M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur. La base aérienne 116, dans la deuxième circonscription de la Haute-Saône, est au cœur de l'activité opérationnelle de l'armée de l'air. Elle joue un rôle essentiel de garante de l'exécution de toutes les missions permanentes. Que ce soit la protection, afin de garantir la souveraineté de l'espace aérien national, ou encore l'intervention immédiate pour déployer très rapidement un dispositif de combat, les missions de la BA 116 sont nombreuses, exécutées efficacement et de manière minutieuse. Alors que la loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit la modernisation des deux composantes de la dissuasion française, il est nécessaire de rappeler que la base aérienne 116 est capable d'accueillir et de mettre en œuvre, comme elle l'a prouvé par le passé, des appareils de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire pour défendre les intérêts vitaux de la nation. De plus, en son sein, le groupe de chasse 1/2 Cigognes assure en permanence, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, la mission de police du ciel. En ce moment même, ils sont prêts à décoller en quelques minutes pour effectuer des missions de sureté aérienne ou d'assistance en vol. En ces temps de commémoration de la Grande guerre, M. le député souhaite rappeler le patrimoine historique de la BA 116 qui a accueilli les plus grands as de la Première Guerre mondiale, notamment Georges Guynemer. L'est de la France, qui a été marqué par les plus grandes batailles du pays, a cultivé la mémoire des grands conflits et est, par son histoire, plus ouverte à la culture militaire. C'est d'ailleurs pour cette raison que la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur est parfaitement intégrée au territoire et que la population locale est favorable à son activité, voire heureuse d'entendre les avions décoller pour assurer leur mission de police du ciel. Plus encore, la BA 116 est un réel enjeu d'aménagement du territoire pour la Haute-Saône. Premier employeur de la deuxième circonscription, la base participe pleinement à l'activité du bassin de vie. De très nombreuses familles y vivent et animent le territoire. La restructuration à l'œuvre par son ministère et l'état-major des armées ne doit pas oublier ni tous ces éléments ni l'héritage laissé par la Grande guerre et l'ensemble des conflits qui font partie intégrante de l'histoire du pays. Il lui demande comment les spécificités de la Haute-Saône et de la base aérienne 116 de Luxeuil seront prises en compte dans la nouvelle organisation de l'armée de l'air.

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Question 1402 — bois et forêts

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M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien financier de l'État aux communes forestières face à la crise sylvicole. La situation économique des communes forestières est très fragilisée par la crise sanitaire touchant les forêts françaises. Deux années de sécheresse, l'infection des chenilles du Bombyx et les scolytes ont fortement déséquilibré les budgets de ces communes. Rien que cette dernière peut entraîner une baisse allant jusqu'à 70 % des recettes du budget général pour des communes de sa circonscription. Par rapport à 2018, la Haute-Saône enregistre une perte de ses recettes de 7 millions d'euros en 2019. En plus de la crise sanitaire, les communes forestières sont touchées au niveau de l'équilibre de leur budget et de leur capacité d'investissements. Or, la préservation des recettes forestières est essentielle pour l'entretien de leur domaine, au risque de dommages irréversibles pour la sylviculture. D'une part, les communes forestières doivent lutter contre le risque de pertes forestières en raison de la crise sanitaire précitée. D'autre part, en plus des problématiques de gestion quotidienne, elles doivent se prémunir contre les incendies de forêts qui deviendront inéluctables avec le réchauffement climatique. Grâce au volet forestier de France Relance, l'action forte et rapide de l'État est largement saluée par les communes même si les taux de subventions restent à préciser pour les plantations. 200 millions d'euros sont déployés pour ce secteur et l'État se fixe comme objectif le reboisement de 45 000 hectares. Deux appels à projets à destination des propriétaires forestiers seront lancés en 2021 et 2022. Cependant, le volet budgétaire d'aide aux communes forestières n'est pas résolu. Il lui demande quelles mesures l'État compte engager pour soutenir le budget des communes forestières.

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Question 9990 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de révision du taux réduit de TVA pour les entreprises du bâtiment. Le ministre de l'action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin a annoncé fin mai 2018 qu'une réduction de 5 milliards d'euros d'aides aux entreprises était souhaitée par Bercy. M. le ministre de l'économie et des finances a précisé que cette réduction impliquait la suppression de la TVA à taux réduits. Dans le secteur du bâtiment, cette TVA à taux réduit concerne les travaux de rénovation de logement. En effet, ces travaux bénéficient d'un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Cette proposition conduirait ces travaux à être imposés au taux de 20 %. Cependant, la suppression de la TVA à taux réduit pour le secteur du bâtiment présente des risques. La FFB (Fédération française du bâtiment) envisage cette année la création nette de 30 000 emplois dans ce secteur, la suppression du taux réduit pourrait entraver cette dynamique. Par ailleurs, un changement dans le taux d'imposition pourrait rendre les entreprises du secteur plus enclines au travail non-déclaré. Enfin, cette proposition aurait pour effet de diminuer le volume d'activité d'une entreprise de rénovation du bâtiment puisqu'une hausse du taux de la TVA aurait un impact désincitatif pour ceux qui souhaiteraient engager la rénovation de leur logement. Il lui demande si le projet de loi de finances 2019 prévoira la suppression du taux réduit de TVA pour les entreprises du bâtiment.

