M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des groupuscules d'extrême-droite à Lyon, Strasbourg, Chambéry et Aix-en-Provence. En mai 2017, un squat identitaire dit du Bastion Social s'est installé à Lyon en occupant de manière illicite un immeuble municipal. Après avoir été expulsés de cette occupation illégale, ses membres ont investi un nouveau local dans le Vieux-Lyon, au 73 quai Pierre Scize, et s'y sont installés sous le funeste patronyme de « Pavillon Noir ». Cette association a pour objet de venir en aide à des personnes en difficulté par des distributions de produits alimentaires. Ces distributions sont organisées de façon profondément discriminatoire puisqu'elles conditionnent l'accès à l'aide proposée à l'appartenance de la personne en difficulté à une « ethnie européenne ». La présence de ces groupements identitaires dans les villes attise les conflits avec les extrêmes opposés, les provocations se multiplient et risquent d'être les prémices d'affrontements plus extrêmes. Ainsi, le 30 mars 2018, à Strasbourg, des membres du Bastion social ont agressé des lycéens et des étudiants sur leur campus. À Lyon, des associations d'extrême gauche militent régulièrement pour la fermeture du Pavillon Noir, notamment le 3 mars 2018 lorsque près de 400 personnes ont défilé sur la presqu'île pour sa fermeture. Quotidiennement, c'est le voisinage direct du local qui se trouve être la principale victime du climat d'insécurité instauré par les identitaires. Ce sentiment est alimenté par l'irrespect du règlement de copropriété et les dégradations régulières des locaux. Ainsi, dans la nuit du 9 au 10 avril 2018, une action revendiquée par les mouvances « antifas » a conduit à de multiples dégradations : la porte d'accès au local du Bastion Social a été scellée avec des briques et du béton, les façades de l'immeuble et l'espace public à proximité ont été couverts de graffitis, et de l'essence a été déversée sur le palier du local. Il s'interroge sur la possibilité d'une dissolution par décret en conseil des ministres de l'association dite « Bastion Social », au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son 6e alinéa la dissolution des associations ou groupement de fait : « Qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».
The acquisition of French nationality by a foreigner due to his marriage to a spouse of French nationality, provided for by article 21-2 of the civil code, may be refused by the Government, by decree in the Council of State, for indignity or lack of assimilation other than linguistic, as provided for in article 21-4 of the civil code. The procedure intended to assess the assimilation other than linguistic of the applicant is organized by Decree No. 93-1362 of December 30, 1993 relating to declarations of nationality, decisions on naturalization, reintegration, loss, forfeiture and withdrawal of French nationality. This decree specifies that the examination of declaration files gives rise to investigations, opened upon subscription of the declaration, and involving the police or gendarmerie services, the security services as well as the national criminal record. Social services can also be contacted. In light of the results of these investigations, a systematic interview with the couple, then with each of its members, is organized by the services of the subscription authority. The daily lifestyle of the declarant and his or her spouse is examined during this interview. The summary of this examination by the prefectural services is formalized by an opinion favorable or unfavorable to the recording of the declaration which accompanies the file transmitted to the sub-directorate of access to French nationality. If this instruction revealed a lack of assimilation or a reason for indignity, a draft opposition decree is presented to the interior section of the Council of State which examines the legality and appropriateness of the project. The lack of assimilation, as provided for by article 21-4 of the Civil Code, is characterized by behavior or comments that contravene respect for the essential principles and values of French society, including the principle of secularism and the principle of equality between men and women. Thus, the control carried out by the administration on the condition of adherence of the declarant to the principles and values of the Republic, within the framework of the procedure for acquiring French nationality by marriage is comparable to that operated within the framework of the acquisition procedure by decree.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode de calcul du loyer des terrains plantés en vigne. Conformément à l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux retient trois critères pour l'élaboration du montant du fermage : la zone géographique, le rendement ou la densité, ainsi que le relief et la difficulté de travail qui viennent minorer le montant des loyers. Ainsi, pour l'appellation Saint-Joseph dans la Loire par exemple, un arrêté préfectoral fixe un rendement minimal de 3 hectolitres et un maxima de 6 hectolitres par hectare de vigne pour les baux conclus en monnaie, quand bien même la production réelle atteindrait 40 hectolitres. Bien sûr, le bailleur peut s'affranchir des seuils fixés par arrêté préfectoral pour définir un montant du bail supérieur, mais il lui sera alors plus difficile de trouver preneur. D'autant plus qu'en cas de contestation auprès du tribunal paritaire des baux ruraux, les seuils de l'arrêté préfectoral fixant les fermages des baux ruraux seront appliqués. Convaincu qu'un juste équilibre doit être assuré entre les intérêts des propriétaires et des fermiers dans un souci de protection du patrimoine viticole en France, il lui demande de lui présenter les justifications d'un tel critère de rendement, inadéquat au vu de la production réelle.
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revoir le mode de calcul des taux de cotisation à l'assurance maladie auxquels sont soumis les pédicures-podologues libéraux. En effet, les professionnels conventionnés affiliés au régime PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) s'acquittent d'une cotisation plus élevée que leurs collègues ayant opté pour le RSI. Ils dénoncent une inégalité de traitement persistante depuis 2012, qui semble avoir été creusée par la LFSS 2018, laquelle prévoit une exonération supplémentaire de cotisation maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Aujourd'hui, les pédicures-podologues conventionnés, qui sont plus de 10 000 en France, sont les professionnels de santé s'acquittant de la cotisation maladie au taux le plus élevé (9,75 %) sans contrepartie importante en termes de participation de l'assurance maladie. Cela représente une perte annuelle moyenne de 28 000 euros, particulièrement accentuée pour les pédicures-podologues à bas revenus. Il lui demande donc si elle entend rétablir un taux raisonnable et unifié pour l'ensemble de la profession.
