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43 records where Sophie Taillé-Polian is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite17997open
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la ville et du housing sur la baisse du budget consacré à l'hébergement d'urgence. En plein cœur de l'été 2026, le Gouvernement a en effet annoncé aux associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence une baisse des moyens alloués. Dans le département du Val-de-Marne comme ailleurs, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont pourtant saturés et manquent de places pour satisfaire the whole ofs besoins d'hébergement. Les conséquences de cette nouvelle baisse de moyens sont très concrètes: une diminution du nombre de places en hébergement d'urgence qui va entraîner des remises à la rue. En tout, 10 000 places seraient menacées de suppression, selon la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cela va à l'encontre de l'objectif affiché de maintien des places existantes, déjà insuffisantes à répondre à the whole ofs besoins. Cette décision budgétaire contraint les professionnels de l'hébergement d'urgence à des choix inhumains pour déterminer les personnes qui peuvent rester en hébergement et celles qui doivent être expulsées. Qui serait prioritaire entre une femme victime de violences conjugales et une personne âgée malade ? Entre un enfant de moins de trois ans et un enfant scolarisé ? L'hébergement d'urgence doit pourtant répondre aux principes d'inconditionnalité, de continuité de l'accueil et d'égalité. Elle lui demande s'il garantit que la politique d'hébergement d'urgence sera financée à hauteur des besoins de la population; les politiques sociales d'aide aux plus démunis ne doivent pas être une variable d'ajustement budgétaire.
Question· Question écrite17397open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre des transports sur les conclusions de l'enquête publiée par l'Observatoire des multinationales le 30 juin 2026, intitulée Le dernier maillon de la chaîne. Les magasins Relay, ligne de front dans la croisade politique de Vincent Bolloré . Cette investigation met en lumière l'instrumentalisation idéologique des 320 boutiques Relay situées en zone ferroviaire. Le groupe Lagardère, désormais contrôlé par Vincent Bolloré, y imposerait des consignes managériales strictes pour surreprésenter massivement ses propres titres (Le JDNews , Le Journal du Dimanche , Europe 1 Le Magazine ) au détriment de la presse pluraliste, invisibilisée ou reléguée au second plan. Avec un quasi-monopole dans les gares et une part de marché estimée entre 8 % et 20 % des ventes nationales de magazines et de livres, Relay dispose d'un pouvoir d'orientation de l'opinion publique qui paraît disproportionné. Or les gares françaises, gérées par la SNCF, sont des espaces publics et des prolongements du service public de transport. L'occupation de ces lieux par des concessions privées ne peut s'affranchir des principes républicains de neutralité et de pluralisme de l'information. Face à ce détournement d'un monopole commercial concédé par l'État, Mme la députée l'interroge sur les mesures urgentes que le Gouvernement compte imposer à la SNCF pour faire respecter la neutralité de l'espace public ferroviaire. Elle souhaite savoir si des clauses contraignantes de respect du pluralisme seront intégrées dans les prochaines conventions d'occupation de SNCF Gares et Connexions. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend remettre en cause ce monopole en ouvrant ces espaces à des structures indépendantes ou coopératives.
Question· Question écrite17242open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la position du Gouvernement dans les discussions actuellement à l'œuvre dans le cadre du projet de législation européenne sur les réseaux numériques ( Digital Network Act - DNA) présenté par la Commission européenne. Ce projet prévoit, par son article 112, l'intégration obligatoire du DAB+ dans tous les véhicules neufs équipés d'un autoradio. Or certains constructeurs automobiles commercialisent des véhicules sans récepteur radio intégré, au profit de solutions entièrement connectées. Cette disposition présente un double enjeu. D'une part, un enjeu de souveraineté numérique : en l'absence d'autoradio, l'accès aux stations dépend d'un intermédiaire qui peut récolter et monétiser ces données. D'autre part, elle présente un enjeu de résilience, face aux catastrophes environnementales notamment. La radio hertzienne est en effet le seul média capable de fonctionner en cas de crise majeure, coupant l'accès à l'électricité et aux réseaux de communication habituels. Elle lui demande s'il va soutenir, au nom du Gouvernement, la modification de cet article 112 pour étendre l'obligation de récepteurs radio FM et DAB+ dans l'ensemble des véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne.
