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France · Amendment · Amendement

CD253

Amendement CD253 — APRÈS ART. 13

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2018

Last action

29 March 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Loïc Dombreval, Frédérique Tuffnell, Lionel Causse, Jean-Baptiste Djebbari, Bérangère Abba, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, François-Michel Lambert, Jean-Claude Leclabart, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 March 2018

Official sourceShare

Summary

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d’abattoirs mobiles sont mis en place. Cette expérimentation vise à évaluer la capacité de ces derniers à satisfaire à l’ensemble des obligations et normes imposées aux établissements d’abattage conventionnels, les avantages et inconvénients en termes de diminution du stress, les effets sur la douleur et la souffrance animale à l’occasion de l’ensemble du protocole de prise en charge des animaux et en particulier de leur mise à mort ainsi que l’impact du modèle sur l’organisation des services vétérinaires. L’expérimentation s’inscrit en complément des modèles économiques existants et prend en compte les spécificités territoriales. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 March 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 March 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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