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Question 9381 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. À l'heure actuelle, seuls les militaires et civils ayant participé pendant au moins quatre-vingt-dix jours aux essais nucléaires en Algérie à Reggane de 1961 à 1962 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964 peuvent prétendre à l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation. Ce n'est pas le cas des personnes qui ont été exposées aux essais nucléaires entre 1966 et 1996. Il n'est cependant pas envisageable de dire que ces personnes n'ont pas été exposées aux risques nucléaires, quand bien même elles ne remplissent pas les critères d'attribution. De plus, l'article 2 de la loi du n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français mentionne dans son 2° « Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française » pour les périodes de séjour ou de résidence pour une personne souffrant d'une pathologie radio-induite. Certes, la Médaille de la défense nationale avec agrafe « MURUORA-HAO » a pu être décernée aux personnels visés. La présence dans les atolls polynésiens peut être prise en compte dans les demandes de nomination et promotion dans les ordres nationaux ou de concession de la Médaille militaire. Il lui demande si elle envisage de poursuivre le chemin de la reconnaissance en attribuant le titre de reconnaissance de la Nation aux personnels présents dans les atolls polynésiens au moment des tirs atmosphériques alors même que le Premier ministre vient d'annoncer l'attribution de la Croix du combattant aux militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.

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Question 7846 — professions de santé

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de nos concitoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

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Question 7611 — travail

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre du travail sur l'interprétation de la réglementation relative au travail en hauteur. Certains organismes chargés d'une mission de service public prescrivent des recommandations obligatoires au maître d'ouvrage, dans le cadre des projets de construction ou de réhabilitation-restructuration de bâtiments professionnels à toitures planes ou de faibles pentes et impose l'installation de « protections collectives définitives pour faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage, cela afin de garantir la sécurité des travailleurs salariés ». Il oblige donc l'installation de garde-corps d'une hauteur de 1,1 m ou l'intégration d'acrotères d'une hauteur similaire. Le surcoût engendré est très important pour les maîtres d'œuvre, alors même que cette dépense n'est pas toujours inscrite dans le budget initial. Or l'article R. 4323-59 du code du travail prévoit la mise en place de protections pour prévenir les chutes, cependant, il n'impose pas l'installation de sécurité de façon permanente. Des ancrages fixés sur la toiture permettent aux entreprises intervenantes d'installer puis de démonter aisément lesdites protections collectives, suffisent à assurer la sécurité des salariés pendant la durée de l'intervention. Il souhaite connaître sa position quant à l'interprétation faite de la réglementation relative au travail en hauteur et la présence de protections collectives définitives et les contraintes qu'elles font naître pour les professionnels de la construction.

Question· Question écrite7486answered

Question 7486 — impôt sur le revenu

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dépendance et la demi-part fiscale pour les personnes veuves. Dans un contexte fort de transition démographique avec un nombre d'octogénaires qui aura doublé en 2020, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Il est nécessaire d'adapter la société au vieillissement. La loi ASV votée en 2015 était un pas vers cette adaptation mais des efforts sont encore nécessaires en termes de financement. Concernant les EHPAD, vous avez conduit la réforme de la tarification initiée en 2017 qui sera maintenue, mais l'État l'accompagnera en augmentant, à hauteur de 400 millions d'euros, le volume des crédits destinés aux soins. 160 millions d'euros sont d'ores et déjà alloués cette année afin d'accompagner les EHPAD. D'ailleurs, si les EHPAD restent une des grandes réponses au défi du grand âge, ils n'en constituent pas la seule : il faut s'atteler à trouver de nouvelles formes de réponse à apporter à la prise en charge de la dépendance de la personne âgée et de sa prévention. De plus, nombre d'associations réclament que des moyens supplémentaires soient mis en place concernant la dépendance avec notamment un recentrage sur les personnes avec les ressources les plus faibles. Aussi, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves avec une application totale en 2014. Des associations, telle que l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie, réclament le rétablissement de cette demi-part fiscale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions de l'exécutif concernant la dépendance avec une meilleure prise en charge ainsi que la volonté du Gouvernement concernant la demi-part fiscale des personnes veuves.

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Question 6667 — retraites : régime agricole

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des exploitants agricoles retraités non-salariés. La proposition de loi pour une revalorisation des retraites agricoles qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en février 2017 vient d'être soumise à un vote bloqué au Sénat, en vertu de l'article 44-3 de la Constitution, vote portant sur l'amendement du Gouvernement repoussant à 2020 l'application de la revalorisation. En conséquence, cette proposition a été retirée de l'ordre du jour du Sénat. La proposition de loi prévoit de faire passer le minimum garanti pour les anciens chefs d'exploitation de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit de 871 à 987 euros par mois. 30 000 retraités supplémentaires bénéficieraient du dispositif pour un coût estimé à 350 millions d'euros. Nous percevons tous l'intérêt d'une revalorisation des retraites agricoles puisqu'avec une retraite de 716 euros par mois en moyenne les retraités agricoles reçoivent une pension bien inférieure aux retraités du régime général. Le Gouvernement préfère attendre la réforme des retraites et vérifier la compatibilité avec son futur texte. De plus, certains anciens chefs d'exploitation agricole disposent d'un revenu complémentaire constitué par l'apport du fermage dû par le preneur. Un moyen pour l'agriculteur actif d'exploiter la terre à moindre coût. Les taxes sur ce revenu complémentaire (impôts fonciers, taxes de remembrement, CSG) avoisinent 50 % du fermage perçu. Bien souvent, ces retraités à revenu complémentaire sont soumis à la hausse de la CSG dans la mesure où ils dépassent de peu le seuil fixé. Il lui demande si la particularité des retraités agricoles sera prise en compte dans le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019 et si une hausse du seuil de paiement de la CSG à taux normal peut être envisagée pour ceux qui pratiquent le fermage. De plus, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement qui a annoncé que l'évolution des retraites agricoles serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018.