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des armées sur la cotisation retraite des réservistes. En application de article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite et en vertu du principe de solidarité, la retenue pension est exigible sur the whole ofs traitements et soldes d'activités, même si les services ainsi rémunérés n'ouvrent pas droit à pension. La retenue pension est donc prélevée sur la solde de tous les réservistes, et pourtant rares sont ceux qui peuvent s'en prévaloir dans le calcul de leur retraite. En effet, en deçà d'une période de réserve continue d'un mois, les cotisations retraite des réservistes ne sont pas comptabilisées par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'IRCANTEC. Ce mode de calcul injuste semble constituer un frein pour tout citoyen qui souhaiterait devenir réserviste, ne serait-ce qu'à temps partiel, car en l'espèce chaque euro cotisé est sans effet sur les droits à la retraite. Il lui demande donc de bien vouloir justifier cette retenue et de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre un terme à cette situation problématique pour les réservistes dans la prochaine réforme du système de retraites annoncée en 2019.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), structures ressources de proximité sur les questions de sexualité, d'accès aux droits et à la santé sexuelle, de violences faites aux femmes et de parentalité. Dans le Rhône, ce sont plus de 20 000 personnes qui ont été suivies par l'EICCF. Ces établissements sont dans l'attente de la publication d'un décret relatif à leurs conditions de fonctionnement, visant à actualiser la nature de leurs missions (accueil et écoute sur les questions de droit des femmes, de sexualité, de contraception et d'avortement, d'orientation sexuelle, de violences sexuelles, etc.). Par ailleurs, les EICCF s'inquiètent d'une éventuelle fragilisation de leurs financements, qui pourrait se révéler préjudiciable pour leurs missions d'information et de prévention. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le délai de publication dudit décret et de clarifier le circuit de financement des EICCF.
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi PML de 1982, qui définit le fonctionnement des Comités d'initiative et de consultation d'arrondissement (CICA) à Paris, Lyon et Marseille. Ces instances de démocratie locale relevant des mairies d'arrondissement ont pour objet d'impliquer les associations dans la politique municipale de l'arrondissement, afin que la municipalité puisse bénéficier du travail et de l'expérience des associations. Ils constituent ainsi une voie d'expression des remarques des habitants sur la politique menée par l'arrondissement. Or depuis le renouvellement des dernières élections municipales, plusieurs Comités d'intérêts locaux regrettent la détérioration du temps accordé aux CICA par la municipalité écologiste à Lyon, alors qu'auparavant le fonctionnement des CICA était satisfaisant. Aussi, pour garantir cette expression quelle que soit la majorité élue dans l'arrondissement, il lui demande si une évolution de la loi PML est envisagée afin de préciser la périodicité des séances de conseil d'arrondissement dédiées au CICA, de prévoir une réunion préparatoire pour définir les thèmes abordés et la publication d'un compte-rendu à l'issue.
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 250 000 Français immunodéprimés sévères. Si la campagne de vaccination était prioritairement dédiée aux aînés puis a été progressivement ouverte à l'ensemble de la population, il reste aujourd'hui des personnes, greffées ou dialysées, qui sont dans l'obligation de rester confinées du fait de la faiblesse de leur système immunitaire. Certaines d'entre elles ne sont aujourd'hui toujours pas vaccinées, d'autres souhaitent pouvoir accéder à une 4e dose de vaccin ou encore pouvoir bénéficier d'anticorps monoclonaux en préexposition. Autant d'options qui permettraient aux personnes concernées d'envisager l'avenir plus sereinement, un retour à une vie sociale normale. Il lui demande s'il peut lui préciser à date la feuille de route prévue pour l'ensemble des personnes immunodéprimées sévères de France, dans l'attente d'un renforcement de leur protection contre la covid-19.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et de rémunération des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE), profession disposant d'une formation de qualité et d'une expertise très particulière. Les IADE demandent légitimement la reconnaissance de leur autonomie et de l'exclusivité de leurs compétences par l'obtention d'un statut de profession intermédiaire. S'ils ont été reconnus au niveau de master, ils ne sont toujours pas rémunérés sur la base d'une grille indiciaire correspondant à leur niveau d'études. Dans le cadre du Ségur de la santé, une concertation nationale visant à revaloriser le parcours des professionnels de santé a été lancée, conduisant à des revalorisations salariales dès l'automne 2020. Alors que les IADE ont joué un rôle prépondérant dans la gestion de la crise sanitaire covid-19, il apparaît urgent d'accorder une meilleure reconnaissance de cette profession pour maintenir l'attractivité de cette filière. Il lui demande donc de bien vouloir détailler l'évolution des négociations en cours sur ce point.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le système de calcul des pensions d'invalidité. En effet, pour un salarié ou demandeur d'emploi affilié au régime général, la pension d'invalidité est calculée sur les 10 meilleures années de cotisation. Pour un salarié indépendant affilié à la CIPAV, les trois dernières années de cotisations sont prises en compte. Or, lorsque des problèmes de santé apparaissent, comme la maladie de Parkinson, certains salariés se tournent vers une activité indépendante compatible avec leur maladie, parfois à la suite de la perte de leur emploi. La CIPAV n'ayant pas signé d'accord de coordination entre les différents régimes, elle n'est pas tenue de tenir compte de l'antériorité des cotisations au régime général. La pension d'invalidité est alors significativement moins élevée. Ceci crée une iniquité entre ceux qui souhaitent conserver une activité professionnelle malgré la maladie et ceux qui demeurent demandeurs d'emploi et donc affiliés au régime général. Il lui demande s'il est envisageable de prendre en compte les années de cotisations au régime général dans ce type de cas ou bien si l'organisme CIPAV peut être visé par l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale et ainsi amener à une pension d'invalidité coordonnée.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le caractère non exhaustif de la liste des entreprises concernées par le plan tourisme, élargie le 8 octobre 2020, notamment en ce qui concerne la profession de bouquiniste. En effet, la liste S1 Bis comprend, depuis cette date, les seuls « Bouquinistes des quais de Paris ». Conscient que la baisse de l'activité touristique ait particulièrement touché la capitale, il n'en reste pas moins que les touristes, notamment étrangers, se font rares sur l'ensemble du territoire national et notamment à Lyon. Les bouquinistes y sont nombreux et vivent eux aussi de l'affluence habituellement forte de touristes français et internationaux. C'est pourquoi, il lui demande si le fait de ne mentionner que les bouquinistes des quais de Paris ne crée par une rupture d'égalité à l'égard de l'ensemble de la profession.
