire que l'on connaît, il lui demande comment le Gouvernement compte aider les communes face à ce surcoût.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de lapins de garenne et d'élevage. En effet, ces derniers connaissent de graves pertes à répétition liées à la maladie virale hémorragique (VHD). Certains éleveurs ont connu, au pic de l'épidémie, à l'hiver 2017-2018, des pertes de 100 % de leur cheptel. Cette situation les laisse dans une situation économique catastrophique, et morale insoutenable. Dès lors, il l'interroge sur les instruments de suivi et de soutien aux éleveurs mis en place par le ministère. Il lui demande comment il entend aider concrètement les éleveurs à poursuivre leur activité ou à réussir leur reconversion.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'association du planning familial. Après un entretien avec la coprésidente du planning familial des Deux-Sèvres pour évoquer certaines questions inhérentes aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, plusieurs questions restent en suspens. Certaines de ces questions portent sur des réformes ou des dispositifs engagés depuis un certain temps que voici. Actuellement, le dispositif des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) est en voie de réforme : les missions des EICCF de l'information à l'accompagnement et l'orientation inscrivent ces structures de proximité dans un dispositif territorial qui a tout son rôle à jouer dans un parcours d'accès aux droits et à la santé sexuelle, la parentalité et la prévention des violences qui soit accessible sans discrimination pour toutes et tous. Un décret est attendu depuis mars 2017 par les établissements et les associations qui les gèrent : quand sera-t-il arrêté ? Cette réforme va de pair avec la reconnaissance du métier de conseillère conjugale et familiale qui passe par l'inscription des certifications qualifiantes de conseil conjugal et familial au Répertoire national des certifications professionnelles et par l'inscription à l'inventaire pour les Éducateur.rice.s à La Vie. En son absence, la situation actuelle des professionnel.le.s est très inégale (reconnaissance, conditions d'exercices, salaires. Que compte mettre en place le ministère pour assurer l'égalité de traitements à tous ? Les missions comme les structures ne peuvent être efficaces et jouer leur rôle (prévention/promotion de la santé, accès aux droits, renforcement de la capacité à agir des personnes concernées en matière de santé sexuelle) que si elles ont la garantie d'une situation pérenne. Se pose donc la question de la stabilité des financements. Il lui demande d'expliciter les raisons de cette modification de circuit du financement (le budget consacré aux EICCF passe du BOP 304 (géré par les DDCSPP départementales) au BOP 137 (géré par les délégations régionales aux droits des femmes), quelle mise en œuvre concrète est prévue, à quelle échéance, et avec quelle garantie elle assure que le montant du budget déterminé nationalement sera redistribué aux établissements EICCF concernés.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la refonte des critères d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Quels sont les nouveaux critères retenus ? Comment ont-ils été retenus ? Enfin, quel dispositif d'accompagnement pour les agriculteurs qui sortent du dispositif ? Il souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle procédure de demandes d'immatriculations. Depuis le 6 novembre 2017 elles se font uniquement en ligne via l'Agence nationale des titres sécurisés et non plus dans les préfectures, où les services dédiés ont été fermés. Cette automatisation des procédures est en parfaite adéquation avec la volonté d'efficacité de l'État et de réduction des dépenses publiques. Seulement, le nouveau système rencontre des bugs automatiques qui provoquent de très longs et ennuyeux retards. Ainsi, certains citoyens, artisans ou salariés se retrouvent dans l'impossibilité d'utiliser leurs véhicules, entrainant des conséquences dramatiques sur leurs activités professionnelles et personnelles. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures prises par son ministère pour remédier au plus vite à cette situation ? En outre, il lui demande quelles sont les précautions prises vis-à-vis des utilisateurs qui se retrouvent pris au piège de ce système.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la protection des acheteurs d'une plateforme de vente d'objets d'occasion, Vinted. L'application de vente, qui compte par jour 5 millions de visiteurs, inclut lors de la transaction une commission « protection des acheteurs ». Cette commission n'apparaît que lors du paiement final et a prouvé à de nombreuses reprises qu'elle ne protège nullement les acheteurs. En effet, l'application se réserve le droit et la manière dont sont résolus les litiges sans règles définies. Ainsi, il apparaît que cette commission, qui est obligatoire, semble être un moyen pour l'application de récupérer une commission sur toutes les ventes, bien que l'application indique être gratuite. Dès lors, il l'interroge sur les possibilités pour les consommateurs d'éviter cette commission trompeuse.