Question· Question écrite17066open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des intermittentes et intermittents du spectacle durant les périodes de canicule. En raison des fortes chaleurs récemment traversées dans le pays et des décisions administratives qui en découlent pour protéger la population, de nombreux artistes et techniciens du spectacle vivant ont vu leurs cachets annulés. Ces annulations, le plus souvent sans indemnisation ou activité partielle, ont des conséquences sur la capacité des intermittentes et intermittents à réaliser le nombre d'heures nécessaire à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage. Ces périodes de fortes chaleurs étant amenées à se multiplier dans les prochaines années, il est urgent de mettre en place des modalités pour protéger les salariés des annulations liées. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les artistes et techniciens du spectacle vivant de la précarisation due aux aléas climatiques estivaux.
Question· Question écrite16577open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement d'exiger 800 millions d'euros d'économies aux partenaires sociaux sur la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Cette nouvelle demande de ponction budgétaire est un signal dramatique envoyé aux millions de travailleurs et travailleuses du pays, alors que la France affiche un bilan particulièrement alarmant en matière de sécurité au travail, se classant régulièrement parmi les pires élèves de l'Union européenne avec plus de deux morts par jour liés au travail. La priorité absolue devrait être le renforcement des politiques de prévention et la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et non l'affaiblissement de cette branche. L'urgence à agir est d'autant plus criante à l'heure où les travailleuses et les travailleurs font face, de plein fouet, à l'inaction climatique du Gouvernement. L'intensification et la multiplication des périodes de canicule transforment de nombreux postes de travail en zones de danger mortels et de risques. Qu'il s'agisse des métiers du bâtiment, des travaux publics, de l'agriculture, de la logistique, des transports ou de la livraison, travailler sous des chaleurs extrêmes multiplie de manière exponentielle les risques de malaises, de coups de chaleur mortels et d'accidents par perte de vigilance. Plutôt que d'amputer le budget de la branche AT-MP, la responsabilité du Gouvernement devrait être de financer massivement l'adaptation des postes de travail au changement climatique, de renforcer les contrôles de l'inspection du travail et de contraindre les employeurs à aménager le temps de travail ou à arrêter l'activité lors des pics de chaleur sans perte de salaire. La branche AT-MP, structurellement excédentaire, est intégralement financée par les cotisations patronales. Cet excédent ne saurait servir de variable d'ajustement budgétaire pour combler les déficits de l'État ou d'autres branches de la sécurité sociale, au détriment direct de la vie et de l'intégrité physique des salariés. Réduire les ressources de cette branche revient à affaiblir les budgets alloués à la prévention d'un risque climatique pourtant prévisible et mortel. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans une logique de culpabilisation des victimes de l'usure professionnelle, alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite aggrave mécaniquement l'exposition des seniors aux risques professionnels majeurs, notamment lors de ces crises environnementales saisonnières. Face à ce choix de l'austérité comptable au détriment des vies humaines et face au déni des réalités climatiques sur les lieux de travail, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette exigence d'économies d'un milliard d'euros et s'il compte enfin engager un grand plan national de protection et de prévention des travailleurs et travailleuses doté de moyens à la hauteur de l'urgence sociale et écologique.
Question· Question écrite16460open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la ville et du housing sur la hausse des charges pour les locataires du housing social. Si un bouclier tarifaire avait été mis en place par le Gouvernement en direction des bailleurs sociaux lors de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, il a désormais pris fin. Les bailleurs ne pouvant faire face seuls à la hausse des coûts de l'énergie, ils les répercutent sur des locataires de plus en plus précarisés qui ont du mal à faire face aux régularisations annuelles de charges qui leurs sont demandées. Cette situation précarise davantage les locataires et augmente les risques d'impayés et d'endettement. Face à la hausse des coûts de l'énergie, elle lui demande d'agir pour réguler ces tarifs, accélérer la rénovation énergétique dans le housing social et aider les bailleurs à y faire face pour éviter qu'elle ne se reporte sur les locataires déjà précaires. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en place en direction des bailleurs sociaux pour lutter contre les régularisations importantes de charges.
