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Eliane Kremer

France

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104 records where Eliane Kremer is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2300open

Question 2300 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Eliane Kremer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le coût complet d'une année de scolarité d'un élève à l'Institut national du service public de Strasbourg. Le Premier ministre assure la tutelle de l'INSP. Or il s'avère que le coût complet attendu d'une année de scolarité à l'INSP était de 95 400 euros pour 2023 dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2023. Dans le cadre du printemps de l'évaluation de l'Assemblée nationale, Mme la députée a constaté qu'en réalité le coût complet d'un élève de l'INSP avait atteint 106 999 euros en 2023, selon le rapport annuel de performances annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour l'année 2023 publié le 17 avril 2024, qui note une « absence d'amélioration ». Ce chiffre interroge doublement. D'une part, il montre que la prévision budgétaire n'a absolument pas été tenue en 2023 et qu'il y a un vrai problème de gestion des deniers publics au sein de cet institut, ce qui est paradoxal pour une école qui prépare à la fonction publique, puisqu'un élève coûte en réalité 12 % de plus que prévu initialement dans le budget 2023. D'autre part, l'École nationale d'administration a été supprimée et remplacée par l'INSP. Or, en 2021, le coût d'une année de scolarité était de 87 654 euros, c'est-à dire qu'en deux ans (entre 2021 et 2023), le coût d'un élève a augmenté de 22 %. Évidemment, ces chiffres interrogent très fortement et elle souhaite donc savoir comment il justifie ces hausses massives de dépenses par élève car elles sont difficilement compréhensibles à la lecture des documents budgétaires transmis par Matignon au Parlement.

Question· Question écrite2159open

Question 2159 — professions de santé

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la non-parution des textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et sur l'interprétation de son impact par le bureau RH2 (Bureau « Exercice, déontologie et développement professionnel continu ») de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). En effet, cette loi parue en mai 2023 est un premier jalon important dans l'amélioration de l'accès aux soins pour les concitoyens. Toutefois les textes d'applications ne sont toujours pas sortis. La publication était envisagée en février-mars 2024. De plus, l'interprétation des textes faites par le bureau RH2 semble inquiétante, comme sur la prescription des vaccins par les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui nécessiterait une formation complémentaire alors qu'ils sont déjà formés à la prescription dans leur formation à la pratique avancée ou le maintien du protocole liant l'IPA à un médecin alors que cela ne repose sur aucune base légale et que faute de médecin, les IPA ne peuvent pas se déployer correctement. Alors que beaucoup d'autres pays ont déployé cette pratique avec succès, elle lui demande si les textes seront en conformité avec la volonté du législateur et dans quel délai ils paraîtront.

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Question 2138 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette promesse du Président de la République a suscité de grands espoirs auprès du million de personnes utilisant un fauteuil roulant en France. Toutefois, les acteurs du secteur s'inquiètent de la première copie de la réforme au vu de l'ébauche de la nouvelle nomenclature des fauteuils remboursés par l'assurance maladie et la grille tarifaire qui y est associée. Si d'un côté, il est prévu une augmentation significative de la base de remboursement par type de fauteuil, jusqu'à 2 600 euros pour un manuel et 18 000 euros pour un électrique, mais de l'autre, il est fixé un prix limite de vente d'un même montant. Cela signifie que tout appareil dont le prix dépasserait ce seuil ne serait plus du tout pris en charge par l'assurance maladie, ni donc par les mutuelles. Avec de tels plafonds, le risque est d'exclure de nombreuses personnes en situation de handicap du système de remboursement. Le handicap peut demander l'adaptation du fauteuil avec des montants qui peuvent vite s'élever. La Fédération des prestataires de santé à domicile estime même que « les prix plafonds proposés excluraient le remboursement de 50 % des fauteuils actuellement sur le marché ». Aussi, elle lui demande ce qui est prévu pour tenir l'engagement du remboursement intégral des fauteuils roulants.

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Question 2118 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les modalités d'application du dispositif MaPrimeRenov'. En effet, il y a une question qui est traitée différemment selon les services instructeurs : « Le dispositif MaPrimRenov' est-il bien applicable à des usufruitiers qu'ils soient occupants ou bailleurs ? ». Elle souhaite donc savoir précisément quelle sont les règles qui s'appliquent à ce sujet car les citoyens reçoivent très souvent des informations contradictoires en la matière.

