Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Benjamin Dirx

France

Records

2,179 records where Benjamin Dirx is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7123answered

Question 7123 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle de travailler le dimanche. Contrairement aux apprentis, qui bénéficient d'une exception prévue à l'article L. 3164-5 du code du travail, les stagiaires de la formation professionnelle n'ont pas la possibilité dé déroger au repos dominical. En effet, il est spécifiquement mentionné à l'article L. 6343-4 du code du travail que « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical ». Or il existe de nombreuses professions où une des caractéristiques principales est le travail le dimanche. C'est notamment le cas dans la restauration où l'hôtellerie. Afin de pouvoir d'une part former complètement les jeunes et également leur permettre de se rendre compte par eux-mêmes de la spécificité du travail dominical, il est essentiel de leur permettre de se rendre sur leurs lieux de stage à cette période. Une telle expérience permettra également de limiter sensiblement le nombre d'abandons de ces métiers lorsque ces jeunes intègrent le marché de l'emploi en tant qu'adulte et qu'ils rencontrent les contraintes particulières du travail dominical. Dès lors, le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de voir la réglementation évoluer et permettre ainsi, à l'instar des jeunes apprentis, aux jeunes de la formation professionnelle de déroger au repos dominical.