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'évolution des limites d'âge du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce décret prévoit un dispositif d'accompagnement indispensable pour faciliter l'embauche des alternants. Cependant, la limite maximale d'âge fixée à 30 ans ne semble pas adaptée à la réalité du marché du travail. En effet, cette limite provoque une réelle discrimination pour toutes les personnes en reconversion. Ces dernières dépassent de fait, souvent, les 30 ans et choisissent souvent le cursus particulièrement professionnalisant de l'alternance. C'est pourquoi il semble indispensable d'envisager un élargissement du décret afin de rendre éligibles au dispositif d'aide à l'embauche en alternance les personnes de plus de 30 ans en reconversion. Il lui demande dans quelle mesure cela est envisageable.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réglementation encadrant les bars associatifs. Si une telle souplesse encourage les initiatives favorisant le vivre-ensemble dans des zones rurales ou dévitalisées, elle ouvre cependant la porte aux dérives en permettant l'ouverture de « bars clandestins » provoquant des nuisances dans le quartier où ils sont implantés. Aujourd'hui, l'alinéa 2 de l'article 1655 du code général des impôts prévoit en effet que « lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer. » Pourtant si ces établissements proposent des boissons alcooliques, il est souhaitable qu'ils répondent aux exigences du droit des débits de boissons ;c'est une question de santé publique comme d'ordre public. Il lui demande donc si des évolutions réglementaires sont envisagées pour remédier à ce constat.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister of the Economy and Finance on the possibility, in the context of the crisis caused by covid-19, of broadening the conditions for early release of funds deposited in a company savings plan (PEE, PEI or PEG) so that they can be used by employees or by managers of VSE-SMEs who are facing a cash flow shortage caused by the drop in activity. Currently, these funds can be released in the following cases: marriage, civil partnership, birth or adoption of a third child, divorce, separation, disability, death, termination of the employment contract, over-indebtedness, creation or takeover of a business, acquisition of a main residence or expansion or restoration work following a natural disaster. Given the exceptional situation that the country is going through and the difficulties that the companies to obtain a bank loan guaranteed by the State, the temporary opening of such a solution would constitute a complement to the aid paid within the framework of the solidarity fund and would be consistent with the authorization, for the self-employed, to draw on their supplementary pension fund, with a limited impact on public finances. He wants to know his position on this subject.
Article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifiant article L. 331–8 du code de la sécurité sociale et article L. 1225-35 du code du travail prévoit le versement de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés. Ce versement peut durer au maximum 30 jours consécutifs pendant toute la période d'hospitalisation en application de article D. 331-6 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relating to création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant. La mesure est applicable aux naissances survenues depuis le 1er juillet 2019 et concerne les salariés du secteur privé et les agents contractuels de la fonction publique qui sont assurés du régime général de sécurité sociale. En l'état actuel du droit, les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette mesure complémentaire du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Pour autant, le Gouvernement a l'ambition de transformer la protection sociale des agents publics. C'est pour cette raison que le 5° du I de article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant de la loi visant, notamment à “ clarifier, harmoniser et compléter, en transposant et adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables aux agents publics relatives […] au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ”. Le délai d'habilitation est de douze mois à compter du 7 août 2019, date de publication de la loi de transformation de la fonction publique. Ce délai a été prolongé de quatre mois par article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Une concertation auprès des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels et des représentants des employeurs publics a été ouverte sur les droits liés à la maternité, à l'adoption et à la paternité des agents publics dans le cadre de l'agenda social 2019-2020. Ainsi, cette mesure, qui a été intégrée dans le cadre de cette concertation, a été transposée dans la fonction publique par l'ordonnance présentée en conseil des ministres le 25/10/2020, portant mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Enfin, le Président de la République a annoncé le 23 septembre que le congé paternité allait être doublé, pour passer à 28 jours dès juillet 2021. Cet allongement constitue une avancée sociale majeure.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister of Solidarity and Health on the interpretation of the National Framework for the approval of childminders by the departmental councils. In fact, the departmental councils issue approvals with regard to the National Reference Framework for the approval of childminders for the use of maternal and child protection services. The purpose of this framework is to harmonize practices on the entire territory. However, it has been noted that there can be very different practices depending on the local authorities, since some put in place regulations adding requirements in relation to the national benchmark. Thus some local authorities wish to specify certain measures such as the potential danger of stair steps, the danger presented by plants in the environment of the assistant's accommodation maternal, or the use or not of travel cots or bars. In addition, childminders are sometimes faced with changes in the interpretation of this framework when renewing their accreditation or when changing the childcare worker who follows them. Thus, he asks him, to guarantee more legal certainty to childminders, to specify that in any case the regulations of the communities territorial authorities interpreting the national framework for the approval of childminders must not include disproportionate measures with regard to this framework.