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Question 5615 — enseignement supérieur

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M. Christophe Lejeune appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le nombre d'heures supplémentaires autorisées pour les enseignants dans les établissements d'enseignement supérieurs et de recherche. Les heures complémentaires sont les heures de cours assurées par les professeurs au-delà de leur service statutaire. Elles correspondent à 192 heures pour un enseignant-chercheur, 384 heures pour un enseignant de second degré. Actuellement on assiste à une inflation des heures complémentaires dans toutes les composantes de l'université à tel point que certains enseignants, cumulant quota de service et heures complémentaires, le plus souvent attribuées en toute opacité, font plus que doubler certains salaires. Dans la plupart des établissements, du collège à l'université, le nombre d'heures supplémentaires est tel qu'il dispense l'administration de créer des demi-postes, des postes de titulaires voire des postes de contractuels. Pour donner un exemple, à l'université, les heures complémentaires à l'université, pourraient dégager 3 812 359 heures (~ 133 millions d'euros), soit plus de 17 000 postes d'enseignants-chercheurs pour les universités françaises. Le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 précise que 2 heures supplémentaires peuvent être imposées aux enseignants. Depuis 1999 (décret du 10 octobre 1999), cette obligation est passée à 1 heure, voire aucune dans certains cas : préparation à l'agrégation, mère ayant des enfants en bas âge, candidats aux concours de recrutement de la fonction publique, temps partiel, etc. À l'université, aucune heure complémentaire ne peut être imposée. Pour autant, une accumulation d'heures complémentaires ne peut être compatible avec une réalisation optimale des missions confiées aux enseignants et ne peut favoriser la qualité de l'enseignement. À un moment où le taux de jeunes diplômés titulaires du master ou du doctorat, actuellement au chômage, atteint un seuil critique, une telle accumulation a pour conséquence de bloquer tout nouvel emploi. Or un redéploiement de ces heures permettrait d'employer un grand nombre d'enseignants qui manquent actuellement dans les établissements. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contingenter le quota d'heures complémentaires autorisé dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et ainsi permettre leur transformation en emplois durables.

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Question 4720 — politique sociale

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M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir de la prime transitoire de solidarité. C'est dans le cadre des départs anticipés pour carrière longue à 60 ans que l'ouverture de cette prime de 300 euros, versée par Pôle emploi, a été instaurée en 2015. Elle a d'ailleurs bénéficié à près de 38 000 personnes. Celle-ci était spécifiquement destinée aux demandeurs d'emploi de moins de 62 ans (nés en 1954 ou en 1955) ne touchant plus de prestations et ne pouvant pas encore percevoir leur pension de retraite. Il lui demande si cette prime sera reconduite pour les personnes nées en 1956, n'ayant à ce jour pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, mais dont le nombre de trimestres a été validé.

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Question 40051 — bois et forêts

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M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées dans la gestion mutualisée publique et privée des forêts françaises, notamment en raison du morcellement des forêts privées. Il existe aujourd'hui plusieurs dispositifs permettant de combiner forêt privée et publique mais cela implique un transfert de propriété où le privé doit s'organiser en personne morale, la surface forestière étant transposée en part sociale. En revanche, il n'existe pour le moment pas de possibilité pour un groupement syndical forestier ayant pour projet de relier le public et le privé de mener une gestion complète de ces massifs forestiers, le transfert de propriété constituant un obstacle important à l'adhésion de particuliers. Il lui demande quel dispositif innovant il souhaiterait mettre en œuvre pour encadrer la création d'une structure de gestion forestière mutualisée entre les massifs forestiers privés et les massifs forestiers publics.

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Question 35077 — urbanisme

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M. Christophe Lejeune appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) prévue au 31 décembre 2020. Les communes appartenant à une intercommunalité s'étant lancée, avant le 31 décembre 2015, dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ont pu bénéficier, suite à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique d'une prolongation de la validité de leur plan d'occupation des sols (POS) jusqu'au 31 décembre 2020. À défaut de l'adoption d'un PLUi à cette date, les POS opposables jusque-là seront déclarés caducs et c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'appliquera dans ces communes, jusqu'à l'approbation d'un PLUi par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance. Or la crise sanitaire a considérablement retardé les travaux engagés par les intercommunalités dans l'élaboration des PLUi et plus de 500 communes font à ce jour face à l'absence de solution au 1er janvier 2021. Il lui demande si un nouveau report du délai de caducité des POS est envisagé.

