M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes des employés des unités expérimentales et de recherche de l'INRA Nouvelle Aquitaine s'agissant des conditions d'exercice de leurs missions. Les agents de cet établissement public déplorent la baisse de 6 % de leurs effectifs. Sur le site de la Vienne, ce sont ainsi 50 agents qui depuis 13 ans n'ont pas été remplacés. Les conséquences rapportées sont les suivantes : augmentation de la charge de travail, désorganisation des services, et une recrudescence des maladies professionnelles et des arrêts de travail. Trente temps plein sont jugés nécessaires pour pallier ce manque d'effectifs et le budget de fonctionnement n'évolue pas dans le sens d'une augmentation de la masse salariale. En conséquence, et eu égard aux effets sur la qualité des travaux de recherche, et à la dégradation de la qualité de vie au travail des employés de l'INRA, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre budgétaire lié au financement des ressources humaines de l'INRA, d'autre part s'il envisage des solutions non-budgétaires à la problématique exposée.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques imputées à la société Actiroute, titulaire de plusieurs agréments en qualité de CSSR (Centre agréé de sensibilisation à la sécurité routière), lesquelles suscitent de vives préoccupations au regard du respect des conditions réglementaires d'exploitation applicables aux centres agréés et du droit de la concurrence. Au travers d'un courrier adressé le 29 juin 2026 par le SNASR, Mobilians et l'UNIDEC, par l'intermédiaire de leur conseil, à M. le ministre et à la déléguée interministérielle à la sécurité routière, ces organisations professionnelles et associations se sont faites le relais des multiples alertes et signalements émanant de divers acteurs du secteur à l'encontre de cette entité. Ces pratiques ont également fait l'objet de signalements par d'autres organisations, notamment le syndicat ANPER ainsi que certaines associations de consommateurs. Le syndicat SNASR a par ailleurs adressé plusieurs courriers aux préfets territorialement compétents afin de les alerter sur cette situation. Il ressort des éléments ainsi recueillis par les acteurs précités que les taux d'annulation de stages enregistrés par la société Actiroute seraient, dans de nombreux cas, largement supérieurs au seuil maximal de 30 % fixé par l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les organisations font ainsi valoir, dans leur dit courrier, constituant un « témoignage extérieur » au sens de la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages, des taux d'annulation excédant le seuil réglementaire sur deux années consécutives à 450 reprises et dans 89 départements, ainsi que des annulations en dehors des délais réglementaires à plus de 16 000 reprises. Ce fonctionnement perdurerait en 2026, avec un taux d'annulation de 40,1 % constaté sur les cinq premiers mois de l'année. Or le dépassement de ce seuil doit entraîner le retrait, par le préfet, de l'agrément du centre concerné comme le prévoit l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012. Selon les organisations signataires, ces annulations massives résulteraient notamment d'une offre artificiellement surabondante de stages proposés au public, les effectifs des stages annulés étant ensuite reportés sur les sessions maintenues afin d'en accroître la rentabilité. Plusieurs témoignages d'animateurs feraient en outre état de demandes tendant à la production de certificats médicaux de complaisance, destinés à justifier certaines annulations auprès de l'administration au titre de la force majeure. Ce signalement intervient dans un contexte particulier où la société Actiroute s'apprêterait, selon les dires de ces mêmes entités, à procéder à une modification de la personne physique titulaire de certains de ses agréments. Or, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012, dans sa rédaction issue de la réforme de 2024, tout changement du titulaire personne physique de l'agrément impose une déclaration auprès du préfet territorialement compétent, lequel ne peut maintenir l'agrément que si l'ensemble des conditions réglementaires demeure respecté. Il appartient ainsi à l'administration de vérifier, pour les centres exerçant depuis plus de trois ans, si le taux d'annulation observé sur les deux années civiles suivant la première année d'exercice est resté inférieur au seuil de 30 %. Au-delà de l'atteinte susceptible d'être portée à la crédibilité de la politique publique de sécurité routière, ces pratiques seraient à l'origine d'un préjudice économique significatif pour les usagers, les autres CSSR et les animateurs, évalué par les organisations précitées à plus de 75 millions d'euros sur les dix dernières années, dont près de 52 millions d'euros au titre de la seule période 2021-2025. