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France · Amendment · Amendement

CD273

Amendement CD273 — APRÈS ART. 11

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2018

Last action

28 March 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Baptiste Djebbari, Bérangère Abba, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, François-Michel Lambert, Jean-Claude Leclabart, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Zivka Park, Patrice Perrot, Alain Perea, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 March 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.– À titre expérimental et dans le cadre d’une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l’État peut confier aux régions qui en font la demande au représentant de l’État dans la région l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’un ou plusieurs projets alimentaires territoriaux sur leur territoire pour une alimentation saine, durable, responsable et équitable. Les régions sont informées, le cas échéant, des projets alimentaires territoriaux menés au sein de leur territoire et en assurent la coordination. « L’expérimentation mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 March 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 March 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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