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le renforcement des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres. La filière automobile a perdu 100 000 emplois depuis 2008. Le secteur est l'un des plus touchés par la crise sanitaire. Le marché automobile français n'a toujours pas retrouvé son niveau d'avant covid-19. Sur les quatre premiers mois de l'année 2021, le marché des voitures particulières a baissé de 21,48 % par rapport à 2019. Afin de soutenir cette filière, de longue date moteur de la croissance française, certains des dispositifs mis en place par le Gouvernement ont fait leur preuve. La prime à la conversion et le bonus automobile permettent aux ménages les plus modestes d'accéder à des véhicules souvent essentiels à leur activité professionnelle, tout en répondant aux objectifs de renouvellement du parc automobile. Selon une évaluation faite par le Commissariat général au développement durable pour l'année 2018, la prime à la version a permis à chaque bénéficiaire d'économiser 600 euros de carburant en moyenne dans l'année et 300 euros de frais d'entretien du véhicule. En outre, plus de 70 % des bénéficiaires étaient des ménages non imposables, ce qui montre que la prime à la conversion est avant tout un dispositif à visée sociale, qui permet de répondre aux besoins de mobilité des ménages modestes. Le dispositif a également rencontré un vif succès à l'été 2020 suite au plan de soutien à la filière automobile : les modalités avaient été assouplies pour permettre à un plus grand nombre de consommateurs d'acquérir un véhicule propre et de relancer le marché automobile. Toutefois, ces nouvelles modalités n'ont pas été pérennisées. La prolongation et l'élargissement de la prime à la conversion semblent nécessaires, dans un contexte de renforcement des zones à faibles émissions mobilité, qui va demander un effort important à des millions d'acteurs. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles sont les orientations que le Gouvernement souhaite donner au bonus écologique ainsi qu'à la prime à la conversion.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à louer ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement impacté les mobilités, la reprise progressive se traduit, spécialement en période estivale, par une augmentation significative des trajets automobiles. Aussi, il est urgent de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l'engouement pour l'électromobilité sur tout le territoire et accélérer le verdissement des mobilités. Le « chèque location électrique » serait utilisable par le bénéficiaire dès lors qu'il recourt à la location courte durée d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant total de la facture d'une location, permettant ainsi d'être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les concitoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Ce chèque est un outil simple, visible et vertueux, qui permet de valoriser l'action du Gouvernement pour la mobilité durable du quotidien et de promouvoir massivement l'usage du véhicule électrique auprès du grand public. Enfin, ce chèque permettrait également à l'État de générer une consommation de service, soumise à 20 % de TVA. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte réfléchir à un tel dispositif et quel en serait le calendrier.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de conduite des véhicules de collection de plus de 3,5 tonnes. Les anciens véhicules de transports routiers collectionnés et valorisés par de nombreux passionnés risquent à terme de ne plus circuler, car légalement assimilés à des véhicules de transport contemporains. Ainsi, l'obtention du permis C est conditionnée, pour ceux qui n'exercent pas la profession de chauffeur, à une formation lourde, coûteuse et dissuasive pour le simple passionné de véhicules anciens. Alors que, dans les faits, les véhicules de collection de plus de 3,5 tonnes n'ont plus grand chose en commun avec les véhicules lourds contemporains, surtout ceux de tonnage moyen qui équivalent en gabarit aux grosses camionnettes actuelles. Les véhicules anciens présentent un encombrement inférieur et génèrent beaucoup moins de risques routiers que les fourgons ou camping-cars qui sont des véhicules qui se déplacent à grande vitesse tout en restant accessibles sans limitation de tonnage aux titulaires de permis B. Les véhicules de collection, à l'inverse, sont conçus pour une infrastructure ancienne, où les routes départementales d'aujourd'hui étaient des routes nationales. À titre d'exemple, en Grande-Bretagne, la conduite d'un poids-lourd de collection est possible avec un permis « tourisme » sans limitation de tonnage. Ainsi, il demande une réforme permettant d'autoriser la conduite aux titulaires d'un permis de catégorie B de ces véhicules avec certificat d'immatriculation collection.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur le nécessaire encadrement des prix effectués lors des promotions à l'occasion du Black Friday . Cette occasion aussi appelée French Days permet le rabais du prix de nombreux articles. Il est apparu que de nombreuses enseignes augmentaient le prix de vente de certains articles avant les jours dédiés aux promotions pour les vendre au quasi même prix par la suite, laissant le consommateur croire à une baisse importante. Cette pratique est très dommageable pour le client qui fonde son achat sur une information fausse, et émise volontairement par le magasin ou la plateforme de vente en ligne. Il demande donc au Gouvernement si une disposition par voie d'ordonnance est prévue pour contrer ce méfait.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l'abandon des animaux de compagnie. La France qui compte des millions d'animaux domestiques se trouve aussi fortement touchée par le fléau de l'abandon de ceux-ci. Reconnus comme des êtres sensibles avec l'article 515-14 du code civil, la cruauté à leur égard n'est plus tolérée. Un animal a besoin de soins, d'attention et de nourriture. Ces soins essentiels ne peuvent être négligés, causant souvent un manque de prise de conscience de la part des propriétaires puis un abandon. