Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités de conditions de congé maternité au sein des professions de santé libérales. À l'heure actuelle, les congés maternité sont fixés par des conventions propres à chaque profession, qui octroient des indemnités spécifiques, si bien que la différence des aides peut aller jusqu'à 9 000 euros entre une femme médecin et une kinésithérapeute. Ainsi cadré, ce dispositif porte atteinte à l'égalité de traitement entre les femmes libérales en congé maternité, d'autant plus que les syndicats de médecins ont signé, le 8 février 2017, un contrat à leur convention avec la sécurité sociale, leur octroyant une aide complémentaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels pour cause de maternité ou d'adoption. Les autres professionnelles libérales (infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes) entendent bénéficier de même aménagement, qui leur permettrait de faire face aux charges similaires de gestion de leur cabinet. Ces difficultés ont rencontré un large écho jusqu'aux parlementaires, grâce à la mise en place d'un collectif de femmes concernées sur les réseaux sociaux - une pétition en ligne regroupe 100 000 signatures -, donnant lieu à une mobilisation importante. Ce rééquilibrage faisait partie des promesses de campagne présidentielle. Une récente mission confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée LREM de la 4ème circonscription de l'Essonne, a semblé d'ailleurs conforter les perspectives d'évolutions attendues. Or les conclusions de cette mission initialement prévues pour le 1er semestre 2018 ne sont toujours pas connues, ce qui sème le trouble au sein des réseaux de femmes en attente de ce dispositif, et ce ne sont pas les déclarations récentes de Mme la ministre qui peuvent les rassurer, ayant affirmé que l'harmonisation ne serait pas indiquée dans la loi de finances 2019 et qu'il conviendrait d'expertiser davantage les conditions de ce rapprochement au vu de l'hétérogénéité des situations rencontrées. En conséquence, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement ainsi que les mesures qu'il préconise afin de pallier une situation préjudiciable pour une grande partie des professions libérales.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales pour exercer leur compétence en matière d'alimentation en eau potable dans un contexte de restriction budgétaire des agences de l'eau. Ces établissements publics du ministère chargé de la transition écologique et solidaire mettent en œuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux afin de protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques. Ils perçoivent des redevances qu'ils distribuent sous forme d'aides aux collectivités territoriales, elles-mêmes en charge de l'alimentation en eau potable des territoires. La réduction des ressources de financement des agences de l'eau prévu dans le PLF 2018 conduit à une perte de 136 millions qui s'appuiera sur une baisse du plafond de recettes de redevances au 11e programme (2019-2024) à 12 mds d'euros au lieu de 13,8 mds ainsi que sur l'installation d'un plafond « mordant » pouvant conduire à des ponctions annualisées sur tout excédent de recettes. Au-delà, il s'agit par ces réductions budgétaires de financer d'autres lignes du budget du ministère (office national de la chasse, parcs nationaux, agence française pour la biodiversité) en augmentant la contribution des agences de l'eau à ces organismes. De fait, ces prévisions directionnelles vont drastiquement diminuer le budget des agences, faisant de plus peser le risque de porter grandement atteinte au traitement de l'eau potable. Le bon état des eaux est pourtant le combat quotidien des agences de l'eau depuis 1964. Au vu des enjeux de santé publique que soulèvent ces questions, le Gouvernement devrait privilégier une dotation spécifique pour ces deux volets, plutôt que de ponctionner les redevances des usagers de l'eau. La loi de 2016 a ouvert la possibilité pour les agences de l'eau de contribuer aux politiques de préservation de la biodiversité mais cette possibilité ne doit pas entraver la politique de ressource en eau. Il serait en effet contreproductif que la transition écologique se fasse au détriment de cette politique essentielle à l'avenir des Français. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des acteurs de l'eau et quelles mesures il préconise afin de continuer à assurer la qualité de l'alimentation en eau potable.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intégration des outils techniques dans la politique de sécurité routière. L'ensemble des études nationales et internationales pointent le caractère multifactoriel des accidents sur lequel il est essentiel d'agir. En ce sens, tout ce qui est apporté par la technologie pour améliorer la sécurité routière semble nécessaire et intéressant. C'est ce que propose notamment le système de limitateur LAVIA, outil qui permet d'adapter les véhicules aux vitesses autorisées et aux distances de sécurité grâce au GPS qui recherche dans une base de données embarquée les limitations de vitesse en fonction des endroits. Ce dispositif d'aide à l'appréciation des risques par le conducteur, qui peut s'inscrire en complément des contrôles de vitesse et contribuer de façon significative à réduire le nombre de blessés et de tués sur les routes, a déjà fait l'objet d'une expérimentation concluante de 2005 à 2006 en France. 93 conducteurs volontaires du département des Yvelines ont ainsi testé le système dans ses différents aspects d'utilisation, du mode simplement informatif au mode réellement limitatif. Il est apparu que, dans un cas particulier d'accident, si 100 % du parc en était équipé, le nombre de tués baisserait respectivement de 300 par an, soit 10 % de moins. De plus, cette technologie est activement soutenue par des constructeurs de renom, encouragée par la sécurité routière et préconisée par la Commission européenne. Elle peut, en outre, s'adapter très facilement à tous types de véhicules qui n'en avaient pas été pourvus lors de la construction. Elle a également fait l'objet d'une proposition de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière en 2011, qui préconisait la généralisation progressive de l'installation en première monte du système LAVIA, avec l'objectif que tous les véhicules soient équipés à compter du 1er janvier 2018. En 2015, l'État s'était engagé lors du conseil interministériel de la sécurité routière à bâtir une base de données nationale de vitesses maximales autorisées afin de le rendre opérationnel sur l'ensemble du territoire. En conséquence, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce type de dispositif. Elle l'interroge en outre sur l'articulation qu'il préconise, entre le développement technologique et son intégration active aux politiques de sécurité routière.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les craintes formulées par les artisans boulangers pâtissiers, au sujet de la perspective d'une modification de la réglementation du repos hebdomadaire appliquée à leur profession. Cette inquiétude fait suite à différentes décisions de tribunaux administratifs, notamment en Ille-et-Vilaine et plus récemment dans l'Aube, qui se prononcés pour que les arrêtés préfectoraux obligeant le respect d'un jour de repos, en vigueur depuis 22 ans, soient abrogés. Afin de tenir compte des évolutions de l'exercice du métier, des pratiques commerciales et des modes de consommation, la loi de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis une renégociation d'arrêtés parfois anciens. C'est ainsi qu'à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut réévaluer la pertinence d'un arrêté de fermeture de commerces dans un délai de trois mois, à compter de la date de saisine. Mais, l'abrogation généralisée de la réglementation actuelle pourrait avoir comme conséquence de sacrifier le commerce de proximité au profit de la grande distribution. En rendant plus drastiques les conditions de travail, au détriment de leur qualité de vie et de celles de leurs familles, il deviendrait difficile, dans ces conditions, de trouver des jeunes pour reprendre les boulangeries dans les communes du secteur rural. Dans ce contexte, le repos hebdomadaire doit être préservé car il garantit une libre concurrence entre les artisans boulangers et la boulangerie industrielle. C'est pourquoi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet d'importance, ainsi que les initiatives qu'elle compte prendre au niveau de la législation relative au repos hebdomadaire des artisans boulangers français.
The Government has initiated several actions to respond to the necessary adaptation of taxation to digital commerce. In terms of value added tax (VAT), to ensure that the place of taxation corresponds to the place of final consumption, a tax regime applicable to distance selling was put in place in 1993. This specific regime applies when the goods are shipped or transported by the seller or for his account from another Member State of the European Union to a person not subject to VAT and provides for systematic taxation in the State of destination of the goods as long as the amount of sales made by the same seller to this country exceeds a threshold which was lowered on January 1, 2016 to €35,000 per year. This regime therefore guarantees that, beyond a certain volume of turnover, VAT is not a source of distortions of competition between companies, the amount of VAT owed by the merchant then being identical regardless of the method of distribution of the goods concerned (sale in store or via an Internet site). This regime is also expected to evolve in accordance with Council Directive No. 2017/2455 of December 5, 2017 modifying certain VAT obligations applicable to the provision of services and distance sales of goods. Thus, this directive provides, from January 1, 2019, for the removal of national thresholds and the establishment of a single threshold of €10,000 per year. In addition, from January 1, 2021, compliance with their VAT tax obligations by companies carrying out distance sales of goods will be facilitated by the use of a single online portal allowing them to carry out their declaration and payment procedures. This portal will also be open to companies carrying out distance sales of imported goods for the benefit of consumers in the European Union. Furthermore, this directive provides that market participants who facilitate, through the use of an electronic interface such as a marketplace, a platform, a portal or a similar device, either distance sales of goods imported from third territories or countries third parties contained in shipments with an intrinsic value not exceeding €150, i.e. deliveries of goods made by operators not established in the European Union for the benefit of final consumers, will now be liable for VAT. Finally, it is recalled that, with regard to services provided electronically, VAT has been levied at the consumer's location since January 1, 2015. In terms of taxation of corporate profits, France is mobilizing with its partners, both at the G20 and at the level of the European Union, to correct the differences in taxation currently observed depending on the place of establishment of economic operators. The initiative taken by France with nine Member States during ECOFIN on September 15 and 16, 2017 led the Council to ask the European Commission to propose concrete and operational measures with a view to acting both in the short term