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Person

Vincent Thiébaut

France

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Question· Question écrite15907open

Question 15907 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abattement fiscal dont bénéficiaient les propriétaires de meublés classés. Un amendement, adopté par le Sénat et maintenu dans la version finale du projet de loi de finances pour 2024, a conduit à l'établissement d'un taux d'abattement identique à celui des meublés non classés. Cela signifie la fin de l'avantage fiscal micro BIC pour les locaux classés comme meublés de tourisme, qui bénéficieront désormais d'un taux d'abattement réduit à 50 %, au lieu de 71 % précédemment. Cette décision a des conséquences néfastes sur les petits propriétaires, qui représentent seulement 20 % de l'ensemble des meublés de tourisme en France. Les risques associés à cette mesure comprennent une potentielle dégradation de l'offre de meublés de tourisme dans les territoires, car les propriétaires pourraient perdre tout intérêt à poursuivre la démarche de classement sans incitation fiscale. Cette démarche volontaire de classement a été largement plébiscitée par les propriétaires au fil des années, car elle confère une reconnaissance de la qualité produite et des avantages tels que la position d'acteur du tourisme professionnel. Pour préserver les emplois et soutenir la qualité de l'offre touristique, il est crucial de maintenir une distinction entre les meublés classés et non classés. Dans cette perspective, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les propriétaires de meublés classés. Il se demande également s'il serait envisageable de rétablir l'abattement fiscal selon les modalités antérieures à la promulgation de la loi de finances pour 2024.

Question· Question écrite15845open

Question 15845 — frontaliers

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles fiscales applicables aux travailleurs frontaliers. L'article 13 de la convention fiscale franco-allemande précise que l'imposition du travailleur frontalier s'effectue dans le pays de résidence. En principe, les travailleurs frontaliers sont tenus de rentrer dans leur pays de résidence tous les jours. Par un accord amiable, les deux pays ont souhaité maintenir le statut de travailleurs frontaliers pour les travailleurs qui ne rentrent pas à leur domicile pour une période n'excédant pas 45 jours par an. Néanmoins, certains travailleurs frontaliers, répondant à des impératifs professionnels, peuvent dépasser cette période de 45 jours annuels prévus par l'accord. C'est le cas notamment pour les cadres ou, plus largement, pour les professions qui exigent de nombreux déplacements en Allemagne. Ainsi, il souhaiterait savoir si cette limite des 45 jours pourrait faire l'objet d'une modification, revue à la hausse, dans une nouvelle réglementation, en accord avec les mutations professionnelles actuelles.

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Question 15774 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) et de l'écocontribution, plus précisément en ce qui concerne le recyclage des matériaux de construction. La transition écologique dans le secteur du bâtiment représente un enjeu majeur. La responsabilité élargie du producteur (REP) et l'écocontribution sont des leviers essentiels pour promouvoir l'économie circulaire. Cependant, la mise en œuvre de la REP sur le territoire rencontre des dysfonctionnements. En effet, il existe un manque significatif de points de collecte, malgré une augmentation du coût de l'écocontribution. Certes, des points de collecte pour les déchets inertes sont déjà bien déployés sur le territoire, mais ce n'est pas le cas pour les autres types de déchets. De plus, certains points de collecte ne sont pas opérationnels. Certains de ces points sont également inadaptés pour les professionnels du bâtiment car ils ne conviennent pas aux dimensions des matériaux utilisés. Ils se retrouvent donc souvent sans solution adéquate pour la gestion de ces déchets, d'autant plus que le service de reprise sur les chantiers ou les entreprises est complètement absent. Le secteur du bâtiment traverse déjà une crise, il est donc nécessaire de mettre en place des mesures pour le soutenir. Dans ce contexte, il serait intéressant de savoir quelles mesures spécifiques il envisage de mettre en œuvre pour augmenter le nombre de points de collecte dédiés aux matériaux de construction, mais aussi pour fournir des bennes adaptées au secteur du bâtiment.

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Question 14614 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2024 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2024, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ces inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.

Question· Question écrite14267open

Question 14267 — enfants

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des micro-crèches. Ces structures, qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des jeunes enfants, sont confrontées à des difficultés financières croissantes. En effet, ces derniers temps, elles ont dû faire face à une inflation significative qui a mis en péril leur équilibre économique. Cette inflation a entraîné une augmentation des coûts opérationnels, rendant difficile la poursuite de leurs activités sans une revalorisation de leurs tarifs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les micro-crèches dans ces circonstances difficiles afin de maintenir leur viabilité.

Question· Question écrite13809answered

Question 13809 — chasse et pêche

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la répartition du produit de la chasse. D'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelables. Le reversement de leurs produits relève de la responsabilité des communes. De sorte que la commune a la charge de requérir l'avis des propriétaires fonciers concernés sur son ban quant au reversement ou non de la part qui leur est due au titre de l'utilisation de leurs terres. En effet, les propriétaires fonciers sont invités à se prononcer sur la répartition du produit de la chasse. En d'autres termes, les loyers peuvent soit leur revenir au prorata de leur droit foncier et de la contenance de leur terrain, soit être abandonnés à la commune. Néanmoins, l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). Ainsi, les communes se voient confrontées à des difficultés d'ordre administratif et logistique. En effet, les sommes versées par la commune aux propriétaires fonciers sont modiques et représentent moins de 5 euros par propriétaire concerné et par an, ce qui représente un travail conséquent pour les services communaux. Pour alléger le travail des élus et des services municipaux, M. le député propose que ce soit la commune qui dispose automatiquement de la répartition du produit de la chasse, à savoir que le produit de la chasse leur soit versé directement. A contrario , si deux tiers des propriétaires terriens demandent expressément le versement du produit de la chasse, il leur reviendra et non à la commune. Dès lors, les propriétaires fonciers ne manifestant pas leur volonté d'obtenir le produit de la chasse accepteraient tacitement le versement à la commune. Il est nécessaire de donner davantage de marge de manœuvre aux communes sans que cela ne heurte le droit fondamental de la propriété. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite12959answered

Question 12959 — services publics

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation de nombreux citoyens âgés de la circonscription de M. le député qui rencontrent des difficultés pour effectuer leurs démarches fiscales en ligne et pour contacter un agent des impôts par téléphone. Il est de notoriété publique que le passage au numérique a permis d'améliorer l'efficacité de l'administration fiscale et de faciliter la vie de nombreux contribuables. Cependant, il semble que cette transition ne soit pas sans difficultés pour une partie de la population, en particulier les personnes âgées. En effet, nombre des concitoyens âgés se sentent démunis face à la complexité des démarches en ligne pour le paiement de leurs impôts. De plus, ils éprouvent des difficultés à joindre un agent des impôts par téléphone, ce qui aggrave leur sentiment d'isolement et d'incompréhension. Il lui demande de bien vouloir faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation et pour garantir que tous les citoyens, quel que soit leur âge, puissent bénéficier d'un service public de qualité.