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Josiane Corneloup

France

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21,947 records where Josiane Corneloup is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat648open

Question 648 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Communément appelée « réserve parlementaire », l'effet immédiat de cette suppression pénalise les communes, essentiellement rurales, ainsi que les associations qui assurent la vitalité et le dynamisme des territoires. Pour pallier la suppression de la « réserve parlementaire », qui représentait 50 millions d'euros, le fonds pour le développement de la vie associative, initialement prévu pour financer la formation des dirigeants et bénévoles associatifs, a été abondé au projet de loi de finances pour 2018 de 25 millions d'euros supplémentaires. Elle tient cependant à rappeler que le montant des subventions et leur fléchage étaient rendus publics chaque année sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle rappelle également que la réserve parlementaire était un outil indéniable pour créer de la proximité entre les parlementaires, les élus locaux et le monde associatif. Les associations sont le parfait exemple d'un vivre ensemble harmonieux et solidaire, les bénévoles effectuent un travail remarquable au bénéfice de l'intérêt général ; au regard de la crise du bénévolat que rencontre la France, il est indispensable de continuer à les accompagner au mieux afin de les encourager pour qu'ils puissent poursuivre leur action. Ces associations ont maintenant beaucoup de difficultés à équilibrer leur budget et certaines sont contraintes d'abandonner leur projet car dans les faits, le fonds ne permet pas de satisfaire les besoins de toutes les associations. Ce fonds s'adresse prioritairement aux associations ne bénéficiant pas du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), l'équivalent du CICE pour les associations. Toutefois, même pour celles concernées, le montant dédié à ce fonds est nettement insuffisant. Concrètement, il apparaît que cette somme de 25 millions d'euros est insuffisante pour aider toutes les associations qui sollicitent les parlementaires. Les petites structures associatives sont les victimes de ces nouvelles modalités de mise en œuvre, faute de moyens suffisants pour répondre à leur demande de subvention. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour soutenir les associations qui ont un rôle crucial dans l'aide aux populations vulnérables, la recherche médicale, le sport, l'éducation, la culture ou encore l'environnement et la sauvegarde du patrimoine et s'il est envisagé d'augmenter le montant du fonds pour le développement de la vie associative.

Question· Question orale sans débat1579answered

Question 1579 — médecine

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux avec la pénurie de médecins généralistes. Alors qu'il est difficile dans certains territoires de trouver de façon définitive un médecin, certains patients n'ont plus de médecins référents et leurs consultations ne sont plus remboursées qu'à hauteur de 30 % par la sécurité sociale. En quelque sorte, c'est la double peine pour ces patients : ils n'ont pas de médecin référent et ils vont être pénalisés financièrement car l'assurance maladie refuse de les rembourser au-delà de 30 %. Cette situation est alarmante car il risque d'y avoir des ruptures dans la continuité des soins et elle est insupportable car ces patients se sentent délaissés et démunis. Devant le manque de médecins généralistes, il est maintenant urgent d'attirer les étudiants en médecine vers la filière généraliste. En conséquence et devant l'urgence de la situation, elle lui demande s'il est possible de proroger la dérogation accordée aux 22 000 pharmacies qui pouvaient durant la crise du covid-19 procéder au renouvellement des ordonnances une à deux fois. Cette solution permettrait d'éviter les retards dans la prise en charge des patients surtout âgés présentant des maladies chroniques. Elle le prie également de l'informer des mesures pour développer la télémédecine au sein les territoires qui sont frappés par une pénurie de médecins généralistes.

Question· Question orale sans débat137open

Question 137 — voirie

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accélération du planning des travaux de la route Centre Europe Atlantique (RCEA) en Saône-et-Loire. Empruntée depuis 1973 par les poids lourds internationaux, elle est devenue la tristement célèbre « route de la mort », avec un lourd bilan de 100 accidents corporels et près de 50 morts au cours des cinq dernières années. La première phase des travaux d'aménagement décidés en 2013 va s'achever en 2019, mais le passage complet en deux fois deux voies se fait attendre, alors même que la budgétisation nécessaire n'est pas clairement annoncée et qu'on parle d'une finalisation à l'horizon 2030. La solution est pourtant connue et demandée par tous : il faut accélérer le programme et aligner le calendrier sur celui qui s'applique dans le département voisin de l'Allier, dont le tronçon de la RCEA va devenir autoroute en 2021. Les collectivités locales sont prêtes à augmenter leur effort financier. Lors d'un déplacement en Saône-et-Loire le 11 janvier 2018, Mme la ministre a montré de bonnes dispositions pour faire aboutir ce projet. Alors que le Gouvernement continue la lutte contre l'insécurité routière, il est urgent de déclarer comme priorité nationale la mise au gabarit de cet axe majeur européen. Aussi, elle lui demande quelles orientations claires et précises le Gouvernement compte prendre pour enfin finaliser la réalisation de ces travaux tant attendus.

