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48 records where Florence Provendier is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite42095answered
France · National Assembly
Bien que notre mix électrique soit largement décarboné, les deux tiers de notre consommation d'énergie finale repose toujours sur des énergies fossiles. Pour atteindre la neutralité carbone, en complément de nos efforts d'efficacité énergétique, une électrification massive de notre économie sera donc nécessaire, dans les transports, les bâtiments et l'industrie. En conséquence, et comme vous le rappelez, malgré une baisse de la consommation d'énergie totale, nos besoins en électricité vont s'accroître. Dans le même temps, nous devrons procéder au renouvellement d'une très grande partie de nos moyens de production d'électricité, dont le parc nucléaire, qui arrivera en grande en fin de vie d'ici 2050. Pour continuer à nous chauffer, nous déplacer, communiquer, tout en réduisant nos importations de combustibles fossiles et nos émissions de CO2, il est donc indispensable de développer massivement les énergies renouvelables, y compris l'éolien. Le Gouvernement est attentif à ce que le développement de l'éolien prenne pleinement en compte les préoccupations des riverains. Pour limiter leurs impacts sur l'environnement, les paysages et la santé des populations, l'implantation des éoliennes est encadrée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. L'octroi d'une autorisation environnementale par le préfet est conditionné à la réalisation d'une évaluation des impacts environnementaux de ce dernier. Sur cette base, le préfet peut décider d'autoriser ou de refuser un projet d'un parc éolien, et peut le cas échéant prescrire des mesures pour limiter les impacts sur l'environnement et les écosystèmes. Le Gouvernement est donc attentif à ce que le développement de l'éolien prenne pleinement en compte les préoccupations des riverains. Consciente de ce sujet, Barbara Pompili a annoncé, le 5 octobre 2021, la mise en œuvre de dix mesures pour un développement responsable de l'éolien sur le territoire national. En particulier, la Ministre a donné instruction aux préfets de réaliser une cartographie des zones propices au développement de l'éolien, en concertation avec les collectivités locales, afin que l'échelon territorial se réapproprie une démarche de planification. Cette cartographie prendra en compte, bien sûr, les enjeux en termes de biodiversité afin de limiter au maximum les impacts. Cette même instruction rappelle aux préfets le plus haut niveau d'exigence à avoir sur la compatibilité des projets éoliens avec les enjeux locaux.
Question· Question écrite41419answered
France · National Assembly
Le Gouvernement œuvre depuis de longues années pour améliorer l'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d'un trouble ou d'un handicap, quel qu'il soit. Cette action s'est traduite depuis une quinzaine d'années par un premier axe de travail: une exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite dans le code de la propriété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information afin de permettre à des organismes habilités de produire et de diffuser des adaptations d'œuvres sous droit dans des formats adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a reçu la mission d'être l'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs des œuvres qui ont fait l'objet d'une demande par un organisme habilité à en faire l'adaptation. Le dispositif est opérationnel depuis juin 2010, date de l'ouverture de la plateforme Platon gérée par la BnF, qui garantit un cadre sécurisé pour la procédure de transmission des fichiers des éditeurs et de mutualisation des fichiers numériques adaptés entre organismes habilités. La BnF est donc positionnée, depuis plus de dix ans, comme tiers de confiance entre les éditeurs et les organismes adaptateurs. La loi du 7 juillet 2016 relating to la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a amélioré le cadre juridique de cette exception, en élargissant les bénéficiaires aux personnes porteuses de troubles cognitifs et de troubles des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.), en demandant aux éditeurs de déposer sur la plateforme Platon les fichiers numériques dans un format dont la structuration permet de produire facilement et rapidement des documents adaptés, en obligeant les éditeurs scolaires à déposer les manuels scolaires dès leur parution, ou encore en permettant aux bénéficiaires de l'exception d'accéder sur Platon à the whole of l'offre adaptée existant sous forme numérique. Ces évolutions juridiques ont anticipé la mise en œuvre en droit français du Traité de Marrakech, signé par l'Union européenne en 2014 et inscrit dans le droit communautaire par la directive 2017/1564 et du règlement 2017/1563 du 13 septembre 2017. En France, c'est la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a transposé ces textes européens. Un décret d'application du 20 décembre 2018 est venu compléter la transposition de la directive, en apportant des simplifications et allégements substantiels pour faciliter les habilitations et les activités des organismes, répondant ainsi aux attentes des organismes représentatifs des personnes handicapées et des bibliothèques publiques. Aujourd'hui, 140 organismes sont habilités à bénéficier de l'exception, dont 80 sont agréés pour accéder aux fichiers numériques des œuvres transmis par les éditeurs. Il s'agit en majorité d'associations et d'établissements publics: établissements médico-sociaux en charge de l'accompagnement des personnes handicapées, établissements d'enseignement, bibliothèques. En fin d'année 2021, on comptait sur Platon environ 12 000 fichiers adaptés, auxquels il faut ajouter les collections constituées de longue date par les organismes adaptateurs comme l'association Valentin Haüy, l'association BrailleNet ou les établissements médico-sociaux. Les documents sont adaptés dans différents formats: fichiers numériques en format texte ou PDF, fichiers audio au format MP3 ou Daisy (format structuré spécialement conçu pour faciliter la lecture par les personnes déficientes visuelles), textes en gros caractères, braille numérique, braille papier intégral ou abrégé, vidéos en langue des signes française (LSF), documents rédigés en Facile à lire et à comprendre (FALC). Parallèlement à l'évolution du droit pour faciliter l'adaptation des œuvres, une stratégie interministérielle est déployée depuis 2018 pour développer une offre numérique nativement accessible. C'est le deuxième axe de travail. Cette politique s'appuie sur les progrès des technologies numériques qui permettent de développer des fonctionnalités d'accessibilité intégrées nativement aux fichiers des livres numériques, en particulier grâce au format EPUB3, ouvert et interopérable. Le ministère de la culture apporte son soutien à l'« European Digital Reading Lab » (EDRLab), qui œuvre en Europe pour favoriser le développement de ce format. Le Gouvernement, à la demande du comité interministériel du handicap (CIH), a lancé en 2018 un comité de pilotage pour le développement d'une offre de livres numériques nativement accessibles, incluant the whole ofs acteurs de la chaine économique du livre, des organismes représentant les personnes en situation de handicap, des experts de l'accessibilité et les administrations concernées. Ce comité a adopté un plan stratégique qui fixe les grandes orientations à suivre et présente the whole ofs enjeux, depuis la formation des éditeurs jusqu'à l'initiation des personnes handicapées aux pratiques de lecture numérique, en passant par l'accessibilité des dispositifs de vente en ligne et de mise à disposition distante des bibliothèques publiques. Il sert de feuille de route et permet d'effectuer des bilans périodiques des actions engagées pour atteindre les objectifs qu'il énonce. Cette stratégie s'inscrit dans le cadre de la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, qui doit être transposée en droit français en juin 2022 pour entrer en vigueur à partir de juin 2025. Ce texte permettra à la majeure partie des catalogues numériques des éditeurs français d'être nativement accessible au plus grand nombre, dans les mêmes conditions, au même prix et dans la même temporalité pour the whole of la population française, auprès de tous les libraires et vendeurs de livres; il s'agit là d'un progrès considérable vers une société plus inclusive. Le ministère de la culture a lancé une étude sur les effets de la directive sur le secteur du livre numérique en France afin de préparer au mieux celui-ci à sa mise en œuvre. Les résultats de cette étude sont attendus pour mars 2022. Après avoir créé les conditions juridiques et techniques en faveur de l'adaptation des œuvres ou de leur édition sous une forme nativement accessible, le Gouvernement s'attache à en développer la production et à en faciliter l'accès pour les personnes handicapées. Il a lancé au printemps 2021 une étude de faisabilité pour la création d'un service national de l'édition accessible et la définition d'un plan de production de documents adaptés. L'objectif de ce service numérique est de simplifier les démarches des personnes handicapées pour repérer et se procurer des livres et d'autres documents accessibles, en recherchant une meilleure efficience des processus de signalement et de réponse aux demandes de livres. Il s'agit également d'augmenter significativement l'offre de contenus, non seulement dans le cadre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, mais aussi dans celui de la stratégie interministérielle pour le développement d'une offre commerciale numérique nativement accessible. Les nombreux échanges intervenus à l'occasion de l'étude montrent que la création de ce service, incluant la définition d'un plan de production de l'édition adaptée, répond aux attentes des personnes empêchées de lire en raison d'un trouble ou d'un handicap et de leurs accompagnants. Sur la base des résultats de cette étude, le CIH du 3 février dernier a décidé la création de ce portail national de l'édition accessible et le lancement d'un plan de production de documents adaptés dans le cadre de l'exception handicap au droit d'auteur. Cet ambitieux projet interministériel associe, sous la houlette du secrétariat général du CIH, le secrétariat d'État aux personnes handicapées, les ministères chargés des solidarités, de la culture, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail. Une mission de préfiguration devrait en préciser pour juin prochain les contours opérationnels, administratifs et financiers.