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour sensibiliser la population dès son plus jeune âge sur cette question, puis il demande quelles sont les mesures judiciaires pour lutter contre le fléau de l'abandon des animaux de compagnie.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réduction du nombre de TGV sur l'axe Atlantique, en total décalage avec les besoins des usagers et les perspectives de reprise. Lors de l'annonce de ses résultats 2020, le 26 février 2021, la SNCF a indiqué qu'en dépit des impacts de la crise de la covid-19, le soutien apporté par le plan de relance ferroviaire et son plan d'économies lui ont permis de « maintenir le socle de mobilité » et a affirmé son ambition d’« accompagner et soutenir la reprise dans une posture de conquête » en faisant « un aussi bel été que l'an dernier - lequel s'était fini avec 85 % des voyageurs de 2019 ». Au-delà des discours, force est de constater que les faits ne coïncident pas avec les postures. La SNCF poursuit en effet la réduction des dessertes du Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) alors qu'elle bénéficie d'un « soutien exceptionnel de l'État » à hauteur de 4,7 milliards d'euros. Les récentes annulations de sillons décidées par SNCF voyageurs démontrent en effet que l'offre qui sera proposée cet été 2021 sera inférieure à celle de 2020 de 10 %, et à celle de 2019 de 15 % sur l'axe atlantique sud-ouest. Or il est à prévoir que les voyages vont reprendre dès que les restrictions seront assouplies, avec des réservations à la dernière minute, notamment pour les déplacements de loisir, comme cela fut le cas en 2020. Si l'offre n'est pas présente, les voyageurs se reporteront naturellement vers d'autres modes comme la voiture ou l'avion. Loin d'une « posture de conquête », on observe une logique de repli, engagée depuis plusieurs années et qui se poursuit inexorablement en 2021, portant un coup à la mobilité durable et à la dynamique des territoires. Sur ce dernier point, on peut s'étonner que les collectivités concernées par ce désengagement n'aient pas été associées au dialogue avec la SNCF pour envisager les répercussions de cette réduction progressive des dessertes sur leurs territoires. Pour rappel, les territoires ont contribué à un investissement majeur (7,7 milliards d'euros) pour permettre l'arrivée de la LGV à Bordeaux, escomptant les justes retombées de leur investissement pour leur économie, leurs emplois, leur attractivité. Cette situation grave doit donner lieu à une explication de la part de la SNCF pour justifier auprès de l'État cette suppression de sillons alors que le rythme des voyageurs tendra l'été 2021 vers la reprise. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'augmentation de la TICPE prévue dans le PLF 2021 et ses effets sur les aéroclubs. Il est prévu une augmentation de la taxe sur le kérosène utilisé par l'aviation dite de « loisirs » de 23,96 % puis de 19,33 % en 2022. Toutefois, l'aviation de loisirs est avant tout une aviation de formation. En effet, les aéroclubs constituent des maillons essentiels dans la formation des pilotes. Ils décernent les premiers diplômes comme le brevet de base. S'ensuit le brevet de pilote privé à partir de 17 ans, véritable licence qui ouvre la voie à une future professionnalisation. L'augmentation de la TICPE va freiner l'apprentissage de la partie pratique du pilotage en raison d'une augmentation conséquente des prix des formations. Avant la crise sanitaire, le secteur de l'aéronautique commercial mondial était en pénuries de pilotes, avec une demande estimée à 255 000 pilotes d'ici 2027. Même si la pandémie a profondément modifié le trafic aérien, il est important d'anticiper la reprise en ne pénalisant pas la formation des jeunes pilotes. Dès, il interroge le ministre sur la possibilité d'une concertation sur la fiscalité de la formation des aéroclubs.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des indemnités journalières des personnes rémunérées par chèque emploi service universel (Cesu), un service de l'Urssaf, préfinancé et déclaratif, permettant de payer des services à la personne à moindre coût pour le bénéficiaire. Bien souvent, les personnes payées par Cesu ont plusieurs employeurs. Afin d'obtenir leurs indemnités, ces personnes fournissent à chaque employeur des imprimés à compléter récapitulant leur activité pour une période de six mois. Lorsque des problèmes de santé surviennent, ces imprimés sont à adresser à la caisse primaire d'assurance maladie qui les contrôle. Or l'Urssaf qui établit les bulletins de salaire dispose également de ces informations. Un partage d'information est-il envisageable afin de faciliter la procédure ? Aussi, il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les interdictions de véhicules polluants dans les centres-villes. De nombreuses grandes villes de France adoptent des décisions de limitation de l'accès aux centres-villes des véhicules les plus polluants afin de considérer ces zones comme à faibles émissions (ZFE). Cette limitation est rendue possible grâce à la loi d'orientation des mobilités en novembre 2019 donnant la possibilité aux collectivités d'instaurer des ZFE. Mais ces limitations ne prévoient pas d'aménagements pour les véhicules de collection. En effet, ces véhicules ne sont pas en capacité technique d'améliorer leurs émissions de par leur caractère rare. Aussi, de nombreuses villes organisent des exhibitions de véhicules de collection en centre-ville. Les limitations risqueraient donc de remettre en cause ces évènements qui rassemblent beaucoup de personnes. Il aimerait connaître les modalités d'application ZFE aux véhicules de collection.