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Question 2869 — personnes handicapées

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M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants souffrant de troubles "dys" regroupant la dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dyspraxie, dysorthographie, problèmes d'attention dyspraxiques. Selon l'institut national de la santé et de la recherche médicale environ 5 % à 7 % de la population en souffre à des degrés variables. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu'ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques/CMP ou centres médico-psycho-pédagogiques /CMPP, par exemple) et que l'enfant est reconnu « handicapé » par la MDPH. Les enfants sont les premiers à rencontrer des difficultés dans le cadre scolaire. Cette pathologie a de graves conséquences sur l'ensemble des apprentissages. Un guide-barème permet aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées d'attribuer une fourchette de taux d'incapacité, pour délivrer certaines prestations soumis à taux. La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l'incapacité, le désavantage. Le guide-barème a été défini en s'appuyant sur les connaissances du moment et n'a pas été actualisé. Ainsi certains handicaps, bien identifiés aujourd'hui, ne figurent pas dans ce guide-barème. Notamment, pour les personnes dyspraxiques, il faut rechercher à de multiples endroits les points du guide-barème qui peuvent les concerner. Les enfants dont le handicap n'est pas assez développé pour être reconnu ne bénéficient d'aucun encadrement ni soutien et sont livrés à eux-mêmes laissant parfois les familles dans un profond désarroi. De plus, le PAP « plan d'accompagnement personnalisé » créé par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 apparaît comme une mesure de simplification, permettant de décider et de mettre en œuvre des mesures d'aménagements de la scolarité d'un élève sans avoir besoin de faire appel aux dispositifs spécifiques du handicap (notamment la MDPH). Ce plan doit permettre d'apporter des réponses rapides aux enfants et à leurs parents. Le système actuel semble ne pas satisfaire les besoins réels des enfants et de leurs familles puisque qu'il n'est ni obligatoire ni encadré. Il appelle son attention sur ce dossier afin qu'une évaluation juste et équitable ainsi qu'une amélioration de l'accompagnement des familles, notamment grâce à une compensation adaptée, prennent en compte les besoins spécifiques des enfants.

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Question 2861 — patrimoine culturel

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M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de créer une structure scientifique compétente dans le domaine de l'expertise matérielle des objets d'art dans le cadre d'acquisitions par l'État. L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, OCBC, a procédé ces années dernières à plusieurs interpellations de professionnels du marché de l'art dans le cadre d'une dénonciation de ventes de faux meubles. Plusieurs meubles acquis par l'État pour le château de Versailles pourraient être en effet des faux fabriqués dans le cadre de ce trafic. Actuellement les modalités d'acquisition d'œuvres d'art par l'État font l'objet de procédures complexes. Pour autant, force est de constater que les procédures existantes pour les acquisitions faites par l'État pour enrichir les collections nationales ne bénéficient d'aucune structure scientifique compétente dans le domaine de l'expertise matérielle des objets d'art. En particulier il n'existe aucun dispositif composé de personnels qualifiés, spécialisés et assermentés, susceptible d'analyser et de dater les matériaux anciens et par conséquent capable de distinguer, en toute indépendance, l'authentique de copies réalisées par des faussaires parfaitement organisés. Or, une telle structure, qui pourrait être rattachée directement aux différentes institutions en charge de la répression des fraudes, serait d'une grande utilité dans la lutte qui se mène à l'échelle nationale voire européenne contre cette criminalité spécialisée dans le trafic d'œuvre d'arts dont l'ampleur menace directement l'existence de notre patrimoine et en discrédite l'authenticité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la France se dote d'une telle structure scientifique d'expertise des biens culturels afin de lutter efficacement pour la protection du patrimoine.

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Question 27787 — développement durable

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M. Christophe Lejeune appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de mesures visant à lutter contre les espaces vides dans les emballages secondaires. Si l'e-commerce est en plein essor, entraînant dans son sillage les acteurs du conditionnement et du transport notamment, les colis envoyés ne sont pas toujours totalement remplis. C'est le cas également des expéditions par bateau, où l'espace vide atteint 24 % du volume, ce qui représente un coût significatif, sans oublier l'impact environnemental important. En recevant un colis, le consommateur peut être surpris par le volume d'espace vide, un gaspillage onéreux pour les entreprises expéditrices, qui laisse également son empreinte sur la planète. Selon une enquête menée par DS Smith et Forbes Insights , l'espace vide représente en moyenne 24 % du volume des conteneurs expédiés par bateau, soit l'équivalent de 61 millions de conteneurs EVP (équivalent vingt pieds) par an. Chaque année, 122 millions de tonnes de dioxyde de carbone sont émises en raison du transport de vide dans les conteneurs acheminés des sites de fabrication aux ports d'arrivée, soit l'équivalent des émissions de CO2 de la Belgique ou de l'Argentine. Enfin, ce rapport valorise à 46 milliards de dollars le montant des économies qui pourraient être réalisées chaque année dans le monde, en portant une plus grande attention à la gestion de cet espace vide. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour mettre davantage l'accent sur la gestion de l'espace vide et quelles mesures adaptées peuvent être envisagées pour le réduire.