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister of Solidarity and Health on the question of the administrative file of childminders. Article R. 421-23 of the Social Action and Families Code indicates that the childminder has the possibility of consulting his or her administrative file. However, no text defines the constitution of this file or the retention period of the data contained therein. But today, services Departmental instructors keep the data for the entire duration of the profession and the files are updated by the PMIs throughout the life of the accreditation. The retention of documents which are no longer of interest for the administrative situation of the childminder concerned does not in fact seem necessary. It seems important to define the constitution of this administrative file because relying on facts dating back more than ten years to justify a decision do not seem acceptable. He asks him to define the mandatory elements that must appear in the file, the documents in the file having a temporary nature, the retention period of these documents and the documents and information prohibited in the individual file.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister of Solidarity and Health on the support of childminders during summons by the departmental services of Maternal and Child Protection. Childminders are sometimes summoned as part of the monitoring of their approval by Maternal and Child Protection within their services. The summons often do not refer to the purpose justifying the appointment. Childminders find themselves caught off guard when they discover the real reason for their summons, sometimes having difficulty providing answers. This situation makes childminders feel unsafe. They would like to have the possibility of benefiting from support during these interviews, but this is often refused to them. So, he questions him about the possibility of informing the assistants maternal parents in advance on the reason for their summons, and on the possibility of being accompanied by a person of their choice.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister of Solidarity and Health on the control of compulsory vaccinations by childminders. Decree No. 2018-42 of January 25, 2018 relating to compulsory vaccination provides that proof of completion of compulsory vaccinations will be required from June 1, 2018 for entry into any community of children. Under this decree, childminders must monitor the completion of compulsory vaccinations for the children in their care. On April 10, 2018, the Ministry of Solidarity and Health published a sheet entitled “Maternal assistants and control of compulsory vaccination”. It is indicated in this sheet that in the event of parents refusing to vaccinate their child, the childminder is advised to refuse to welcome the child if the employment contract has not yet been established. been signed or decide to terminate the employment contract in the case of a child already in care. In the latter case, the childminder can benefit from unemployment insurance compensation under certain conditions. However, it seems that to date, termination of the contract at the initiative of the childminder does not give rise to the right to unemployment through Pôle Emploi. He questions him to find out under what conditions there can be compensation for childminder through unemployment insurance.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister of the Interior on the situation of photography professionals approved by the National Agency for Security Documents (ANTS). The term “photography professionals” refers to the photographers and booth operators expressly referred to in article 16 of the LOPPSI and article 3 of the decree of April 10, 2007 relating to the affixing of identity photographs to identity documents and travel documents, driving licenses and residence permits. Thus, according to these texts it is up to photographers and photo booth operators to take photographs intended for the production of passports, national identity cards and other secure documents; to ensure that the photographic system they use for identity photographs has been approved by the Ministry of the Interior; of check that the paper on which the identity photographs are reproduced has certified security guarantees; and to put in place signage at the places where photographs are taken to inform the public about the approval of the photographic system and the products offered.” The sector of photography professionals is today in turmoil faced with the emergence of companies which seek to enable the production of official identity photos taken directly by a “selfie” of the user with a smartphone, and which would replace photography professionals. This new possibility presents risks for the security of users' data who could see their identity photos captured by malicious people for the purposes of identity theft. The Council of State by a judgment rendered on 17 December 2018 rejected requests from the company Smartphone ID which aimed to obtain approval from ANTS for the production of identity photos. Thus, in view of these elements and in particular the few guarantees presented by “selfie” identity photos, he asks him if he intends to protect the category of photography professionals in the face of these new technologies.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister of the Interior about the creation of a national unit to combat hatred. Racism and anti-Semitic, anti-Muslim and anti-Christian acts are experiencing a worrying and unacceptable resurgence, as evidenced by the recent desecration of graves at the Westhoffen Jewish cemetery in Bas-Rhin. To provide a firm and coercive response to these unworthy acts, a national cell to fight against hatred will be created. He asks him to please specify the staff, the means and the operating methods of this cell attached to the national gendarmerie as well as its articulation with the national police services.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des demandeurs d'asile et réfugiés aux structures d'aide de soins psychologiques et psychiatriques, suite à l'agression à l'arme blanche survenue le 31 août 2019 à Villeurbanne, ayant coûté la vie à un jeune homme et blessé huit autres personnes. Selon le procureur de la République de Lyon, une première évaluation psychiatrique du suspect, réalisée lors de la garde à vue, a révélé « un état psychotique envahissant avec délires paranoïdes à thématiques multiples dont celles du mysticisme et de la religion ». Pourtant, cet Afghan bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et placé sous protection subsidiaire depuis 2018 ne présentait aucun antécédent psychiatrique connu. Ces faits dramatiques ne sont pas sans rappeler les événements survenus à Paris le 10 septembre 2018 : un ressortissant afghan muni d'une arme blanche au bassin de la Villette à Paris, souffrant de troubles psychiatriques, avait blessé sept personnes. Selon les psychologues spécialisés, nombreux sont les réfugiés et apatrides qui subissent des troubles massifs du sommeil, de la concentration ou de la mémoire, souffrent de dépression ou de stress extrême. De tels syndromes post-traumatiques sont liés à l'expérience du déracinement, de la violence physique et psychologique, de la torture, du viol ou de la confrontation à la mort d'un proche, autant d'épreuves qui peuvent jalonner le périple des migrants. Il lui demande donc dans quelle mesure un examen psychologique approfondi des demandeurs d'asile et réfugiés peut être envisagé.
