M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : pourquoi l'État ne propose-t-il pas un service public, gratuit et sécurisé aux entreprises pour la facturation électronique ? Le ministère de l'économie proclame fièrement sur son site : « Les galères de la facturation, c'est fini ! Plus juste, plus simple, plus efficace ». À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique et du e-reporting entrera en œuvre progressivement. Les entreprises devront émettre leurs factures via une « plateforme de dématérialisation partenaire ». Si les grandes entreprises ne devraient pas avoir trop de mal à s'adapter, l'inquiétude monte pour les TPE, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les auto-entrepreneurs, qui vont devoir faire face à des complications et des coûts supplémentaires. Le Gouvernement s'était engagé à créer un portail de facturation public et gratuit. Mais il a laissé tomber et au lieu d'une plateforme publique unique, les entreprises doivent se débrouiller et choisir parmi 140 plateformes privées, dont certaines sont payantes, d'autres non agréées. Quant aux données, difficile de savoir si elles sont toujours stockées en France. C'est à l'image des deux derniers mandats d'Emmanuel Macron : la start-up nation promettait simplicité et efficacité : à la place, c'est le triomphe de la complexité. Ainsi, la part des Français qui déclarent rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives a explosé de 39 % en 2016 à 61 % aujourd'hui. Il lui demande donc pour quelles raisons l'État a abandonné la mise en place d'une plateforme publique, gratuite et sécurisée. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement apportera en cas de défaillance de plateformes privées, ainsi que sur la sécurité des données. Enfin, il souhaite savoir comment l'État va accompagner les TPE, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les auto-entrepreneurs dans cette transition, afin que la facture numérique n'élargisse pas la fracture numérique.

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Question 17782 — emploi et activité

France · National Assembly · 25 August 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : les informaticiens vont-ils être abandonnés comme l'ont été les ouvriers ? Les maux qui ont frappé hier les ouvriers de l'industrie, de la métallurgie et du textile frappent aujourd'hui les cadres et les ingénieurs. En particulier, les métiers de l'informatique sont en première ligne face aux délocalisations et à l'intelligence artificielle. Les informaticiens de Randstad Digital interviennent pour des entreprises stratégiques comme Safran ou Thales. Ils étaient en grève le mardi 9 juin 2026, à Issy-les-Moulineaux, aux côtés de leurs collègues de Capgemini, CGI et Helpline, qui partagent le même constat. Après l'annonce de la suppression de 2 400 emplois par Capgemini, le rachat de Randstad Digital par l'entreprise indienne LTM fait craindre de nouvelles délocalisations en Inde, alors que ses effectifs ont déjà fondu de 3 600 à 2 000 emplois en quelques années. Deux phénomènes se cumulent : le premier est technologique, avec l'arrivée de l'intelligence artificielle. Le second est économique, avec les délocalisations, notamment vers l'Inde. Mais les deux sont politiques : le choix de laisser faire le marché, de laisser faire la mondialisation, de laisser faire le capital, plutôt que de réguler. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement contre ces pertes d'emplois qui sont aussi des pertes de compétences et de souveraineté.

Amendment· Amendement1210rejected

Amendement 1210 — ART. 5

France · National Assembly · 15 July 2026

Amendment· Amendement1202adopted

Amendement 1202 — ART. 5

France · National Assembly · 15 July 2026

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Question 16958 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 14 July 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'abandon, par l'État, des travailleurs des centres d'appel. Velsia, nouveau nom de Teleperformance, est l'un des leaders mondiaux de la « relation client externalisée », c'est-à-dire des centres d'appel téléphonique. Alors que 598 postes ont déjà été supprimés sur 1 860 et qu'il ne reste plus que quatre plateaux en France, les salariés craignent d'être poussés vers la sortie. Ils faisaient déjà face à la menace des délocalisations, avec des fermetures de plateaux en France et des ouvertures au Maroc ou en Tunisie. Aujourd'hui, ils sont en première ligne face à l'arrivée de l'intelligence artificielle, qui représente non seulement un risque pour leurs emplois, mais aussi une dégradation de leurs conditions de travail. Alors que le métier est déjà difficile en soi, avec des journées entières passées au téléphone, le travail s'intensifie et se précarise : les avenants d'un mois au nom d'une plus grande « flexibilité » se multiplient et l'entreprise traque désormais les téléconseillers jusque dans leurs pauses pipi. Il l'interroge donc sur la stratégie du Gouvernement pour protéger les travailleurs des centres d'appel face aux délocalisations et à l'arrivée de l'IA. Il lui demande également s'il compte saisir l'inspection du travail afin de contrôler le respect du code du travail chez Velsia.

Amendment· Amendement1174adopted