Question· Question écrite38119answered
France · National Assembly
Depuis le coup d'État commis par les forces armées le 1er février, la situation continue de se dégrader. L'armée birmane ne cesse de se rendre coupable de crimes contre sa population et fait de nouvelles victimes quotidiennement, y compris parmi les enfants. De nombreux enfants ont été blessés ou tués lors des actions violentes menées par les forces de sécurité birmanes contre la population civile. Des enfants seraient également en détention. L'occupation d'établissements scolaires par les forces de sécurité, observée dès la mi-mars, ou encore le bombardement d'une école dans l'État Karen, constituent de graves atteintes aux droits des enfants. Elles aggravent encore la situation des 12 millions d'enfants birmans déjà privés d'un accès à l'éducation depuis mars 2020, en raison des contraintes sanitaires liées à la pandémie de la Covid-19. Cette crise s'ajoute à de nombreux défis en matière humanitaire, qui affectent particulièrement les enfants: un développement socio-économique limité, une vulnérabilité importante aux catastrophes naturelles et la permanence de conflits inter-ethniques. Selon le rapport PNUD/UNICEF de juillet 2020 "Overcoming Child Poverty in Myanmar", 34% des enfants birmans vivent sous le seuil de la pauvreté et plus de 450 000 étaient affectés par les conflits dans plusieurs parties du pays. La malnutrition chronique est un problème majeur: elle est de 29% chez les enfants de moins de 5 ans. Dans ce contexte, la France marque sa solidarité vis-à-vis de la population birmane et en particulier envers les plus jeunes. Elle participe ainsi à différentes initiatives aimed at assurer les conditions du développement des enfants, notamment dans la perspective d'améliorer leurs conditions socio-économiques futures. À titre d'exemple, la Raiki Community Development Foundation a lancé, avec le soutien de la France, un programme aimed at promouvoir la cohésion sociale dans le sud de l'État Chin au moyen notamment d'appui au développement d'activités gérées par les jeunes. De même, la France soutient depuis 2017 un programme du Center for Social Integrity proposant des cours d'alphabétisation et de mathématiques destinés aux jeunes filles dans l'État de l'Arakan. En 2020, ce programme a également pris en charge la formation d'enseignantes communautaires. À la suite du coup d'État, des réflexions sont en cours pour réorienter plusieurs projets au bénéfice des jeunes birmans, notamment dans le domaine de la gestion des traumatismes et de la santé mentale. En outre, la France consacre une partie de son aide humanitaire au soutien aux populations birmanes, une attention particulière étant portée à la situation des plus jeunes. Ainsi, un projet d‘éducation d'urgence dans le Sud-Chin avec Triangle génération humanitaire reçoit des financements du Fonds d'urgence humanitaire 2021 d'un montant de 250 000€. D'autres programmes, qui ne ciblent pas spécifiquement les enfants, contribuent néanmoins à l'amélioration de leur sécurité et de leurs conditions de vie. C'est notamment le cas du projet de prévention contre les mines anti-personnel mené par Handicap et Inclusion depuis 2020 dans le Kachin, qui sera abondé à hauteur de 300 000€ en 2021. Au total, en 2021, la France a engagé 1,5 million d'euros d'aide humanitaire en Birmanie (hors contributions volontaires). Au-delà de son soutien à la société civile et de son aide humanitaire, la France a réagi avec la plus grande fermeté au coup d'État du 1er février. Ainsi, en lien avec ses partenaires européens, elle a adopté, le 22 mars et le 19 avril, des sanctions individuelles à l'encontre de 21 responsables du coup d'État, dont leur commandant-en-chef, et son adjoint, ainsi que contre les deux principaux conglomérats détenus par l'armée. Au-delà des sanctions, nous avons encore suspendu tout soutien budgétaire aux programmes gouvernementaux et sommes convenus de continuer à évaluer the whole ofs outils dont nous disposons, y compris en matière de préférences commerciales. La revue de l'aide au développement que nous menons actuellement a vocation à suspendre tout projet susceptible de bénéficier aux autorités issues du coup d'État, tout en épargnant la population civile et les plus vulnérables, qui sont les premiers touchés par la situation. Le Conseil de sécurité des Nations unies s'est réuni à deux reprises et a permis l'adoption d'un communiqué, le 4 février, puis d'une déclaration de la Présidence du Conseil de sécurité le 10 mars, la première depuis 2017, témoignant de la forte mobilisation de la communauté internationale. La France a aussi apporté son soutien à la tenue, le 9 avril, d'une consultation publique sur la situation en Birmanie, à laquelle a participé une représentante de l'opposition institutionnelle au coup d'État, le Comité représentant l'Assemblée de l'Union (CRPH). Le Conseil des droits de l'Homme a, en outre, tenu une session spéciale le 12 février, et sa 46e session a permis l'adoption d'une nouvelle résolution sur la Birmanie le 24 mars. La France agit également de manière résolue avec ses partenaires internationaux, et notamment avec les États membres de l'ASEAN, qui ont vocation à jouer un rôle déterminant vers une sortie de crise. En ce sens, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est entretenu, au cours des dernières semaines, avec ses homologues malaisien, indonésienne, singapourien et thaïlandais et d'autres entretiens devraient prochainement se tenir. Le Sommet de l'ASEAN sur la Birmanie du 24 avril, dont nous regrettons que la Birmanie y ait été représentée par le commandant-en-chef de l'armée birmane, sans participation de l'opposition, a néanmoins constitué une première étape significative. La France restera vigilante à la mise en œuvre, à brève échéance, des initiatives qui ont été décidées à l'occasion de ce Sommet, et notamment la mise en place d'une médiation entre les différentes parties prenantes.
Question· Question écrite37562open
France · National Assembly
Ms. Florence Provendier draws the attention of the Minister of the Interior to the method of detection and tracing of covid-19 put in place by the COMETE unit of the Marseille firefighters battalion. This approach, tested since spring 2021 in Bouches-du-Rhône and since in Dunkirk, aims to track SARS COV2, the covid-19 virus, wherever it is found, on surfaces but also in the air, by carrying out different sampling in particular of wastewater. This agile monitoring and alert technique allows collective, non-invasive, regular and efficient measurement of the presence of the virus in given locations. Indeed, the collective indicator does not carry selection bias like indicators based on individual tests and the measured signal is ahead of the pressure exerted on the health system. Furthermore, this method allows a territorialization and proportionality of the health response unlike individual detection. When leaving sensitive establishments, it allows regular monitoring and faster identification of the contaminating element. The challenge is to be able to monitor territories upstream and regularly and then escalate the alert system using more targeted and individualized means in the event of contamination. The impact of COMETE network is recognized by the communities which have adopted it but its financing and the conditions of its deployment on a national scale must now be modeled. The unit estimates the cost of a departmental monitoring system at around 50,000 euros per month and per department, or around 5 million euros per month for all departments. She questions him about the possibility of generalizing to the entire territory the method developed by the COMETE unit and the envisaged time frame as well as the budget that the Government could release to support this innovative and effective initiative in the fight against the spread of the virus.
Question· Question écrite36704answered
France · National Assembly
Mrs. Florence Provendier draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the integration of all professionals who work in contact with patients, in the vaccination priorities of phase 3 of the recommendations of the High Authority for Health (HAS). In November 2020, the HAS refined its recommendations on prioritizing populations to be vaccinated against covid-19 developed in July 2020. Five phases were thus defined, including the third which concerns the vaccination of all professionals in the health and medico-social sector and that of professionals from sectors essential to the functioning of the country. The Government will be responsible for specifying the sectors considered essential. Since the start of the pandemic, professionals in the medical device sector have demonstrated their commitment and mobilization. They continue to deploy their skills, their adaptability and their support every day to ensure the production of medical devices, continuity of supply, but also their installation, commissioning and maintenance, both in the city and within medico-social establishments. As such, they are an essential cog in the continuity of care and contribute in times of crisis to maintaining a essential operating capacity of the system. They are full-fledged healthcare operators who sometimes find themselves in contact with patients in operating theaters, among other places. Likewise, professionals in the cleaning sector in hospitals or paramedical settings have been able, since the start of the crisis, to continue to adapt and innovate in the context of the crisis that the country is going through. Greatly forgotten thanks and recognition, these professionals are “2nd line workers” who work in the service of the general interest and who are essential to welcoming patients in healthy conditions. Also, in light of one of the two prioritization criteria which were retained to define the vaccination strategy: the risk of exposure to the virus, it questions the possibility of adding these professionals to the list of people who will benefit from vaccines in phase 3.
Question· Question écrite35616open
France · National Assembly
Depuis le début de la crise sanitaire au mois de mars 2020, le soutien des étudiants est l'absolue priorité de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. En particulier, la santé mentale des étudiants fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de la ministre, qui a tenu à renforcer son suivi sur tous ses aspects: prévention, repérage, accompagnement et soin. Le Gouvernement a ainsi souhaité doubler les capacités d'accompagnement psychologique dans les universités et recruter 60 postes de travailleurs sociaux jusqu'à la fin de l'année 2021. La ministre a également tenu à soutenir la prévention par les pairs par le recrutement de 1 600 référents en cités universitaires et de 20 000 étudiants tuteurs. Le Président de la République a également annoncé, le 21 janvier dernier, la mise en place, dès le début du mois de février, d'un accompagnement psychologique pour les étudiants qui en expriment le besoin. Tout étudiant ressentant un mal-être pourra ainsi consulter un psychologue, dans le cadre d'un parcours de soins, sans avance de frais pour trois consultations. Si cela ne suffit pas, l'étudiant sera bien sûr accompagné par d'autres dispositifs. Tous les étudiants peuvent être bénéficiaires de cet accompagnement, grâce notamment à la coordination territoriale de cet accompagnement. La lutte contre la précarité étudiante a par ailleurs été le fil rouge des actions du ministère ces derniers mois. Le ticket de restauration universitaire à 1€, la revalorisation des bourses sur critères sociaux, le gel des frais d'inscriptions et des loyers CROUS, le versement d'aides exceptionnelles de 200€ puis de 150€ ou les aides d'urgences sont autant de dispositifs qui permettent d'accompagner les étudiants, et en particulier les plus fragiles. Le président de la République a également précisé les contours de la reprise progressive des cours à l'université lors de sa visite à l'Université Paris Saclay le 21 janvier dernier. Le renforcement de la lutte contre l'isolement tout d'abord, en permettant un retour en présentiel équivalent à un jour par semaine, pour tous, selon une jauge de 20%. Depuis le 25 janvier, les cours s'organisent de nouveau dans les établissements du supérieur dans le cadre de protocoles sanitaires renforcés. Afin de lutter contre la précarité alimentaire, le Président de la République a également annoncé la généralisation du ticket de restauration universitaire à 1€, désormais accessible à tous les étudiants: boursiers, non boursiers et étudiants internationaux, pour 2 repas par jour. Au 18 février 2021, un mois après la généralisation du dispositif, ce sont plus de 1,5 million de repas qui ont été servis partout sur le territoire. En outre, grâce au décret du 5 février 2021, les restaurants universitaires peuvent à nouveau accueillir des étudiants pour une consommation sur place, selon un protocole sanitaire strictement défini avec les CROUS.