Question· Question écrite16204open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la fermeture estivale de la fondation Vallée. Le 19 février 2026, l'agence régionale de santé Île-de-France a pris la décision de fermer plusieurs unités du CHS fondation Vallée situé à Gentilly (94). Cet hôpital pédopsychiatrique accueille de nombreux enfants de sa circonscription. Les soignantes et soignants déplorent une décision qui va à l'encontre des intérêts des enfants accompagnés. En raison de nombreux départs de pédopsychiatres, les urgences pédopsychiatriques interdépartementales du Kremlin-Bicêtre (94) seront fermées cet été du 31 juillet au 17 août 2026 et la continuité des soins ne pourra être assurée. Mme la députée craint un report vers les urgences psychiatriques adultes ou pédiatriques déjà souvent surchargées l'été et qui ne seraient pas adaptées à l'accueil d'enfants ou jeunes dont la situation relève de la pédopsychiatrie. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en place pour garantir un accueil digne et adapté de ces enfants durant la période estivale.
Question· Question écrite15844answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interpelle Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du secteur du livre et des librairies françaises. Selon le recensement publié le 4 juin 2026 par le Centre national du livre, l'année 2025 marque un basculement inédit : pour la première fois depuis l'existence de ce recensement, les fermetures de librairies ont dépassé les ouvertures. Plus d'une fermeture sur deux concerne une commune de moins de 15 000 habitants. Les grandes enseignes ne sont pas épargnées. Le groupe Nosoli, qui comprend les librairies le Furet du Nord et Decitre et emploie environ 600 salariés, a été placé en redressement judiciaire le 1er juin 2026, quelques semaines seulement après le groupe Gibert. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte de recul des ventes de livres neufs, de concurrence du commerce en ligne et de l'occasion et de transformations profondes des pratiques de lecture. Alors que la librairie constitue un maillon essentiel de la chaîne du livre et un acteur culturel de proximité irremplaçable, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir la viabilité économique des librairies, préserver un maillage territorial et accompagner le secteur du livre face à ces mutations structurelles.
Question· Question écrite15420answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur la transposition récente en droit français de la directive européenne sur les procédures bâillons. Par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, le Gouvernement français a transposé la directive européenne du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, dites « procédures bâillons ». Celles-ci représentent une menace pour la liberté de la presse et la liberté d'information des citoyennes et des citoyens. Mme la député salue les avancées dans la lutte contre ces procédures abusives ainsi inscrites dans le droit national. Elle regrette toutefois que le domaine pénal soit exclu de cette nouvelle réglementation. De ce fait, les procédures en diffamation abusives ne sont pas concernées, alors même qu'elles sont souvent utilisées dans le seul but de faire taire les journalistes d'investigation. Elle déplore que cette transposition soit intervenue par la voie réglementaire, quand l'adoption d'une loi au Parlement aurait permis un débat public incluant les associations et syndicats. Le projet de loi reprenant les conclusions des états généraux de l'information se fait toujours attendre. Il existe pourtant une majorité pour l'adopter. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite14430answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens alloués au dispositif du pass culture. Son financement est effectivement en forte baisse pour 2026. Les crédits de la part collective pour l'année scolaire 2025-2026, ouverts depuis le 27 février 2026, sont de 38 millions d'euros, soit 59 millions de moins qu'en 2024. En 2025 déjà, le gel des crédits en cours d'année avait entraîné des annulations de projets pour les élèves, alors même que de nombreuses salles s'étaient organisées pour proposer des séances dédiées. La part collective du pass culture est pourtant un outil reconnu par les acteurs de l'éducation nationale et de la culture. Elle est souvent la principale source de financement de l'enseignement culturel et artistique pour les établissements scolaires. Elle lui demande donc si elle compte assurer le financement des projets d'éducation artistique et culturelle à hauteur des années précédentes.