and in the long term, in line with the work already undertaken within the European Union in terms of harmonization of corporate tax. Thus, at the request of a group of Member States brought together by France, the Commission proposed, on March 21, 2018, to the European Council a global legislative package intended to reform taxation applying to digital activities within the Union European. This is made up of a first directive establishing, on a provisional basis, a "digital services tax" based on the turnover from certain digital activities of large companies (online advertising, intermediation platform for the sale of goods and services online, sale of data) and a second directive proposing a longer-term solution with a view to imposing the profits made by companies in the digital sector based on the notion of “significant digital presence”. These proposed directives were the subject of initial discussions between the Member States of the European Union. France strongly supports rapid adoption of the first directive. In terms of local direct taxation, the Government is carrying out specific reflection on the commerce sector. Indeed, this activity is today confronted with demographic changes, new consumer behaviors (notably the development of e-commerce), and the arrival of new players which force merchants to adapt their service offering to better meet customer needs. In this context, the Prime Minister entrusted a mission to the General Inspectorate of Finance in order to draw up an inventory of the levies weighing on companies in this sector and to develop proposals with a view to achieving a fairer tax framework between the different forms of commerce and to revitalize the commercial zones of city centers. As such, the mission will examine in particular the methods of imposing the tax on commercial premises (TaSCom) and the relevance of low-yield taxes affecting this sector. The mission will submit its conclusions to the Prime Minister by the end of the first half of 2018. All of these measures appear likely to provide concrete and effective responses to the difficulties mentioned.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les points de la réforme de la justice tels qu'ils ont été présentés, notamment s'agissant de l'obligation de la représentation par un avocat devant les juridictions. En l'état du projet, il est prévu en effet d'étendre la représentation obligatoire pour que les justiciables soient défendus par des avocats dans les matières les plus complexes juridiquement et en appel. La possibilité pour les justiciables de saisir le juge sans avocat serait maintenue pour les litiges du quotidien et notamment les litiges portant sur un enjeu inférieur à 10 000 euros. Les associations qui jouent un rôle considérable auprès des justiciables modestes dans les domaines sociaux et du handicap s'inquiètent de se voir retirer la possibilité d'intervenir en faveur des personnes, auxquelles elles apportent des expertises et une expérience à moindre coût, dans des contentieux bien souvent complexes. Aussi elle lui demande de lui préciser si les juridictions sociales, comme le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l'incapacité, sont concernés par l'obligation de la représentation par un avocat. Elle lui demande, le cas échéant, de réévaluer cette disposition au regard de ces éléments portés à sa connaissance.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les postes d'enseignants vacants non pourvus. Malgré l'augmentation de la masse salariale des enseignants de 7,5 % durant les cinq dernières années, le nombre de postes non pourvus dans l'éducation nationale est toujours important et la rentrée scolaire 2017 a dû s'accompagner d'un recrutement de 30 000 enseignants non titulaires pour occuper les postes vacants gérer des remplacements. Ces ajustements n'empêchent pas un certain dysfonctionnement dans la gestion des ressources humaines et les établissements qui connaissent des problèmes de remplacement « durable » de professeur sont nombreux. En effet, d'après la Cour des comptes, seuls 5 à 20 % des professeurs absents moins de 15 jours sont remplacés alors que l'on compte en moyenne 17 jours d'absence par enseignant et par année scolaire. Dans l'enseignement du second degré, 40 % de ces absences sont dites « institutionnelles », du fait de la tenue d'obligation professionnelle et - comme les formations - sur le temps d'enseignement dû aux élèves. À ces facteurs internes de fonctionnement, s'ajoutent des considérations sur l'attractivité du métier d'enseignant. Celui-ci souffre en effet d'un manque de valorisation au sein de la société. Les bas salaires, au regard du temps de formation universitaire et du degré de cycles atteint à sa sortie, concourent également à éloigner les jeunes du professorat. Il faut ajouter que les conditions de travail, notamment dans certains secteurs, nécessitent des tâches de respect de l'ordre permanentes qui se font au détriment de la transmission des savoirs. Le constat d'une pénurie d'enseignants qualifiés et d'une faible attractivité du métier d'enseignant ne peut qu'avoir un impact sur la qualité de l'éducation en France, ce que relèvent régulièrement les enquêtes PISA. Face à une telle situation, des mesures doivent être envisagées afin d'endiguer la crise actuelle du recrutement. À long terme, il s'agit de repenser le mode de gouvernance des établissements, ce qui passe par un débat sur le degré d'autonomie que l'on peut confier aux acteurs éducatifs, avec le souci de garantir une forme d'adhésion des enseignants eux-mêmes aux réformes futures. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de pourvoir les postes vacants le plus rapidement possible et garantir ainsi la continuité de mission de service public. Elle lui demande également quelles sont les actions qu'il entend engager pour redonner aux métiers de l'enseignement leurs lettres de noblesse et les rendre ainsi plus attractifs.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision d'abaisser de 90 km/h à 80 km/h la vitesse maximale sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central. Prise dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière et annoncée le 9 janvier 2018, cette mesure doit entrer en vigueur au 1er juillet 2018 après la publication d'un décret. Si la vitesse constitue naturellement un facteur à prendre en compte dans la politique de sécurité routière, notamment dans les centres urbains denses, elle ne peut constituer à elle seule le point focal d'entrée sur ce sujet. L'impact de ce nouveau dispositif souffre de l'absence de résultats probants. À ce titre, l'expérimentation de cet abaissement menée entre juillet 2015 et juillet 2017 à la demande du ministre de l'Intérieur de l'époque, ne semble pas avoir fait l'objet d'analyses précises en termes d'accidentologie, en dehors du constat de la baisse « naturelle » de la vitesse moyenne pratiquée sur les routes concernées par l'expérimentation. Dans l'attente de cette expertise, d'autres mesures apparaissent prioritaires. Les sanctions pour réprimer les comportements à risque ; grands excès de vitesse et les conduites sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant doivent être accrues. Une politique d'aménagement du territoire ciblée devrait identifier les axes les plus dangereux et prioriser les travaux pour en sécuriser les portions défaillantes. De même, les formations initiales et continues des conducteurs devraient être renforcées pour mieux appréhender les phases de conduite à risque - freinage, dépassement, contexte météorologique dangereux - et s'inscrire dans une logique de contrôle régulier, comme c'est le cas pour les titulaires de permis poids lourds. Alors que plusieurs études portent à un million de personnes le nombre de personnes qui conduirait sans permis, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable que chaque département soit en mesure d'apprécier le caractère accidentogène de certaines routes ou portions de route et puisse fixer la limitation de vitesse à 80 km/h le cas échéant. Par ailleurs, elle lui demande quels sont les éléments sur lesquels il se base pour décider la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire et le cas échéant quel serait son intention en cas de révélation d'analyses peu concluantes des expérimentations menées en ce sens.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les améliorations attendues par les personnes handicapées, et notamment les sourds, en termes d'accès à l'emploi et de formation en interprète en langue de signes. Alors que le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint 18 %, soit 2 fois la moyenne nationale, et que le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises privées est seulement de 3,4 %, les moyens mis à disposition des personnes handicapées pour faciliter une insertion adaptée au travail font défaut. À ce titre, le site internet « Emploi et handicap missionhandicap.com » constitue un excellent outil qui mérite d'être promu et complété par un panel d'employeurs plus large qui intégrerait les institutions et les services publics. En matière de dispositif de communication en faveur des personnes sourdes en France, le nombre très faible d'interprètes en langue des signes - 395 - crée un déséquilibre avec les besoins des 200 000 locuteurs de la langue des signes française. Dans ce contexte, la création d'un diplôme d'intermédiateurs ouverts aux sourds représenterait une avancée considérable pour sortir les sourds de l'isolement social, d'autant plus que l'implantation cochléaire de personnes sourdes congénitales permet de cumuler la connaissance de la langue des signes françaises et celle des oralisants. Enfin, les associations actives dans le secteur du handicap souhaitent que davantage de publicité soit faite en faveur du contrat d'épargne handicap, très largement méconnu, mais qui permet pourtant aux personnes handicapées d'assurer un capital dans des conditions fiscales facilitées, sans pour autant impacter le versement de l'allocation aux adultes handicapés. Elle lui demande donc dans quelles mesures ces éléments sont susceptibles d'être intégrés à la politique gouvernementale développée en la matière, afin de faciliter l'insertion professionnelle des handicapés en général, et des sourds en particulier.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accélération du planning des travaux de la route centre Europe Atlantique (RCEA) en Saône-et-Loire. Empruntée depuis 1973 par les poids lourds internationaux, elle est devenue la tristement célèbre « route de la mort », avec un lourd bilan de 100 accidents corporels et près de 50 morts au cours des cinq dernières années. La première phase des travaux d'aménagement décidés en 2013 va s'achever en 2019, mais le passage complet en deux fois deux voies se fait attendre, alors même que la budgétisation nécessaire n'est pas clairement annoncée et qu'on parle d'une finalisation à l'horizon 2030. La solution est pourtant connue et demandée par tous : il faut accélérer le programme et aligner le calendrier sur celui qui s'applique dans le département voisin de l'Allier, dont le tronçon de la RCEA va devenir autoroute en 2021. Les collectivités locales sont prêtes à augmenter leur effort financier. Lors d'un déplacement en Saône-et-Loire le 11 janvier 2018, Mme la ministre a montré de bonnes dispositions pour faire aboutir ce projet. Alors que le Gouvernement continue la lutte contre l'insécurité routière, il est urgent de déclarer comme priorité nationale la mise au gabarit ce cet axe majeur européen. Aussi elle lui demande quelles orientations claires et précises le Gouvernement compte prendre pour enfin finaliser la réalisation de ces travaux tant attendus.