Question· Question écrite35224open
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Ms. Florence Provendier draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the increase in the number of isolated people in France. The current health crisis has strong economic and social consequences. In its annual report on loneliness for December 2020, the Fondation de France reports 7 million people who find themselves in a situation of isolation, or 14% of French people. This number, which has continued to increase since years, has become more pronounced with the two periods of confinement that we have just gone through. Beyond this numerical evolution, it is the typology of the populations concerned which is significantly modified. While they were mostly spared from this scourge, 13% of young people say they suffer from isolation compared to 2% in 2010. The report also specifies that the wealthiest categories are no longer spared. THE Isolated people have this thing in common, namely more precarious living conditions than the average French person. Between the total absence of social ties and increased impoverishment, this crisis, which further precarizes the most vulnerable, suggests an explosion of loneliness in France. Knowing that 18-29 year olds constitute the poorest age group, this could partly explain the increase in isolation over the year. elapsed. She welcomes the numerous initiatives that have been put in place and the surges of solidarity that have emerged since the start of the crisis, to combat isolation and loneliness. If the Government has strengthened the fight against the isolation of elderly people with the creation of a dedicated portal and a national toll-free number, she questions it about the measures planned to address the explosion of isolation and precariousness among young people in particular and of all strata of the population in general.
Question· Question écrite33969answered
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Ms. Florence Provendier questions the Minister of National Education, Youth and Sports on the appropriation by young people of the measures put in place by the Government as part of the 1 young person 1 solution plan. During the first confinement, businesses, associations and local authorities had to adapt their operating methods to the constraints of the health crisis. As a result, young people on internships, work-study or in civic service have, in the best case scenario, been able to continue their mission by teleworking. However, the good support of the young person and the involvement of the accompanying person are decisive, on the one hand, for their success and, on the other hand, for their future integration into the world of work and more generally in society. While the Government has strengthened measures in favor of youth, it is clear that the translation of these measurements remain delicate. Indeed, the health rules necessary to protect the health of all stakeholders, the promotion of teleworking, the economic difficulties hitting businesses or even the new confinement make it difficult to implement measures designed for recovery. Furthermore, it was alerted by the local mission of the Grand Paris Seine Ouest territory, which includes, among others, the cities of Issy-les-Moulineaux, Vanves and Boulogne-Billancourt, on the increase in the number of young applicants and the decrease in offers. Indeed, on the one hand, new young people present themselves and on the other, young people who had previously been supported on a fixed-term contract are turning again to the local mission. We also see a decline compared to the successful integrations of previous years. The 1 young person 1 solution plan puts in place aid for the recruitment of work-study students, the creation of 100,000 additional civic service missions, strengthens the “franc + employment” system or encourages the creation of jobs within local sports associations. However, the current economic situation and the lack of perspective of businesses, associations and communities make the integration of young people difficult, despite substantial aid. Thus, she questions him on the concrete implementation of the measures put in place by the State as part of the recovery plan and on their appropriation by young people themselves.
Question· Question écrite33406answered
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Mrs Florence Provendier questions the Minister for Europe and Foreign Affairs about the vacancy for the post of ambassador in charge of negotiations on climate change, for renewable energies and the prevention of climate risks. Indeed, on April 20, 2020, by decree, Ms. Brigitte Collet was appointed Ambassador of France to Brazil and, since then, this strategic position remains to be filled. Given the decisive role of France during the UN climate conference of 2015 (COP 21) which allowed the signing of the Paris agreement, she underlines the urgency of filling this position, if only to coordinate the French position during the next COP26 initially scheduled for Glasgow in November 2020, postponed to 2021 due to the health crisis. Furthermore, she also questions the relevance of the elimination of the pole ambassador function, given the importance of their impact on global warming and France's observer status within the Arctic Council. Climate issues have become the compass of politicians and are of paramount importance in the eyes of French citizens, who expressed this forcefully during the Citizens' Climate Convention. Never has France been as proactive as today with, for example, the implementation place of this Convention or the measures taken by the Government such as the first green budget for 2021. There is in France an ambassador for the environment, Mr. Yann Wehrling, appointed on December 10, 2018, and a vice-president of the United Nations Environment Assembly, Ms. Bérangère Abba. Le France's international influence and the promotion of a zero-carbon society require interministerial cooperation and fully established thematic ambassadors. Taking into account all these elements and France's desire to achieve the United Nations Sustainable Development Goals (SDGs) by 2030, she asks him what France's strategy is in strengthening international cooperation to fight global warming, and by extension if he has the desire to quickly appoint an ambassador responsible for negotiations on climate change, for renewable energies and the prevention of climate risks.
Question· Question écrite33219answered
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Ms. Florence Provendier alerts the Minister of the Interior to the worrying situation in which people exiled in Calais find themselves, a situation amplified since the ban, by prefectural decree, on the distribution of meals and water to migrants by associations not mandated by the State. She recalls that despite the regularity of expulsions motivated by the legitimate concern to maintain public order and neighborhood tranquility, these prove to be ineffective, on the one hand because the number of people exiled to Calais remains stable, and on the other hand because they have the effect of pushing people to wander more and more in the city center. She also underlines that the multiplication of almost daily expulsions and the confiscation of tents and their personal property has the corollary of the deterioration of the living conditions of exiled people, many of whom many are families, single women with young children, or even unaccompanied minors. If the previous places where exiled people lived are made impassable, basic services are also often reduced, which does not allow exiled people to access them in a stable manner. She adds that, according to the associations, the prefectural decree of September 10, 2020, which prohibited the distribution of meals and water in places in the city center, forcing exiled people to walk more than an hour to reach the mobile distributions of the association mandated by the State. She also adds that a new decree dated September 30, 2020 widens this perimeter and has the consequence of hindering the solidarity of citizens, residents and associations, while many people exiled and wandering are not more able to eat, hydrate and benefit from basic hygiene conditions. Finally, she regrets the absence of a long-term proposal for people exiled to the Calais site, the only possible avenue for them being the request for asylum. However, this solution is only suitable for a tiny portion of exiles and is also not possible in the current state in the absence of service and support on the Calais site since 2016. Consequently, the United Nations High Commissioner for Refugees requested that a covered location be made available for distributions and to allow better access to information, particularly on the right to asylum. The Defender of Rights, following her visit to Calais, also called for a moratorium on evictions from camps. The United Nations Special Rapporteur on the Law housing finally asked that the exiled people present in Calais be accommodated in unconditional, dignified places close to Calais in order to allow a real respite and a real reflection on the rest of their journey. Taking all these elements into account, she asks what measures the Government intends to take to enable these people in extremely vulnerable situations to live in better living conditions. consistent with the most fundamental rights of exiled people.
Question· Question écrite32473answered
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Mrs. Florence Provendier alerts the Minister of Culture about the job cuts in private local independent radio stations. The economic crisis linked to the covid-19 epidemic has been affecting local radio stations intermittently for months due to the historic collapse of the advertising market. Indeed, despite an optimistic trend on the national market, local advertising, which represents around 50% of the turnover of independent radio stations, is still in sharp decline. On average since the start of the pandemic, these radio stations have lost 70% of their turnover. The summer season did not make up for this drop because all the related event activities they organized were canceled or postponed. Today, 1 in 3 radio stations are making job cuts and 79% of them indicate that they will be forced to do so in 2021 if the situation does not improve. During confinement, they continued to broadcast to play their social and information role in the territories, sometimes in complicated conditions but always with a lot of inventiveness and energy. The aid measures put in place by the Government, such as the support fund for FM and DAB+ terrestrial broadcasting or the creation tax credit applicable to SACEM and SPRé, allowed them to maintain their activities for a time. This time is now over, and the refusal to exempt URSSAF contributions has taken a toll on several jobs. While France Relaunch makes maintaining employment the priority of the recovery plan, it would like to know the specific measures that will be taken so that independent radio stations, which play a central role in their territories in terms of information, entertainment and discovery of music, can preserve their jobs.
Question· Question écrite32321open
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Mrs. Florence Provendier draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to young people suffering from Hikikomori pathology. Born in Japan in the 1990s, Hikikomori is a pathological social withdrawal defined by continuous confinement at home for at least six months, sometimes marked by significant functional impairment or distress and psychiatric disorders. This mainly affects young men aged 12 to 25. In France the phenomenon is little known and is often compared to depression or worse, “laziness”. Some doctors speak of thousands of cases without being able to base themselves on official figures because no study has yet been carried out. Neither students, nor employees, nor interns, nor apprentices, they live on social minimums or most often at the expense of their parents. The only figure available is that of 900,000 young people who are each year off the radar not appearing in any socio-economic category. Of these 900,000 young people, how many suffer from this pathology? How many families need help? For those whose child suffers from this pathology, the distress is total, shared between a feeling of loneliness towards institutions and shame which leads to social withdrawal. Medical care is poorly developed, there are few psychiatrists who recognize, support and treat this illness. Most often, parents and loved ones are confronted with closed doors, approximate diagnoses and administrative tossing and turning which reinforce their feeling of helplessness in the face of this syndrome. During this time, the young person regresses, locks himself away, sometimes for months or even years without leaving a room, communicating with the outside world only through digital tools. Faced with this misunderstood phenomenon, she calls the attention of the minister so that a comprehensive aid system for these young people and those around them is deployed.
Question· Question écrite32264answered
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Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la culture sur la numérisation de la culture. Depuis quelques années, les œuvres culturelles ont été rendues accessibles grâce à des opérations de numérisation. Cela fut d'abord développé par des organismes privés cherchant de nouveaux débouchés commerciaux avant d'être proposé par de nombreuses institutions publiques visant à diffuser la culture. La numérisation modifie profondément le rapport à la culture de la conception de l'œuvre jusqu'à sa réception par le public. La politique culturelle française depuis le début de ce quinquennat vise à rendre la culture plus accessible à tous et particulièrement à la jeunesse grâce notamment au pass culture mais aussi à des investissements sur les territoires dans des musées numériques comme les « micro-folies ». À Issy-les-Moulineaux, par exemple, une des 200 micro-folies a vu le jour en septembre 2019, mettant à disposition plus de 500 chefs-d'œuvre en version numérique et en 3D. 3 millions d'euros avaient été budgétés pour leur déploiement au cours de l'année 2020. La crise sanitaire de la covid-19 a bouleversé les plans d'investissement pour le monde culturel confronté à des contraintes sanitaires lourdes. Le numérique comme l'audiovisuel s'imposent donc comme des leviers de croissance puissants. Plusieurs projets peuvent d'ores et déjà voir le jour avec l'aide de l'État et des collectivités : l'équipement des salles de spectacles d'outils de retransmission en direct, le développement de la numérisation des catalogues et des fonds d'archives, les visites interactives sur le modèle des micro-folies, l'accès à une large offre numérique pour les détenteurs du pass culture... À cette liste non exhaustive pourraient s'ajouter de nombreux autres projets que les créateurs développent chaque jour pour aller à la rencontre de leur public. Le plan de relance accordera 2 milliards d'euros à la culture et Mme la ministre a indiqué vouloir accélérer la transition numérique. Elle souhaiterait donc connaître les objectifs précis et les moyens qui seront alloués pour favoriser les initiatives numériques, qu'elles soient publiques ou privées, afin de soutenir la culture et lui assurer de nouveaux débouchés.