Les dispositions de article 210 F du code général des impôts (CGI) prévoient d'appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau, ou à usage commercial ou industriel, ou lors de la cession d'un terrain à bâtir, réalisée à compter du 1er janvier 2018, dans l'objectif d'inciter leurs propriétaires à les céder en vue, selon le cas, de leur transformation en local à usage d'habitation, ou de la construction d'un tel local. Ce dispositif, subordonné à l'engagement de l'acquéreur de procéder à la transformation des locaux professionnels en logements ou à la construction sur le terrain acquis de logements dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue, est assorti de conditions dont certaines se rapportent à la qualité de l'acquéreur. En effet, ce dernier doit être soit une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit un autre acquéreur figurant parmi ceux limitativement énumérés à article 210 F du CGI, tels que des sociétés immobilières spécialisées (sociétés d'investissements immobiliers cotées, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable…), des organismes, sociétés ou associations en charge du housing social et, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, des sociétés civiles de construction-vente bénéficiant du régime fiscal prévu à article 239 ter du CGI. Dans ces dernières situations, il s'agit d'acquéreurs dont l'activité immobilière apporte une assurance raisonnable qu'ils tiendront l'engagement de transformer les biens cédés en housing dans le délai de quatre ans prévu par le dispositif. En revanche, en l'état actuel de la législation, le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés ne s'applique pas aux cessions réalisées au profit de sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, autres que les sociétés civiles de construction-vente, y compris lorsque the whole ofs associés de la société cessionnaire sont des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les associations ou groupement de fait qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part des services du ministère de l'Intérieur. Chaque élément fait l'objet d'un examen minutieux afin de vérifier s'il correspond ou non à l'un des fondements, prévus par article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), susceptibles d'entraîner une mesure de dissolution administrative. Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de article L. 212-1 du CSI. Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. S'agissant de l'association dénommée « Génération identitaire », plusieurs éléments relatifs à ses agissements récents, notamment en 2020 et début 2021, ont été portés à la connaissance des services du ministère de l'Intérieur. Après examen de ces éléments, il a été constaté que les activités de « Génération identitaire » entraient dans le champ des 2° et 6° de article L. 212-1 du CSI en ce que, d'une part, l'association présentait par sa forme et son organisation militaires, le caractère d'une milice privée et, d'autre part, cette association provoquait à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propageaient des idées ou théories tendant à justifier et encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Par conséquent, sur proposition du ministre de l'Intérieur, le président de la République a prononcé la dissolution de l'association dénommée « Génération identitaire » par décret du 3 mars 2021, publié au Journal officiel en date du 4 mars 2021. Au regard des faits que vous signalez, ce décret rappelle notamment, parmi ses éléments de motivation, que « plusieurs membres se réclamant de cette association sont à l'origine d'agissements ou de tentatives d'agissements violents à l'encontre d'étrangers, plus spécifiquement musulmans ». Cette dissolution illustre le maintien d'une vigilance particulière by the government s'agissant des associations ou groupements de faits qui menacent gravement l'ordre public. Le ministre de l'Intérieur condamne fermement toute atteinte aux valeurs et aux lois de la République ainsi que toute forme de propos et d'actes incitant à la haine.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister, alongside the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, on the accident history of motorized personal travel devices, including electric scooters. The last two years have seen a considerable increase in the use of these new means of urban transport, causing a sharp increase in the number of accidents. In 2017, we counted 284 injured on electric scooters across the country. In Lyon, between the months of January and April 2019 alone, the emergency medicine department of the Saint Joseph Saint Luc hospital center has already counted 110 public road accidents caused by these modes of travel. In Paris, a 25-year-old young man died while riding an electric scooter and collided with a priority truck. There is therefore no doubt that this new mode of urban transport poses a safety problem for all users of public roads (pedestrians, cyclists, motorists). We must evolve the regulatory framework for the uses of these new possibilities for traveling in the city. A detailed knowledge of the causes and circumstances of accidents resulting from these practices is essential for this. Faced with the need to regulate the use of these new modes of urban transport, he asks her for concrete elements on the accidentology of motorized personal transport vehicles as she committed to doing in the sustainable development and regional planning committee of the National Assembly during the examination at first reading of the mobility orientation law.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for cities and housing, on the date of publication of the joint decree of the ministers responsible for construction and energy, specifying alternative methods for evaluating the quantity of heat in each of the co-ownership homes. Adopted amendment No. 3,083 to the draft ELAN law allows, for co-ownerships in which the installation of individual meters to determine the quantity of heat is not profitable or technically impossible, to use heat cost allocators unless this alternative is not profitable either. In this case, it is specified that other cost-effective alternative methods for determining the quantity of heat in each dwelling will be decreed by the Council. of state. Decree No. 2019-496 of May 22, 2019 of the Council of State relating to the individual determination of the quantity of heat refers to an order taken jointly by the ministers responsible for construction and energy. Faced with the desire of the co-owners' unions to know these alternative methods as quickly as possible given the importance of the investments in order to save energy, he asks them to wish to communicate the date of publication of the said decree.
Mr. Thomas Rudigoz draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the deployment in large cities of “free-floating”, a process which consists of making available to the public a means of transport without using dedicated stations. In Lyon, no less than five self-service electric scooter operators have set up in the space of a few weeks. On the one hand, circulation via this new mode of urban transport poses a public safety problem, not only for its users who are rarely equipped with protection (285 injured in 2017), but also for pedestrians, cyclists and motorists with whom they randomly share sidewalks, cycle paths and roads, in the absence of any mention of these land vehicles in the Traffic Laws. On the other hand, the deployment of these electric scooters generates tensions linked only to the congestion of public spaces: this constitutes in particular an obstacle for people with disabilities (motor, visual). Article 18 of the mobility orientation bill that you are supporting gives organizing authorities the possibility of regulating new mobility services, including scooters in self-service for example. The organizing authorities will thus be able to establish minimum requirements (conditions of use, management of wrecks, etc.) which the operators of new mobility services must respect under penalty of sanction. He asks it to kindly explain its strategy to support the development of “free-floating” and in particular its choice to delegate competence to the organizing authorities by preference to uniform regulations throughout the national territory.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister of Solidarity and Health on the financial repercussions of the payment of the solidarity allowance for the elderly (ASPA) on the sale of real estate by the recipient in a tense urban sector. Today, the system provides that part of the sums paid under the ASPA can be recovered after death from the estate of the beneficiary of this allowance, for the amounts exceeding 39,000 euros in assets in mainland France. In a tense urban sector, such as in Lyon, a person, who during their career has the opportunity to become the owner of their home, necessarily sees their assets far exceed this ceiling. However, once you retire, your income may fall to a level lower than 868.20 euros per month. It will then not appeal to this national solidarity system, preferring to keep for his heirs the real value of his property, to the detriment of his personal quality of life. In fact, this mechanism creates a real territorial divide to the extent that residents of urban areas are penalized more vis-à-vis ASPA beneficiaries, owners of their homes located in an area where the cost of real estate is lower. He wishes to know the Government's position regarding the possibility to create differentiated zones making it possible to raise this threshold of 39,000 euros for tense urban sectors where the price of real estate is high.