Question· Question orale sans débat1140open

Question 1140 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation que le monde associatif affronte et endure avec la crise sanitaire. Les associations sportives, culturelles, artistiques et toutes les autres associations ont dû renoncer dès le 16 mars 2020, date du début du premier confinement, à l'organisation des manifestations qui génèrent l'essentiel des recettes de l'année utiles à leur fonctionnement. Aujourd'hui, la grande majorité de ces associations sont privées de ressources. Le rôle social, éducatif et civique que joue le monde associatif dans la société est essentiel. Grâce au dévouement de très nombreux bénévoles, ce sont des millions d'hommes et de femmes, jeunes et plus âgées qui se retrouvent tout au long de l'année, à travers tout le pays, réunis par une passion, un même centre d'intérêt, dans un climat de tolérance et de fraternité. Afin de préserver leur pérennité et de maintenir cet indispensable mais très fragile lien social qu'elles établissent, il faut soutenir ces milliers d'associations par le levier notamment du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) qui joue un rôle majeur dans le dynamisme de ces dernières. Non seulement, beaucoup d'associations sont en proie à un effondrement de leurs recettes, mais elles doivent en outre faire face à une chute de leurs effectifs, des licenciés sportifs par exemple, qui n'ont pas repris le chemin de leur club pendant la phase de déconfinement. De même que les bénévoles âgés, qui animent nombre d'associations, ont préféré rester chez eux par peur de contracter le virus. L'année dernière, seules 40 % des associations sollicitant une aide FDVA ont pu obtenir satisfaction. Si l'on veut sauver le tissu associatif en péril aujourd'hui, il est, d'une part impératif d'augmenter les crédits de ce fonds aujourd'hui doté de 25 millions d'euros et d'autre part de favoriser le mécénat par des crédits d'impôts incitatifs. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités du plan d'action qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ces acteurs majeurs de la démocratie française, qui sont le signe de la solidité et de la vitalité d'une Nation.

Question· Question écrite9929answered

Question 9929 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités de conditions de congé maternité au sein des professions de santé libérales. À l'heure actuelle, les congés maternité sont fixés par des conventions propres à chaque profession, qui octroient des indemnités spécifiques, si bien que la différence des aides peut aller jusqu'à 9 000 euros entre une femme médecin et une kinésithérapeute. Ainsi cadré, ce dispositif porte atteinte à l'égalité de traitement entre les femmes libérales en congé maternité, d'autant plus que les syndicats de médecins ont signé, le 8 février 2017, un contrat à leur convention avec la sécurité sociale, leur octroyant une aide complémentaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels pour cause de maternité ou d'adoption. Les autres professionnelles libérales (infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes) entendent bénéficier de même aménagement, qui leur permettrait de faire face aux charges similaires de gestion de leur cabinet. Ces difficultés ont rencontré un large écho jusqu'aux parlementaires, grâce à la mise en place d'un collectif de femmes concernées sur les réseaux sociaux - une pétition en ligne regroupe 100 000 signatures -, donnant lieu à une mobilisation importante. Ce rééquilibrage faisait partie des promesses de campagne présidentielle. Une récente mission confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée LREM de la 4ème circonscription de l'Essonne, a semblé d'ailleurs conforter les perspectives d'évolutions attendues. Or les conclusions de cette mission initialement prévues pour le 1er semestre 2018 ne sont toujours pas connues, ce qui sème le trouble au sein des réseaux de femmes en attente de ce dispositif, et ce ne sont pas les déclarations récentes de Mme la ministre qui peuvent les rassurer, ayant affirmé que l'harmonisation ne serait pas indiquée dans la loi de finances 2019 et qu'il conviendrait d'expertiser davantage les conditions de ce rapprochement au vu de l'hétérogénéité des situations rencontrées. En conséquence, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement ainsi que les mesures qu'il préconise afin de pallier une situation préjudiciable pour une grande partie des professions libérales.

Question· Question écrite9774answered

Question 9774 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales pour exercer leur compétence en matière d'alimentation en eau potable dans un contexte de restriction budgétaire des agences de l'eau. Ces établissements publics du ministère chargé de la transition écologique et solidaire mettent en œuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux afin de protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques. Ils perçoivent des redevances qu'ils distribuent sous forme d'aides aux collectivités territoriales, elles-mêmes en charge de l'alimentation en eau potable des territoires. La réduction des ressources de financement des agences de l'eau prévu dans le PLF 2018 conduit à une perte de 136 millions qui s'appuiera sur une baisse du plafond de recettes de redevances au 11e programme (2019-2024) à 12 mds d'euros au lieu de 13,8 mds ainsi que sur l'installation d'un plafond « mordant » pouvant conduire à des ponctions annualisées sur tout excédent de recettes. Au-delà, il s'agit par ces réductions budgétaires de financer d'autres lignes du budget du ministère (office national de la chasse, parcs nationaux, agence française pour la biodiversité) en augmentant la contribution des agences de l'eau à ces organismes. De fait, ces prévisions directionnelles vont drastiquement diminuer le budget des agences, faisant de plus peser le risque de porter grandement atteinte au traitement de l'eau potable. Le bon état des eaux est pourtant le combat quotidien des agences de l'eau depuis 1964. Au vu des enjeux de santé publique que soulèvent ces questions, le Gouvernement devrait privilégier une dotation spécifique pour ces deux volets, plutôt que de ponctionner les redevances des usagers de l'eau. La loi de 2016 a ouvert la possibilité pour les agences de l'eau de contribuer aux politiques de préservation de la biodiversité mais cette possibilité ne doit pas entraver la politique de ressource en eau. Il serait en effet contreproductif que la transition écologique se fasse au détriment de cette politique essentielle à l'avenir des Français. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des acteurs de l'eau et quelles mesures il préconise afin de continuer à assurer la qualité de l'alimentation en eau potable.

