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Person

Jean-Baptiste Djebbari

France

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Question· Question écrite3788open

Question 3788 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Baptiste Djebbari interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de création et de transfert des officines de pharmacie prévues au code de la santé publique. Ce dernier dispose que plusieurs conditions doivent être réunies, tel le critère démographique mais également, en cas de transfert, l'absence de compromission de l'approvisionnement de la population en médicaments. L'analyse de ces éléments repose sur la notion de « quartier » dont la définition reste pleinement soumise à interprétation, en particulier en zone rurale. En effet dans les territoires ruraux c'est avant tout la population desservie dans un temps d'accès donné qui permet d'assurer un approvisionnement suffisant à la population. Il souhaite savoir dans quelle mesure une adaptation en ce sens du code de la santé publique est envisageable.