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les risques qui pèsent sur l'avenir de la ligne à grande vitesse Eurostar. Cette ligne, qui permet d'assurer les liaisons internationales à grande vitesse entre Londres et Paris, Bruxelles et au-delà, constitue un maillon stratégique dans la continuité territoriale entre le Royaume-Uni et le reste de l'Europe et par conséquent un enjeu-clé pour les échanges économiques à l'échelle du continent. Dans les circonstances exceptionnelles que la crise sanitaire de ces derniers mois a engendrées, Eurostar a réduit drastiquement le nombre de trains en circulation sur l'axe Paris-Londres, passant de 18 trains par jour à moins de 5. Les perspectives pour les prochains mois ne semblent quant à elles pas orientées durablement à la reprise, Eurostar ayant notamment annoncé, le 3 septembre 2020, ne pas souhaiter rouvrir les stations intermédiaires entre le tunnel sous la Manche et Londres avant « au moins 2022 ». Parallèlement, les négociations en cours sur le Brexit et la décision du gouvernement britannique d'instaurer une quarantaine pour les voyageurs en provenance de France n'augurent pas d'une reprise rapide du trafic transmanche. Cette situation conjoncturelle pourrait être amenée à durer même dans le cadre d'un retour à la normale sur le plan sanitaire. En effet, le faible nombre de trains en circulation génère une évolution des usages chez les voyageurs - et notamment la clientèle d'affaires - au profit du transport aérien bien moins vertueux du point de vue écologique. Les effets pourraient également être désastreux sur le plan économique, cette ligne générant des milliers d'emplois aussi bien en France qu'en Grande-Bretagne. Aujourd'hui, la reprise d'un trafic « régulier » sur la ligne à grande vitesse franco-britannique est donc primordiale. En conséquence, il souhaiterait obtenir des éléments précis concernant les actions qu'entend mener le Gouvernement auprès d'Eurostar - notamment concernant le fléchage de l'aide à la SNCF, son actionnaire majoritaire, et les mesures d'allègement de redevances défendues par la France lors des négociations européennes des derniers jours - pour veiller à la pérennité de cette liaison, empruntée chaque année par plus de 10 millions de voyageurs.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les clauses de no show . La clause dite de no show est une clause contractuelle par laquelle une compagnie aérienne n'autorise pas un passager à utiliser un billet de retour s'il n'a pas utilisé le vol aller, lors d'un achat d'un voyage aller-retour. Cette clause est souvent méconnue par les passagers qui ne lisent pas systémmatiquement les conditions générales de la compagnie dans laquelle elle est dissimulée . Cependant, le passager ayant acheté ses billets d'avion s'attend à pouvoir les utiliser comme il l'a convenu lors de la réservation. De nombreux passagers se retrouvent alors dans l'obligation d'acheter un nouveau titre de transport alors qu'ils en possèdent déjà un. Ainsi, il lui demande s'il envisage une évolution législative limitant l'usage de cette clause qui semble déroger aux principes fondamentaux du droit des consommateurs.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place d'internats d'excellence. Une centaine d'internats d'excellence vont en effet être inaugurés et relancés d'ici 2022 dans de nombreux quartiers afin de promouvoir l'éducation prioritaire. L'enjeu est donc de fournir un accompagnement personnalisé renforcé pour favoriser la réussite scolaire des élèves. Le seul critère de sélection annoncé est la motivation des candidats. Or ce critère semble peu quantifiable et peut effrayer les postulants. De ce fait, il lui demande si des précisions peuvent être apportées concernant les critères de sélection et ce qui est envisagé afin de rétablir équitablement ces internats sur le territoire français pour lutter contre les inégalités scolaires à l'échelle nationale.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la participation des jeunes lors des commémorations. En France, la faible participation des jeunes lors des commémorations est à déplorer, les communes ont du mal à recruter des volontaires pour chanter l'hymne national ou même pour porter le drapeau. Les associations d'anciens combattants se retrouvent en effet dans le besoin de renouveler leurs membres pour continuer d'honorer la mémoire des soldats tombés au combat. Il est alors important de former les jeunes à cette culture de la commémoration et du souvenir. Dès lors, il lui demande ce qui peut être mis en place afin de motiver les jeunes pour se porter volontaires dans la participation à ces évènements.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les systèmes de notations des restaurants sur les plateformes en ligne. Les plateformes de notations en ligne rencontrent un franc succès et orientent souvent le choix des consommateurs. En effet, selon l'Association française de normalisation (AFNOR), près de 9 Français sur 10 consultent les avis en ligne et 89 % d'entre eux les jugent «utiles». Cependant, ces sites d'avis en ligne peuvent nuire aux commerçants qui demeurent impuissants face au succès des recommandations sur internet. Lorsqu'elles sont fausses et diffamatoires, le manque de contrôle compromet leur fiabilité et l'image des établissements. De plus, les procédures afin de faire retirer les commentaires mensongers ou tout simplement de retirer le référencement sont lourdes et très coûteuses. Dès lors, il lui demande quels sont les outils à la disposition des restaurateurs afin de retirer leurs établissements des référencements en ligne.