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par le monde agricole dans le cadre des cotisations dues au titre de la protection universelle maladie (PUMA). Afin de remplacer la CMU base, une cotisation subsidiaire maladie est désormais demandée par le réseau des URSAFF, chaque fin d'année. Bien qu'affiliés à la MSA, les agriculteurs doivent s'acquitter de cette cotisation qui sera recouvrée par l'URSAFF. Les premiers appels à cotisations 2016 parviennent actuellement chez les exploitants répondant à certaines conditions de revenus et de capital. Or certaines mesures prises initialement suite à la crise de 2015-2016, ont favorisé la réduction du montant de la cotisation et de nombreux exploitants ont alors bénéficié d'une assiette de cotisation inférieure à 4 000 euros. Toutefois ceux qui ont un revenu du capital supérieur à 9 654 euros deviennent redevables de la cotisation Puma. Par ailleurs, il apparaît incohérent d'appeler la cotisation lorsque le déficit agricole est supérieur à l'ensemble des autres revenus et qu'il n'y a donc pas de revenus dans l'année. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure le premier appel pourrait être corrigé pour tenir compte des différents aléas rencontrés par le secteur agricole, dans l'attente d'une modification des textes pour le deuxième appel au titre de l'année 2017.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des changements répétés de centres pénitentiaires pour les détenus et leur famille dans le cadre de la procédure dite du « droit de tirage ». Ce dispositif a été créé en 1990 pour remédier aux déséquilibres existants entre les régions pénitentiaires, au regard de leurs capacités d'accueil respectives en centres de détention. Il permet à une direction interrégionale des services pénitentiaires de pouvoir disposer de places disponibles dans d'autres circonscriptions régionales, en fonction d'un rééquilibrage et d'une actualisation régulière de l'évolution du parc immobilier pénitentiaire et de celle de la population pénale hébergée dans chaque région. Alors que le changement de placement demandé par le chef de l'établissement ne peut intervenir que si un fait ou un élément d'appréciation nouveau le justifie, au titre de l'article D. 82 du code de procédure pénale, le recours au « droit de tirage » suit une logique de répartition selon les besoins en place qui ne prend pas nécessairement en compte la situation du détenu. Si cette mesure apparaît nécessaire au vu de l'insuffisance de places en centres de détention en France, elle entraîne toutefois des conséquences sur les conditions de détention des personnes transférées et pour leur famille. L'éloignement du lieu de domicile de la famille proche du détenu et les changements réguliers sur le temps d'incarcération ne sont pas favorables aux conditions de maintien de liens impératifs pour garantir une cohérence de vie et préparer aux mieux la sortie de prison. S'agissant en particulier de personnes fragiles, en raison notamment d'une addiction grave aux psychotropes, ces déplacements rendent difficile tout le travail de prise en charge interne à la prison en matière de soins médicaux et d'activités professionnelles, garantes d'une certaine stabilité durant la détention et favorisant l'insertion sociale post emprisonnement. Le « droit de tirage » apparaît également en contradiction avec les possibilités offertes par la loi aux détenus de demande de changement d'affectation, principalement pour rapprochement familial. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour maintenir une cohésion entre le lieu d'incarcération du détenu et le domicile de la famille proche. Elle lui demande également les décisions qu'elle compte prendre pour que le profil des détenus signalés par des pathologies avérées, comme celle évoquée plus haut, soit davantage pris en compte dans les plans d'élaborations de placements interrégionaux.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de personnes malades atteintes de cancer et pour lesquelles, en France, plus aucun traitement à visée curative n'est proposé. Le comité d'éthique de la Ligue nationale contre le cancer qui a rendu un avis sur ce sujet souligne que ces malades se dirigent de plus en plus vers des cliniques privées à l'étranger, souvent en Europe, payant très cher des thérapies innovantes, mais hélas, encore mal évaluées. Il s'agit en particulier de femmes atteintes d'un cancer du sein triple négatif. Pour ces cancers agressifs, qui touchent majoritairement des femmes jeunes, moins de 40 ans, les options thérapeutiques sont en effet limitées, en particulier en deuxième ligne. Différents types de médicaments sont en cours d'évaluation, l'un d'eux, l'atézolizumab, a obtenu une autorisation européenne de mise sur le marché en août 2019 dans cette indication, mais un an plus tard, les résultats négatifs d'un essai ont conduit à la fermeture de cette possibilité en France. Un autre médicament existe, le trodelvy, mais l'industrie a du mal à le produire. L'Institut Gustave-Roussy a pourtant identifié une clinique allemande qui prend en charge ces femmes en situation d'impasse thérapeutique, leur proposant les protocoles d'immunothérapie les plus modernes et des approches de médecine de précision actuellement disponibles, mais les patientes sont alors appelées à payer elles-mêmes des sommes très importantes, de l'ordre de 5 000 euros par injection. Si cette forme de « sélection par l'argent » inquiète les médecins français, le choix du patient doit être privilégié. En conséquence, elle le prie de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin que les patientes atteintes de ce type de cancer très agressif puissent être prises en charge par notre système de santé. Il est regrettable que ces femmes soient obligées d'aller à l'étranger pour se faire soigner à des tarifs exorbitants.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. En effet, un grand nombre de communes ont des difficultés pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient pas car ils étaient délaissés ou envahis de végétation. On constate que certains de ces sentiers ou chemins ruraux anciens ne sont pas utilisés pour la circulation automobile et qu'ils sont barrés par des riverains qui s'en réservent l'usage et en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Du fait de l'impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux ou d'en assurer l'entretien, les juridictions qui ne prennent en compte que l'affectation au public, dans ce cas rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques et figurent comme tel au plan cadastral. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D. 161-11 du CRPM. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit dans son article 102 que les communes pourront effectuer un recensement de leurs chemins ruraux selon des modalités à fixer par décret. En conséquence, Mme la députée lui demande de bien vouloir lui préciser la définition exacte des chemins ruraux qui ne peut être restreinte à son seul usage public quand celui-ci est interrompu ou sur leur entretien par les collectivités. Il semble essentiel de prendre en compte les données cadastrales pour établir un vrai recensement des chemins ruraux, comme pour les autres voies publiques, les communes doivent pouvoir avoir une pleine jouissance de leur patrimoine de chemins ruraux. Elle le prie également de bien vouloir lui faire parvenir le calendrier qui est prévu pour la parution des décrets de la loi du 21 février 2022.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques psychosociaux au sein des EHPAD. Selon une étude publiée par la CARSAT Rhône-Alpes entre 2013 et 2017, un salarié sur huit a été victime d'un accident du travail. La très grande majorité des accidents est due à des activités de manutention (74 %). 17 % des accidents sont dus à des chutes de hauteur ou de plain-pied. Il est également important de souligner que les maladies professionnelles ont augmenté en raison des maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires. En 2017, un salarié sur 280 était victime d'une maladie professionnelle dans ce secteur d'activité. Les plus fréquentes sont les lombalgies et les autres troubles musculosquelettiques (TMS) comme les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ou encore les affections chroniques du rachis lombaire occasionnées par la manutention de charges lourdes. Les TMS représentent 86 % des maladies professionnelles dans ce secteur d'activité primordial pour les personnes âgées. Compte tenu du risque important, il serait souhaitable d'identifier les multiples causes de TMS afin de pouvoir diminuer les situations à risques au sein des EHPAD. En conséquence, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement va mettre en place afin de réduire les risques professionnels pour les personnels des EHPAD. Une analyse de leur situation de travail approfondie avec des enquêtes sur les sites permettrait d'identifier des pistes d'amélioration et de transformer leurs situations de travail. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la hausse des cybermalveillances. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et cybermalveillance.gouv.fr constatent que les cyberattaques sont de plus en plus nombreuses dans leurs rapports annuels, ils dressent un état des lieux des principales menaces observées en 2021. Hameçonnage, piratage de compte, rançongiciels, violation de données, etc. : la liste est très longue ! Cybermalveillance.gouv.fr constate une hausse importante des demandes d'assistance en ligne. Cette plateforme d'aide aux victimes de cybercriminalité a enregistré plus de 173 000 demandes en 2021, soit plus 65 % par rapport à 2020. De son côté, l'ANSSI a également publié un « panorama de la menace informatique » qui fait état de 1 082 intrusions avérées dans des systèmes d'information en 2021, contre 786 en 2020, soit une augmentation de 37 %. Ces nombreuses cyberattaques ont des finalités diverses : gains financiers, espionnage, déstabilisation, sabotage, etc. Sur les 47 formes de cybermalveillance relevées par la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, l'hameçonnage est la principale menace rencontrée tous publics confondus, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises ou des collectivités. Cette technique d'attaque consiste à envoyer un mail ou un SMS à la victime pour l'inciter à communiquer des informations personnelles ou bancaires en usurpant l'identité d'un tiers de confiance. Le piratage de compte en ligne représente la deuxième menace constatée par la plateforme avec une augmentation de 139 % en 2021. Au total, près de 160 000 personnes ont cherché de l'aide sur ce phénomène. Si le piratage des comptes bancaires en ligne ou des comptes de réseaux sociaux restent principalement visés, les cybercriminels s'intéressent de plus en plus aux comptes de messageries. Les utilisateurs y conservent une grande quantité d'informations, documents d'identité, fiches de paie, avis d'imposition qui peuvent être dérobées pour mener, par exemple, des usurpations d'identité afin de contracter un crédit. Les consultations au sujet des rançongiciels sont également en forte hausse (+ 95 %), elles tiennent la première place des menaces auprès des entreprises et des collectivités, selon le rapport de cybermalveillance.gouv.fr. Ces logiciels, qui bloquent l'accès aux systèmes informatiques de la victime jusqu'au paiement d'une rançon, ciblent principalement les entreprises. Celles-ci seraient, en effet, plus enclines à payer les rançons demandées pour éviter les impacts économiques et réputationnels sur leur activité. D'après l'ANSSI, ces attaques particulièrement lucratives pour les cybercriminels peuvent aussi être réalisées par des acteurs étatiques à des fins de déstabilisation, de sabotage ou d'espionnage informatique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions que le Gouvernement va entreprendre afin de sécuriser les entreprises, les collectivités et les particuliers contre les cybermalveillances dont le nombre ne cesse de croître.