Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CD245

Amendement CD245 — ART. 11

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2018

Last action

27 March 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Michèle Crouzet, Jean-Baptiste Djebbari, Bérangère Abba, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, François-Michel Lambert, Jean-Claude Leclabart, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Zivka Park, Patrice Perrot, Alain Perea, Barbara Pompili, Damien Pichereau, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 March 2018

Official sourceShare

Summary

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art L. 230‑5‑2.– Les dispositions de l’article L. 230‑5‑1 sont applicables aux personnes morales de droit privé ayant la charge d’un restaurant collectif au plus tard le 1 er  janvier 2025. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’application progressive et les modalités du suivi de sa mise en œuvre. « Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an, à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part respective des produits suivants entrant dans la composition des repas servis dans le restaurant collectif : « – produits issus de l’agriculture biologique ; « – produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640‑2 ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644‑15 ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions ou démarches. « Elles informent également les usagers des démarches menées pour prendre en compte le coût du cycle de vie du produit et développer l’acquisition de produits bénéficiant des labels de commerce équitable mentionnés au III de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces labels. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé », les mots : « sont insérés les articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ainsi rédigés ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 March 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 March 2018

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.