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Question 2114 — logement

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Au moment de la vente définitive d'un appartement ou d'une maison, tout propriétaire doit effectuer divers états des lieux sur l'installation électrique, la présence d'amiante, de termites et de plomb, les risques naturels et de pollution autour du logement. Il s'agit de formalités obligatoires qui ne peuvent être effectuées que par un professionnel. L'ensemble des résultats est compilé dans un seul document, appelé diagnostic de performance énergétique. Celui qui a le plus de conséquence au moment d'une vente est celui de la consommation énergétique. Un logement bien isolé consommant peu pour le chauffer sera noté A, B ou C, tandis qu'un logement mal isolé et très énergivore verra un E, F ou G lui être attribué. Un logement moyen sera classé D. Ce diagnostic est lourd d'implications pour un propriétaire car il affecte la valeur du bien. Selon les notaires de France, une notation en E, F ou G fait perdre à une maison jusqu'à 22 % de sa valeur et jusqu'à 12 % pour un appartement. Or, selon des comparaisons effectuées par des associations de consommateurs, pour un même bien, les résultats du DPE ne sont pas les mêmes selon les professionnels qui les réalisent. Une même maison peut se voir attribuer une étiquette allant de B à E selon la façon dont le diagnostic est réalisé. Par ailleurs, le Conseil d'analyse économique (CAE) estime que les résultats de consommation énergétique donnés dans les DPE sont largement erronés et, surtout, largement surévalués. De plus, selon les formules de calcul du DPE, entre une habitation classée G et une autre classée A, les dépenses pour se chauffer seraient multipliées par six. Or, en réalité, elles ne doubleraient même pas, après l'analyse des données bancaires de 180 000 personnes. Aussi, elle lui demande comment mettre en place des diagnostics fiables et équitables afin de ne pas pénaliser lourdement les propriétaires.

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Question 2082 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'évolution des centres de soins infirmiers en Alsace. En effet, sur les 43 centres répertoriés voici quelques années, 15 d'entre eux ont fermé au cours des derniers mois, laissant environ 6 000 patients trouver une autre solution. Tous les centres de soins infirmiers évoquent un seul motif : l'éviction des centres de santé infirmiers des mesures d'augmentation salariale du Ségur de la santé, qui crée une concurrence extrême à l'embauche. Une telle situation a conduit à un taux de fermeture de 35 % des CSI (centres de soins infirmiers) d'Alsace. À l'origine, ces centres gèrent 22 000 patients par an pour environ 500 salariés. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'enrayer cette évolution qui risque de fragiliser durablement l'accès aux soins en Alsace, ce qui serait un recul inacceptable pour les patients et les malades.

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Question 2057 — démographie

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à partir de 30 ans. Cette situation alarmante, qui exige une réponse politique, a conduit le Président de la République, dans sa conférence de presse du 16 janvier 2024, à appeler à un « réarmement démographique ». Des mesures ambitieuses sont d'autant plus nécessaires que le désir d'enfant reste toujours aussi fort. Selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,39, stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en œuvre une politique familiale universelle qui assure à toutes les familles un soutien financier durable et de leur permettre de mieux concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment en améliorant la prise en charge de la petite enfance. Enfin, tout doit être mis en œuvre pour lever tous les obstacles qui ont conduit à la chute des naissances, qu'il s'agisse de la diminution du revenu des actifs, de la crise du logement ou du recul des services publics. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique » voulue par le Président de la République, au-delà du plan contre l'infertilité et du congé de naissance, certes nécessaires mais hélas nettement insuffisants par rapport aux besoins.

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Question 2054 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conséquences de l'externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection juridique. Un décret publié le 2 juillet 2024 complété par deux arrêtés en date du 4 juillet 2024 met en place cette externalisation impliquant un transfert vers le secteur privé. Cette mission était jusqu'alors assurée par les greffes des tribunaux. La charge financière en reviendrait ainsi aux majeurs protégés eux-mêmes : jusqu'à 6 000 euros, par an et par personne. Cela devrait impacter plus de 850 000 personnes sous tutelle ou curatelle, soit 97 % des publics concernés. Cette externalisation ne prévoit aucune sanctuarisation des minima sociaux tels que l'allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse. Seuls les titulaires du revenu de solidarité active (RSA), soit 3 % des majeurs protégés, devraient échapper à cette charge supplémentaire. Cette décision est d'autant plus injuste que les majeurs protégés participent déjà, à hauteur de leurs revenus, aux frais de mesures de protection dont ils font l'objet. Aussi, elle lui demande si elle prévoit de revenir sur ce décret qui impose une charge financière supplémentaire et très lourde à des publics déjà largement précarisés.

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Question 2021 — assurances

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Eliane Kremer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes et les collectivités territoriales pour contractualiser avec des compagnies d'assurance. En effet, selon l'association des maires de France (AMF), une centaine de communes françaises se trouvent actuellement sans assurance et plusieurs centaines d'autres vont voir leur contrat résilié. Les compagnies d'assurance expliquent que les intempéries à répétition et les dégradations du mobilier urbain lors des manifestations et des émeutes urbaines sont les causes principales de ces résiliations unilatérales de contrat. Il semblerait que, pour les assureurs, les remboursements des sinistres aient été multipliés par trois ces dernières années. Ces dernières réagissent donc en augmentant de matière significative les polices d'assurance et parfois même en résiliant tout simplement le contrat. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de régler ce problème devenu critique.