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un sujet relatif à la délégation de service public en matière d'assainissement. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique est relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession pour lesquels le recours à une procédure de passation dite dérogatoire est autorisée. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique s'applique notamment « aux activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ». L'article L. 1212-3 du code de la commande publique dispose que : « Sont des activités d'opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : a) De gaz ou de chaleur ; b) D'électricité ; c) D'eau potable. L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail. Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ». Il ressort clairement de la combinaison des articles R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique que les concessions dans le domaine de l'eau potable relèvent de la procédure dérogatoire. S'agissant de l'évacuation et du traitement des eaux usées, la présentation de l'article L. 1212-3 peut prêter à confusion. En effet, s'il ne fait pas de doute que ces missions sont des activités d'opérateurs de réseaux, elles ne sont pas citées au c) et une lecture stricte conduirait à ne pas appliquer le régime dérogatoire de passation des concessions. Or au niveau européen, l'article 12 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession intitulé « Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau » dispose que : « 1. La présente directive ne s'applique pas aux concessions attribuées pour : a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ; b) l'alimentation de ces réseaux en eau potable. 2. La présente directive ne s'applique pas non plus aux concessions portant sur l'un des objets suivants ou sur les deux lorsqu'elles concernent une activité visée au paragraphe 1 : a) des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau destiné à l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage ; ou b) l'évacuation ou le traitement des eaux usées ». La directive prévoit donc bien des dérogations pour les services de l'eau potable et de l'assainissement, ce qui n'a pas été transposé aussi clairement en droit interne. Elle souhaiterait donc connaître sa position concernant le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse de la condition d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 UGB à partir de 2023, contre 3 UGB aujourd'hui. La France a introduit cette modification dans le plan stratégique national pour la PAC 2023-2027 qu'elle a transmis pour approbation à la Commission européenne. Augmenter le critère d'accès de 3 à 5 UGB a un impact fort sur les petites fermes à forte valorisation ou diversifiées, dont le bénéfice pour la vie des territoires et la transition agroécologique est indéniable. Concrètement, cela signifie augmenter le seuil d'accès de 21 à 35 chèvres ou brebis adultes, c'est une grande marche à gravir pour les petites fermes diversifiées. Ces fermes à plusieurs ateliers seront les premières impactées ainsi que celles qui font de la transformation fromagère. Ces structures qui valorisent le lait ont une charge de travail très importante, elles seront directement concernées car certaines n'ont pas la capacité d'augmenter leur cheptel. Cette disposition sera injuste et ne prendra pas en compte le travail et l'engagement des petites structures qui s'installent en zones rurales. Ce seuil impactera également les installations, la création d'atelier d'élevage, le changement d'orientation de race ou d'espèce sur la ferme car beaucoup d'exploitants commencent avec un petit effectif de chevrettes pour essayer de se lancer ou non en élevage fromager. À l'heure actuelle où le recensement agricole fait état d'une forte disparition des fermes et spécialement des plus petites, où l'autonomie alimentaire est un véritable défi, il est important de les soutenir au lieu de leur imposer de nouvelles contraintes auxquelles elles ne survivront pas. En conséquence, elle le prie de bien vouloir l'informer de ses intentions sur le sujet afin de soutenir ces entreprises qui font vivre les territoires ruraux.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des produits de santé. En effet, dans son rapport annuel, la Cour des comptes s'intéresse notamment à ce sujet. Elle rappelle ainsi la dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations de principes actifs et des médicaments génériques produits en Asie. On observe un approvisionnement de plus en plus coûteux, en particulier dans les situations d'urgence, comme celle de la covid-19. Pour éviter un nouveau « quoi qu'il en coûte » médical en cas de nouvelle crise, voire des problèmes de dépendance vis-à-vis de pays étrangers pas forcément amicaux, des arrêts de traitements préjudiciables et des ruptures d'approvisionnements de médicaments de plus en plus nombreuses, le Gouvernement doit se mobiliser sur ce sujet, même si on peut saluer la création de « plans de gestion de pénurie » et l'obligation de « stocks de sécurité », ces mesures demeurent trop floues et doivent être renforcées. En conséquence et comme le souligne la Cour des comptes, elle souhaite que le Gouvernement lui indique s'il entend mettre en place des outils permettant d'établir une cartographie précise des « tensions d'approvisionnement », au moins lorsqu'elles concernent l'ensemble du territoire et se font sentir sur une durée importante, car aujourd'hui, ni les autorités sanitaires ni, a fortiori , les usagers du système de soins ne disposent d'informations satisfaisantes sur l'état des ruptures d'approvisionnement.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité donnée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, aux instances exécutives de tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence. Cette possibilité est ainsi rendue possible pour les réunions tenues d'un conseil départemental, d'un conseil régional, de l'Assemblée de Corse, de Guyane et de Martinique, ainsi que d'un conseil communautaire (sauf pour le vote du budget ou pour des élections). Or les syndicats mixtes visés aux articles 5711-1 et s. du CGCT, articles 5721-1 et s. du CGCT, articles 5731-1 et s. du CGCT et articles 5741-1 et s. du CGCT ne sont pas visés par cette disposition. Une ouverture à la visioconférence pour ces instances semble pourtant tout aussi justifiée pour des raisons évidentes d'économies de temps et de sobriété énergétique dans des périmètres parfois vastes. Elle souhaiterait donc connaître sa position quant à cette possibilité et savoir si la transposabilité du droit concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvait s'appliquer par extension aux syndicats susvisés.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès des concitoyens aux médicaments homéopathiques suite à leurs déremboursements. Alors que l'on parle des mutations du système de santé, celui-ci pourrait emprunter une transformation majeure, celle du développement de la médecine dite intégrative. Cette dernière est une médecine d'avenir, centrée sur l'individu et mettant en synergie la médecine conventionnelle avec les médecines complémentaires pour une prise en charge globale des individus, pour un état complet de santé physique, mentale et sociale. C'est une médecine qui se veut personnalisée, prédictive, préventive et participative. À titre d'exemple, l'oncologie intégrative permet aujourd'hui un accompagnement global des patients atteints de cancer en traitant les symptômes délétères en soins de supports. L'homéopathie en est un exemple, car elle ne soigne pas le cancer mais elle s'inscrit pleinement, aux côtés d'autres méthodes thérapeutiques, dans la prise en charge intégrative des malades. Pour autant, suite au déremboursement de l'homéopathie, des difficultés d'accès à ces médicaments sont observées alors qu'ils répondent à une véritable demande des patients. Toutefois, une solution technique existe aujourd'hui pour diminuer le reste à charge des patients, elle consiste à rétablir le flux informatique « les cod'actes » permettant le tiers-payant des complémentaires santé sur les médicaments homéopathiques en pharmacies. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réintégrer les codes prestations MHU et PMH dans les tables de la nomenclature dès cette année.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur les dangers du monoxyde de carbone. Actuellement, l'installation d'un détecteur de monoxyde de carbone n'est pas obligatoire au sein des habitations à risque. Comme indiqué dans son appellation, le détecteur autonome avertisseur de monoxyde de carbone est un dispositif détectant la présence du CO dans une pièce. Cela est très important à cause de la toxicité du monoxyde de carbone. En effet, ce dernier a des effets toxiques pour le cœur et le système nerveux central pouvant engendrer la mort. Inodore, incolore et insipide, ce gaz ne peut être détecté que grâce à un détecteur de monoxyde de carbone, ce dispositif peut donc sauver des vies. Pour information, alors que le détecteur de monoxyde de carbone est obligatoire au Royaume-Uni, en Angleterre, en Écosse et en Irlande, il ne l'est pas dans le pays. Compte tenu que le détecteur de monoxyde de carbone est un dispositif fiable qui peut sauver des vies dans le cas d'une habitation équipée d'appareils à risque, elle lui demande si le Gouvernement prendra les mesures nécessaires afin que son installation soit obligatoire au sein des foyers avec des appareils à combustion et à risque.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accumulation des déchets médicaux liés à la covid-19. Pour donner un aperçu de la situation, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a passé en revue dans un rapport le poids des produits expédiés par l'ONU entre mars 2020 et novembre 2021 aux pays les plus défavorisés. Ce sont 87 000 tonnes d'équipements de protection individuelle, plus de 140 millions de kits de test, susceptibles de générer 2 600 tonnes de déchets non infectieux, principalement du plastique et 731 000 litres de déchets chimiques. L'OMS, très inquiète sur ce sujet, pointe aussi l'impact environnemental des 8 milliards de doses de vaccin administrées dans le monde, à l'origine de 144 000 tonnes de déchets supplémentaires sous forme de seringues, d'aiguilles et de caisses de sécurité. Environ 97 % des déchets plastiques issus des tests ont été incinérés. Ces dizaines de milliers de tonnes de déchets médicaux mettent à rude épreuve les systèmes de gestion des déchets dans le monde entier et menace « la santé humaine et environnementale », selon l'OMS, alors que trois établissements de santé sur dix dans le monde ne disposent pas de systèmes de tri des déchets. En conséquence et afin de diminuer l'impact environnemental, elle souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement va prendre afin de favoriser la création d'emballages plus petits et plus durables. Elle souhaite également connaître les actions de ce dernier afin de promouvoir la fabrication d'équipements à base de matériaux renouvelables.