Mr. Thomas Rudigoz draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the conditions of breeding and slaughter in the fish farming sector. Several animal protection associations in France recently carried out a survey on practices in aquaculture farms and slaughterhouses, highlighting genetic selection and the health status of fish, the high density and the lack of oxygen and hygiene in ponds as well as the record of numerous additives in their food. Several cases of brutal handling and slaughter without stunning were also reported. If the law for the balance of commercial relations in the agricultural and food sector and healthy and sustainable food has strengthened the consideration of animal welfare, in particular through the experimentation of video surveillance in slaughterhouses and the extension of the right for regularly declared associations whose object is the defense and protection of animals, to become a civil party for offenses of animal abuse, it is necessary to continue to make all sectors responsible. He would therefore like to know the measures that the Government intends to take to strengthen the standards governing the conditions of breeding and marketing of fish in the fish farming sector.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister of Labor on the advisability of creating a professional branch specific to artistic professions. Numbering 281, they are in fact demanding a restructuring of the branches, which currently do not take into account their specificities, but link them to industry or crafts. Thus, an art carpenter is attached to the collective agreement for construction workers and a cabinetmaker to that of furniture manufacturing. The transversality of this sector has, however, been well recognized in the law on crafts, commerce and very small businesses of June 18, 2014 which defines artistic professions, supplemented by the law on freedom of creation, architecture and heritage of July 7, 2016. To secure the future of these 38,000 companies, which generate a turnover of 8 billion euros, it now appears necessary to continue this momentum by encouraging the negotiation of a collective agreement for the artistic professions. The challenge of such a restructuring being, initially, to facilitate access to training in these trades - for some forgotten - which contribute to the influence of traditional French know-how: ceramist, trimmings, felt maker, wood turner, marquetry maker, ornament maker, etc. He therefore asks her to kindly express her position regarding the creation of a professional branch specific to the arts and crafts.
Mr. Thomas Rudigoz questions the Minister of Solidarity and Health on the need to enhance the status of volunteer firefighter by the possibility of recognizing a determined number of assimilated quarters in the context of calculating their retirement. Every year, more than 190,000 volunteers give their time, outside of their professional and family commitments, to provide help and assistance to all residents of the communities. They alone represent, across the entire territory, 79% of the fire brigade workforce. More than 12,000 interventions take place every day in France and 66% of this intervention time is carried out by volunteer firefighters. On a daily basis, it is this voluntary dedication that makes the firefighters' interventions with citizens effective. It must be valued and encouraged. This is why he asks him to determine an equivalence in order to make possible the recognition as an assimilated quarter in the acquisition of full retirement rights, periods of volunteering in the fire brigade.
Mr. Thomas Rudigoz alerts the Minister of Justice, Minister of Justice, to the abuse suffered by many protected adults. Indeed, nearly 800,000 people in France are placed under guardianship or curatorship today, half of whom are taken care of by a legal representative from a specialized private association. These agents control the bank accounts and assets of the protected adult, in return their activity must be inspected by chief registrars linked to a guardianship judge. Despite the existence of this theoretical safeguard, the Court of Auditors denounces in a September 2016 report the lack of staff and training of the clerks in charge of these files, and therefore notes numerous shortcomings in the protection measures for protected adults. This defect prevents justice from guaranteeing the fundamental rights and freedoms of adults under guardianship or curatorship, and constitutes a deficiency in the system that it is crucial to fill. Following the announcement of the restoration of the right to vote of people under guardianship, he asked whether additional measures in favor of the protection of the rights and freedoms of people under guardianship and curatorship will be introduced in the justice reform presented in 2019.
Mr. Thomas Rudigoz draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the recognition of the skills of masseurs-physiotherapists. Their profession fears, within the framework of the rationalization of the healthcare system, certain decisions which could modify the overall context of their profession. On the one hand, they deplore the publication of the decree of November 3, 2017 transposing European directive 2013/55/EU authorizing partial access to health professions. This compliance with European law creates the possibility for European practitioners who do not have the title of physiotherapist to carry out rehabilitation procedures. On the other hand, they are asking for better supervision of their profession, in particular recognition of their level of studies, like chiropractors for whom a decree and an order were published on February 13, 2018, endorsing the quality of chiropractic practice by integrating training and a professional framework. On this point, they criticize the encroachment of chiropractors in the field of functional rehabilitation, even though they are not health professionals. The patient's care pathway deserves to be clarified by expressly distinguishing the skills of masseurs-physiotherapists, osteopaths and chiropractors. For example, to which professional will a general practitioner refer a patient suffering from low back pain? He therefore asks him to please explain the measures envisaged by the Government to respond to the demands of masseurs-physiotherapists.
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap: - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle; - les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d'AESH. De plus, depuis la rentrée 2016, est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d'AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, spécialité accompagnement de la vie en structure collective, a été créé en 2016. Les candidats aux fonctions d'AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relating to diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relating to formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités: « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. A la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. A ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les ULIS. À la rentrée 2019, est prévue, outre la transformation de 11 200 PEC en 6 400 emplois d'AESH, la création directe de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires. L'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l'aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l'école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d'un baccalauréat et à l'abaissement de deux ans à neuf mois de l'expérience professionnelle dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures est donnée à tous les AESH dès la première année d'exercice. Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les régimes sociaux et fiscaux applicables aux moniteurs de skis communautaires ayant une autorisation d'exercer dans les vallées alpines françaises. Si les conditions d'activité et d'établissement sont aujourd'hui bien identifiées grâce à la jurisprudence européenne et aux directives européennes applicables, il reste une zone d'ombre concernant l'aspect déclaratif des charges sociales et fiscales. En effet, les règles sociales et fiscales conçues pour les activités régulières tout au long de l'année deviennent compliquées à appliquer en raison de la nature saisonnière et de la brève durée de l'enseignement du ski. Le formulaire A1, qui atteste de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail, doit permettre d'éviter une double affiliation aux régimes sociaux du pays d'origine et du pays d'accueil pour la même activité, mais il ne permet pas de garantir la prise en compte des sommes perçues sur le territoire français. Cette situation inquiète les professionnels de la montagne qui s'interrogent sur une concurrence qu'ils estiment déloyale. Il souhaiterait donc appeler son attention sur la nécessité de clarifier les obligations qui incombent aux ressortissants communautaires qui disposent d'une carte professionnelle en libre établissement permettant d'exercer dans les mêmes conditions mais qui se soumettent à très peu de charges sociales et fiscales en France tout en bénéficiant d'une installation permanente et de revenus conséquents en France.