Question· Question écrite31434open
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Mme Florence Provendier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt de la justice familiale pendant l'état d'urgence sanitaire. Comme de nombreux services publics, la justice a vu son fonctionnement affecté par la pandémie de covid-19 et l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Le ministère a proposé un plan de continuité de l'activité reposant sur des audiences en visio-conférence, le report des audiences non prioritaires, l'alternance entre télétravail et permanence physique. Pour les juges aux affaires familiales, l'activité s'est concentrée sur les cas les plus graves afin de continuer de prononcer des ordonnances de protection et d'agir en matière d'enlèvement international d'enfant. On estime que ce sont près de 46 000 affaires qui ont été reportées pendant les semaines de confinement sur les 300 000 affaires que traitent les juges aux affaires familiales en moyenne chaque année. Un retard significatif qui s'ajoute à celui pris durant les premiers mois de l'année 2020 en raison de la grève des avocats contre la réforme des retraites. Les juridictions ont dû également faire face à l'afflux de demandes autour des droits d'hébergement et des aménagements dans les décisions de placement. Dans certains départements, les services de l'aide sociale à l'enfance n'ont pas informé les juges de changements nécessitant pourtant leur aval. En effet, des maisons d'enfants à caractère social ont fait le choix de renvoyer des enfants chez eux pour passer le confinement sans autorisation judiciaire. Lorsque l'on sait qu'en France un enfant meurt dans le cercle intrafamilial tous les trois jours et que, d'après le ministère de l'intérieur, les interventions policières à domicile ont augmenté de 48 % par rapport à 2019, sur la période du 16 mars au 12 avril 2020, ce type de décision prise hors du radar de la justice est alarmant. Il s'agit d'une violation importante de la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle souhaiterait connaître la façon dont le ministère de la justice compte gérer les conséquences de l'arrêt de la justice familiale pendant plusieurs mois et la façon dont il peut mieux travailler avec les services de l'aide sociale à l'enfance dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Question· Question écrite31236open
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Ms. Florence Provendier questions the Minister of Ecological Transition on France's progress in respecting the 17 Sustainable Development Goals (SDGs). From July 7 to 16, 2020, the High-Level Political Forum on Sustainable Development (HLPF) was held, an annual conference under the auspices of the United Nations which is responsible for examining the progress of countries within the framework of the 2030 Agenda. This year, it took place against the backdrop of of a global pandemic that affects the entire planet economically and socially. The working sessions focused on how to build back better after covid-19. As we enter a crucial decade for achieving the Sustainable Development Goals (SDGs), multiple crises are stopping this momentum for a fairer and more sustainable world. The advances made over the last 5 years are endangered by a decline in the right of access to health first, also to education or even to the right to live in a healthy environment. The World Bank estimates that 100 million additional people could fall into extreme poverty in 2020. The period we are going through highlights structural weaknesses in societies: working in silos, centralization of skills, weakness of democracy participatory, lack of confidence in institutions, economy heavily dependent on polluting materials... These are the same observations that led to the drafting of the SDG roadmap in 2015, which France translated into 6 challenges: putting an end to inequalities; enter carbon sobriety and act for biodiversity; promote lifelong education for all; act for the health, well-being of all and healthy and sustainable agriculture; make citizen participation and territorial innovation effective; and finally work in Europe and the world for stability, development and peace. Last year during the HLPF, France reaffirmed its ambition to keep its commitments and accelerate their achievement. Also, she would like to know the progress made by France this year and the place that the SDGs will take in politics general of the Government so that by 2030 the country will have achieved them.
Question· Question écrite31211open
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Ms. Florence Provendier draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the extremely precarious situation in which DJs find themselves due to the health crisis. In France, the nightlife sector represents 1 billion euros in turnover, 1,600 establishments and 45,000 jobs. Since March 14, 2020, the sector has been completely shut down due to the administrative closure to stop the spread of the covid-19 virus. This sector employs many artists including DJs who depend, without being employees, on these nightclubs. For them the situation is becoming increasingly difficult because they cannot benefit from the various aid put in place by the Government to support economic activity and employment. The precariousness of DJs is a reality made worse by the health crisis that many hoped would end for the summer season, peak of their activity. Despite the end of the state of health emergency, festivals, weddings and other summer events have not resumed, completely eliminating the possibilities of finding other sources of income. DJs are key players in cultural life and entertainment in the regions. France is one of the most prolific talent pools in electronic music with a acclaimed scene all over the world. As proof, in 2019, 40% of music exports were made in this genre. It seems unreasonable not to support these artists in an unprecedented difficult situation which seems far from over. She asks him to please consider the possibility of opening a solidarity fund to help DJs survive until activity resumes.
Question· Question écrite30774open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite30702answered
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Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, était d'imposer qu'ils aient été élevés à cette fin, et qu'ils proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103 du même code. Une dérogation à ce principe, était bien prévue au troisième alinéa de l'article R. 214-90, mais celle-ci supposait, en premier lieu, que des éléments scientifiques justifient ce recours à la procédure d'exception, mais, aussi, et surtout, que cela s'inscrive dans un contexte de pénurie, de production insuffisante ou inappropriée aux projets de recherche poursuivis. Or le 17 mars 2020, un décret a été publié prévoyant que les dérogations au principe d'approvisionnement spécifique ne sont désormais plus conditionnées au fait que la production des éleveurs agréés soit insuffisante ou ne convienne pas aux besoins spécifiques du projet. Mme la députée s'inquiète de ce que cet assouplissement conduise, notamment, à pouvoir s'approvisionner bien plus facilement auprès d'élevages classiques d'animaux de compagnie, pour alimenter les contingents d'animaux d'expérimentation. Outre que cet assouplissement va à l'encontre de l'orientation affirmée qui veut qu'on évite de plus en plus de recourir au modèle animal au profit de méthodes substitutives et à des modélisations, en application de la règle des trois « R», à savoir « réduire, raffiner et remplacer », elle souhaite qu'elle puisse lui préciser à quelles hypothèses réelles et besoins concrets correspond cette volonté d'assouplissement de la règle d'une production dédiée, limitée et spécifiquement réglementée, des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Question· Question écrite30483open
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Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement des mobilités douces dans les Hauts-de-Seine afin de réduire la pollution de l'air. Dans la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine, la qualité de l'air était ressortie comme la principale préoccupation des Altoséquanais lors du grand débat national. L'association Respire a confirmé les inquiétudes des habitants par le biais d'une étude parue en mars 2020, révélant qu'autour de neuf établissements scolaires le seuil critique de qualité de l'air était dépassé, et qu'aux abords de sept autres la situation était préoccupante. Ces chiffres sont alarmants et menacent directement la santé des enfants qui ont le droit de vivre dans un environnement sain, en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant. D'après Airparif, c'est le trafic routier qui génère cette pollution de l'air dont 90 % provient des véhicules diesel. En 2019, 14,8 millions de trajets ont été effectués quotidiennement en voiture individuelle en Île-de-France. Si l'utilisation de la voiture recule dans Paris, la petite couronne ne semble pas encore avoir pris le tournant des mobilités douces. Avec la crise sanitaire, certains ont peur d'emprunter les transports en commun, ce qui fait craindre un retour en force de la voiture. Le plan de 20 millions d'euros pour faciliter les déplacements en vélo que le Gouvernement a annoncé le 30 avril 2020 va dans le bon sens, d'autant qu'il est prévu que l'État accompagne les grandes collectivités dont Paris dans l'installation de nouvelles pistes cyclables. Il est difficile d'imaginer les déplacements à Paris en n'incluant pas les villes de la petite couronne qui font partie intégrante du schéma de transport. L'objectif de développement durable (ODD) n° 11 pour des villes et des communautés durables engage la France à tout mettre en œuvre pour réduire l'impact environnemental des centres urbains, notamment en matière de qualité de l'air. Elle souhaiterait connaître les mesures spécifiques d'accompagnement à l'utilisation des mobilités douces pour les villes situées dans la petite couronne, afin d'accélérer la transition des mobilités et de répondre à cet impératif de santé publique.
Question· Question écrite29779open
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Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la pédocriminalité en ligne durant le confinement. Pour maintenir le lien, de nombreux enfants utilisent plus que de coutume les réseaux sociaux. Une étude de l'IFOP montre que les plus de 15 ans y passent en moyenne 4 heures par jour depuis le début du confinement. Si ce lien avec l'extérieur est essentiel à la santé mentale des enfants, il augmente de facto le risque d'exposition à des contenus à caractère pornographique voir pédopornographique, à la cyberintimidation et à l'exploitation sexuelle. Début avril 2020, l'UNICEF et l'OMS ont alerté sur ces phénomènes, et un rapport d'Europol pointe l'augmentation des activités en ligne autour de l'exploitation sexuelle des mineurs. Ce même constat est fait en France par les associations de protection de l'enfance qui attestent d'une recrudescence des échanges entre pédocriminels, des phénomènes de sextorsion, de chantages sexuels à la webcam ou encore des tentatives d'entrées en contact sous pseudonymes sur les réseaux sociaux. Pour preuve, le numéro vert d'appel national a vu le nombre d'appels augmenter de 20 % en quelques semaines et les signalements de contenus pédopornographiques augmentent également. La France reste le quatrième pays au monde hébergeant des sites pédocriminels, le deuxième pays européen en matière de téléchargements de contenus pédopornographiques et chaque année près de 100 000 connexions depuis le territoire national y sont recensées, indiquant l'existence de réseaux développés. Cela est d'autant plus inquiétant qu'avec le déconfinement il y a un risque que cette criminalité ne soit plus uniquement virtuelle, et qu'elle implique des passages à l'acte. On peut craindre que les contacts noués sur internet par le biais de pseudonymes se transforment en guet-apens pour les enfants dans les prochains jours. Elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre par la police nationale et la gendarmerie nationale pour lutter efficacement contre la pédocriminalité en ligne afin de d'alerter et de protéger les enfants.