Question· Question écrite14034answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des matinales filmées du réseau ICI, issu de la fusion entre France Bleu et France 3. En effet, pour des raisons d'économies budgétaires, France Télévisions a pris la décision de mettre fin au contrat avec le prestataire Edenpress, chargé de mettre en images les matinales radiophoniques pour la chaîne France 3. Au total, quarante-huit journalistes éditeurs visuels sont concernés, qui se retrouveront sans emploi. Une telle décision suscite des inquiétudes légitimes pour les salariés de cette société. L'audiovisuel public, par son rayonnement, fait travailler de nombreuses sociétés de production. On voit ici comment les baisses brutales infligées à son budget par le Gouvernement ont des conséquences directes sur des suppressions d'emplois. La fin de la collaboration avec Edenpress suscite également des inquiétudes pour les salariés du service public, victimes des coupes budgétaires successives. Devront-ils faire le travail jusqu'ici effectué par les journalistes éditeurs visuels, en plus de leurs tâches actuelles ? Elle l'interroge sur les orientations budgétaires du Gouvernement concernant le financement de l'audiovisuel public, afin de lui permettre de mener à bien ses missions de service public.
Question· Question écrite11795answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa présence à la soirée « Face à vous : Les grands enjeux de demain » organisée par Le journal du dimanche au Dôme de Paris le mardi 25 novembre 2025. Cet évènement a réuni une grande partie de la galaxie médiatique et politique d'extrême-droite. Nombre d'intervenants ont ainsi pu tenir des propos xénophobes et où les théories abjectes de la « remigration » et du « grand remplacement » ont été défendues en toute impunité. Certains de ces propos incitent clairement à la haine raciale et appellent à la guerre civile : « écartelées entre le Wokistan qui nous décivilise et l'Islamistan qui nous recivilise », « refranciser la France », « Il existe une guerre civile » en France, « Il faut assumer le combat », « on arrête une lame de feu avec une autre lame de feu », etc. La présence de Mme la ministre est un fait politique grave et à ce titre interroge. Dans la course à la banalisation des idées d'extrême-droite menée par de nombreux milliardaires et personnalités d'extrême-droite, le message envoyé à la population est alarmant. Le barrage républicain face à la haine et au racisme n'existe plus. Elle l'interroge sur les raisons de sa présence ainsi que celle de deux députés de la majorité à cette soirée organisée par Le journal du dimanche .
Question· Question écrite9984answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9489open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fréquentation par des groupes scolaires du parc à thème Rocher Mistral, installé dans le château de La Barben dans les Bouches-du-Rhône. Alors qu'il est situé dans une zone de protection de l'environnement et de la biodiversité, avec un risque incendie important, l'exploitation du site est marquée, depuis son inauguration en 2021, par de nombreux manquements aux codes de l'environnement, de l'urbanisme et du patrimoine. Pour la cinquième saison consécutive, le parc a ouvert au printemps 2025 avec la volonté de renforcer sa fréquentation, en particulier du public scolaire. Selon le journal La Provence , les organisateurs affichent l'objectif de 10 000 visiteurs scolaires pour cette saison. Mme la députée s'inquiète de la fréquentation de ce parc à thème par des élèves, sur des temps organisés par l'éducation nationale, alors même que le fondateur du Rocher Mistral se présente comme autodidacte, sans aucune formation universitaire en histoire et que les fondements historiques des spectacles présentés sont fortement contestés par les historiennes et historiens. En effet, le parc promeut une « Provence éternelle » et met en avant une France et une région fantasmées, fondées sur des clichés non vérifiés, faisant fi de la réalité historique du territoire et du pays. Elle lui demande donc si elle va s'assurer de la solidité scientifique du projet pédagogique qui encadre ces sorties scolaires.
Question· Question écrite8224answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture, sur la prorogation du Fonpeps. Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il comprend trois aides et dispositifs de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant et enregistré. Ces mesures représentent un soutien concret aux structures culturelles et un réel accompagnement vers la pérennisation de l'emploi dans le secteur. Crédité à hauteur de 36,5 millions d'euros dans le budget pour 2025 (soit une somme identique à 2024), le Fonpeps est sous-budgété au regard de son utilisation réelle et des besoins qu'il couvre. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) estime à environ 20 millions d'euros la somme manquante. En effet, le montant consommé en 2024 s'élevait à 57 millions d'euros. Pour financer ce manque et répondre aux droits des structures qui sollicitent ce fonds, le ministère ampute nécessairement d'autres programmes budgétaires de sommes conséquentes. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les politiques publiques concernées - et pour quels montants - par les coupes budgétaires réalisées afin de compléter le Fonpeps. Elle lui demande également de proroger ce décret afin que les dispositifs d'aides du Fonpeps perdurent au-delà du 31 décembre 2025 et de doter le fonds des moyens nécessaires à son utilisation pleine et entière par les employeurs qui le solliciteraient.