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre du travail sur l'« ubérisation » des ressources humaines. La France possède un modèle d'intérim pointu et adapté, assorti de protections. Premier employeur privé, avec 100 000 recrutements par an en CDI et CDD, le secteur a déjà créé 61 000 CDI intérimaires. Seulement, on assiste à l'émergence de plates-formes numériques de mise en relation entre les demandeurs et les offreurs, qui échappent à de nombreuses obligations d'un employeurs vis-à-vis de leurs employés en profitant d'un vide juridique n'offrant pas ou peu de protection aux salariés. Ainsi, il est regrettable que des employés se retrouvent dans de telles situations de précarité alors qu'ils pourraient bénéficier d'une couverture complète en passant par le biais de l'intérim. De ce fait, il l'interroge sur ce qui peut être mis en place afin de contrer ce vide juridique et ainsi contraindre les plateformes numériques à offrir une sécurité complète aux salariés.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le recrutement dans le secteur du transport routier de voyageurs (TRV). En France, le secteur du transport routier de voyageurs recrute en permanence, mais peine à attirer les jeunes diplômés où seulement 12 % des conducteurs sont âgés de moins de 35 ans. On dénombre plusieurs raisons de ce manque d'attractivité, notamment les salaires et les temps partiels. Dès lors, il semble nécessaire de prendre des mesures comme l'abaissement de l'âge d'accès à la profession ou encore une pérennisation du financement des formations qui sont très coûteuses. Ainsi, il lui demande si des dispositions vont être mises en place afin de faire connaître le métier et de lever les freins à l'embauche dans le secteur du transport routier de voyageurs.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la potentielle réouverture de la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort. Conformément à la décision du 16 juin 1980, la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort est fermée aux voyageurs. En effet, elle est aujourd'hui uniquement dédiée au transport de marchandises, les voyageurs quant à eux doivent se contenter du réseau de bus RDS. Néanmoins, l'étude de réouverture de la voie ferrée commandée par l'Association pour le développement du transport ferroviaire Touet Sèvre niortaise (ADTFTS) à Polytech'Tours en 2011 démontre que la possibilité de réouverture de la voie dispose d'éléments intangibles en sa faveur. Ce projet correspond à un aménagement qui vise à influencer le développement du territoire tout en profitant à tous les acteurs. Ainsi, les voyageurs seraient les premiers à tirer profit de cet aménagement représentant une véritable complémentarité avec d'autres modes de transports, des arguments tels que le confort des usagers ou même la sécurité peuvent être relevés. Dès lors, ouvrir la ligne aux voyageurs reviendrait à leur proposer une alternative à la voiture qui est avantageuse pour toute la population. Il s'agit également d'en tirer des intérêts écologiques, le principal atout de ce transport est son bilan environnemental car le transport ferroviaire est considéré comme le transport le moins polluant. A ce titre, la réouverture de la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort peut répondre à de nombreux objectifs de dynamisation et d'évolution du territoire. Dans cette perspective, il sollicite son accompagnement et sa position sur la réouverture aux voyageurs de cette ligne ferroviaire.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le développement des moyens de transports dans les zones rurales et périphériques. En effet, de nombreux territoires souffrent du manque de moyens de transport et se retrouvent exclus de nombreux échanges. Il est alors nécessaire de trouver des alternatives afin de remettre ces territoires au coeur des échanges. Un nouveau mode de transport, le Taxirail peut dès lors être envisagé. La start-up Exid Concept et Développement , créée en 2014 propose un nouveau module sans conducteur ultraléger pouvant transporter 40 personnes sur les rails, un modèle qui pourrait voir le jour en 2023. Ce module pourrait circuler sur le réseau ferré et disposerait d'une autonomie de 600 kilomètres, il permettrait également de réduire l'entretien des voies. Ainsi, ce nouveau moyen de locomotion représenterait une alternative à la suspension de nombreux réseaux de transports, notamment ceux situés en zone périphérique ou rurale. La réouverture de la ligne Bressuire-Thouars aux voyageurs serait dès lors possible puisqu'il s'agit d'un transport de proximité. De ce fait, il l'interroge sur la faisabilité d'un tel dispositif pour palier le manque de transports dans les zones rurales et les périphéries et sollicite l'accompagnement des autorités dans ce projet.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'insertion de la gente féminine dans le sport. En France, on assiste à une réelle prise de conscience des inégalités et discriminations faites aux femmes, et de ce fait, de leurs conséquences sociales. Néanmoins, de nombreuses activités peinent à s'en débarrasser, le sport fait partie de celles où les stéréotypes de genre sont les plus présents. À l'heure où la coupe du monde de football féminin débute, il est nécessaire de revenir sur les inégalités de sexe dans le monde du football. En effet, selon la Fédération française de football, une infime minorité des licenciés en football sont des femmes, 160 000 joueuses seulement, sur un total de 2,2 millions de personnes. Ces faibles chiffres cachent de nombreuses inégalités. L'inégalité la plus notable est salariale, le salaire d'une footballeuse professionnelle en France oscille entre 1 500 et 4 000 euros en moyenne tandis que le salaire d'un joueur de football professionnel en France s'élève à 45 000 euros en moyenne par mois. La discrimination affecte non seulement leurs salaires, mais également leurs lieux de jeu et leurs fréquences, la manière dont elles s'entraînent, les traitements médicaux et les entraînements. Ainsi, en février 2018, les joueuses de Guingamp ont protesté par une grève afin de lutter contre le manque de moyens alloués à la section féminine. Cependant, La Fédération française de football tente de diversifier ses licenciés, elle veut débloquer la pratique du football chez les femmes, inciter les clubs à accepter davantage de filles mais également augmenter la visibilité des championnes. C'est pourquoi la coupe du monde de football féminin est retransmise sur des grandes chaînes. Aujourd'hui l'enjeu est de donner aux filles la possibilité de pratiquer le football dans le respect, sans craindre de se sentir illégitimes et donc de promouvoir des valeurs positives. Dès lors, il souhaiterait connaître les projets envisagés par le Gouvernement afin de répondre au mieux à cet objectif qui concerne l'acceptation des femmes dans le sport notamment au sein des professions sportives.