Question· Question écrite28422open
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Les journalistes pigistes ont été durement touchés par la crise de la Covid-19 et ont subi des baisses de revenus conséquentes. Afin de soutenir cette profession fragilisée, le Gouvernement a décidé de créer, en lien avec les organisations de journalistes, une aide financière destinée aux journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise de la Covid-19, dotée de 29,5 M€ sur 2 ans. Le décret instituant cette aide sociale exceptionnelle a été publié au Journal officiel de la République française le 12 septembre 2021. Il fixe les conditions d'éligibilité à l'aide et précise ses modalités de calcul. Conformément aux procédures prévues par le code des marchés publics, un prestataire en charge de la mise en œuvre de ce dispositif a été choisi au terme d'une procédure de sélection classique, ouverte et transparente. Une première campagne de dépôt des demandes d'aide s'est déroulée sur la plateforme en ligne aide pigistes-covid.fr, entre le 30 septembre 2021 et le 15 novembre 2021, pour compenser une part des pertes de revenus de pige subies entre 2019 et 2020. 1 107 dossiers ont été déposés et 594 pigistes ont bénéficié de l'aide, dont le versement a eu lieu avant la fin de l'année 2021, pour un total de plus de 2,6 M€. Un certain nombre de pigistes affectés par des pertes de revenus de pige n'ont cependant pas pu bénéficier de cette aide exceptionnelle, car ils ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'assouplir les conditions d'éligibilité du dispositif et les modalités de calcul de l'assiette de l'aide: le décret n° 2021-1795 modifiant le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19 a été publié le 23 décembre 2021. Il permet, d'une part, de supprimer toute condition relating to la baisse du revenu fiscal de référence du foyer du demandeur pour déterminer l'éligibilité de ce dernier et, d'autre part, de ne pas tenir compte des revenus de remplacement (indemnités chômage, activités partielles, indemnités journalières) dans le calcul de l'assiette. Ainsi, une campagne complémentaire a été lancée le 1er février dernier et la plateforme aide-pigistes-covid.fr a rouvert jusqu'au 15 mars dernier. Elle a permis d'instruire les dossiers des journalistes pigistes qui ont été déclarés inéligibles lors de la première campagne et qui ont pourtant subi des pertes de piges entre 2019 et 2020. Une seconde campagne sera lancée en mai 2022, qui permettra aux journalistes pigistes ayant subi des pertes de revenus de pige en 2021 (toujours par rapport à 2019) de déposer leurs dossiers de demande d'aide.
Question· Question écrite28255open
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Le ministère de la culture a fait du soutien au spectacle vivant l'une de ses priorités. La reprise de l'activité est essentielle, même si elle sera progressive. En complément des mesures générales d'aide aux entreprises, des dispositifs sectoriels ont été mis en œuvre par le ministère de la culture, pour mieux soutenir les acteurs les plus touchés, avec notamment: - la mise en place de fonds d'urgence pour les entreprises de spectacle vivant musical et théâtral, en grande difficulté financière, dont des festivals, gérés par le Centre national de la musique (CNM) et par l'Association pour le soutien du théâtre privé, pour 66 M€ au total; - la mise en place d'un fonds festival, géré par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), doté de 10 M€ en government bill de finances rectificative 3, pour soutenir les festivals fragilisés financièrement par les annulations et les reports des éditions 2020 et qui a bénéficié majoritairement à des festivals du champ musical. Outre ces mesures prises pendant le premier confinement, le ministère a renforcé son appui en mettant en place cet automne les dispositifs suivants qui concernent également les festivals: - un fonds de compensation des pertes de recettes de billetterie liées aux contraintes sanitaires de distanciation physique: ce mécanisme vise à faciliter la reprise d'activité des diffuseurs de spectacle et de cinéma, malgré le contexte incertain et difficile lié à la situation sanitaire. Il a été doté dès l'automne d'une enveloppe totale de 100 M€, dont 40 M€ au bénéfice des diffuseurs de spectacle musical (variétés, jazz, chanson). Pour la musique, il est géré par le CNM et aujourd'hui prolongé pour les spectacles ayant lieu jusqu'au 30 juin 2021; - un fonds spécifique de compensation, afin de soutenir la reprise de l'activité des structures de musique classique et contemporaine. Ce fonds, géré par le CNM, a bénéficié d'une première dotation de 2 M€ en 2020 et sera prolongé en 2021. À compter du 1er janvier 2021, grâce au Plan de relance, la priorité de l'État est donnée à la relance de l'activité du secteur de la création et au soutien à l'emploi artistique. Ces mesures sont de plusieurs ordres, dont: - le prolongement, en 2021, des aides d'urgence accordées au secteur, notamment le renforcement des moyens du CNM à hauteur de 200 M€ pour la filière musicale dans son ensemble; - un soutien en faveur des festivals pour accompagner l'organisation des éditions 2021 des festivals les plus touchés par la crise sanitaire et prolonger ainsi le soutien financier apporté en 2020 aux organisateurs de festivals (5 M€); - un fonds de 30 M€ géré par les DRAC, qui participera également à la relance pour les acteurs du secteur de la musique. Enfin, le ministère de la culture a engagé une grande concertation sur l'avenir des festivals. Cet engagement s'est traduit par le lancement des États généraux des festivals (EGF) en octobre dernier à Avignon, associant les services du ministère, les professionnels, les artistes et les collectivités. Ce travail se poursuit et donnera lieu, au printemps prochain, à une 2e édition des EGF qui permettra de faire le point sur la situation sanitaire, mais aussi de présenter les premières propositions concrètes en vue d'un meilleur accompagnement des festivals par les pouvoirs publics, État et collectivités.
Question· Question écrite27510open
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State Secretariat to the Minister of Solidarity and Health
Question· Question écrite25964open
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Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recueil de la parole de l'enfant victime de violences sexuelles lors d'un dépôt de plainte. En France, un mineur se fait violer toutes les heures. Ce chiffre effroyable rappelle la nécessité d'être intransigeant à l'encontre des pédocriminels. L'arsenal pénal français a été renforcé, le délai de prescription allongé pour laisser à la victime le temps de prendre la parole, et pourtant agir contre ces criminels reste toujours un parcours du combattant. Pendant des années, les écrits d'un pédocriminel ont été publiés au travers d'ouvrages, d'articles de presse et défendus sur des plateaux télés en toute impunité. Peu de voix se sont élevées pour condamner celui qui faisait l'apologie de la pédophilie. Aujourd'hui, la justice se saisit sur la base du témoignage littéraire d'une victime devenue adulte, sans que celle-ci n'ait jamais déposé plainte. En effet, quand les victimes réussissent à parler de ce qu'elles ont subi, qu'il y ait médiatisation ou non, cela est rarement suivie d'un dépôt de plainte. Libérer la parole de l'enfant victime est un préalable essentiel pour lutter contre les violences sexuelles. Au-delà de la reconstruction de la victime, la condamnation judiciaire est indispensable pour mettre fin à ce sentiment d'impunité avec lequel vivent encore les auteurs. Une étude de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie réalisée par l'IPSOS en septembre 2019, montre que pour plus des deux tiers des victimes ayant parlé de leur agression, cette prise de parole « est restée sans conséquences ». En effet, seulement un quart des victimes portent plainte et en moyenne 12 ans après les faits. Ces plaintes aboutissent seulement à une condamnation dans un cas sur deux. Elle souhaite connaître les moyens mis en œuvre par son ministère pour que la parole de l'enfant soit recueillie dans des conditions adaptées et systématiquement transmises à la justice.
Question· Question écrite25963open
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Mme Florence Provendier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recueil de la parole de l'enfant victime de violences sexuelles. En France, un mineur se fait violer toutes les heures. Ce chiffre effroyable rappelle la nécessité d'être intransigeant à l'encontre des pédocriminels. L'arsenal pénal français a été renforcé, le délai de prescription allongé pour laisser à la victime le temps de prendre la parole, et pourtant agir contre ces criminels reste toujours un parcours du combattant. Pendant des années, les écrits d'un pédocriminel ont été publiés au travers d'ouvrages, d'articles de presse et défendus sur des plateaux télés en toute impunité. Peu de voix se sont élevées pour condamner celui qui faisait l'apologie de la pédophilie. Aujourd'hui, la justice se saisit sur la base du témoignage littéraire d'une victime devenue adulte, sans que celle-ci n'ait jamais déposé plainte. En effet, quand les victimes réussissent à parler de ce qu'elles ont subi, qu'il y ait médiatisation ou non, cela est rarement suivi d'un dépôt de plainte. Libérer la parole de l'enfant victime est un préalable essentiel pour lutter contre les violences sexuelles. Au-delà de la reconstruction de la victime, la condamnation judiciaire est indispensable pour mettre fin à ce sentiment d'impunité avec lequel vivent encore les auteurs. Une étude de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie réalisée par l'IPSOS en septembre 2019, montre que pour plus des deux tiers des victimes ayant parlé de leur agression, cette prise de parole « est restée sans conséquences ». En effet, seulement un quart des victimes portent plainte et en moyenne 12 ans après les faits. Ces plaintes aboutissent seulement à une condamnation dans un cas sur deux. Elle souhaite connaître les moyens mis en œuvre par son ministère pour que la parole de l'enfant soit encouragée et prise en compte lors des procédures judiciaires.
Question· Question écrite25200open
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Ms. Florence Provendier draws the attention of the Minister of Ecological and Inclusive Transition to France's climate commitments during COP 25. From December 2 to December 13, 2019, 196 countries including France met in Madrid to try to find a more ambitious agreement to limit global warming to 1.5° by the end of the century. What is happening in Madrid is decisive for the international community to act collectively an agreement that meets the climate emergency. If the Paris Agreement provides that signatory countries communicate to the UN commitments called “national contributions” every five years, these contributions must be increased. The latest reports from IPCC climate experts showed that the contributions made in Paris in 2015 led the planet to a temperature increase of 3.2°C. It is in Glasgow in 2020 that we will have to commit to a new trajectory that meets the objective signed in Paris, but it seems unreasonable to wait another year to act. Indeed, the instruments of ecological and inclusive transition exist and were recognized by all UN member states in 2015 when signing the Sustainable Development Goals (SDGs) as part of the 2030 Agenda. These 17 objectives constitute the roadmap national and international road for a fairer and more sustainable world. The French government has already committed 5.08 billion euros in climate financing in 2018 and initiated numerous reforms in favor of an ecological and inclusive transition. France must be exemplary and be there for major world events. She would like to know what commitments France will make during COP 25 to accelerate its action to combat global warming.