Question· Question écrite9662answered

Question 9662 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intégration des outils techniques dans la politique de sécurité routière. L'ensemble des études nationales et internationales pointent le caractère multifactoriel des accidents sur lequel il est essentiel d'agir. En ce sens, tout ce qui est apporté par la technologie pour améliorer la sécurité routière semble nécessaire et intéressant. C'est ce que propose notamment le système de limitateur LAVIA, outil qui permet d'adapter les véhicules aux vitesses autorisées et aux distances de sécurité grâce au GPS qui recherche dans une base de données embarquée les limitations de vitesse en fonction des endroits. Ce dispositif d'aide à l'appréciation des risques par le conducteur, qui peut s'inscrire en complément des contrôles de vitesse et contribuer de façon significative à réduire le nombre de blessés et de tués sur les routes, a déjà fait l'objet d'une expérimentation concluante de 2005 à 2006 en France. 93 conducteurs volontaires du département des Yvelines ont ainsi testé le système dans ses différents aspects d'utilisation, du mode simplement informatif au mode réellement limitatif. Il est apparu que, dans un cas particulier d'accident, si 100 % du parc en était équipé, le nombre de tués baisserait respectivement de 300 par an, soit 10 % de moins. De plus, cette technologie est activement soutenue par des constructeurs de renom, encouragée par la sécurité routière et préconisée par la Commission européenne. Elle peut, en outre, s'adapter très facilement à tous types de véhicules qui n'en avaient pas été pourvus lors de la construction. Elle a également fait l'objet d'une proposition de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière en 2011, qui préconisait la généralisation progressive de l'installation en première monte du système LAVIA, avec l'objectif que tous les véhicules soient équipés à compter du 1er janvier 2018. En 2015, l'État s'était engagé lors du conseil interministériel de la sécurité routière à bâtir une base de données nationale de vitesses maximales autorisées afin de le rendre opérationnel sur l'ensemble du territoire. En conséquence, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce type de dispositif. Elle l'interroge en outre sur l'articulation qu'il préconise, entre le développement technologique et son intégration active aux politiques de sécurité routière.

Question· Question écrite8432answered

Question 8432 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les craintes formulées par les artisans boulangers pâtissiers, au sujet de la perspective d'une modification de la réglementation du repos hebdomadaire appliquée à leur profession. Cette inquiétude fait suite à différentes décisions de tribunaux administratifs, notamment en Ille-et-Vilaine et plus récemment dans l'Aube, qui se prononcés pour que les arrêtés préfectoraux obligeant le respect d'un jour de repos, en vigueur depuis 22 ans, soient abrogés. Afin de tenir compte des évolutions de l'exercice du métier, des pratiques commerciales et des modes de consommation, la loi de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis une renégociation d'arrêtés parfois anciens. C'est ainsi qu'à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut réévaluer la pertinence d'un arrêté de fermeture de commerces dans un délai de trois mois, à compter de la date de saisine. Mais, l'abrogation généralisée de la réglementation actuelle pourrait avoir comme conséquence de sacrifier le commerce de proximité au profit de la grande distribution. En rendant plus drastiques les conditions de travail, au détriment de leur qualité de vie et de celles de leurs familles, il deviendrait difficile, dans ces conditions, de trouver des jeunes pour reprendre les boulangeries dans les communes du secteur rural. Dans ce contexte, le repos hebdomadaire doit être préservé car il garantit une libre concurrence entre les artisans boulangers et la boulangerie industrielle. C'est pourquoi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet d'importance, ainsi que les initiatives qu'elle compte prendre au niveau de la législation relative au repos hebdomadaire des artisans boulangers français.

Question· Question écrite7769open

Question 7769 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les commerces français, notamment dans le domaine du jouet, de la part des opérateurs qui exercent leur activité commerciale à distance via une interface électronique, du fait d'une inégalité de traitement fiscal. En effet, les pure players ne sont pas tous soumis aux dispositifs de fiscalité des entreprises et pratiquent de ce fait un dumping social vis-à-vis des commerces locaux qui font la vitalité des territoires français. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission européenne a institué un nouveau système qui sera mis en place d'ici le 1er janvier 2021 permettant ainsi de récupérer les cinq milliards d'euros de TVA non perçue sur les ventes en ligne. L'opérateur devra effectuer une déclaration dans un seul État membre et y acquitter la TVA pour l'ensemble de son activité intra-européenne. L'administration fiscale du pays en question devra ensuite reverser les sommes perçues aux différents États en fonction de leur taux de TVA respectifs. La question des contrôles demeure cependant et il apparaît nécessaire de les systématiser, ce qui n'apparaît pas clairement en l'état du dispositif. De plus, les pure players ne sont toujours pas concernés par l'impôt sur les sociétés, le projet de taxe d'égalisation à l'étude par la Commission européenne se trouvant bloqué par certains pays. Enfin, les taxes locales ne sont pas acquittées par les pure players , ce qui fait que les magasins physiques sont les seuls à payer, alors que les acteurs numériques profitent eux aussi des infrastructures locales, que ce soit pour la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages ou le dépôt dans des points de vente physique. Cette exonération de fait permet aux pure players de réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent plus concurrentiels. Une réforme du système permettrait d'équilibrer le marché économique et assurerait davantage de stabilité pour les ressources des collectivités locales. Le projet d'assiette assise sur le chiffres d'affaires généré en Europe par les pure players , actuellement à l'étude par la Commission européenne, constituerait donc une base solide pour évaluer ce qui devrait normalement être payé en termes d'impôt sur les sociétés. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte initier afin de peser dans les prises de décision au niveau européen et d'établir ainsi une équité fiscale pour les commerces implantés physiquement sur le territoire.