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires à l'échelle nationale. En effet, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires baissent au niveau national, leur nombre a diminué de près de 7 % au cours des quinze dernières années, alors que celui des interventions a augmenté de plus de 20 % sur la même période. Dans un contexte où leurs effectifs stagnent et où leur statut juridique se fragilise, leur situation se dégrade peu à peu. Néanmoins, incontournables pour le bon fonctionnement de la société, les sapeurs-pompiers volontaires garantissent un service public de proximité indispensable dans les zones rurales. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de revaloriser cette profession qui prône des valeurs de collectif, de partage ainsi que de respect et si une campagne de recrutement est envisagée afin de répondre aux réels besoins territoriaux.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ambulances privées à l'échelle nationale. Chaque année, les pompiers sont contraints de suppléer les ambulances privées, très vite saturées par manque d'effectifs stables, ce qui les détourne de leur mission première. En effet, lorsque les ambulances privées ne peuvent pas transporter les malades aux services des urgences, le centre de régulation du SAMU sollicite les pompiers pour pallier cette pénurie. Ils peuvent donc effectuer un transport sanitaire sans caractère d'urgence vers un hôpital. Cela affecte également la disponibilité individuelle des sapeurs-pompiers volontaires qui ne se sont pas engagés pour remplir ce type de mission. Ainsi, les pompiers sont de plus en plus débordés ce qui renforce considérablement les conditions de travail au sein des casernes. De ce fait, il lui demande ce que compte mettre en place le Gouvernement à l'échelle nationale en termes de gestion et de moyens pour pallier ce manque d'effectifs dans les ambulances privées et par conséquent soulager les pompiers.
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de noyades hors piscines. En effet, le nombre alarmant de décès par noyades en zone non surveillée augmente chaque année et était de 468 en 2018. Les communes situées sur le littoral sont tenues de délimiter les zones où la baignade est surveillée afin d'assurer la sécurité des citoyens. Cependant, en cas d'accident en dehors de ces espaces, leur responsabilité peut être engagée. Ainsi en 2016, le fils d'un couple s'étant noyé hors des zones surveillées a poursuivi en justice la commune de Maumusson et a remporté le procès. De ce fait, il l'interroge sur ce qui peut être mis en place afin de contraindre les communes à adopter des mesures interdisant la baignade dans les zones à risque afin de réduire le nombre de noyades.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le développement des dispositifs de santé numérique. Le numérique influence fortement le domaine de la santé, bouleversant alors la recherche médicale ainsi que l'organisation des soins. En France, le recours à des services de santé en ligne comme les consultations s'élève à 12 % contre 18 % en moyenne au sein de l'Union européenne. On note dès lors un certain retard en comparaison avec les pays voisins. Ainsi, dès le 1er janvier 2022, la création d'un espace numérique de santé pour chaque citoyen sera mis en place. Cet outil contiendra notamment des comptes rendus hospitaliers, des résultats d'analyses ou bien des ordonnances. Il s'agira alors d'informations personnelles et confidentielles. L'automatisation du système de santé représentera une réelle individualisation de la prise en charge des patients puisque cette médecine en continu rassure et implique les patients qui deviennent acteurs de leur santé. Cependant, à l'heure où l'e-santé se développe, les Français se montrent de plus en plus méfiants et se confortent dans l'idée que l'intervention d'un médecin ou d'un autre professionnel de santé reste primordiale. Selon une étude de trois épidémiologistes de l'université Paris Descartes et de l'Hôtel-Dieu, seuls 3 % des patients accepteraient une automatisation complète du système de santé. Les freins à la généralisation demeurent donc nombreux. On peut dès lors citer le manque d'interconnexions entre les différents systèmes informatiques créant un partage parcellaire d'informations sur les patients et le manque de sécurisation des données provocant la crainte de la non protection de la vie privée. De ce fait, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement souhaite mettre en place afin d'allier nouvelles technologies et respect de la volonté des patients concernant l'intervention de spécialistes, le respect de la confidentialité mais également ce qui est envisagé en matière de sensibilisation à ces nouveaux outils que de nombreux Français ne se disent pas prêts à adopter.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la sélection des candidats souhaitant intégrer les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). En effet, pour la première fois intégrés à la plateforme Parcoursup, les instituts de formation en soins infirmiers constituent la filière la plus demandée avec 1,5 million de vœux et de sous-vœux représentant plus de 100 000 aspirants infirmiers pour seulement 31 000 places. Cette intégration à Parcoursup est née du besoin de répondre à une réelle difficulté d'admission dans ces instituts. Néanmoins, chaque regroupement d'IFSI a déterminé indépendamment des recommandations ministérielles, ses propres grilles de lecture afin de constituer le classement de ses candidats. Par conséquent, il est impossible de connaître précisément les critères de chaque grille d'évaluation. Ainsi, de nombreux recours ont été déposés par les candidats pour obtenir des explications de leur refus, en vain. De ce fait, il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin d'améliorer le processus de sélection des étudiants pour la prochaine session notamment en ce qui concerne la transparence de l'examen des candidatures.