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les préoccupations très vives des habitants et des élus locaux sur les évolutions du service public postal dans le département du Rhône et particulièrement à Lyon. Alors qu'un nouveau bureau de poste vient de fermer dans le quartier de St-Just dans le 5e arrondissement de Lyon, le quatrième à Lyon depuis 2020, sans assurer une alternative complète. M. le député s'interroge sur la stratégie du groupe La Poste sur le territoire qui prévoit de fermer encore 4 bureaux de poste d'ici 2026. Alors que la ville comptait 33 bureaux de poste en 2020, elle en aura perdu près d'un quart en 6 ans. Si le groupe La Poste assure proposer de nouveaux points de contact, il apparaît une perte évidente de service public de proximité car ces relais postaux n'assurent généralement pas toutes les missions de service public qui sont confiées à La Poste par la loi, notamment les services bancaires, et pour lesquelles elle reçoit des dotations importantes de l'État. Dans d'autres cas, les horaires d'ouverture des bureaux de poste sont largement réduits et ne permettent pas aux habitants d'accéder à un service public de qualité. Il lui demande qu'une grande vigilance soit accordée au respect de ce maillage territorial essentiel en bureaux de poste dans le prochain contrat d'entreprise entre La Poste et l'État et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les évolutions possibles des conditions du droit de veto à la disposition des maires dans le prochain contrat de présence territoriale. En effet, si un droit de veto s'applique actuellement pour la transformation de bureaux de poste en relais postal dans certaines communes dans des conditions très limitatives, d'autres voient des bureaux de poste être fermés avec des moyens d'action assez limités. C'est notamment le cas des grandes villes comme Lyon qui ont vu de nombreux bureaux disparaître au cours des dernières années remplacés par des points de contact très loin d'assurer un service équivalent notamment en matière de services bancaires. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les évolutions envisageables dans le prochain contrat triennal de La Poste pour renforcer ce droit de veto dans un plus grand nombre de secteurs.
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. Ce régime additionnel a pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat et celles de leurs homologues du public. Or sa pérennité est remise en cause en raison de la fin des réserves prévues pour 2025. Différents syndicats enseignants, comme le Ssyndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), ont alerté le ministère de l'éducation sur cette situation depuis plusieurs années. Faute de pouvoir abonder le régime, l'État souhaite augmenter le taux de cotisation de 2 à 3 % et partager cette cotisation à parts égales entre l'administration et l'enseignant. Or tous les autres régimes complémentaires ont appliqué une répartition de 40 % pour les enseignants et 60 % pour l'État. Les syndicats refusent donc cette proposition. Par ailleurs, les fonds non utilisées du RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé), soit environ 7 milliards d'euros par an, servent à réduire la dette de l'État alors qu'ils pourraient être utilisés pour abonder le RAR. Ainsi, il l'interroge sur les mesures spécifiques qu'elle envisage de mettre en place pour garantir la stabilité financière du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé au-delà de 2025 et ainsi garantir les mêmes conditions de départ en retraite que les enseignants du public. Il lui demande également si elle envisage de corriger les inégalités entre les taux de cotisations versés par les enseignants du privé et ceux du public: 19 % du salaire brut dans le public contre 22 % du salaire brut dans le privé.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la publication des décrets prévus par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, transposant un accord national interprofessionnel, qui a introduit des modifications substantielles en matière de prime de partage de la valeur, notamment en permettant son attribution biannuelle et son placement sur des plans d'épargne salariale. En effet, alors que cette législation a ouvert de nouvelles perspectives en matière de redistribution de la valeur ajoutée au sein des entreprises, un retard a été constaté dans la publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre effective de certaines mesures. Plus spécifiquement, il souhaite l'interroger sur le décret relatif à la possibilité de verser les primes de partage de la valeur sur les plans d'épargne entreprise, tel que prévu par la loi susmentionnée. Considérant l'importance de ces mesures pour garantir une juste répartition des bénéfices au sein des entreprises et favoriser l'épargne salariale, il souhaiterait donc connaître les démarches prévues pour accélérer leur publication.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement qui précise les sanctions prévues à l'encontre des metteurs sur le marché de pneumatiques qui ne s'acquitteraient pas de leur écocontribution au titre de leur obligation de responsabilité élargie du producteur. Selon l'article R. 543-137 du même code, « sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit produisent en France, soit importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des pneumatiques relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisés directement sur le territoire national. » Or après une recherche sur internet, on peut identifier plusieurs vendeurs de pneumatiques à distance opérant grâce à des interfaces électroniques à destination des consommateurs français et donc utilisateurs finaux. Ces opérateurs doivent donc être considérés comme metteurs sur le marché, mais aucun des éco-organismes de la filière pneumatique récemment agréés ne trouvent trace du versement de l'écocontribution de ces opérateurs, ni de l'identifiant unique (IDU) normalement accessible sur SYDEREP. Pourtant, conformément à la législation, ces pneus achetés sur internet devront être en fin de vie collectés gratuitement par les éco-organismes agréés dont les ressources ne sont assurées que par le versement des écocontributions des producteurs. M. le député souhaite donc savoir si des directives du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont bien données à ses services pour identifier et sanctionner ces possibles fraudes à l'écocontribution et ce, quelle que soit la domiciliation des vendeurs sur internet. Il souhaiterait enfin connaître le nombre d'amendes administratives prévues à l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement dont le montant « ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale » qui ont été décidées depuis les 3 dernières années.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations d'affichage relatives au coût de l'écocontribution sur les factures et notamment son application au secteur des pneumatiques. En effet, si l'affichage de l'écocontribution sur l'ensemble des factures, du producteur au consommateur final, est obligatoire pour les filières à responsabilité élargie (équipements électriques et électroniques, produits et matériaux de construction du bâtiment, ou éléments d'ameublement), cette obligation ne s'applique pas à l'ensemble des filières et notamment dans le secteur des pneumatiques. Pourtant, cet affichage est non seulement une information pédagogique pour le consommateur, mais aussi un moyen d'assurer la transparence de ce dispositif et notamment d'éviter la fraude des producteurs initiaux qui souhaiteraient se soustraire à leurs obligations malgré la prise en charge de leurs produits en fin de vie par la filière REP. Au regard de ces avantages en matière de transparence tirées de l'expérience de certaines REP, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de prévoir une harmonisation de ces règles entre les différentes structures REP.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certains dysfonctionnements constatés sur la plateforme SOLTéA. Ce nouveau service en ligne doit en théorie permettre une facilité d'utilisation aux 11 000 établissements qui sont habilités à percevoir la taxe d'apprentissage et aux 1,6 millions d'employeurs qui en sont redevables. Or, depuis sa mise en place, les établissements concernés et les entreprises constatent un certain nombre de difficultés. En octobre 2023, les établissements n'avaient perçu en moyenne qu'entre 20 et 30 % de la somme totale qui leur avait été versée en 2022, à la suite de difficultés majeures constatées par de nombreuses entreprises au moment d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA. Cette situation pose de grandes craintes et sur leur capacité de se projeter financièrement. Il souhaiterait savoir si des correctifs sont prévus pour rendre cette plateforme, qui est une avancée en soi, davantage fiable.