Question· Question écrite24708answered
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Ms Florence Provendier questions the Minister of the Interior about the State's support for unaccompanied minors. 30 years ago, on November 20, 1989, France signed, with 194 other countries, the International Convention on the Rights of the Child (CRC). As such, France must protect and fully recognize the fundamental rights inherent to any person under the age of 18 present on its territory. The instability and political, social and economic insecurity in certain countries around the world have pushed children onto migration routes, and according to the judicial protection of youth, the number of unaccompanied minors in France has more than doubled, going from 8,000 in 2016 to 17,922 in 2018. It is the departmental child welfare services which are responsible for welcoming and protecting these children since their minority is proven, which requires control at the prefecture. Article 22 of the CRC stipulates that “States parties shall take appropriate measures to ensure that a child who seeks refugee status or who is considered a refugee (), whether alone or accompanied (), benefits from the protection and humanitarian assistance required to enable him or her to enjoy the rights”. However, prefectural and departmental services are overloaded and struggle to find solutions for these children. The duration of minority assessment procedures is long and during this time, the child is often left to his or her own devices. On November 6, 2019, an interministerial committee on immigration and integration announced 20 measures to improve immigration and asylum policy. One of the measures aims to adjust our “unaccompanied minors” system in three directions: fighting against multiple assessments, make the territorial distribution of reception more equitable, facilitate the admission to residence of unaccompanied minors who have become adults and engaged in a professional career. In view of these announcements, she would like to know the measures that the Government will implement to guarantee all unaccompanied minors protection and respect for their rights upon their arrival in France.
Question· Question écrite23634answered
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Ms. Florence Provendier draws the attention of the Minister of Culture to the need to review the rules governing relations between publishers and platforms for distributing radio podcast content. The audio sector is experiencing renewed activity, particularly thanks to platforms that aggregate content. According to a Médiamétrie study from May 2019, 22.8% of Internet users consume a podcast at least once a month. These are to 72% of young people between 15 and 34 years old. Even if it is not as common as the consumption of video content, digital audio is progressing at high speed thanks to live listening to radio stations and podcasts. Several French platforms were created in 2019, responding to this common ambition of digitalization of the quality French-speaking content available. The GAFA are also interested and investing in the audio market, developing content platforms and connected speakers that enable a new experience for the consumer. If this is a tremendous opportunity for audio development and creation, it currently represents a threat for program publishers who see intermediaries arriving between them and the listener. These new intermediaries do not respect all copyrights. Several radio groups including Radio France have initiated a contractual process with multinational platforms in order to make their content available for remuneration. For national players in the development phase, relationships are more complex: just as in the video content sector, the rules are today obsolete and create inequity in the sharing of value. So, she would like to know how, as part of the upcoming audiovisual reform, he plans to rethink the rules between publishers and broadcast platforms in the world of podcasts and radio replay.
Question· Question écrite19481open
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Ms. Florence Provendier alerts the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the climate emergency and the need to act to protect biodiversity. The Intergovernmental Scientific and Political Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES) submitted its report on the state of biodiversity in the world on May 7, 2019 and the findings are frightening: 1 million animal and plant species are threatened with extinction in the short term, i.e. 1 in 8 species; half a million would already be “walking dead” species if their habitats are not quickly restored; 75% of the terrestrial environment, 40% of the maritime ecosystem, 50% of the freshwater ecosystem are severely altered. The report identifies and prioritizes the causes of this catastrophe: the disappearance of natural environments; overexploitation; climate change ; pollution; invasive species. We can no longer deny the obvious: lifestyles must change and the model of overconsumption and overexploitation can no longer continue. The signing of the G7 Metz charter on May 7, 2019, on biodiversity is a first symbolic step towards this change. For two years, France has been doing better in many areas thanks, notably to biodiversity or the end of fossil fuel drilling. But we must go further and systematically place on the European and international agenda the need to change our way of living. The battle for biodiversity must accompany that for the climate, one cannot be done without the other. Coincidence or not with the calendar, during the first week of May 2019, France's ecological footprint exceeded the biocapacity of the planet. Indeed, in 2018 the NGO Global footprint network and WWF had set May 5, 2019 as “overshoot day” for the country. She asks him to detail the measures that the Government will take to reverse the trend and try to preserve living things.
Question· Question écrite18181answered
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Ms. Florence Provendier draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the effects caused by the drug androcur, the commercial name of cyproterone acetate, as well as its generics. Marketed since the 1980s, androcur makes it possible, in particular, to attenuate the activity of male hormones, indicated in women for the treatment of hormonal diseases. This medication is prescribed to nearly 80,000 women in France. He can also be prescribed to treat endometriosis or acne, even though these cases do not correspond to its marketing authorization (AMM). In a study published in August 2018, the ANSM and health insurance highlighted the adverse effects of the drug, increasing, in particular, the risk of benign brain tumors. This risk of benign tumor for patients treated with high doses would be multiplied by 20 for those who have been taking treatment for at least 5 years, and 7 for those treated for more than 6 months. In addition, according to the ANSM survey, 500 women had to undergo one or more surgical interventions after developing large meningiomas. Following this publication, the ANSM announced the establishment of a toll-free number to answer questions from patients treated with androcur. Many victims request the creation of a “special androcur fund” on the same model as the funds created for victims of depakine or the pick. Faced with this observation, she asks him to please specify the measures taken by his ministry in favor of victims of androcur.
Question· Question écrite17075open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé de la protection de l'enfance, sur l'accès des mineurs à la pornographie en ligne. Une étude de l'IFOP faite à la demande de l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique a montré une forte progression de la consultation des sites pornographiques par les mineurs : 51 % d'entre eux ont vu des contenus pornographiques en 2017 et cela à un âge de plus en plus précoce : 14 ans en moyenne. L'essentiel de la consommation de vidéo pornographique s'effectue via des sites gratuits, sans contrôle d'âge et avec une facilité d'accès déconcertante alors même que l'article 227-24 du code pénal interdit la diffusion de contenu pornographique aux mineurs. Par ailleurs, la pornographie a aujourd'hui franchi la porte des établissements scolaires véhiculant des stéréotypes de domination et de violence notamment faites aux femmes. Elle normalise des situations d'humiliation auprès de jeunes esprits moins armés pour faire la distinction entre la réalité et ces représentations. Il n'y aucun doute sur l'existence d'un lien entre la consultation de contenus pornographiques et l'augmentation des violences sexuelles chez les mineurs. Le Président de la République, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, avait rappelé que l'on ne peut pas pas d'un côté déplorer les violences faites aux femmes et de l'autre, fermer les yeux sur l'influence alarmante que produit la pornographie sur la jeunesse. Face à cette situation très préoccupante, elle le remercie d'expliciter les actions à venir du Gouvernement afin d'assurer une plus grande efficacité dans la protection des mineurs à la pornographie en ligne.
Question· Question écrite15217open
France · National Assembly
Ms. Florence Provendier questions the Minister of Solidarity and Health about the ministry's overall strategy for child protection. Serena and Marina, both 8 years old, victims of domestic violence. Andréa Bescond, abused during her youth by “a family friend”, is the director of the film Les Chatouilles which recounts her ordeal. The list is long, and the legal and cultural news is full of this same atrocity, the violence against the youngest. Three years ago, the General Assembly of the United Nations, through the voice of its 193 members, adopted 17 millennium development goals. Among these crucial issues, objective 16.2 aimed to put an end to abuse, exploitation, trafficking, and all forms of violence and torture of which children are victims. Three years after the commitments of 2015, and if the statistics are sometimes complicated to obtain, it is clear that the indicators continue to be worrying. Thus, every week in France, two children die as a result of violence inflicted within the family. While some die silently in their families, others do so in the street: the Assembly of French Departments thus recorded a significant increase in more than 200% of unaccompanied foreign minors, with more than 40,000 receptions in 2018, compared to 25,000 in 2017 and 13,000 in 2016. At a time when the Government is preparing a law for 2019 intended to combat educational violence at the root, she asks if she can specify the ministry's overall strategy in terms of child protection.
Question· Question écrite39349open
France · National Assembly · 5 August 2021
Ministry of Culture
Question· Question écrite37906answered
France · National Assembly · 3 June 2021
Le ministère de la culture dans toutes ses composantes (administration centrale, directions régionales des affaires culturelles (DRAC), établissements publics et services à compétence nationale) attache une grande importance au développement de la culture en détention, particulièrement dans le domaine du livre et de la lecture. Cette politique fait l'objet d'un dialogue historique entre les deux départements ministériels de la justice et de la culture, qui s'est traduit par la signature de protocoles ambitieux aimed at renforcer la participation à la vie culturelle des personnes placées sous main de justice. Le dernier protocole datant de 2009 nécessitant une actualisation, un groupe de travail interprofessionnel, piloté par le ministère de la culture, a conduit une réflexion collective sur la lecture en prison. À l'issue de cette concertation interministérielle, un nouveau protocole devrait être signé dans le courant de l'année 2021 par le ministère de la justice et le ministère de la culture, afin de réaffirmer la place essentielle du livre et de la lecture comme leviers d'insertion sociale et professionnelle et comme outil adapté à la prévention et la lutte contre la récidive. Ce dialogue interministériel se traduit d'ores et déjà en région par la signature de conventions territoriales culture/justice entre les DRAC et les directions interrégionales des services pénitentiaires, sachant que l'essentiel des crédits mobilisés par le ministère de la culture est déconcentré pour favoriser ces synergies et être au plus près des besoins. Dans ce cadre, le soutien se traduit par: des subventions à des projets artistiques et culturels autour du livre, de la lecture, de l'écriture, de la bande dessinée…; des crédits alloués à des associations gestionnaires de bibliothèques (exemples: « Lire pour en sortir » dans plusieurs régions, « Lire c'est vivre » à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis…); d'une aide spécifique du centre national du livre pour la constitution ou le renouvellement des fonds des bibliothèques en établissements pénitentiaires; d'une attention particulière dans l'organisation des événements nationaux de promotion de la lecture, tels que les « Nuits de la lecture » (distribution de chèques lire aux personnes placées sous main de justice par exemple). De plus, la formation des détenus auxiliaires de bibliothèques et la formalisation de partenariats entre les établissements pénitentiaires, les associations et le réseau des bibliothèques territoriales, encouragées par les deux ministères, constituent des vecteurs importants de développement du livre et de la lecture en détention. Ainsi, en conjuguant ces différentes approches et en les confortant par un nouveau protocole interministériel, l'accès au livre et à la lecture des personnes en détention fera l'objet, dans les prochains mois, d'une attention renforcée de la part by the government, dans le cadre de la grande cause nationale annoncée le 17 juin dernier par le Président de la République.