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques de pollution des côtes maritimes. Après le naufrage du « Grande America » à 300 kilomètres de La Rochelle en mars 2019, il est important de s'intéresser à la croissance du trafic maritime qui multiplie par conséquent les risques d'accidents. En effet, ce cargo a libéré une nappe d'hydrocarbures mais a également plongé dans l'océan avec son chargement contenant des matériaux nocifs pour l'environnement tels qu'une centaine de tonnes d'acide chlorhydrique et 70 tonnes environ d'acide sulfurique. Malgré les avancées en terme de gestion des crises, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de prévention et d'indemnisation des dommages afin de faire face à ces événements qui deviennent de plus en plus fréquents et qui présentent d'importantes conséquences pour l'environnement. Dès lors, il lui demande ce qui peut être mis en place afin de renforcer la prévention et le contrôle des risques routiers maritimes.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la controverse concernant la vaccination. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « l'hésitation vaccinale » vient de rejoindre les 10 menaces mondiales pour la santé. En effet, depuis le premier janvier 2018, 11 vaccins sont obligatoires pour les enfants en France. Pourtant, depuis la publication de l'étude erronée affirmant qu'il existe un lien entre le vaccin ROR (rougeole, oreillons, rubéole) et l'autisme il y a une vingtaine d'années, la France fait partie des pays les plus défiants à l'égard des vaccins avec 41 % de la population méfiante contre 17 % dans le reste des pays européens. Or, depuis mars 2019, on assiste à la recrudescence des cas de rougeole à travers le monde. Cette maladie représente une réelle menace car, sur l'ensemble de l'année 2018, trois personnes sont décédées de la rougeole en France. Par ailleurs on assiste à la diffusion de l'activisme antivaccin sur de nombreux réseaux sociaux ce qui dissuade davantage la population. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de lutter contre cette défiance envers les vaccins notamment à travers une sensibilisation accrue.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des seniors en situation de handicap. En effet, en France, 4000 nouveaux EHPAD devraient ouvrir d'ici à 2040, cependant, aucun accompagnement pour les personnes âgées en situation de handicap n'est mentionné. En effet, à partir d'un certain âge, les foyers de vie ne sont plus adaptés pour les personnes en situation de handicap. Les directions d'établissements suggèrent alors le départ du résident, trop âgé, en EHPAD. Cependant, ces derniers ne sont pas adaptés pour la prise en charge des personnes en situation de handicap, ne disposant pas systématiquement d'un personnel formé aux problèmes du handicap. À ce jour, il n'existe d'ailleurs pas d'unités spécialisées. Dès lors, il l'interroge sur ce qui peut être mis en place afin de pallier ce manque de dispositifs pourtant nécessaires afin d'assurer à tous une prise en charge sanitaire décente.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention contre la cybercriminalité. Aujourd'hui, selon une étude de Santé publique France, les Français passent en moyenne cinq heures par jour devant leurs écrans. Dès le plus jeune âge, on observe qu'ils sont très actifs sur internet mais ne maitrisent pas les dangers liés à la communication d'informations personnelles ou encore à la sécurisation d'informations privées. En effet, aucune formation n'est dispensée afin de prévenir des risques liés à l'utilisation de ces technologies et les campagnes de sensibilisation manquent parfois de visibilité. Il semble donc nécessaire de dispenser une formation dès le plus jeune âge afin de lutter contre ce phénomène grandissant, il s'agit alors de former les citoyens à la sécurité informatique et aux risques de cet usage grâce à des dispositifs de prévention. Dès lors, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement, notamment en matière d'éducation et de sensibilisation, afin de lutter contre la cybercriminalité.
Mr. Jean-Marie Fiévet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the closure of local maternity wards. Indeed, France is facing the creation of new medical deserts where the distance from maternity wards now represents a proven inevitability in rural areas. Due to a lack of maternity facilities close to their place of residence or time to reach hospitals, many women give birth to their child at home or even on the way to the maternity ward, thus endangering their health and that of the newborn. It is certainly possible to get closer to maternity wards in advance, but these trips represent costs which should not be borne by patients in order to access a satisfactory system of care and medical support. So although the reason for the lack of activity due to a low rate of births is often retained, solutions exist thanks to practitioners who practice in several establishments. Therefore, he asks what solutions are proposed for families suffering from distance from maternity wards and risking not receiving emergency care.
Mr. Jean-Marie Fiévet alerts the Secretary of State to the Minister of National Education and Youth about the skills shortage facing certain sectors of activity. According to the new quarterly barometer “Employment Data and Territories”, produced using the expertise of Adecco Analytics, many companies believe that they will have difficulty recruiting. Many sectors of activity are indeed experiencing a shortage of skills often linked to a lack of knowledge on the part of applicants or to a lack of attractiveness of the profession. This lack of skills and the mismatch between supply and demand of employees strongly penalizes the labor market. In its 2017 report, the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) already identified several specific sectors where shortages were considerable, such as computer science, mechanics, teaching and management. On the other hand, sales, marketing and consulting skills are in surplus. Therefore, he asks what the Government wishes to put in place in order to direct young people towards these paths leading to real sectors in need or even if it plans to set up recruitment campaigns in order to make skills development a priority.
