Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'actualiser les données statistiques relatives aux décisions judiciaires concernant la résidence des enfants après une séparation parentale. L'étude de référence publiée par le ministère en 2013, intitulée La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge , demeure la principale source mobilisée dans les débats publics et parlementaires. Or ce travail présente des limites méthodologiques majeures : les situations de désaccord entre parents, pourtant au cœur des controverses législatives actuelles, ne représentaient que 10 % de l'échantillon analysé. De surcroît, cet état des lieux est aujourd'hui obsolète au regard des évolutions des pratiques judiciaires, des configurations familiales et des attentes sociales survenues depuis plus d'une décennie. Lors de la Marche pour l'égalité parentale en 2021, le ministère de la justice s'était pourtant engagé à conduire un travail d'actualisation de ces données. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, privant ainsi les parlementaires d'éléments objectifs indispensables à l'exercice de leur mission de contrôle et à l'élaboration de politiques publiques fondées sur des données récentes. Face à une polarisation du débat qui dure depuis plus de quinze ans, il apparaît essentiel de disposer de données scientifiques robustes pour fonder les décisions publiques dans l'intérêt supérieur des enfants. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend honorer cet engagement en lançant une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon représentatif de décisions judiciaires récentes et ciblant spécifiquement les cas de désaccord parental. Elle lui demande également de préciser le calendrier envisagé pour la réalisation de ce travail, afin de garantir la sérénité et la qualité du débat parlementaire.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par l'instauration d'un timbre fiscal de 50 euros pour engager une action devant le conseil de prud'hommes et le tribunal judiciaire. Introduite par la loi de finances pour 2026 et applicable depuis le 1er mars 2026, cette mesure conditionne l'accès à la justice au paiement d'un droit forfaitaire. Sur le terrain, notamment dans le bassin chalonnais, les conseillers prud'homaux alertent sur l'obstacle majeur que représente cette somme. En effet, elle pénalise directement les justiciables les plus vulnérables (salariés précaires, à temps partiel, demandeurs d'emploi) qui saisissent souvent la justice alors même qu'ils sont confrontés à une absence de revenus consécutive à des salaires impayés ou à un licenciement abusif. La gratuité du service public de la justice est un pilier de l'État de droit. L'expérience passée d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en vigueur entre 2011 et 2014, avait d'ailleurs entraîné une baisse drastique des saisines prud'homales, privant de recours de nombreux salariés. Subordonner la défense des droits des travailleurs à une barrière financière crée une véritable rupture d'égalité entre les citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant cette mesure et s'il envisage la suppression rapide de ce timbre fiscal afin de garantir un accès équitable à la justice pour l'ensemble des salariés.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement paradoxale que subit actuellement la filière chanvrière française et sur les risques majeurs de santé publique qui en découlent. Aujourd'hui, les agriculteurs français s'efforcent de structurer une filière d'excellence, proposant des produits à base de CBD naturels, tracés et respectueux de la santé des consommateurs. Pourtant, ces petites et moyennes exploitations agricoles font face à une insécurité juridique et réglementaire constante. D'une part, les consommateurs de ces produits légaux (dont le taux de THC est strictement réglementé et inférieur à 0,3 %) se retrouvent injustement ciblés et sanctionnés lors de contrôles routiers ou sur leur lieu de travail. Les tests salivaires actuels se déclenchent à des seuils de détection de THC si infimes qu'ils ne permettent pas de faire la distinction entre la consommation d'un produit légal dit « bien-être » et l'emprise réelle d'un produit stupéfiant. Des citoyens de bonne foi subissent ainsi des retraits de permis de conduire, voire des pertes d'emploi. Par ricochet, cette insécurité détourne les consommateurs des producteurs français, menaçant directement la pérennité des exploitations agricoles. D'autre part, comme le dénoncent vivement les acteurs agricoles des territoires, cette pression administrative et répressive sur un produit naturel s'exerce au moment même où prolifèrent de nouveaux cannabinoïdes de synthèse (néo-cannabinoïdes). Ces substances créées artificiellement, importées sans aucune norme sanitaire ni traçabilité, constituent un véritable fléau de santé publique dont les effets indésirables graves ne sont plus à prouver. Pire encore, ces drogues de synthèse échappent souvent à la législation actuelle et passent sous les radars des dispositifs de dépistage classiques. Il apparaît schizophrénique et inacceptable de fragiliser la souveraineté agricole du pays en pénalisant des paysans français qui produisent sainement, tout en tolérant de fait l'importation et la vente libre de produits de synthèse hautement toxiques. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte, d'une part, réviser rapidement les seuils de détection des tests salivaires afin de mesurer une véritable emprise et protéger les usagers de CBD légal et d'autre part, quelles actions de restriction immédiates il entend déployer pour interdire la mise sur le marché des cannabinoïdes de synthèse.