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 13 de la loi Agec, complété par le décret n° 2021-1110, qui prévoit la mise à disposition d'informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. En ce sens, il répond à un objectif de transparence réclamé par les consommateurs. Il s'agit d'établir avec attention la liste des perturbateurs endocriniens de manière à éviter d'instaurer des doutes qui risqueraient de nuire à la santé des Français. Or un projet d'arrêté semble méconnaître la réalité des usages de certains produits comme le cholécalciférol : il s'agit de la principale forme de vitamine D, reconnue par le corps médical et les autorités comme étant d'utilité publique. La vitamine D est essentielle au bon fonctionnement de l'organisme. Elle est naturellement synthétisée par l'organisme lors d'une exposition au soleil, elle est également apportée par l'alimentation. Elle participe au maintien de l'homéostasie du calcium et du phosphore et à la minéralisation des tissus minéralisés (os, cartilage et dents) pendant et après la croissance. Dans l'alimentation, la vitamine D est présente sous deux formes : la vitamine D2 (ergocalciférol) produite par les végétaux en faible quantité et la vitamine D3 (cholécalciférol), d'origine animale ou végétale. Cette dernière est la principale forme de vitamine D consommée en France. Il s'agit de la forme naturellement synthétisée par l'organisme. Malgré le rôle essentiel de la vitamine D pour la santé, 70 % de la population française n'en consomme pas suffisamment. Il est donc essentiel que la population française maintienne, voire augmente ses apports en vitamine D. L'Anses estime que la couverture des besoins de la population en vitamine D est un enjeu de santé publique. Dès lors, afin de subvenir aux besoins de la population en vitamine D, la règlementation européenne autorise, voire impose, l'enrichissement de certaines denrées alimentaires en vitamine D. Il est important de souligner qu'à ce jour, aucune preuve scientifique du caractère perturbateur endocrinien de la vitamine D n'est démontrée. Il n'existe aucune donnée dans la littérature scientifique ou médicale sur le fait que la vitamine D, synthétisée naturellement par l'organisme et utilisée dans les denrées alimentaires et les médicaments, puisse être un perturbateur endocrinien. La vitamine D est produite naturellement par l'organisme. Elle n'est donc pas « étrangère à l'organisme » et ne peut donc être considérée en ce sens comme un perturbateur endocrinien. À l'inverse, les bienfaits de la vitamine D sont documentés par des centaines de milliers de publications à travers le monde, dans des journaux scientifiques à comités de lecture, sur lesquels s'appuient les agences de santé et de sécurité sanitaire française, européenne et internationales pour formuler leurs recommandations. Cette inclusion du cholécalciférol dans la liste des perturbateurs endocriniens semble s'expliquer par le fait que la substance est utilisée par certains professionnels de l'industrie chimique à des doses très élevées comme rodenticide (élimination des rongeurs). Dans cet usage et à ces doses, l'Autorité européenne des produits chimiques considère qu'il perturbe le système endocrinien des rongeurs. Cet usage par l'industrie chimique est à différencier de l'usage alimentaire. En conséquence et au regard de l'importance de la consommation de vitamine D pour la santé des Français et eu égard à la sécurité de la substance dans le cadre d'un usage alimentaire, elle lui demande s'il va retirer le cholécalciférol de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne du projet d'arrêté.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire adaptation de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) pour faciliter leur libre-circulation au sein de l'Union européenne (UE) et ainsi pallier les fortes tensions rencontrées par les professionnels de ce secteur. En raison d'une offre de travail insuffisante au regard des besoins de l'offre de soins, les services et cabinets de radiologie rencontrent de sérieuses difficultés pour recruter des MEM. Ce manque de personnel prolonge les délais d'attente pour avoir un rendez-vous et les patients se retrouvent dans des situations compliquées pour réaliser leur examen d'imagerie. Déjà, en 2020, le rapport de l'IGAS « Manipulateurs en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer » dénonçait le faible nombre d'étudiants dans cette spécialisation. Devant le peu d'attractivité, il serait alors souhaitable de faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France, ce qui constituerait un levier qui permettrait une amélioration immédiate de la situation dans le pays. À l'heure actuelle, pour travailler en France, ces derniers doivent passer une équivalence car la formation dispensée dans le pays combine radiodiagnostic, radiothérapie et médecine nucléaire, quand dans de nombreux pays de l'UE, ce sont des spécialités faisant suite à l'acquisition d'un socle commun de connaissances. Il serait souhaitable qu'une adaptation de la formation soit mise en place, ce qui laisserait alors la possibilité aux étudiants français de se spécialiser dans un ou plusieurs domaines, sachant que, dans leur pratique professionnelle, il est courant qu'ils se spécialisent naturellement. Le passage d'une spécialité à une autre serait considéré comme une opportunité de monter en compétences pour les MEM par le biais de la formation continue. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur l'opportunité de faire évoluer la formation des MEM afin de favoriser la libre-circulation des professionnels de l'UE et ainsi réduire les tensions rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retraites supplémentaires d'entreprise, proposées par les employeurs en échange d'une modération salariale jusqu'à la retraite. Les entreprises comme les employés avaient accueillis cette mesure avec bienveillance. Or, en 2010, il a été instaurée sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 et 14% non déductible et ayant conduit à une diminution brutale de ces dernières. Plus de 200 000 retraités sont concernés par cette mesure, jugée arbitraire et punitive. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place la déductibilité de cette mesure que les retraités attendent avec un grand intérêt.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les modifications apportées aux codes du sport et de l'éducation en matière d'autorisation de surveillance et d'apprentissage des activités aquatiques et de leur incidence sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS suivent une formation longue et coûteuse qui aboutit à l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activité aquatiques (BPJEPS AAN), qui tend à décourager les vocations, expliquant ainsi le manque de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs en France. Devant alterner les postes à l'année et en saison pour garantir un niveau de ressource acceptable, dans l'attente d'une éventuelle titularisation, les MNS s'inquiètent de la parution de deux décrets susceptibles d'ouvrir des champs de leur profession à des personnels formés trop rapidement et moins qualifiés, entraînant ainsi des risques préjudiciables d'effet d'aubaine sur le marché du travail. L'abrogation de l'exigence de la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions couvertes par le BPJEPS AAN, par le décret du 9 août 2017, fait craindre aux MNS une dilution des attributions pour l'apprentissage de la natation à des intervenants extérieurs limités à des savoirs précaires. De même, les MNS voient dans la reconfiguration des modalités de délivrance des agréments pour la surveillance des publics scolaires, par le décret du 4 mai 2017, une porte ouverte au partage des enseignements délivrés aux écoliers, qui serait sujet à caution en termes de garantie de la sécurité des jeunes nageurs. Afin de garantir un niveau d'exigence conforme aux contextes des activités aquatiques et de ne pas léser des professionnels formés spécifiquement à ce métier, les MNS proposent la création de plusieurs brevets qui seraient acquis aux termes de formations adaptées plus courtes et financièrement abordables, à l'instar d'un brevet MNS saisonnier ou d'un brevet MNS professionnel ouvrant en même temps sur le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin d'intégrer à une refonte des types de brevet les compétences fondamentales requises pour la sureté de la natation publique.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Gaza où 2 millions d'habitants dont une majorité de réfugiés palestiniens subissent un blocus de longue date. En effet, ce dernier, proscrit par la quatrième convention de Genève, a des conséquences désastreuses pour l'économie et pour les Palestiniens qui subissent cette situation impitoyable. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures et des négociations en cours afin de lever ce blocus.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la consommation d'alcool des Français. En 2020, 23,7 % des 18-75 ans, soit près d'un adulte de cette tranche d'âge sur quatre, dépassaient les repères de consommation d'alcool, d'après une étude de Santé publique France (SPF). Ces personnes déclarent donc consommer de l'alcool au-delà des repères à moindre risque fixés par l'organisme. Parmi celles et ceux qui déclarent dépasser les repères de consommation, les hommes surclassent largement les femmes dans l'excès d'alcool. Si le dépassement des repères est assez homogène en fonction de l'âge, les comportements sont différents avec, chez les plus jeunes, une consommation moins fréquente mais en plus grande quantité que leurs aînés, note santé publique France. Cette consommation au-delà des repères varie assez peu, selon l'étude, sur le plan socio-démographique. Toutefois, certaines populations, à savoir les femmes ayant un diplôme élevé, les hommes au chômage et les personnes ayant des revenus élevés, sont plus susceptibles de dépasser les repères de consommation. Ces données doivent, pour SPF, être prises en compte pour améliorer le ciblage des actions de prévention, notamment sur l'accessibilité de l'alcool et la publicité, d'autant que le lien entre alcool et risque de cancer est clairement identifié et que, pourtant, seuls 23 % des consommateurs au-delà des repères déclarent avoir envie de réduire leur consommation. En effet, le travail de débanalisation est rendu à la fois indispensable et très difficile du fait de la puissance du marketing déployé par les industriels. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des actions de prévention que le Gouvernement va mettre en place pour sensibiliser davantage les publics ciblés. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser quelles seront les mesures d'accompagnement pour ces personnes qui souhaitent réduire ou arrêter leur consommation d'alcool.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Ces derniers se sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles et ils font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée car la demande est de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment, d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent alors une hausse des prix des matières recyclées et pourraient compliquer les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP, repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin d'organiser une « priorisation » d’accès au gisement de rPET pour les minéraliers afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille et une augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles. Elle lui demande également quelles mesures elle compte prendre pour mettre en œuvre une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, afin d’assurer des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029 conformément à l'objectif fixé par la loi AGEC (article 66).
