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France · Amendment · Amendement

362

Amendement 362 — APRÈS ART. 11

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 July 2026

Last action

16 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christine Arrighi, Lisa Belluco, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Boris Tavernier, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. – À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5- 2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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