Question· Question écrite7498answered

Question 7498 — justice

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les points de la réforme de la justice tels qu'ils ont été présentés, notamment s'agissant de l'obligation de la représentation par un avocat devant les juridictions. En l'état du projet, il est prévu en effet d'étendre la représentation obligatoire pour que les justiciables soient défendus par des avocats dans les matières les plus complexes juridiquement et en appel. La possibilité pour les justiciables de saisir le juge sans avocat serait maintenue pour les litiges du quotidien et notamment les litiges portant sur un enjeu inférieur à 10 000 euros. Les associations qui jouent un rôle considérable auprès des justiciables modestes dans les domaines sociaux et du handicap s'inquiètent de se voir retirer la possibilité d'intervenir en faveur des personnes, auxquelles elles apportent des expertises et une expérience à moindre coût, dans des contentieux bien souvent complexes. Aussi elle lui demande de lui préciser si les juridictions sociales, comme le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l'incapacité, sont concernés par l'obligation de la représentation par un avocat. Elle lui demande, le cas échéant, de réévaluer cette disposition au regard de ces éléments portés à sa connaissance.

Question· Question écrite6805answered

Question 6805 — enseignement

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les postes d'enseignants vacants non pourvus. Malgré l'augmentation de la masse salariale des enseignants de 7,5 % durant les cinq dernières années, le nombre de postes non pourvus dans l'éducation nationale est toujours important et la rentrée scolaire 2017 a dû s'accompagner d'un recrutement de 30 000 enseignants non titulaires pour occuper les postes vacants gérer des remplacements. Ces ajustements n'empêchent pas un certain dysfonctionnement dans la gestion des ressources humaines et les établissements qui connaissent des problèmes de remplacement « durable » de professeur sont nombreux. En effet, d'après la Cour des comptes, seuls 5 à 20 % des professeurs absents moins de 15 jours sont remplacés alors que l'on compte en moyenne 17 jours d'absence par enseignant et par année scolaire. Dans l'enseignement du second degré, 40 % de ces absences sont dites « institutionnelles », du fait de la tenue d'obligation professionnelle et - comme les formations - sur le temps d'enseignement dû aux élèves. À ces facteurs internes de fonctionnement, s'ajoutent des considérations sur l'attractivité du métier d'enseignant. Celui-ci souffre en effet d'un manque de valorisation au sein de la société. Les bas salaires, au regard du temps de formation universitaire et du degré de cycles atteint à sa sortie, concourent également à éloigner les jeunes du professorat. Il faut ajouter que les conditions de travail, notamment dans certains secteurs, nécessitent des tâches de respect de l'ordre permanentes qui se font au détriment de la transmission des savoirs. Le constat d'une pénurie d'enseignants qualifiés et d'une faible attractivité du métier d'enseignant ne peut qu'avoir un impact sur la qualité de l'éducation en France, ce que relèvent régulièrement les enquêtes PISA. Face à une telle situation, des mesures doivent être envisagées afin d'endiguer la crise actuelle du recrutement. À long terme, il s'agit de repenser le mode de gouvernance des établissements, ce qui passe par un débat sur le degré d'autonomie que l'on peut confier aux acteurs éducatifs, avec le souci de garantir une forme d'adhésion des enseignants eux-mêmes aux réformes futures. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de pourvoir les postes vacants le plus rapidement possible et garantir ainsi la continuité de mission de service public. Elle lui demande également quelles sont les actions qu'il entend engager pour redonner aux métiers de l'enseignement leurs lettres de noblesse et les rendre ainsi plus attractifs.