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux signalements et « témoignages extérieurs » ainsi portés à la connaissance de ses services, s'il entend diligenter des contrôles approfondis sur les centres exploités par la société Actiroute et s'il envisage, le cas échéant, le retrait des agréments concernés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'acter la pérennisation de l'expérimentation EITI (entreprises d'insertion par le travail indépendant), qui doit prendre fin le 31 décembre 2026. Lancée en 2019 dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette solution, destinée à certains publics cumulant des freins d'accès à l'emploi (mères isolées, travailleurs en situation de handicap, aidants, seniors usés par une carrière éprouvante), a permis d'accompagner plus de 4 000 personnes fragilisées depuis sa création. En jouant un rôle pluridimensionnel, allant de la mise en relation du travailleur avec ses premiers clients à la résolution des difficultés quotidiennes de mobilité et d'accès au logement, en passant par la transmission de compétences et d'acquis transversaux, les EITI représentent un réel levier socio-économique venu combler un angle mort des politiques publiques. Malgré les conclusions de deux évaluations successives menées en 2023 puis en 2025-2026, notamment par l'IGAS, ayant mis en exergue tant la pertinence que l'efficacité de ces 82 structures, présentes dans une cinquantaine de départements métropolitains et ultramarins, des menaces pèsent sur la non-reconduction de l'EITI. En effet, à travers plusieurs déclarations récentes, le Gouvernement a remis en cause la capacité du dispositif à permettre l'insertion professionnelle des bénéficiaires par une activité indépendante pérenne et durable. La réalité est pourtant tout autre : avec un taux de sortie dynamique supérieur à la moyenne des autres structures d'insertion (54 %), l'EITI a toute sa place au sein de l'IAE, pour un coût infime pour les finances publiques, ne représentant que 1 % du budget annuel alloué à l'IAE. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, dans un premier temps, de pérenniser l'EITI en tant que cinquième structure de l'IAE, en lui assurant une trajectoire budgétaire idoine, puis d'acter dans la loi l'ouverture de l'IAE au travail indépendant.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avis publié le 2 juin 2026 par la Commission européenne quant à la proportionnalité de la réintroduction, par la France, du contrôle aux frontières intérieures, conformément à l'article 27 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen). Dans cet avis, la Commission recommande aux neuf États membres concernés, dont la France, d'« œuvrer à la suppression progressive et à la levée graduelle des contrôles aux frontières intérieures, en tirant pleinement parti des autres mesures disponibles et de la coopération régionale ». Plusieurs observations formulées par la Commission dans son rapport consacré à la France appellent ainsi des clarifications de la part du Gouvernement. S'agissant de la nécessité et de la proportionnalité du maintien de ces contrôles, la Commission relève que les autorités françaises ne justifient pas suffisamment, voire aucunement, ni de leur durée, reconduite tous les six mois, ni de leur périmètre géographique, qui couvre l'ensemble des frontières intérieures (point 27 dudit avis). Elle constate par ailleurs l'absence d'éléments démontrant que ces contrôles ont effectivement contribué à la lutte contre la menace terroriste (point 30), ainsi que l'absence de lien établi avec les traversées de la Manche, pourtant invoquées parmi les motifs du rétablissement des contrôles (point 32). Elle relève enfin que le nombre de demandes d'asile enregistrées en France affichait une baisse de 10 % en 2024, tout comme les flux migratoires mensuels légèrement plus faibles en 2025, comme le démontrent les données Eurostat (point 34). L'avis indique encore que les autorités françaises présentent ces contrôles comme n'étant pas systématiques mais principalement aléatoires (point 53). Or des observations de terrain menées par plusieurs associations, dont le projet de la CAFI, font état d'une réalité différente : si les contrôles ne concernent pas l'ensemble des personnes franchissant la frontière, ils revêtent un caractère systématique à certains points de passage, notamment à bord des trains en provenance d'Italie à Menton et s'accompagnent dans certains cas de pratiques de contrôle fondées sur l'apparence des personnes, ce qui pose dès lors la question de leur caractère discriminatoire. Ces contrôles ont pour effet documenté de faciliter des renvois vers l'Italie et l'Espagne de personnes migrantes, y compris de personnes demandant l'asile, sans que les procédures applicables soient toujours respectées. Ils contribuent en outre à pousser les personnes concernées vers des itinéraires de contournement plus dangereux. La Commission européenne a indiqué qu'elle poursuivrait ses échanges avec les autorités françaises en vue d'accompagner la levée progressive de ces contrôles. En conséquence, il lui demande quels éléments précis justifient, au regard des exigences de nécessité et de proportionnalité rappelées par la Commission, le maintien des contrôles sur l'ensemble des frontières intérieures françaises et leur reconduction périodique tous les six mois, et quelle suite le Gouvernement entend donner à la recommandation de la Commission européenne relative à la suppression progressive de ces contrôles, et selon quel calendrier.