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Question 26782 — recherche et innovation

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la réorganisation du temps de travail pour les praticiens-chercheurs. Depuis plus de vingt ans, les écrits sur l'enseignement et la formation à l'enseignement soulignent l'importance de valoriser la capacité réflexive des praticiens de l'enseignement. L'expression « praticien réflexif » est aujourd'hui consacrée en éducation. De façon générale, il est admis que la capacité réflexive d'un praticien est un atout déterminant pour lui permettre de non seulement comprendre les gestes qu'il pose, mais également de les améliorer. La Charte pour bâtir l'école du XXIe siècle initiée par Claude Allègre, alors ministre de l'éducation nationale et Philippe Meirieu, directeur de l'INRP, proposait de développer un double processus d'innovation pédagogique et de recherche. Les résultats devaient aboutir à repenser le métier de professeur des écoles et faire évoluer la formation initiale et continue des enseignants, grâce à deux leviers essentiels : une plus grande autonomie dans l'organisation et les choix pédagogiques et le développement du travail en équipe. Dans ce contexte, un travail de recherche-action-formation a eu lieu dans toute la France; un rapport déposé en 2002 faisait déjà mention de la confiance à l'école et d'une règle : plus de maîtres que de classes. Le statut de praticien chercheur en pédagogie pourrait être confié aux enseignants qui publient et qui communiquent dans les congrès où il est question d'éducation. Tout praticien de l'enseignement qui se questionne sur ses pratiques de formation et sur l'apprentissage qui en résulte dans une perspective de recherche peut être considéré comme un praticien chercheur. Un tel statut implique donc de conduire des recherches. En théorie tout enseignant devrait être capable à partir d'un problème rencontré dans sa classe ou son cours, de le réduire à une problématique, d'émettre des hypothèses, d'y répondre en les validant ou les invalidant, de tester ces hypothèses, et de prendre appui sur la théorie, en un mot d'adopter une posture de praticien chercheur. La recherche est une construction qui donne du sens avec le temps et le cumul des connaissances. En effet, chaque résultat permet d'ajouter une brique à l'édifice. C'est à ce prix que les impacts seront les plus significatifs sur les pratiques. Sur le terrain, la formation et l'accompagnement pédagogiques devraient poursuivre le développement des capacités réflexives des enseignants - praticien réflexif - mais également induire une logique de recherche dans le questionnement qui en découle - praticien-chercheur -. Percevoir le milieu de pratique comme un lieu de résolution de problèmes constants apparaît comme une condition essentielle pour tout enseignant. Les INSPE doivent aujourd'hui se préoccuper de mettre en place une formation initiale à l'enseignement en prenant acte des pratiques du milieu de formation, mais également de la recherche. Cette recherche doit plus particulièrement favoriser et alimenter le développement d'innovations en pédagogie. À la formation au premier cycle, les étudiants cherchent souvent des vérités ; à la formation continuée, les enseignants cherchent souvent des solutions de type prêt-à-porter. Or la recherche ne peut livrer ni l'une ni l'autre. Celle-ci permet et devrait continuer de permettre de mieux cerner la réalité d'enseignement et d'apprentissage, de mieux la comprendre. Elle se doit de considérer les problématiques d'un point de vue multidisciplinaire, voire international. La recherche qui s'intéresse à l'enseignement et à l'apprentissage dans le domaine de l'enseignement fait face à des réalités complexes. Cette complexité implique qu'il existe de multiples dimensions à prendre en compte étant donné l'accès à des ressources limitées pour financer la recherche. De même que les similitudes que partagent certains milieux de formation, la recherche multidisciplinaire est une voie prometteuse pour l'avenir. Celle-ci apparaît donc comme essentielle pour assurer la pérennité d'une pédagogie résolument tournée vers la coopération et pour continuer à innover. La recherche scientifique en éducation, grâce à son existence même, devrait contribuer à la reconnaissance de la pédagogie comme objet légitime d'investigation et comme une composante reconnue. Aujourd'hui et pour exister, les recherches menées actuellement dans certaines classes par des praticiens avec l'appui de chercheurs doivent bénéficier de temps. Réorganiser le temps de travail pour les praticiens-chercheurs est un impératif pour que l'école puisse tenir sa place dans le domaine de la connaissance et du progrès. Ce problème concerne en particulier les mouvements pédagogiques dont les militants travaillent dans l'école, mènent des recherches et des innovations. Dans le domaine de l'innovation, nombreux sont les pays qui accordent du temps à des praticiens novateurs, depuis très longtemps, pour poursuivre leur action sur leur terrain et aussi pour la faire connaître. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour libérer du temps indispensable aux praticiens de terrain dès lors qu'ils s'engagent dans une démarche d'innovation et de recherche en matière de pédagogie.

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Question 23110 — santé

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'encadrer la production de laits hypoallergéniques. Une étude conjointe publiée cet été de l'institut national de la recherche agronomique et de l'institut national de la santé et de la recherche médicale sur les laits en poudre hypoallergéniques jette un doute sur ces produits. Non seulement leurs formules ne semblent pas diminuer le risque d'allergies futures, mais elles pourraient même être liées à leur augmentation. Le recours aux laits hypoallergéniques à deux mois s'est traduit par un risque accru, à un an, de gêne respiratoire chez les sujets à risque. Et, à deux ans, d'allergie alimentaire, aussi bien chez les petits prédisposés que chez ceux sans précédents familiaux. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de contraindre les fabricants de laits hypoallergéniques à prouver l'efficacité de leurs préparations sur les allergies avant qu'ils ne puissent en faire la promotion.