Question· Question écrite6447open

Question 6447 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision d'abaisser de 90 km/h à 80 km/h la vitesse maximale sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central. Prise dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière et annoncée le 9 janvier 2018, cette mesure doit entrer en vigueur au 1er juillet 2018 après la publication d'un décret. Si la vitesse constitue naturellement un facteur à prendre en compte dans la politique de sécurité routière, notamment dans les centres urbains denses, elle ne peut constituer à elle seule le point focal d'entrée sur ce sujet. L'impact de ce nouveau dispositif souffre de l'absence de résultats probants. À ce titre, l'expérimentation de cet abaissement menée entre juillet 2015 et juillet 2017 à la demande du ministre de l'Intérieur de l'époque, ne semble pas avoir fait l'objet d'analyses précises en termes d'accidentologie, en dehors du constat de la baisse « naturelle » de la vitesse moyenne pratiquée sur les routes concernées par l'expérimentation. Dans l'attente de cette expertise, d'autres mesures apparaissent prioritaires. Les sanctions pour réprimer les comportements à risque ; grands excès de vitesse et les conduites sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant doivent être accrues. Une politique d'aménagement du territoire ciblée devrait identifier les axes les plus dangereux et prioriser les travaux pour en sécuriser les portions défaillantes. De même, les formations initiales et continues des conducteurs devraient être renforcées pour mieux appréhender les phases de conduite à risque - freinage, dépassement, contexte météorologique dangereux - et s'inscrire dans une logique de contrôle régulier, comme c'est le cas pour les titulaires de permis poids lourds. Alors que plusieurs études portent à un million de personnes le nombre de personnes qui conduirait sans permis, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable que chaque département soit en mesure d'apprécier le caractère accidentogène de certaines routes ou portions de route et puisse fixer la limitation de vitesse à 80 km/h le cas échéant. Par ailleurs, elle lui demande quels sont les éléments sur lesquels il se base pour décider la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire et le cas échéant quel serait son intention en cas de révélation d'analyses peu concluantes des expérimentations menées en ce sens.

Question· Question écrite5700open

Question 5700 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les améliorations attendues par les personnes handicapées, et notamment les sourds, en termes d'accès à l'emploi et de formation en interprète en langue de signes. Alors que le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint 18 %, soit 2 fois la moyenne nationale, et que le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises privées est seulement de 3,4 %, les moyens mis à disposition des personnes handicapées pour faciliter une insertion adaptée au travail font défaut. À ce titre, le site internet « Emploi et handicap missionhandicap.com » constitue un excellent outil qui mérite d'être promu et complété par un panel d'employeurs plus large qui intégrerait les institutions et les services publics. En matière de dispositif de communication en faveur des personnes sourdes en France, le nombre très faible d'interprètes en langue des signes - 395 - crée un déséquilibre avec les besoins des 200 000 locuteurs de la langue des signes française. Dans ce contexte, la création d'un diplôme d'intermédiateurs ouverts aux sourds représenterait une avancée considérable pour sortir les sourds de l'isolement social, d'autant plus que l'implantation cochléaire de personnes sourdes congénitales permet de cumuler la connaissance de la langue des signes françaises et celle des oralisants. Enfin, les associations actives dans le secteur du handicap souhaitent que davantage de publicité soit faite en faveur du contrat d'épargne handicap, très largement méconnu, mais qui permet pourtant aux personnes handicapées d'assurer un capital dans des conditions fiscales facilitées, sans pour autant impacter le versement de l'allocation aux adultes handicapés. Elle lui demande donc dans quelles mesures ces éléments sont susceptibles d'être intégrés à la politique gouvernementale développée en la matière, afin de faciliter l'insertion professionnelle des handicapés en général, et des sourds en particulier.

Question· Question écrite5499open

Question 5499 — voirie

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accélération du planning des travaux de la route centre Europe Atlantique (RCEA) en Saône-et-Loire. Empruntée depuis 1973 par les poids lourds internationaux, elle est devenue la tristement célèbre « route de la mort », avec un lourd bilan de 100 accidents corporels et près de 50 morts au cours des cinq dernières années. La première phase des travaux d'aménagement décidés en 2013 va s'achever en 2019, mais le passage complet en deux fois deux voies se fait attendre, alors même que la budgétisation nécessaire n'est pas clairement annoncée et qu'on parle d'une finalisation à l'horizon 2030. La solution est pourtant connue et demandée par tous : il faut accélérer le programme et aligner le calendrier sur celui qui s'applique dans le département voisin de l'Allier, dont le tronçon de la RCEA va devenir autoroute en 2021. Les collectivités locales sont prêtes à augmenter leur effort financier. Lors d'un déplacement en Saône-et-Loire le 11 janvier 2018, Mme la ministre a montré de bonnes dispositions pour faire aboutir ce projet. Alors que le Gouvernement continue la lutte contre l'insécurité routière, il est urgent de déclarer comme priorité nationale la mise au gabarit ce cet axe majeur européen. Aussi elle lui demande quelles orientations claires et précises le Gouvernement compte prendre pour enfin finaliser la réalisation de ces travaux tant attendus.

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Question 5405 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par le monde agricole dans le cadre des cotisations dues au titre de la protection universelle maladie (PUMA). Afin de remplacer la CMU base, une cotisation subsidiaire maladie est désormais demandée par le réseau des URSAFF, chaque fin d'année. Bien qu'affiliés à la MSA, les agriculteurs doivent s'acquitter de cette cotisation qui sera recouvrée par l'URSAFF. Les premiers appels à cotisations 2016 parviennent actuellement chez les exploitants répondant à certaines conditions de revenus et de capital. Or certaines mesures prises initialement suite à la crise de 2015-2016, ont favorisé la réduction du montant de la cotisation et de nombreux exploitants ont alors bénéficié d'une assiette de cotisation inférieure à 4 000 euros. Toutefois ceux qui ont un revenu du capital supérieur à 9 654 euros deviennent redevables de la cotisation Puma. Par ailleurs, il apparaît incohérent d'appeler la cotisation lorsque le déficit agricole est supérieur à l'ensemble des autres revenus et qu'il n'y a donc pas de revenus dans l'année. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure le premier appel pourrait être corrigé pour tenir compte des différents aléas rencontrés par le secteur agricole, dans l'attente d'une modification des textes pour le deuxième appel au titre de l'année 2017.