Mr. Jean-Marie Fiévet draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the establishment of a national solar cadastre. Indeed, at a time when ecology is a priority, it seems necessary to implement environmentally friendly means of consumption and production. Thus, the startup “In Sun We Trust” offers communities the opportunity to create their solar cadastre offering then a diagnosis of solar potential, around sixty communities in France have already adopted it. The interest of this tool is to know the photovoltaic potential available to all the roofs of the territory, it is then a question of supporting citizens wishing to use solar energy and thus to develop renewable energy that respects the environment. Therefore, he asks her if such a device can be implemented place on a national scale as is the cadastral plan representing the territories of France and requests the support of the ministry in this project.
Mr. Jean-Marie Fiévet draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the installation of photovoltaic panels on new industrial buildings. Solar power is a renewable energy which contributes to the preservation of the environment, moreover, a photovoltaic panel has an unrivaled ecological record. In 2018, photovoltaic solar production amounted to 8.1 TWh, increasing by 12% compared to the previous year, however, far from the European leaders. Thus, at a time when the ecological emergency is being felt, it seems necessary to put in place new measures in order to use production methods that are ever more respectful of the environment. It is therefore appropriate to consider requiring companies that construct new industrial buildings to install photovoltaic panels. on their roof surface. Indeed, industrial buildings are often hangars offering the possibility of a large surface area for installing photovoltaic panels. This system would then present numerous advantages and would also offer the possibility of making a winning investment for companies. As a result, it requests the Government's support in such a project as well as its expertise.
Mr. Jean-Marie Fiévet draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the fight against food waste in supermarkets. In accordance with Law No. 2016-138 of February 11, 2016 relating to the fight against food waste, each supermarket of more than 400 m² must seek a partnership with a food aid association to transfer its unsold food to it rather than throw them away or destroy them. However, according to an Ipsos study, one in two stores is not collected every day, which inevitably means that fresh products with a short expiration date, suitable for consumption, are destroyed. Furthermore, 13% of specialized non-food supermarkets do not donate to associations and destroy their goods. Therefore, he asks him for the coercive provisions what does the Government intend to put in place to combat these practices and the measures that can be taken to promote companies that fight against waste.
Mr. Jean-Marie Fiévet draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to certain practices in the agri-food sector. In France, as in the European Union, the abuses of the agri-food industry in recent years have gradually awakened awareness. Since July 2018, 780 tonnes of poor quality steaks have been sold to charities for the poor. Indeed, according to the director of cabinet at the Directorate General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF), the steaks were “non-compliant”. Therefore, he asks what will be put in place in order to strengthen and clarify compliance controls with a growing concern for transparency with the consumer but also in order to reinforce the responsible behavior of players in the agri-food sector.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les questions de concurrence autour de la production de miel. En effet, la France importe 80 % des miels qu'elle consomme, pour cause certains pays d'origine pratiquent des prix très bas, comme la Chine ou encore les pays de l'est, mais modifient parfois les compositions avec notamment l'ajout de sirop de sucres et des traces d'antibiotiques. Ces miels de moins bonne qualité sont commercialisés à des prix très bas, ce qui conduit à un véritable déséquilibre entre les pays producteurs invitant les apiculteurs français à revoir leurs prix à la baisse. En ce qui concerne le consommateur, il ignore souvent qu'il achète un miel issu de l'importation, de facto de moins bonne qualité puisque l'étiquetage du miel ne mentionne pas les pourcentages de miel qui composent le produit final. Ainsi, en Deux-Sèvres, les miels vendus « en gros » ont perdu 1 euro par kilogramme en 2018 et les miels « toutes fleurs » 2018 n'ont pas encore trouvé preneur. Dès lors, il l'interroge sur ce que le Gouvernement compte mettre en place soutenir les producteurs locaux qui se sentent lésés par le manque de transparence dans la chaîne de production puis de commercialisation.
Mr. Jean-Marie Fiévet draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the reading difficulties of young French people. Indeed, following a study by the Ministry of Education based on a reading assessment given to 713,000 men and women aged 16 to 25, as part of Defense and Citizenship Day in 2018, it appeared that more than one young French person in ten has "reading difficulties" and one in twenty in illiteracy situation. These difficulties are correlated with the level of study, but the reading level should be acquired from a very young age, without any link to the study diploma. Certainly, one of the objectives of Defense and Citizenship Day (JDC) is to take stock of the reading and writing skills of those over 16, but this is a screening that is far too late and has serious consequences in the professional lives of those over the age of 16. individuals. Therefore, he questions him about the measures he wishes to put in place following this alarming study in order to support children in difficulty from an early age.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'équipement de la gendarmerie, notamment celui de la gendarmerie départementale. En effet, l'action de la gendarmerie départementale s'inscrit dans un contexte de sécurité du quotidien voulue par le Gouvernement. Néanmoins, malgré l'équipement dont disposent les gendarmes et leur capacité d'adaptation, entre 460 et 470 militaires ont été blessés depuis le début du mouvement de contestation lancé le 17 novembre 2018. Ainsi, avec l'émergence de nouveaux modes de mobilisation, l'action de la gendarmerie départementale semble entravée par un manque d'équipement. De ce fait, il lui demande quels sont les moyens prévus pour assurer à la gendarmerie départementale un équipement suffisant afin de faire face à ces nouveaux risques et pour renforcer la capacité de gestion de crise de la gendarmerie départementale.