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Question 21872 — sécurité routière

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possible extension en France des feux comportementaux. Ce dispositif est destiné au maintien de la vitesse réglementaire en agglomération, soit 50 km/h, 30 km/h plus rarement. Le feu est généralement placé sur une route dangereuse, aux abords des passages piétons ou des écoles. À l'aide de son boîtier, il détecte de loin la vitesse des automobilistes. Si celle-ci est supérieure à la limite autorisée, le feu passe au rouge. Dans le cas contraire, il passe au vert et récompense les automobilistes les plus prudents qui peuvent alors continuer de circuler sans devoir lever le pied. Cette installation permet en effet de sécuriser les riverains, de réguler la vitesse des automobilistes ou encore de réguler le trafic. Ce type de dispositif est cependant encore rare en France bien qu'il constitue un élément novateur de prévention de la sécurité routière. C'est pourquoi, devant l'intérêt de ce nouvel outil, il lui demande si un élargissement de ce dispositif à un plus grand nombre de communes est envisagé.

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Question 2060 — logement

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M. Christophe Lejeune appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'accès au logement des personnes sous le régime de l'auto-entrepreneuriat. En effet, lors d'une demande de logement, les bailleurs réclament des documents précis pour justifier de la situation du demandeur, ce qui pour cette catégorie de travailleurs ne rentre nullement dans le cadre : le statut d'auto-entrepreneur est actuellement incompatible avec les règles concernant l'attribution d'un logement. Sans la garantie d'un travail régulier (CDI) et l'obligation de présenter des fiches de paie pour constituer un dossier, se loger est actuellement quasiment impossible en France pour cette catégorie d'entrepreneurs même lorsqu’il y a présentation de garanties bancaires et la signature de plusieurs cautionnaires. Ces conditions restrictives ne tiennent pas compte de la situation de ces personnes qui ne peuvent attester d'aucun des documents sollicités par les bailleurs. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de garantir l'accès aux logements des personnes en situation d'auto-entreprenariat.

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Question 19656 — assurance maladie maternité

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution des remboursements des frais d'entretien des prothèses auditives. Au fil des années, une prothèse auditive devra être réparée et entretenue, ce qui passe par exemple par le changement des piles, des accumulateurs ou encore de pièces détachées. Ces frais d'entretien ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie en tant que tels depuis le 1er janvier 2019, ils ont été intégrés au remboursement des accessoires. Jusqu'au 31 décembre 2018, ces frais étaient pris en charge par l'assurance maladie à 60 %, sur la base d'une allocation forfaitaire annuelle fixée à 36,59 euros, soit un remboursement de 21,95 euros. Depuis le 1er Janvier 2019, le barème de prise en charge des piles auditives a changé, les piles auditives bénéficient désormais d'un remboursement par la sécurité sociale différent selon le type de piles. Selon le protocole d'accord relatif à la prise en charge des piles auditives en 2019, le remboursement annuel des piles auditives passe à 15 euros TTC maximum par appareil selon le type de piles. Les autres outils d'entretien comme les lingettes nettoyantes et les sprays ne font, quant à eux, plus l'objet de remboursement. La diminution ou la suppression du remboursement de certains accessoires peut causer du tort à certains particuliers dont le pouvoir d'achat est limité. Il lui demande si une nouvelle évolution de la base de remboursement des piles et la réintégration des autres accessoires dans les éléments remboursés par l'assurance maladie sont envisageables.

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Question 19590 — postes

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M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les tarifs des colis postaux échangés entre l'outre-mer et l'Hexagone. Il semble important que la péréquation tarifaire qui est la règle dans l'Hexagone s'applique aussi pour tous les envois relevant du service universel vers tous les territoires outre-mer. Il paraît anormal que les populations vivant outre-mer ainsi que leurs proches de l'Hexagone fassent l'objet d'une sur-tarification des envois postaux, notamment les colis, vers et depuis les territoires en question. Le premier alinéa de l'article 3 de la directive 97/67/CE, du Parlement européen et du Conseil, dispose pourtant que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Considérant les prix pratiqués et le niveau de revenus des populations des territoires qui subissent cette différence de prix, il est impossible de considérer que les prix sont abordables pour tous les utilisateurs, l'universalité du service postal pouvant ainsi être remis en question. Étant donnés les bénéfices annuels du groupe La Poste et la part marginale des bénéfices provenant de la différence de prix pour les envois postaux depuis ou vers les territoires visés dans le premier paragraphe de cet exposé des motifs, on ne peut considérer que l'alignement desdits prix sur ceux pratiqués sur le territoire hexagonal puisse constituer une perte mettant en danger la viabilité de l'entreprise ou une entrave majeure à la libre concurrence. Il lui demande s'il compte faire évoluer les dispositions du code des postes et des communications électroniques pour que les tarifs soient homogènes sur l'ensemble du territoire national.