Question· Question écrite4676open

Question 4676 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des changements répétés de centres pénitentiaires pour les détenus et leur famille dans le cadre de la procédure dite du « droit de tirage ». Ce dispositif a été créé en 1990 pour remédier aux déséquilibres existants entre les régions pénitentiaires, au regard de leurs capacités d'accueil respectives en centres de détention. Il permet à une direction interrégionale des services pénitentiaires de pouvoir disposer de places disponibles dans d'autres circonscriptions régionales, en fonction d'un rééquilibrage et d'une actualisation régulière de l'évolution du parc immobilier pénitentiaire et de celle de la population pénale hébergée dans chaque région. Alors que le changement de placement demandé par le chef de l'établissement ne peut intervenir que si un fait ou un élément d'appréciation nouveau le justifie, au titre de l'article D. 82 du code de procédure pénale, le recours au « droit de tirage » suit une logique de répartition selon les besoins en place qui ne prend pas nécessairement en compte la situation du détenu. Si cette mesure apparaît nécessaire au vu de l'insuffisance de places en centres de détention en France, elle entraîne toutefois des conséquences sur les conditions de détention des personnes transférées et pour leur famille. L'éloignement du lieu de domicile de la famille proche du détenu et les changements réguliers sur le temps d'incarcération ne sont pas favorables aux conditions de maintien de liens impératifs pour garantir une cohérence de vie et préparer aux mieux la sortie de prison. S'agissant en particulier de personnes fragiles, en raison notamment d'une addiction grave aux psychotropes, ces déplacements rendent difficile tout le travail de prise en charge interne à la prison en matière de soins médicaux et d'activités professionnelles, garantes d'une certaine stabilité durant la détention et favorisant l'insertion sociale post emprisonnement. Le « droit de tirage » apparaît également en contradiction avec les possibilités offertes par la loi aux détenus de demande de changement d'affectation, principalement pour rapprochement familial. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour maintenir une cohésion entre le lieu d'incarcération du détenu et le domicile de la famille proche. Elle lui demande également les décisions qu'elle compte prendre pour que le profil des détenus signalés par des pathologies avérées, comme celle évoquée plus haut, soit davantage pris en compte dans les plans d'élaborations de placements interrégionaux.

Question· Question écrite45534open

Question 45534 — pharmacie et médicaments

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de personnes malades atteintes de cancer et pour lesquelles, en France, plus aucun traitement à visée curative n'est proposé. Le comité d'éthique de la Ligue nationale contre le cancer qui a rendu un avis sur ce sujet souligne que ces malades se dirigent de plus en plus vers des cliniques privées à l'étranger, souvent en Europe, payant très cher des thérapies innovantes, mais hélas, encore mal évaluées. Il s'agit en particulier de femmes atteintes d'un cancer du sein triple négatif. Pour ces cancers agressifs, qui touchent majoritairement des femmes jeunes, moins de 40 ans, les options thérapeutiques sont en effet limitées, en particulier en deuxième ligne. Différents types de médicaments sont en cours d'évaluation, l'un d'eux, l'atézolizumab, a obtenu une autorisation européenne de mise sur le marché en août 2019 dans cette indication, mais un an plus tard, les résultats négatifs d'un essai ont conduit à la fermeture de cette possibilité en France. Un autre médicament existe, le trodelvy, mais l'industrie a du mal à le produire. L'Institut Gustave-Roussy a pourtant identifié une clinique allemande qui prend en charge ces femmes en situation d'impasse thérapeutique, leur proposant les protocoles d'immunothérapie les plus modernes et des approches de médecine de précision actuellement disponibles, mais les patientes sont alors appelées à payer elles-mêmes des sommes très importantes, de l'ordre de 5 000 euros par injection. Si cette forme de « sélection par l'argent » inquiète les médecins français, le choix du patient doit être privilégié. En conséquence, elle le prie de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin que les patientes atteintes de ce type de cancer très agressif puissent être prises en charge par notre système de santé. Il est regrettable que ces femmes soient obligées d'aller à l'étranger pour se faire soigner à des tarifs exorbitants.