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux, sujet sur lequel elle a été interpellée récemment. L'insuffisance de médecins dans certains territoires crée une situation de rupture d'égalité inacceptable. À cela s'ajoute la difficulté rencontrée par des citoyens d'être pris en charge en tant que nouveaux patients dans ces déserts médicaux. En effet, nombre de médecins refusent de prendre en charge de nouveaux patients, notamment lors de changement de domicile. Dès lors, les citoyens se retrouvent dans l'obligation de parcourir de nombreux kilomètres pour obtenir des soins et dans l'impossibilité de déclarer un médecin traitant, ce qui est tout à fait préjudiciable pour les remboursements de leurs soins ; en effet la sécurité sociale rembourse de façon différenciée les personnes ayant déclaré un médecin traitant (70 % du prix de la consultation et les autres (30 % du prix de la consultation. Ceci apparaît comme une injustice majeure dès lors que les médecins n’ont aucune obligation à prendre les nouveaux patients (sauf ceux qui ont la CMU). Cette situation est empirée assez largement par la faible démographie médicale en zone rurale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui sera fait pour pallier cette iniquité en particulier dans les déserts médicaux.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation des formations relative à la conduite des engins de manutention et de travaux publics. Selon les dispositions de l'article R. 4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre, le salarié passe un certificat « cariste » validé par l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), avec obligation de repasser les tests théoriques et pratiques tous les 5 ans. À défaut d'avoir suivi cette voie, le salarié prétendant à la conduite d'engins de manutention doit passer une autorisation de conduite interne délivrée par l'employeur, selon les termes de l'article R. 4323-56 du code du travail, ajoutés par le décret n° 98-1 054 qui donne valeur obligatoire à cette autorisation en permettant officiellement et administrativement d'utiliser de façon réglementaire un engin automoteur à conducteur porté. Dans le deuxième cas de figure, l'autorisation de conduite doit être appréciée en fonction d'aptitudes médicales avérées, des savoir-faire acquis en matière de sécurité et de la réussite de tests aboutissant à la vérification de la pratique de la conduite. Cette autorisation est temporaire et ne dure que le temps de la mission du salarié, qui sera donc amené à passer tôt ou tard le CACES pour lequel il aura été familiarisé sur le terrain. Les responsables formateurs chargés de délivrer les enseignements théoriques et pratiques du CACES, durant les 2 ou 3 jours de stages consacrés à cet effet, insistent sur les limites d'une réglementation qui n'est pas suffisamment définie juridiquement pour imposer un cadre rigoureux en rapport avec l'apprentissage des normes de sécurité en jeu. En effet, les formations qui sont proposées par les centres agréés ne s'appuient que sur des recommandations de la CNAM qui n'ont pas de caractère obligatoire, ce qui entraîne des manquements aux conditions de formation, parmi lesquels les professionnels formateurs relèvent un nombre trop important de stagiaire par formation, le manque de machines et une durée trop courte pour effectuer un enseignement de qualité. Pour répondre à ces carences, ils proposent que soient institués réglementairement une durée minimum d'heures de formations, un nombre maximum de stagiaires par sessions, un nombre minimum de machines par stagiaires et une durée minimum d'heures de stage pour le renouvellement du CACES. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour réglementer davantage les formations du CACES afin qu'elles répondent aux exigences de technicité des métiers concernés.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation des réponses pénales vis-à-vis des personnes toxicomanes poursuivies pour des faits délictueux passibles de la cour d'assises et sur la politique gouvernementale en matière de soins spécialisés en toxicomanie au sein des établissements pénitentiaires. La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie a constitué une étape importante dans la reconnaissance du caractère pathologique du délinquant usager de drogues, en instaurant la possibilité pour la justice de proposer une injonction thérapeutique comme alternative aux poursuites judiciaires et aux peines pénales. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a élargi cette mesure à l'ensemble de la procédure pénale. Ainsi, l'injonction thérapeutique peut, avant même l'instruction judiciaire, permettre l'extinction de l'action publique par le procureur de la République. Si elle est acceptée par l'intéressé au cours de l'instruction, elle peut également se substituer au placement en détention provisoire. Enfin, lors du jugement, elle peut être décidée comme peine complémentaire ou en modalité d'exécution d'une peine dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. Proposée afin d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l'infraction et contribuer au reclassement de l'auteur des faits, l'injonction thérapeutique est cependant très peu utilisée puisqu'elle représente à peine 1 % des procédures alternatives aux poursuites en France. Plusieurs pays n'ont pas hésité pourtant à initier de vastes programmes à la fois médicaux et judiciaires pour appliquer les décisions de justice aux contrevenants toxicomanes. Au Québec, l'auteur d'un délit dont l'addiction est avérée ne purge pas la peine encourue durant le programme d'accompagnement en désintoxication qui lui est proposé. De même, l'Ecosse a mis en place une juridiction spécialisée dans la délinquance liée à l'usage de drogue qui propose une alternative à l'incarcération, sur la base d'un suivi médical et social individualisé, sous étroite supervision judiciaire. Inspirés de ces modèles, plusieurs tribunaux en France, comme celui de Bobigny, développent une approche similaire avec une articulation entre les systèmes judiciaire et sanitaire par la présence d'un médecin relai qui détermine l'indication d'une prise en charge médicale adaptée s'il existe une dépendance à une substance psychoactive. Les résultats sont probants puisque 80 % des personnes qui ont suivi le processus d'injonction jusqu'à son terme n'ont pas réitéré. Car l'idée est bien de mettre un terme au cycle addiction-délit-prison qui est malheureusement bien identifié dans les cas de récidive. D'autant plus que les programmes de soins pour traiter la toxicomanie en milieu carcéral, via les unités sanitaires, apparaissent limités et ne parviennent pas à entraver la continuité, voire la reprise, des pratiques addictives durant l'incarcération. Le développement de l'offre de formation et d'activités professionnelles devrait venir en appui de la phase de désintoxication, afin que l'oisiveté ne crée pas les conditions de rechute et que le contact avec de vraies perspectives de vie soit repris et se poursuive pendant l'incarcération. La drogue brise la vie du consommateur qui commet des délits pour pallier le manque. Elle brise la vie des familles qui assistent, impuissantes et démunies, à l'engrenage qui conduit à l'emprisonnement. Elle déshumanise et impose la survie comme mode d'existence. Les moyens mis à disposition de la justice pour pérenniser les dispositifs alternatifs font défaut, à l'instar du manque de financements pour les postes de médecins coordinateurs qui entrave le recours à l'injonction thérapeutique. Aussi, elle lui demande quels sont les chantiers qu'il compte lancer pour développer une véritable politique judiciaire et sanitaire en matière d'addiction. Elle lui demande en outre comment il entend lutter contre la toxicomanie en milieu carcéral.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des agriculteurs en instance de procédure collective de l'apport de trésorerie remboursable (ATR). Le dispositif de l'ATR, mis en place du fait de la propre incapacité de l'État à régler les aides PAC dans des délais raisonnables, vient pallier le décalage de versement de l'acompte attribué au titre de la PAC. Or les syndicats agricoles font remarquer que les entreprises placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne bénéficieront pas de l'ATR 2017, dont le versement a pourtant débuté le 16 octobre 2017. Alors que l'arrivée de 6,3 milliards d'euros sur les comptes des agriculteurs représente un véritable soulagement pour les trois quarts des agriculteurs bénéficiaires des aides PAC ayant demandé l'ART, l'inéligibilité des entreprises en situation de procédures collectives constitue un très mauvais signal pour le secteur tout entier. Les redressements judiciaires sont maintenant mieux accompagnés et peuvent permettre un redressement des exploitations, à condition que l'apport de trésorerie remboursable continue d'être versé, ce qu'empêche la réglementation européenne en vigueur. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement pour assurer l'équivalent de l'aide en question en faveur des exploitations en difficulté qui en sont privés.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) concernant l'autorisation du personnel soignant pouvant effectuer la vaccination dans la campagne de lutte contre la covid-19. Dans cette recommandation, les étudiants en maïeutique ne sont autorisés à vacciner qu'à partir de la première année du second cycle, contrairement aux étudiants en médecine pour qui l'ouverture est faite dès la deuxième année du premier cycle. Suite à cette publication, un décret du 26 mars 2021 a suivi l'avis de la HAS en précisant que les étudiants en premier cycle des études de sage-femme ne sont pas autorisés à vacciner durant la crise sanitaire que la France subit. Il semble que la HAS ignore que les étudiants en maïeutique sont formés dès la deuxième année du premier cycle aux soins infirmiers et ont tous un stage, dès leur entrée en formation, durant lequel les prélèvements et injections sont pratiqués, et ce, au même titre que les étudiants en médecine. Tous les étudiants sages-femmes en cursus actuellement sont donc formés à la vaccination et réclament l'accès à cette compétence pour pouvoir aider dans la campagne de lutte nationale contre la crise sanitaire actuelle. À l'heure où une troisième vague fait surface et où le Gouvernement demande aux étudiants en santé de se mobiliser à nouveau, il est incompréhensible que 2 000 étudiants en maïeutique, déjà formés à la vaccination, n'aient pas accès aux centres de vaccination pour venir en aide aux professionnels de santé déjà surmenés et débordés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte autoriser les étudiants en premier cycle de maïeutique à vacciner après les précisions ci-dessus.