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Question 19529 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le refus par les médecins d'appliquer les directives anticipées et les consignes des personnes de confiance dans le cadre de la « loi Claeys-Leonetti ». Depuis la loi du 2 février 2016, dite « loi Claeys-Leonetti », les directives anticipées sont opposables, c'est-à-dire que leurs effets doivent être reconnus par les tiers, singulièrement par les soignants, mais ne sont pas contraignantes, c'est-à-dire que les médecins n'ont pas l'obligation absolue de les respecter. Dans cette loi, le médecin a en effet la liberté de ne pas appliquer les directives anticipées si elles lui apparaissent comme « manifestement inappropriées » ou en cas « d'urgence vitale ». Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin, manifestement inappropriées ou non-conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale et est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. Toutefois, la pratique a montré que l'avis des personnes de confiance n'était pas suffisamment pris en compte, pas plus que les directives anticipées éventuellement rédigées par le malade. La commission de réflexion sur la fin de vie en France reconnaissait, elle aussi, en 2012, que « lorsque la personne en situation de fin de vie, ou en fonction de ses directives anticipées figurant dans le dossier médical, demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger sa vie, voire toute alimentation et hydratation, il serait cruel de la laisser mourir ou de la laisser vivre, sans lui apporter la possibilité d'un geste accompli par un médecin, accélérant la survenue de la mort ». Il en va de même lorsqu'une telle demande est exprimée par les proches alors que la personne est inconsciente, et en l'absence de directives anticipées figurant dans le dossier médical. Il lui demande donc comment elle compte faire évoluer les dispositions actuelles pour que les directives anticipées et les consignes des personnes de confiance soient mieux prises en compte par les médecins.

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Question 17427 — traités et conventions

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M. Christophe Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les engagements de la France au regard de l'article 42 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989. En ratifiant la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en 1990, la France s'est engagée, comme le stipule l'article 42, « à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants ». Or en 2009, après l'examen du rapport de la France, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies regrettait qu'il n'y ait que quelques « modules d'instruction civique » sur les droits de l'Homme et que la Convention demeure toujours aussi méconnue de l'ensemble des enfants et des enseignants, ceux-ci ne sont toujours pas formés à sa mise en application. Les programmes de l'éducation nationale n'ont guère favorisé cette connaissance de la CIDE : en 2002 dans le cadre de l'éducation civique il n'y a pas de place pour les modalités d'exercice des libertés et des obligations des élèves dans une école respectueuse du droit. Il n'est jamais question de « droits » ou de « libertés » et le mot « citoyenneté » a disparu. La Convention n'est citée qu'une seule fois en géographie, mais ne figure pas au programme. Dans les programmes de 2008, l'éducation civique est réduite à une instruction civique enseignée sur la base de maximes et de connaissances dispensées par des leçons. La pratique quotidienne de la citoyenneté, les droits de l'enfant y sont absents. En 2014, le Conseil supérieur des programmes a proposé un projet d'enseignement moral et civique. Articulés aux finalités éducatives définies par loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013, les axes principaux du programme d'enseignement moral et civique de l'école élémentaire au lycée se fondent sur les principes et les valeurs inscrits dans les grandes Déclarations des droits de l'Homme et dans la Constitution de la Ve République. La référence à la Convention internationale des droits de l'enfant est absente de ces déclarations. Ce projet d'enseignement moral et civique évoque largement les situations pédagogiques, dans ses principes généraux ou à travers les exemples pratiques donnés en regard des compétences et connaissances à enseigner. Pour autant aucune mention ne fait référence aux recherches, aux pratiques et outils, aux formations que les mouvements pédagogiques comme l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) mettent en œuvre pour que la Convention soit diffusée dans les écoles et que les enfants et les adolescents puissent y exercer une véritable citoyenneté participative. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que soient respectés les engagements internationaux de l'article 42. Ces engagements pourraient tout à fait s'intégrer dans les contenus de formation : en inscrivant la Convention internationale des droits de l'enfant dans les programmes ; en rendant obligatoire son affichage dans tous les établissements scolaires ; en établissant des programmes de formation des professionnels afin qu'ils soient en mesure d'informer les enfants, de les aider dans leur rôle de promoteurs et de défenseurs de leurs droits, et de les accompagner dès leur plus jeune âge dans l'exercice de leurs libertés et de leur droit de participation démocratique, en tenant compte de l'évolution de leurs capacités.

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Question 14394 — patrimoine culturel