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Question 45393 — voirie

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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. En effet, un grand nombre de communes ont des difficultés pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient pas car ils étaient délaissés ou envahis de végétation. On constate que certains de ces sentiers ou chemins ruraux anciens ne sont pas utilisés pour la circulation automobile et qu'ils sont barrés par des riverains qui s'en réservent l'usage et en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Du fait de l'impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux ou d'en assurer l'entretien, les juridictions qui ne prennent en compte que l'affectation au public, dans ce cas rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques et figurent comme tel au plan cadastral. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D. 161-11 du CRPM. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit dans son article 102 que les communes pourront effectuer un recensement de leurs chemins ruraux selon des modalités à fixer par décret. En conséquence, Mme la députée lui demande de bien vouloir lui préciser la définition exacte des chemins ruraux qui ne peut être restreinte à son seul usage public quand celui-ci est interrompu ou sur leur entretien par les collectivités. Il semble essentiel de prendre en compte les données cadastrales pour établir un vrai recensement des chemins ruraux, comme pour les autres voies publiques, les communes doivent pouvoir avoir une pleine jouissance de leur patrimoine de chemins ruraux. Elle le prie également de bien vouloir lui faire parvenir le calendrier qui est prévu pour la parution des décrets de la loi du 21 février 2022.

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Question 45376 — professions de santé

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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques psychosociaux au sein des EHPAD. Selon une étude publiée par la CARSAT Rhône-Alpes entre 2013 et 2017, un salarié sur huit a été victime d'un accident du travail. La très grande majorité des accidents est due à des activités de manutention (74 %). 17 % des accidents sont dus à des chutes de hauteur ou de plain-pied. Il est également important de souligner que les maladies professionnelles ont augmenté en raison des maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires. En 2017, un salarié sur 280 était victime d'une maladie professionnelle dans ce secteur d'activité. Les plus fréquentes sont les lombalgies et les autres troubles musculosquelettiques (TMS) comme les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ou encore les affections chroniques du rachis lombaire occasionnées par la manutention de charges lourdes. Les TMS représentent 86 % des maladies professionnelles dans ce secteur d'activité primordial pour les personnes âgées. Compte tenu du risque important, il serait souhaitable d'identifier les multiples causes de TMS afin de pouvoir diminuer les situations à risques au sein des EHPAD. En conséquence, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement va mettre en place afin de réduire les risques professionnels pour les personnels des EHPAD. Une analyse de leur situation de travail approfondie avec des enquêtes sur les sites permettrait d'identifier des pistes d'amélioration et de transformer leurs situations de travail. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 45367 — Internet

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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la hausse des cybermalveillances. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et cybermalveillance.gouv.fr constatent que les cyberattaques sont de plus en plus nombreuses dans leurs rapports annuels, ils dressent un état des lieux des principales menaces observées en 2021. Hameçonnage, piratage de compte, rançongiciels, violation de données, etc. : la liste est très longue ! Cybermalveillance.gouv.fr constate une hausse importante des demandes d'assistance en ligne. Cette plateforme d'aide aux victimes de cybercriminalité a enregistré plus de 173 000 demandes en 2021, soit plus 65 % par rapport à 2020. De son côté, l'ANSSI a également publié un « panorama de la menace informatique » qui fait état de 1 082 intrusions avérées dans des systèmes d'information en 2021, contre 786 en 2020, soit une augmentation de 37 %. Ces nombreuses cyberattaques ont des finalités diverses : gains financiers, espionnage, déstabilisation, sabotage, etc. Sur les 47 formes de cybermalveillance relevées par la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, l'hameçonnage est la principale menace rencontrée tous publics confondus, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises ou des collectivités. Cette technique d'attaque consiste à envoyer un mail ou un SMS à la victime pour l'inciter à communiquer des informations personnelles ou bancaires en usurpant l'identité d'un tiers de confiance. Le piratage de compte en ligne représente la deuxième menace constatée par la plateforme avec une augmentation de 139 % en 2021. Au total, près de 160 000 personnes ont cherché de l'aide sur ce phénomène. Si le piratage des comptes bancaires en ligne ou des comptes de réseaux sociaux restent principalement visés, les cybercriminels s'intéressent de plus en plus aux comptes de messageries. Les utilisateurs y conservent une grande quantité d'informations, documents d'identité, fiches de paie, avis d'imposition qui peuvent être dérobées pour mener, par exemple, des usurpations d'identité afin de contracter un crédit. Les consultations au sujet des rançongiciels sont également en forte hausse (+ 95 %), elles tiennent la première place des menaces auprès des entreprises et des collectivités, selon le rapport de cybermalveillance.gouv.fr. Ces logiciels, qui bloquent l'accès aux systèmes informatiques de la victime jusqu'au paiement d'une rançon, ciblent principalement les entreprises. Celles-ci seraient, en effet, plus enclines à payer les rançons demandées pour éviter les impacts économiques et réputationnels sur leur activité. D'après l'ANSSI, ces attaques particulièrement lucratives pour les cybercriminels peuvent aussi être réalisées par des acteurs étatiques à des fins de déstabilisation, de sabotage ou d'espionnage informatique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions que le Gouvernement va entreprendre afin de sécuriser les entreprises, les collectivités et les particuliers contre les cybermalveillances dont le nombre ne cesse de croître.