Question· Question écrite26525open
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Florence Provendier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conditions de vies et de rétention des migrants sur les îles grecques de Lesbos et Samos. Depuis 2013, l'Union européenne fait face à une crise migratoire sans précédent avec des arrivées massives de demandeurs d'asiles par la Turquie. Ainsi, le 18 mars 2016, l'Union européenne a signé un pacte migratoire avec la Turquie afin de réguler cette migration. Pourtant, en 2019, 13 000 personnes dont 6 000 enfants accompagnés et environ un milliers de mineurs non accompagnés ont été dénombrés sur le seul camp de Moria situé sur l'île de Lesbos, alors qu'il est prévu initialement pour 3 000 personnes. Ces personnes vivent dans des conditions de vie insalubres, sans eau ni électricité. Sur l'île de Samos, 7 200 personnes vivent entassées dans un camp pouvant accueillir 648 personnes. En décembre 2019, une dizaine d'enfants ont tenté de mettre fin à leurs jours pour fuir cette misère et d'après médecins sans frontières, une centaine d'enfants souffrent de maladies sérieuses et ont besoin de soins. Face à cette situation explosive, en octobre 2019, le Conseil de l'Europe a appelé la Grèce à prendre « des mesures urgentes ». La commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe s'est dite « choquée des conditions d'hygiènes horribles » dans lesquelles vivent les demandeurs d'asile. En janvier 2020, la commission des droits de l'Homme a demandé de mettre fin rapidement au confinement des demandeurs d'asile en Grèce. Elle souhaite connaître l'action de la France auprès des institutions européennes pour garantir des conditions de vie humaines et dignes à ces migrants.
Question· Question écrite33811open
France · National Assembly · 10 October 2020
Depuis 1997, la France assure la co-présidence du groupe de Minsk; elle s'est efforcée sans relâche de convaincre les parties de conclure un règlement politique prenant en compte leurs intérêts fondamentaux dans un cadre respectueux du droit international. Aussi, la France a-t-elle été préoccupée par les combats meurtriers qui ont fait rage pendant plusieurs semaines dans la région du Haut-Karabagh. Elle n'a pas manqué de faire part de ses vives inquiétudes, particulièrement sur le sort des populations civiles, à tous les acteurs susceptibles d'exercer une influence sur la situation et aux responsables, directs et indirects, de cette nouvelle flambée de violence, et d'appeler à un arrêt des hostilités. La France est particulièrement vigilante quant au respect des règles du droit humanitaire, en particulier s'agissant du respect des droits fondamentaux des enfants. À cet égard, la France a décidé de mettre en place un dispositif d'aide structurée à la population arménienne affectée par le conflit, qui a notamment permis d'affréter du matériel scolaire, avec la contribution de l'UNICEF. La France appuiera par ailleurs l'action du Comité international de la Croix rouge et de l'Agence des Nations unies pour les Réfugiés, et apportera son soutien à l'Arménie dans le cadre de son Aide alimentaire programmée. De même, elle sera particulièrement vigilante quant au sort des personnes déplacées et réfugiées, aux opérations d'échange des prisonniers de guerre et de rapatriement des dépouilles des soldats ainsi qu'à la protection du patrimoine culturel et religieux du Haut-Karabagh et de ses environs. Le cessez-le-feu annoncé le 9 novembre dernier, dans la mesure où il a mis un terme aux combats meurtriers, constitue à cet égard une bonne nouvelle. Il importe que l'engagement, pris par les parties, de le respecter le soit durablement, afin d'éviter de nouvelles souffrances et des victimes supplémentaires, et de donner également toutes ses chances à un processus politique, seul à même d'assurer la stabilité à long terme de cette région et la coexistence harmonieuse de toutes les populations. Avec ses partenaires, la France jouera tout son rôle, dans les enceintes internationales appropriées, notamment à l'ONU et à l'OSCE, pour que l'arrêt des combats conduise à une solution pérenne et à un accord sur le statut du Haut-Karabagh. La France demeurera pleinement engagée aux côtés des peuples de la région pour faire prospérer les valeurs de paix, de solidarité et d'amitié que nous avons en commun.
Question· Question écrite34642open
France · National Assembly · 11 August 2020
Ministry of Ecological Transition
Question· Question écrite28039answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Le confinement a bouleversé le quotidien de the whole ofs français, et plus encore celui des enfants et des jeunes protégés. Pour accompagner au plus près les acteurs de la protection de l'enfance dans ce contexte de crise sanitaire, des recommandations relatives à la continuité d'activité et à l'organisation des structures ont été diffusées auprès des gestionnaires et services départementaux de la protection de l'enfance. Elles concernaient the whole ofs enfants et des jeunes accompagnés en protection de l'enfance. Ces recommandations ont régulièrement été actualisée en fonction de la situation épidémique sur le territoire. Par ailleurs, la réserve citoyenne et les étudiants en travail social ont été mobilisés, notamment, pour venir en appui aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de la protection de l'enfance. Enfin, les professionnels exerçant dans les établissements et services départementaux, publics et associatifs de protection de l'enfance et de protection maternelle et infantile ont fait partie, à compter du 23 mars 2020, des professionnels désignés prioritaires pour bénéficier de la garde d'enfants, de l'accès aux écoles et collèges, de l'accueil en crèche et de la scolarisation de leurs enfants. Comme beaucoup, le secteur avait abordé le confinement avec des doutes, des inquiétudes. Depuis, les remontées de terrain font entendre un son de cloche différent. Au sein des foyers et des institutions, c'est moins d'incidents, de fugues et de violences qui ont été recensés. Le confinement a eu l'avantage inattendu de permettre un recentrage inédit sur l'enfant et sur ses besoins. L'engagement sans faille des professionnels a permis une meilleure prise en charge du quotidien et un meilleur suivi éducatif en lien avec l'Education nationale. L'opération « Des ordinateurs pour nos enfants » a permis de mettre à disposition du matériel informatique pour éviter les ruptures scolaires. Le Gouvernement entend s'appuyer sur ces réussites. Pendant toute la durée du confinement, un lien constant avec les acteurs de terrain a permis de partager les consignes sanitaires et d'adapter les dispositifs en fonction des contraintes. Cette méthode constructive a porté ses fruits et se poursuit. Le 30 novembre, un rapport du Conseil national de la protection de l'enfance sera remis au Gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire, qui tirera des bilans précis. Le Gouvernement a très tôt porté une attention particulière sur la prévention et le repérage des violences faites aux enfants pendant et en aval de cette période. Ainsi, une campagne de communication a été mise en oeuvre par le ministère des solidarités et de la santé mobilisant plusieurs chaînes de télévisions, ainsi que la radio, afin d'inciter nos concitoyens à contacter les professionnels du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et en appelant le 119, en cas de doute sur la situation d'un enfant. Pour faire face à l'augmentation du nombre d'appels et continuer à assurer la prise en charge prioritaire des appels de mineurs, le plateau d'écoute du SNATED a, par ailleurs, été renforcé. De plus, des associations de promotion des droits de l'enfance se sont mobilisées pour décharger les écoutants du SNATED en prenant en charge certaines demandes relevant, notamment, du soutien à la parentalité ou de l'accompagnement juridique des victimes. Parallèlement, un formulaire permettant de joindre le SNATED par voie électronique a été déployé sur le site internet du 119, afin de diversifier les canaux de contact et d'en renforcer l'accessibilité, notamment, pour les enfants et les personnes en situation de handicap. Dans un courrier adressé à the whole ofs présidents de conseil départemental, le secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance leur a demandé de veiller à maintenir certaines missions de façon prioritaire, notamment, l'activité des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Dans le cadre d'un partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, un soutien financier a été apporté à plusieurs associations, intervenant en milieu scolaire, pour renforcer la sensibilisation des professionnels au repérage des violences faites aux enfants et leur connaissance des ressources disponibles pour répondre à ce type de situations. Au sein des familles, des craintes avaient rapidement émergé du fait de la forte augmentation des appels à la plateforme 119 « Enfance en danger », +80% certaines semaines. S'il ne faut pas nier que des violences intrafamiliales ont sans doute eu lieu, il faut également retenir l'installation d'un véritable réflexe 119. Chacun a été attentif: la part des appels de voisins ou de camarades de classe a par exemple augmenté de près de 40%. Le Gouvernement réunira the whole ofs acteurs de la protection de l'enfance le 17 novembre, pour les Etats généraux de la lutte contre les violences. Cela sera l'occasion d'un véritable retour d'expérience, d'un premier bilan des mesures du plan de mobilisation contre les violences, qui pourront être complétées. D'autres actions sont par ailleurs menées pour continuer à oeuvrer à la prévention et à la protection de l'enfance: - des Etats généraux seront prochainement organisés pour compléter les 22 mesures prises au travers du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, annoncé le 20 novembre 2019; - un groupe de travail sur la prostitution des mineurs a récemment été mis en place; - les conclusions des travaux de la commission des 1 000 premiers jours nourrissent de nombreuses mesures en faveur de la prévention et de la protection de l'enfance.