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M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de la culture sur les mesures à mettre en œuvre pour sauvegarder le patrimoine funéraire. Les cimetières sont des lieux d'art, d'histoire et de mémoire : véritables musées à ciel ouvert, réserves d'archives considérables sculptées ou gravées dans la pierre, le métal et le bois, ils sont aussi des conservatoires des mentalités, des modes architecturales et du goût. Autrefois, les cimetières faisaient partie intégrante du patrimoine des villages, souvent situés autour ou à proximité des édifices religieux. Un cimetière peut être un espace muséal au même titre que l'édifice religieux à condition de respecter les monuments funéraires qui sont en harmonie culturelle et historique. Actuellement dans le cadre administratif et sous la pression de plus en plus forte de sociétés lucratives privées, offrant aux communes des contrats souvent dispendieux d'un diagnostic sur les concessions, la gestion actuelle des cimetières anciens relève d'une destruction pure et simple d'un patrimoine séculaire. L'ignorance, la crainte d'une pénurie de concessions, l'idée de réhabiliter un carré en détruisant les vieilles tombes sont, au quotidien, tout l'opposé d'une gestion raisonnée d'un cimetière séculaire. La plupart du temps les monuments anciens sont démolis sur place pour être remplacés par des édifices uniformisés, souvent dénué de toute originalité, défigurant de manière durable patrimoine. Abandons, dégradations naturelles ou volontaires, fin des concessions à durée limitée : chaque année, plus de 100 000 tombes disparaissent des cimetières. Ces destructions volontaires représentent à la fois une lourde perte patrimoniale et une disparition irrémédiable d'informations. En disparaissant, la pierre tombale emporte avec elle une foule d'informations utiles aux généalogistes, aux chercheurs de racines. Un cimetière proche d'un édifice religieux ancien constitue un ensemble architectural et patrimonial potentiel. Chez des pays européens voisins, les cimetières anciens sont préservés, valorisés et prennent part à la patrimonialisation de l'espace urbain et au développement du tourisme. En France, en dehors de quelques sites classés, les cimetières anciens sont systématiquement éradiqués. Érosion naturelle, absence d'entretien, dégradations, abandon du fait de l'extinction de familles, mais surtout procédures à marche forcée de reprise, le patrimoine funéraire est encore trop souvent ignoré et c'est ainsi que disparaissent des chefs-d'œuvres d'architecture et de sculpture. Rares sont les villages qui ont anticipé cette destruction en sanctuarisant ces monuments et en installant un cimetière moderne en périphérie; une initiative à encourager. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour sauvegarder le patrimoine funéraire en dehors des prescriptions ciblées mais fortement limitées déjà existantes.

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Question 14092 — défense

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur. La base aérienne 116 (BA 116), dans la deuxième circonscription de la Haute-Saône, est au cœur de l'activité opérationnelle de l'armée de l'air. Elle joue un rôle essentiel de garante de l'exécution de toutes les missions permanentes. Que ce soit la protection, afin de garantir la souveraineté de l'espace aérien national, ou encore l'intervention immédiate pour déployer très rapidement un dispositif de combat, les missions de la BA 116 sont nombreuses, exécutées efficacement et de manière minutieuse. Alors que la loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit la modernisation des deux composantes de la dissuasion française, il est nécessaire de rappeler que la base aérienne 116 est capable d'accueillir et de mettre en œuvre, comme elle l'a prouvé par le passé, des appareils de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire pour défendre les intérêts vitaux de la Nation. De plus, en son sein, le groupe de chasse 1/2 Cigognes assure en permanence, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, la mission de police du ciel. En ce moment même, les hommes et les appareils sont prêts à décoller en quelques minutes pour effectuer des missions de sureté aérienne ou d'assistance en vol. En ces temps de commémoration de la Grande guerre, il souhaite rappeler le patrimoine historique de la BA 116 qui a accueilli les plus grands as de la première guerre mondiale, notamment Georges Guynemer. L'est de la France, qui a été marqué par les plus grandes batailles du pays, a cultivé la mémoire des grands conflits et est, par son histoire, plus ouvert à la culture militaire. C'est d'ailleurs pour cette raison que la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur est parfaitement intégrée au territoire et que la population locale est favorable à son activité, voire heureuse d'entendre les avions décoller pour assurer leur mission de police du ciel. Plus encore, la BA 116 est un réel enjeu d'aménagement du territoire pour la Haute-Saône. Premier employeur de la deuxième circonscription, la base participe pleinement à l'activité du bassin de vie. De très nombreuses familles y vivent et animent le territoire. La restructuration à l'œuvre par le ministère des armées et l'état-major des armées ne doit oublier ni tous ces éléments, ni l'héritage laissé par la Grande guerre et l'ensemble des conflits qui font partie intégrante de l'histoire de France. Il lui demande comment les spécificités de la Haute-Saône et de la base aérienne 116 de Luxeuil seront prises en compte dans la nouvelle organisation de l'armée de l'air.

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Question 12321 — assurance complémentaire

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M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les importants frais de gestion des mutuelles. Une récente étude d'UFC-Que choisir faite sur la base de 207 avis d'échéances et des documents commerciaux de 29 complémentaires santé montre que les frais de gestion, parmi lesquels la publicité et la communication, représentent de 9 % à 42 % du montant des cotisations des assurés, ce qui réduit d'autant leurs prestations : en moyenne 70 % des cotisations sont reversées aux assurés pour couvrir les soins mais, dans certains cas, la redistribution représente moins de 50 %. De plus, cette étude montre également que les offres sont peu lisibles, ce qui empêche la comparaison et entrave la concurrence. Les complémentaires santé continuent notamment d'utiliser des pourcentages de remboursement n'ayant aucun sens pour les consommateurs. Il lui demande si elle envisage de publier un arrêté prévoyant que les brochures d'assurance comportent une liste type de remboursements en euros et que le consommateur ait accès au taux de redistribution avant la souscription.

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Question 12261 — professions de santé

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M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et, la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.

Amendment· AmendementAC103adopted