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Question 45353 — eau et assainissement

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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un sujet relatif à la délégation de service public en matière d'assainissement. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique est relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession pour lesquels le recours à une procédure de passation dite dérogatoire est autorisée. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique s'applique notamment « aux activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ». L'article L. 1212-3 du code de la commande publique dispose que : « Sont des activités d'opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : a) De gaz ou de chaleur ; b) D'électricité ; c) D'eau potable. L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail. Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ». Il ressort clairement de la combinaison des articles R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique que les concessions dans le domaine de l'eau potable relèvent de la procédure dérogatoire. S'agissant de l'évacuation et du traitement des eaux usées, la présentation de l'article L. 1212-3 peut prêter à confusion. En effet, s'il ne fait pas de doute que ces missions sont des activités d'opérateurs de réseaux, elles ne sont pas citées au c) et une lecture stricte conduirait à ne pas appliquer le régime dérogatoire de passation des concessions. Or au niveau européen, l'article 12 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession intitulé « Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau » dispose que : « 1. La présente directive ne s'applique pas aux concessions attribuées pour : a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ; b) l'alimentation de ces réseaux en eau potable. 2. La présente directive ne s'applique pas non plus aux concessions portant sur l'un des objets suivants ou sur les deux lorsqu'elles concernent une activité visée au paragraphe 1 : a) des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau destiné à l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage ; ou b) l'évacuation ou le traitement des eaux usées ». La directive prévoit donc bien des dérogations pour les services de l'eau potable et de l'assainissement, ce qui n'a pas été transposé aussi clairement en droit interne. Elle souhaiterait donc connaître sa position concernant le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement.

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Question 44988 — agriculture

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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse de la condition d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 UGB à partir de 2023, contre 3 UGB aujourd'hui. La France a introduit cette modification dans le plan stratégique national pour la PAC 2023-2027 qu'elle a transmis pour approbation à la Commission européenne. Augmenter le critère d'accès de 3 à 5 UGB a un impact fort sur les petites fermes à forte valorisation ou diversifiées, dont le bénéfice pour la vie des territoires et la transition agroécologique est indéniable. Concrètement, cela signifie augmenter le seuil d'accès de 21 à 35 chèvres ou brebis adultes, c'est une grande marche à gravir pour les petites fermes diversifiées. Ces fermes à plusieurs ateliers seront les premières impactées ainsi que celles qui font de la transformation fromagère. Ces structures qui valorisent le lait ont une charge de travail très importante, elles seront directement concernées car certaines n'ont pas la capacité d'augmenter leur cheptel. Cette disposition sera injuste et ne prendra pas en compte le travail et l'engagement des petites structures qui s'installent en zones rurales. Ce seuil impactera également les installations, la création d'atelier d'élevage, le changement d'orientation de race ou d'espèce sur la ferme car beaucoup d'exploitants commencent avec un petit effectif de chevrettes pour essayer de se lancer ou non en élevage fromager. À l'heure actuelle où le recensement agricole fait état d'une forte disparition des fermes et spécialement des plus petites, où l'autonomie alimentaire est un véritable défi, il est important de les soutenir au lieu de leur imposer de nouvelles contraintes auxquelles elles ne survivront pas. En conséquence, elle le prie de bien vouloir l'informer de ses intentions sur le sujet afin de soutenir ces entreprises qui font vivre les territoires ruraux.

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Question 44942 — pharmacie et médicaments

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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des produits de santé. En effet, dans son rapport annuel, la Cour des comptes s'intéresse notamment à ce sujet. Elle rappelle ainsi la dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations de principes actifs et des médicaments génériques produits en Asie. On observe un approvisionnement de plus en plus coûteux, en particulier dans les situations d'urgence, comme celle de la covid-19. Pour éviter un nouveau « quoi qu'il en coûte » médical en cas de nouvelle crise, voire des problèmes de dépendance vis-à-vis de pays étrangers pas forcément amicaux, des arrêts de traitements préjudiciables et des ruptures d'approvisionnements de médicaments de plus en plus nombreuses, le Gouvernement doit se mobiliser sur ce sujet, même si on peut saluer la création de « plans de gestion de pénurie » et l'obligation de « stocks de sécurité », ces mesures demeurent trop floues et doivent être renforcées. En conséquence et comme le souligne la Cour des comptes, elle souhaite que le Gouvernement lui indique s'il entend mettre en place des outils permettant d'établir une cartographie précise des « tensions d'approvisionnement », au moins lorsqu'elles concernent l'ensemble du territoire et se font sentir sur une durée importante, car aujourd'hui, ni les autorités sanitaires ni, a fortiori , les usagers du système de soins ne disposent d'informations satisfaisantes sur l'état des ruptures d'approvisionnement.

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Question 44887 — collectivités territoriales

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité donnée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, aux instances exécutives de tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence. Cette possibilité est ainsi rendue possible pour les réunions tenues d'un conseil départemental, d'un conseil régional, de l'Assemblée de Corse, de Guyane et de Martinique, ainsi que d'un conseil communautaire (sauf pour le vote du budget ou pour des élections). Or les syndicats mixtes visés aux articles 5711-1 et s. du CGCT, articles 5721-1 et s. du CGCT, articles 5731-1 et s. du CGCT et articles 5741-1 et s. du CGCT ne sont pas visés par cette disposition. Une ouverture à la visioconférence pour ces instances semble pourtant tout aussi justifiée pour des raisons évidentes d'économies de temps et de sobriété énergétique dans des périmètres parfois vastes. Elle souhaiterait donc connaître sa position quant à cette possibilité et savoir si la transposabilité du droit concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvait s'appliquer par extension aux syndicats susvisés.