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Person

Cyrille Isaac-Sibille

France

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Question· Question écrite8160answered

Question 8160 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements graves et répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « Cipav »). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales en France. Organisme de la sécurité sociale, elle relève des règles de la comptabilité publique et fait l'objet de contrôles réguliers de la part de la Cour des comptes. Depuis 2014, la Cour des comptes alerte sur les graves dysfonctionnements constatés au sein de la Cipav. Dans un premier rapport en date de février 2014, elle dénonçait « une gestion désordonnée » et « un service aux assurés déplorable ». Trois ans plus tard, dans un rapport de février 2017, elle persistait, qualifiant la qualité de service d'« encore médiocre ». Les irrégularités constatées par la Cour des comptes sont graves : versements des pensions en retard, pratiques discriminatoires, erreur dans le calcul des cotisations, etc. Elles portent atteinte aux droits des assurés et entraînent un important recours contentieux. En 2024, quatre dirigeants de la caisse ont été mis en examen en 2024 pour corruption et prise illégale d'intérêts. Face à cette situation, la Cour des comptes a appelé à un encadrement renforcé des caisses autonomes, notamment de la Cipav. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation et garantir la protection effective des assurés affiliés à la Cipav.

Question· Question écrite8000open

Question 8000 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence d'exonération fiscale des heures complémentaires d'enseignement réalisées par des agents administratifs d'université, ainsi que par les enseignants contractuels. Le régime de l'article 81 A I du Code général des impôts précise que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 euros par an et par salarié. Par décret n° 84-431 du 6 juin 1984, les enseignants-chercheurs bénéficient, pour leurs heures complémentaires (au-delà des 192 heures équivalent TD), de cette exonération. En revanche, les agents contractuels ou administratifs d'université réalisant des heures d'enseignement ne voient pas leurs heures complémentaires qualifiées fiscalement d'heures supplémentaires. Elles relèvent d'un avenant de service ou d'une décision unilatérale, non imputées sur un contingent fixé par décret. Dès lors, ces agents ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A I du CGI. Cette distinction de traitement génère un sentiment d'injustice et pénalise les agents qui, pourtant, contribuent au service public d'enseignement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'étendre le dispositif d'exonération fiscale des heures supplémentaires des enseignants-chercheurs, aux enseignants contractuels et aux agents administratifs des universités.