Question· Question écrite32737open
France · National Assembly · 9 June 2020
Ministry of the Interior
Question· Question écrite27182answered
France · National Assembly · 2 March 2020
La France partage les graves préoccupations humanitaires que vous relayez concernant l'usage indiscriminé et disproportionné d'armes explosives en zones habitées. Les bombardements indiscriminés provoquent un nombre important de victimes civiles, la destruction d'infrastructures essentielles, et la pollution des territoires touchés par des restes explosifs de guerre, qui font durablement obstacle à la stabilisation post-conflit, au retour des populations déplacées et au rétablissement d'une vie normale. Les civils sont particulièrement exposés aux conséquences des conflits en milieu urbain. La présence de la population et des infrastructures civiles sur ce champ de bataille rend plus difficile leur protection contre les risques de dommages incidents. L'environnement urbain est aussi rendu plus dangereux par les nouvelles méthodes de guerre, notamment celles mises en œuvre par les groupes non-étatiques armés organisés. Ces derniers recherchent délibérément la proximité des civils lors des combats et ont très souvent recours à l'utilisation d'engins explosifs improvisés qui est un fléau majeur pour les populations civiles. Ces pratiques doivent être fermement condamnées. Il est impératif de rappeler à the whole ofs parties aux conflits que l'emploi d'armes explosives, en particulier dans des zones où des civils sont présents en grand nombre, n'échappe pas aux règles fondamentales du droit international humanitaire. Ainsi, ces règles et principes proscrivent déjà les attaques dirigées contre les populations civiles, notamment les bombardements indiscriminés, et imposent de respecter les principes de précaution et de proportionnalité dans la conduite des hostilités. Les dérives actuellement observées sur certains théâtres d'opération sont liées à l'emploi non conformes aux règles fondamentales du droit international humanitaire. La France est profondément attachée au droit international humanitaire. Elle a ratifié les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, et elle place le respect et la promotion de ces normes au cœur de son action diplomatique. En 2019, la France a lancé avec l'Allemagne, dans le cadre des présidences jumelées de nos deux pays au Conseil de sécurité des Nations unies, un Appel à l'action humanitaire, endossé aujourd'hui par 43 Etats, qui promeut en particulier l'universalisation du droit international humanitaire et sa mise en œuvre effective sur le terrain. Les défis posés par la conduite des hostilités en milieu urbain sont connus des forces armées françaises qui mettent en œuvre diverses mesures afin de mieux protéger les civils, dès lors qu'elles interviennent dans les zones habitées. En effet, la sphère urbaine est un environnement particulièrement complexe qui nécessite la mise en œuvre de procédures rigoureusement adaptées - en matière d'organisation de la chaîne de commandement, de règles d'engagement, de ciblage, de formation des forces armées - concourant à un emploi maîtrisé de la force et aimed at protéger les populations ainsi que leur cadre de vie. Cela suppose également la conduite d'actions permettant le retour des populations déplacées et le rétablissement de conditions de vie normales. C'est dans cet esprit que la France s'est engagée dans le processus d'élaboration d'une déclaration politique aimed at réduire les souffrances humanitaires pouvant résulter de l'emploi d'armes explosives en zones habitées. Conformément à cette approche, dans le cadre des négociations qui se sont ouvertes à Genève, la France a formulé avec ses partenaires des propositions concrètes, nourries par l'expérience et les pratiques de nos forces armées sur les théâtres où elles interviennent. Tout en tenant compte des défis inhérents à la conduite d'opérations en milieu urbain, ces propositions visent à promouvoir et diffuser de bonnes pratiques en matière de formation des forces armées au droit international humanitaire, d'organisation de la chaîne de commandement, de règles d'engagement, de mise en œuvre de procédures de ciblage, pour assurer une meilleure protection des populations civiles. Par-delà ces engagements, cette déclaration politique devrait aussi ouvrir la voie à un renforcement de la coopération entre les Etats et leurs forces armées sur cette question: la mise en œuvre, la promotion et le partage des meilleures pratiques dans ces domaines contribueront à mieux traduire les principes du droit international humanitaire dans la réalité du terrain et à répondre aux préoccupations humanitaires. Porteuse de ces propositions, la France continuera à prendre part au processus diplomatique qui a été engagé par la Conférence de Vienne. Elle souhaite que ces négociations se poursuivent dans un esprit d'ouverture et d'inclusion, conforme aux règles du multilatéralisme.
Question· Question écrite29972open
France · National Assembly · 5 February 2020
Ministry of Economy and Finance
Question· Question écrite29934open
France · National Assembly · 5 February 2020
State Secretariat to the Minister of National Education and Youth
Question· Question écrite18680open
France · National Assembly · 3 September 2019
State Secretariat to the Prime Minister, responsible for people with disabilities
Question· Question écrite23420open
France · National Assembly · 9 August 2019
Ministry of Ecological and Inclusive Transition
Question· Question écrite19456open
France · National Assembly · 4 July 2019
Le terme « Junior entreprises » est utilisé en France depuis 1967, date de la création de la première junior entreprise au sein de l'ESSEC. La confédération nationale des Junior-entreprises a été créée en 1969. En 1984, un courrier du ministre des finances Pierre BEREGOVOY est venu préciser leurs missions. Ces structures sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En 2018, on dénombrait 200 junior-entreprises [1]. Elles sont considérées par les services de sécurité sociale comme des associations à vocation pédagogique. Créées par des étudiants [2], ces associations leur permettent de réaliser, dans le cadre de l'enseignement dispensé par leur établissement, des missions à caractère professionnel au profit d'entreprises privées ou publiques. Les étudiants sont liés à l'association par une convention qui fixe les conditions de leur collaboration. Rémunérés pour leurs activités au sein d'une telle association, ils sont considérés comme entretenant un lien de dépendance vis-à-vis de celle-ci, ce qui entraîne leur affiliation au régime général. Néanmoins, pour tenir compte des spécificités de ces associations, notamment le caractère formateur de leurs activités et le statut étudiant des participants, les cotisations sociales peuvent être calculées sur une base forfaitaire fixée par l'arrêté du 20 juin 1988 portant fixation d'une assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi rémunéré de certains élèves d'établissements de l'enseignement supérieur. Les junior entreprises disposent donc d'ores et déjà d'un statut dérogatoire concernant le droit de la sécurité sociale, leur permettant de payer des cotisations sociales minorées. [1] https://junior-entreprises.com/ [2] Source: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaita/lassociation-detudiants-a-caract.html
Question· Question écrite24225open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre des mesures de la stratégie de mobilisation et de soutien pour les jeunes aidants scolarisés. Ils sont invisibles et pourtant il est estimé qu'ils sont 1 par classe. Les jeunes aidants sont des enfants, des adolescents et des jeunes adultes en situation d'aidant au quotidien d'un proche parent malade en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Selon une enquête réalisée par Novartis et l'Ipsos en décembre 2017, 40 % des jeunes aidants ont moins de 20 ans et 68 % assurent cette aide en plus de leur scolarité. Cette même enquête révèle que cette aide a un impact conséquent sur la vie quotidienne du jeune. Si pour beaucoup d'entre eux cela est vécu comme une expérience positive de prise en maturité et en autonomie, il n'en demeure pas moins que le parcours de construction du jeune en demeure affecté, notamment sur le plan scolaire. En effet, 28 % d'entre eux déclarent avoir été absent au moins une fois durant les trois derniers mois pour s'occuper de ce proche. Face à ce constat, le 23 octobre 2019, le Premier ministre a présenté la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants qui repose sur 6 priorités parmi lesquelles l'accompagnement des jeunes aidants. Cet accompagnement reposera sur une meilleure sensibilisation des personnels de l'éducation nationale et une possibilité d'aménagement des rythmes d'étude. Elle souhaiterait connaître la façon dont l'éducation nationale va mettre en œuvre les mesures annoncées.
Question· Question écrite18380open
France · National Assembly · 3 February 2019
State Secretariat to the Prime Minister, responsible for equality between women and men and the fight against discrimination
Question· Question écrite18331open
France · National Assembly · 3 February 2019
Par article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant, en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d'accueil, en introduisant des possibilités de dérogation justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes en termes de qualité d'accueil seraient apportées, en favorisant une meilleure coordination des différentes autorités compétentes. Des réunions de travail techniques, qui ont rassemblé un large panel d'acteurs du secteur, ont été organisées de septembre 2018 à janvier 2019 par la direction générale de la cohésion sociale et ont servi de base au projet de modification des textes encadrant l'accueil du jeune enfant. Ce projet, transmis le 17 mai 2019 aux partenaires et organisations syndicales, entend apporter plus de simplicité aux porteurs de projets, gestionnaires et employeurs, aux professionnels de l'accueil et aux parents. Il comporte quinze blocs de mesures. Si elles n'ont pas vocation à créer des places par elles-mêmes, les mesures de simplification entendent faciliter la création d'établissements et lutter contre les fermetures, en offrant aux gestionnaires des règles plus simples à comprendre et à manier, notamment sur les surfaces et les taux d'encadrement et d'occupation, et aux porteurs de projets des procédures plus rapides et moins éclatées. Certaines de ces mesures sont de niveau législatif et figureront dans l'ordonnance à prendre en application de article 50. Il est en particulier proposé d'expérimenter des guichets uniques administratifs permettant aux porteurs de projets de n'avoir qu'un seul interlocuteur - les administrations chargées de l'instruction de la demande d'ouverture s'organisant entre elles pour accélérer la procédure. Par ailleurs, il est proposé de renforcer la gouvernance locale de la petite enfance, en expérimentant la création de comités départementaux des services aux familles présidés par les préfets et dont les travaux seraient pilotés par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). La mission centrale de ces comités sera la conception de schémas départementaux des services aux familles, puis le suivi de leur mise en œuvre. Comportant une analyse territorialisée des besoins, ces schémas permettront d'orienter le développement de l'offre, dans sa diversité. Le soutien du ministère chargé des solidarités au développement de l'offre d'accueil se déploie au-delà du seul chantier mené en application de article 50 de la loi du 10 août 2018. D'une part, l'Etat a fixé un objectif de création de 30 000 places dans la convention d'objectifs et de gestion qu'il a signée avec la CNAF. Les services du ministère suivent avec attention les travaux de celle-ci pour que cet objectif soit atteint en 2022. Ils seront de même particulièrement attentifs aux actions menées par la CNAF et les caisses d'allocations familiales (CAF) afin de réduire le nombre de destructions de places, en améliorant notamment l'accompagnement des établissements en difficulté. Enfin, les services du ministère des solidarités et de la santé et ceux du ministère de la cohésion des territoires sont mobilisés pour animer, à l'échelle nationale et dans les territoires, la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, en particulier sur son premier volet consacré à l'offre d'accueil pour les moins de 3 ans, avec le bonus lié à la mixité sociale qui vise à soutenir financièrement les établissements accueillant des enfants issus de familles défavorisées, et le bonus relating tox territoires destiné à encourager la création de places dans les quartiers de la politique de la ville. Ces deux bonus sont versés par les CAF.