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des pharmaciens des établissements de santé privés, les oubliés du Ségur de la santé. Exclus des accords alors même que leur rémunération est moindre que celle de leurs confrères du public, ils ne cessent d'interpeller le Gouvernement. Ils souhaitent une équité de traitement, ils ont fait preuve d'une mobilisation sans faille depuis le premier épisode covid. Au plus fort de la première vague, ils ont travaillé sans relâche pour gérer les ruptures, à la fois pour que les patients puissent être soignés dans les meilleures conditions possibles et que les soignants soient correctement protégés contre la covid-19. Les conditions d'exercice des pharmaciens du privé sont déjà difficiles en temps normal, puisqu'ils sont souvent seuls en poste pour assurer des actes engageant leur responsabilité pénale. Les démissions sont d'ailleurs chaque année plus nombreuses. Cette situation déjà tendue est devenue explosive à l'issue du Ségur de la santé : là où les pharmaciens du public ont bénéficié d'un doublement de la prime de service public exclusif, les pharmaciens du privé ont été laissés au bord du chemin alors que, contrairement aux idées reçues, leur salaire est moitié moindre en fin de carrière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il compte prendre en compte les demandes des pharmaciens des établissements de santé privés.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur le sévère bilan de la Cour des comptes qui dénonce une politique ambitieuse qui n'a pas atteint ses objectifs, c'est-à-dire loger les personnes sans domicile. La Cour des comptes reproche au Gouvernement une gestion des questions de l'hébergement trop tournée vers les seules urgences en précisant que « la juxtaposition de dispositifs mis en place dans l'urgence ne constitue pas une politique publique ». Or 300 000 personnes étaient à la rue avant même la catastrophe sanitaire que la France traverse depuis de trop nombreux mois, un chiffre en augmentation de 30 000 personnes par an, notamment en raison des flux migratoires. Même si les offres d'hébergement progressent, une politique du housing doit apporter des solutions adaptées aux personnes concernées et pas seulement aux situations d'urgence. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions by the government afin qu'il se dote d'une véritable politique du housing pour les personnes sans domicile.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, entre les centres de gestion, prévu par l'article 14 § 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, sur ce point, par l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce schéma est capital pour les centres de gestion, puisque ceux-ci doivent s'organiser au niveau régional ou interrégional, certaines de leurs missions devant par ailleurs obligatoirement être exercées à un niveau régional, notamment l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégories A et B (art. 14 § 8 et suivants de la loi n° 84-53). À cet effet, le schéma doit d'ailleurs désigner un centre coordonnateur, qui, à défaut, est le chef-lieu de région. Or, s'agissant de la procédure d'élaboration de ce schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, l'article 14 § 4 de la loi n° 84-53 précise que les centres de gestion « élaborent » le schéma. Par ailleurs, ce même article 14 § 20 de la loi n° 84-53 précise que ledit schéma « est transmis au représentant de l'État dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur ». Il semblerait donc, selon la lettre même de ces dispositions, que le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation doive être adopté par délibérations concordantes des conseils d'administration des centres de gestion, puis transmis au centre de gestion coordonnateur désigné dans cette même convention, qui le transmet ensuite au préfet de région. En conséquence, elle souhaiterait que, d'une part, Mme la ministre lui confirme qu'il s'agit bien de la procédure adéquate, et, d'autre part, elle souhaiterait également savoir si un décret d'application spécifique est prévu sur cette question de la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la publication du décret relatif à la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, ce dernier suscite la colère des acteurs de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion car parmi les 175 nouveaux sièges prévus, seulement deux sont attribués aux représentants des plus démunis. C'est un de moins que lors du précédent mandat. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir modifier ce décret afin d'envoyer des signes positifs aux acteurs de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion en augmentant le nombre des représentants au sein du CESE pour lutter contre la pauvreté et venir en aide aux 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité applicable à la part de biocomposant intégrable au fioul domestique afin de reconnaître le biofioul comme énergie de transition. Au regard de la collaboration engagée il y a plus de deux ans par la filière des combustibles, carburants et chauffage avec la filière agricole du colza, le déploiement d'un biocombustible en remplacement du fioul domestique s'impose comme alternative en de nombreux points du territoire. Le Gouvernement prévoit que, dès janvier 2022, le biofioul de type F30 devienne le seul combustible liquide utilisable pour les chaudières neuves afin de correspondre au nouveau seuil réglementaire d'émissions de CO2 dévoilé mi-janvier 2021 dans un projet de décret. Il intègre donc bel et bien l'alternative du biofioul, mais, hélas il n'a pas encore pris les mesures pour la rendre disponible dans le délai qu'il impose, souhaitant privilégier le remplacement des chaudières existantes par des solutions électriques en toute priorité. Dans un contexte où la disponibilité de l'approvisionnement électrique est un sujet de plus en plus complexe à chaque vague de froid, l'urgence n'est pas tant de faire pression sur les utilisateurs de fioul pour qu'ils basculent vers le chauffage électrique, que de les inciter d'abord à isoler et à recourir au biofioul tant pour les chaudières que pour les pompes à chaleur hybrides. Le maintien d'un mix de solutions durables, adapté à la réalité des concitoyens relève du pragmatisme, il contribuerait à l'affirmation de la souveraineté énergétique de la France, en limitant le recours aux importations d'énergies plus carbonées. Il semble donc indispensable de permettre rapidement aux ménages d'engager la décarbonisation de leur système de chauffage en l'adaptant plutôt qu'en le changeant intégralement. Cela permettrait de répondre aux impératifs des nouvelles chaudières pour 2022 d'une part, mais aussi d'inciter les utilisateurs actuels à adapter leurs équipements à ce nouveau combustible d'autre part. Cela valoriserait également la filière des huiles végétales et renforcerait ipso facto la production de tourteaux pour l'alimentation animale, conformément aux objectifs du plan de relance des protéines végétales érigé au rang de priorité nationale par le Président de la République. En conséquence, l'introduction du biofioul de type F 30 doit maintenant être réalisé à bref délai, délai très contraignant pour la logistique de distribution et pour l’adaptation des chaudières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l’informer quant à la fiscalité du biofioul, à l'instar des autres énergies renouvelables, afin de le rendre plus attractif que le fioul domestique fossile. Elle le prie également de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les actions qui seront mises en place pour informer au mieux les ménages français de ces dispositions.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement et la disponibilité des communes, des maires et de leurs équipes pour accompagner l'État dans la mise en œuvre de la stratégie de vaccination, que ce soit pour organiser des centres de vaccination ou déployer des solutions pour favoriser la vaccination des plus fragiles. L'ensemble de ces dépenses a été avancé par les communes et les intercommunalités afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la campagne de vaccination mais sans avoir de réelle visibilité sur les modalités de compensation des coûts générés et dans un grand esprit de solidarité avec l'État. La compensation prévue par les agences régionales de santé (ARS) via le fonds d'intervention régional n'est pas, à ce jour, à la hauteur des sommes engagées. Elle est très variable selon les régions et tarde à être perçue par les communes. Outre la mise à disposition de locaux, les communes et les EPCI ont engagé des moyens humains et matériels ; ils ont organisé des transports pour les personnes rencontrant des difficultés de mobilité et ont souvent été contraints de renforcer leur accueil téléphonique afin d'absorber une montée en puissance des appels. À l'heure où le Gouvernement vise une montée en charge de la vaccination pour un plus large public, et un élargissement des horaires d'ouverture des centres, notamment les weekends, et met en place de grands vaccinodromes, il est indispensable que l'État compense intégralement les dépenses engagées depuis le mois de février 2021 par les collectivités. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir informer les maires et les présidents d'intercommunalités sur les modalités de versement des subventions de compensation. En effet, les dépenses occasionnées ne peuvent continuer à peser lourdement sur les budgets des communes et les élus locaux doivent pouvoir compter sur une juste compensation de l'État, intégrant les dépenses d'investissement ainsi que les dépenses de personnel, que celui-ci soit mis à disposition ou recruté spécialement dans le cadre de la campagne de vaccination.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire. La Haute autorité de santé reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS, sans pour autant remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les maladies cardio-neurovasculaires qui sont à l'origine de 140 000 décès par an. Or à ce jour il n'existe pas d'approche globale structurée et dédiée à la prise en charge préventive pour agir sur les complications et les risques de récidives des accidents cardio-neurovasculaires après la phase médicale d'hospitalisation. En raison de la diversité des dimensions qu'elle recouvre (cardiologie, sport, diététique, psychologie) ce champ de la prévention est majoritairement constitué de mesures isolées, promues ou mises en place par des professionnels de la santé focalisés sur une seule pathologie ou un domaine d'expertise. En conséquence, afin de préserver la santé de ces patients, il serait souhaitable qu'une approche globale puisse leur permettre une meilleure prise en charge pour diminuer les récidives. Elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement va développer ce type de prise en charge préventive pour agir sur les complications et les risques de récidives des accidents cardio-neurovasculaires plutôt que de privilégier les mesures isolées et au coup par coup.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution du numéro « Siret » pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siret, composé de 14 chiffres, identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention auprès des collectivités territoriales ou l'État. L'attribution de ces Siret est très complexe : chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Cette procédure peut durer entre trois et six semaines. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. En conséquence, afin de simplifier les procédures de demande de Siret, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va s'engager vers une simplification qui pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret aux comités du département.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. En conséquence, elle lui demande si elle compte inscrire les plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels ; cela permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcée inscrit au code du patrimoine. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la création de France Mémoire annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Indépendant de l'État, il se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la Culture. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si France Mémoire collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871 sur lequel France Mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des hôteliers, restaurateurs, gérants de bars ou de discothèques, fermés depuis plusieurs mois. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises. Ce début d'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de réouverture de ces établissements, contrairement aux autres secteurs d'activité. Les cafés et restaurants seront à ce jour déjà restés fermés 6 mois complets et en sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques sont quant à elle toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation de 15 %. Des milliers de PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021, comme ils ont dû le faire également en 2020 malgré les demandes répétées d'annulation auprès du Gouvernement. La très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée, malgré les mesures d'urgence mises en place. À titre d'exemple, un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré (tarif normal x 4), cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros, 3 877 euros pour un hôtel de 40 chambres, 1 490 euros pour un café avec 3 TV. Cette situation est perçue comme particulièrement injuste pour ces établissements qui sont soit fermés, soit en activité extrêmement réduite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir annuler à titre exceptionnel la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des entreprises de l'industrie des tuiles et des briques en France. Cette industrie représente 4 500 emplois directs et fournit les produits de construction à 430 000 maçons, 44 800 couvreurs et 72 000 salariés du négoce. Elle est dynamique et ancrée au sein des territoires. Elle est la seule industrie de produits de construction excédentaire en termes de balance de commerce extérieur. Elle est résolument tournée vers l'avenir ; elle est mécanisée et robotisée, a réalisé sa feuille de route de décarbonation dès 2018 et a identifié des solutions concrètes de modernisation des lignes de fabrication. Actuellement, malgré de réels efforts, cette filière craint pour la pérennité de ses activités. En effet, lors des concertations, et sans tenir compte de l'expérimentation E+C-, l'administration (la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la transition écologique) a introduit sans concertation avec les acteurs, pour le calcul de l'indicateur CO2 du bâtiment, une méthode de calcul dite « d'analyse de cycle de vie dynamique » qui ne fait l'objet d'aucun consensus scientifique, qui n'est pas normalisée et qui n'a pas été utilisée dans le cadre de l'expérimentation E+C-. Cette « méthode dynamique » n'est utilisée dans aucun pays au monde et a été retoquée par le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Cette méthode introduite très tardivement par les services du ministère minore de près de 6 millions de tonnes les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments par rapport au calcul classique ; elle transfère ainsi l'effort qui devrait être fourni au moment de la construction aux générations futures, ce qui est contraire aux principes du développement durable. Elle applique un coefficient de réduction des émissions de CO2 en fonction de l'année d'émission et, comme les produits issus du bois émettent leur CO2 en fin de vie plutôt qu'au début, la filière bois est donc très avantagée par ce calcul, de même que les produits de construction à faible durée de vie qui doivent être remplacés avant la fin de vie du bâtiment. Cette méthode décriée par le plus grand nombre de professionnels ignore les bénéfices des matériaux à longue durée de vie qui sont largement réemployés après la déconstruction, comme les briques et les tuiles de terre cuite, les pierres et les autres produits traditionnels de construction. Cette méthode « dite dynamique » n'incite donc pas, contrairement au principe de l'économie circulaire, à allonger la durée de vie des produits du bâtiment ni à les valoriser lors de leur fin de vie. Cette mesure conduirait à une désindustrialisation dans les territoires, où souvent ces entreprises sont le seul employeur, et cela aurait pour conséquence de diminuer l'offre d'emploi au sein des zones rurales. Dans le contexte actuel de crise économique, de volonté de relocalisation des industries et du plan de relance, la filière terre cuite est dans l'incompréhension totale. Alors que cette industrie souscrit totalement aux objectifs de sobriété de la construction, elle déplore que cette méthode de calcul impose une exigence de moyens (utilisation massive de bois) contre une obligation de performance (baisse des émissions de CO2 du bâtiment). Elle souhaite savoir si une étude d'impact a été réalisée afin d'évaluer les conséquences de la consommation du bois voulue par la méthode de la RE2020 sur la balance du commerce extérieur ; la forêt française ne permettrait de répondre qu'à 15 % voire 30 % de la demande, ce qui de facto conduirait vers une importation massive de bois. En conséquence, elle lui demande si elle entend revenir sur la méthode de calcul dite « d'analyse de cycle de vie dynamique » pour le calcul de l'indicateur CO2 du bâtiment, afin de conforter cette industrie florissante et créatrice d'emplois dans les territoires.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les prestations pédagogiques de rapaces en vol libre. Alors que les premières discussions parlementaires de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale visaient essentiellement les cirques ou montreurs de loups et d'ours, les articles 12 et 13 du texte touchent désormais l'ensemble des professionnels itinérants. Les membres de l'Association des voleries itinérantes (AVI), qui a pour but de représenter les professionnels de la présentation d'oiseaux en vol libre de manière itinérante, sont très inquiets sur les dispositions de ce texte quant à la pérennité de leur profession. Leurs représentations touchent plus de 2 millions de spectateurs chaque année et concernent une quarantaine d'entreprises en France. Les oiseaux sont hébergés dans des installations fixes et non itinérantes. Les établissements itinérants ne se déplacent jamais dans un schéma type « tournée », durant plusieurs semaines voire plusieurs mois. Ainsi, les oiseaux de établissements mobiles passent la majorité de leur temps (en moyenne 90 % de leur temps) sur leur lieu de vie, dans des volières adaptées à chacune des espèces, au même titre que les pensionnaires des parcs zoologiques. Les démonstrations de vol libre, mais aussi les ateliers pédagogiques sur les rapaces en milieu scolaire, au sein des centres de loisirs, des centres sociaux et médico-sociaux ou encore en milieu pénitentiaire sont de véritables enjeux de société. Ces activités sont une ouverture sur le monde extérieur et permettent de mieux comprendre et appréhender la biodiversité, la préservation et la protection des espèces. Le vol des oiseaux se veut éthologique et la sensibilisation à la faune est essentiellement axé sur les préoccupations liées à l'environnement, le trafic de la faune sauvage, le braconnage, les pesticides et le spermogramme de conservation des espèces. Les établissements membres de l'AVI participent activement depuis plusieurs années à un ensemble de programmes de recherche et de conservation. Ces programmes ont des implications évidentes pour la protection des oiseaux dans leur milieu naturel. Ils permettent également d'augmenter le bien-être animal en captivité. Depuis 2016, 15 publications scientifiques ont été soutenues par des établissements membres de l'AVI. Des structures internationalement reconnues telles que le CNRS (Centre national de recherche scientifique), le Muséum d'histoire naturelle et des universités (Université de Montpellier, Université de Lausanne, Université de Lund) effectuent régulièrement des recherches sur les oiseaux afin de mieux comprendre leur biologie et ainsi de mieux protéger les individus sauvages et améliorer leur bien-être tant dans la nature qu'en captivité. En conséquence, elle lui demande s'il va autoriser les présentations pédagogiques utilisant l'avifaune en tenant compte de l'implication des professionnels dans la sensibilisation à la biodiversité et dans les programmes de protection des espèces.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1412-1 du CGCT, une régie, personnalisée ou autonome, doit être obligatoirement créée lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) gère en régie un service public industriel et commercial (SPIC), tel que l'eau ou l'assainissement. Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Or, dans le cas des régies autonomes, non dotées de la personnalité morale, l'article R. 2221-75 du CGCT, spécifique aux régies autonomes, précise que « (...) dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ». Interprétée a contrario , cette disposition aboutit donc à une impossibilité, dans les EPCI de plus de 3 500 habitants, avec ou sans fiscalité propre, de recruter l'un des agents titulaires de la collectivité pour assurer les fonctions de directeur de la régie autonome. Ceci s'avère fortement pénalisant pour les EPCI ayant décidé de gérer les services d'eau et d'assainissement, ou d'autres SPIC, en régie. En effet, au-delà de l'impact budgétaire d'une telle disposition (un recrutement extérieur ayant par définition un impact financier pour la collectivité), les EPCI concernés sont privés de la possibilité de recruter comme directeur de la régie autonome un fonctionnaire de la collectivité, alors même que celui-ci bénéficie souvent d'une antériorité et d'une connaissance fine des caractéristiques du service public local de l'eau, de l'assainissement ou autre SPIC. Cette disposition apparaît d'autant plus obsolète et inadaptée que, depuis la modification du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, il est admis qu'un fonctionnaire puisse être détaché au sein de sa propre collectivité (le décret n° 2011-541 ayant en effet supprimé l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-68 posant auparavant le principe de l'interdiction de détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement). En outre, dans certains cas, il serait également possible de recourir à la notion d'activité accessoire au sens du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. En conséquence, elle lui demande s'il compte abroger cette disposition réglementaire de l'article R. 2221-75 du CGCT, qui s'avère très pénalisante pour les collectivités gérant des SPIC en régie.