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France · Amendment · Amendement

CD242

Amendement CD242 — ART. 11

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2018

Last action

27 March 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Michèle Crouzet, Jean-Baptiste Djebbari, Bérangère Abba, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, François-Michel Lambert, Jean-Claude Leclabart, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 March 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «  Art L. 230‑5‑1 . – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ; « – et 30 % de produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640‑2 ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644‑15 ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, démarches ou écolabel.  « Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa privilégient les produits de saison, prennent progressivement en compte le coût du cycle de vie du produit et développent l’acquisition de produits bénéficiant des labels de commerce équitable mentionnés au III de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces labels. « Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article entrant dans la composition des repas et des démarches entreprises dans le cadre du quatrième alinéa du présent article. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 March 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 March 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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