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 introduit cet article L. 2122-1-1 disposant que « lorsque le titre [d'occupation d'une dépendance du domaine public] (...) permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». Si un certain nombre de dérogations autorisent les maires à délivrer un titre d'occupation à l'amiable, les halles et marchés ne figurent pas dans ces exceptions. De ce fait, certaines municipalités imposent cette ordonnance aux commerçants non sédentaires en organisant des appels d'offres les obligeant à se soumettre à la concurrence, alors qu'il s'agit d'un mode spécifique d'occupation de courte durée du domaine public. Cette mesure de sélection fragilise grandement ces professionnels qui travaillent tout au long de l'année pour fidéliser leur clientèle et pour offrir des produits de qualité aux habitants. Au moment de l'examen de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises en 2018, cette question a été soulevée lors de la commission spéciale afin que la réglementation soit clarifiée mais cette mesure n'a pas été jugée nécessaire. Pourtant, cette absence de précisions entraîne une augmentation de l'application de cette ordonnance par les municipalités au détriment des commerçants non sédentaires. Aussi, il aimerait savoir s'il ne serait pas opportun d'exclure spécifiquement les halles et marchés du champ d'application de cette ordonnance afin que les municipalités n'organisent pas des appels d'offres pour les autorisations d'occupation du domaine public de ce secteur d'activité.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des indemnités versées aux élus des chambres consulaires dans le calcul des droits à la retraite des personnes concernées. Cette disposition serait un moyen de reconnaître l'engagement des élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ou encore des chambres d'agriculture de la même manière qu'est reconnu l'engagement des élus des collectivités locales depuis quelques semaines grâce à l'application de la réforme des retraites. En effet, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 prévoit une disposition permettant la prise en compte des indemnités des élus des collectivités qui le souhaitent dans le calcul de leurs droits à la retraite. Cette disposition législative a été mise en œuvre par un décret publié le 31 août 2023. Il souhaiterait connaître les possibilités d'extension de cette possibilité aux élus des chambres consulaires qui perçoivent des indemnités au titre de leur mandat.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la présence pérenne d'un hélicoptère de type « Dragon 69 », à disposition de la base lyonnaise de la sécurité civile. Si un hélicoptère de substitution, en provenance de Clermont-Ferrand, a été mis à disponibilité dans le Rhône à partir du 16 juillet 2023 et ce, pour la période estivale, la pérennité de cette solution suscite toutefois des inquiétudes au sein du Service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la Métropole de Lyon (SDMIS). Ces hélicoptères sont pourtant essentiels dans le cadre des missions relatives à l'aide médicale urgente, au transport des équipes spécialisées, dont certaines du SDMIS ont un périmètre zonal de compétences, ou pour les missions de reconnaissance lors des feux de végétation. Afin que la faculté du SDMIS à mener à bien des opérations de secours et plus particulièrement celles situées dans des zones isolées, ne soit pas compromise, il souhaiterait savoir s'il a programmé la mise à disposition d'un hélicoptère de type « Dragon » de façon pérenne dans le Rhône et, le cas échéant, sous quels délais et pour quelle durée.
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études d'ergothérapie, qui sont depuis 1991 d'une durée de 3 ans pour une sortie au grade de licence permettant d'acquérir 10 compétences professionnelles. De nombreux étudiants, professionnels et professeurs considèrent que les étudiants ne sont pas toujours suffisamment armés à la sortie de leurs études à cause d'un programme trop dense et d'un programme trop chargé. Les parcours de plusieurs formations paramédicales ont déjà été réformées ces dernières, les orthophonistes sont passées à un parcours de cinq ans et les masseurs-kinésithérapeutes à quatre années plus une. Les professionnels sont aujourd'hui à la recherche d'une reconnaissance d'un grade de master pour les ergothérapeutes, qui permettrait à la fois d'avoir des étudiants mieux formés, une meilleure prise en considération des nouveaux enjeux de santé publique liés au vieillissement de la population et un développement de la recherche dans ce domaine. Il souhaiterait donc connaître les possibilités pour cette filière d'intégrer la prochaine vague de réformes.
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Cependant, à l'heure actuelle, le registre national des entreprises n'est pas assez fiable et ne permet pas d'identifier toutes les entreprises artisanales. Par exemple, la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale - « artisan », « artisan d'art », « maître artisan » ou « maître en métiers d'art » - qui valorise la formation, l'expérience des chefs d'entreprise et le secteur artisanal n'apparaît pas. Finalement, cette situation pénalise en premier lieu les porteurs et chefs d'entreprises artisanales et les empêche de faire valoir leurs droits dans de nombreux domaines. Ainsi, l'ensemble des difficultés rencontrées depuis la mise en place du guichet unique pourrait, à long terme, menacer l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat. De leurs côtés, les chambres de métiers et de l'artisanat, à qui la loi confie un rôle essentiel dans la mise en avant et la pérennité de l'artisanat en contrôlant, traitant et validant des informations des entreprises artisanales, tentent de pallier ces dysfonctionnements mais rencontrent de grandes difficultés. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elles consistent à maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et à apporter des modifications au registre national des entreprises et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Aussi, il lui demande s'il entend reprendre ces propositions, ceci dans l'intérêt des entreprises artisanales et du secteur des métiers.