Question· Question écrite8116answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'omerta qui règne au sein de la police au sujet des violences sexistes et sexuelles. Une enquête conjointe menée par Libération , Disclose et L'Oeil du 20h, publiée le 17 juin 2025, révèle que, depuis 2012, 215 policiers et gendarmes, tous grades confondus, ont été accusés de violences sexistes et sexuelles. Au total, 429 victimes ont été recensées : 76 % sont des femmes, 6 % des hommes et 18 % des mineurs, un chiffre toutefois largement sous-estimé en raison de l'absence de statistiques officielles. Ces victimes se heurtent à la loi du silence et se retrouvent bien souvent livrées à elles-mêmes face à l'omerta. Dans chaque cas, les mis en cause ont détourné les moyens de police mis à leur disposition par l'État. Les victimes sont majoritairement des personnes en situation de vulnérabilité : des collègues policières et gendarmes, des femmes exilées, en situation de handicap, des victimes de violences conjugales ou encore des travailleuses du sexe. Ces agressions surviennent dans un cadre où l'asymétrie de pouvoir rend les recours particulièrement difficiles. Huit ans après « MeToo », le ministère de l'intérieur n'a mis en place que très peu de mesures concrètes pour prévenir ce type de violences au sein des forces de l'ordre. Les formations spécifiques sont rares, voire inexistantes. Aucune note interne ni circulaire ministérielle ne traite directement de la question. Le code de la sécurité intérieure, pourtant censé encadrer l'ensemble de la profession, ne comporte pas la moindre disposition sur ce sujet. Les sanctions, quant à elles, restent le plus souvent symboliques. Depuis 2013, seuls 63 policiers ont été condamnés pour violences sexuelles. Ce chiffre repose sur leurs déclarations spontanées, effectuées au titre de l'obligation de « rendre compte » inscrite dans le code de déontologie, une obligation qui n'est pas systématiquement respectée. En 2023, 46 sanctions ont été prononcées selon l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), dont seulement trois radiations. Dans la majorité des cas, les auteurs sont suspendus ou mutés et l'impunité reste la norme. Il est urgent que l'État cesse de protéger ses agents au détriment des victimes. Des mesures préventives sérieuses et des sanctions effectives doivent être mises en place. Il ne peut y avoir de tolérance de l'État face aux violences sexistes et sexuelles. Les sanctions restent aujourd'hui discrétionnaires, sans cadre clair ni transparence, laissant place à l'arbitraire et à l'inaction de la hiérarchie. Ces carences témoignent d'un aveuglement institutionnel préoccupant. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour mettre fin à l'impunité des agents mis en cause, encadrer de manière rigoureuse et transparente le régime disciplinaire et rendre obligatoires les formations à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Elle l'interroge également sur l'absence de statistiques officielles centralisées portant à la fois sur les faits de violences sexistes et sexuelles commis par des membres des forces de l'ordre et sur le nombre, le profil et la situation des victimes, dans la mesure où la production et la publication régulière de telles données sont indispensables pour mesurer l'ampleur du phénomène, identifier les publics les plus exposés et concevoir des politiques publiques réellement adaptées.
Question· Question écrite3572answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de financements de l'État à l'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université. Fondé en 1962, cet institut est le lieu historique de la formation en psychomotricité en France. Il accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants pour une formation de trois ans. Depuis plus de dix ans, cette formation relevant du ministère de la santé est privée de financements de l'État. Sorbonne université supporte seule le coût de cette formation, accompagnée par la région Île-de-France dont la subvention annuelle correspond au quart de son coût. Face aux difficultés budgétaires globales auxquelles elle doit faire face et qui concernent l'ensemble des universités, Sorbonne université a pris la décision de réduire progressivement l'offre de formation en psychomotricité. Cette décision est difficile car elle menace l'existence même de cet institut historique, alors que la psychomotricité est une discipline essentielle des soins de réadaptation, particulièrement chez l'enfant et la personne âgée et d'accompagnement du handicap tout au long de la vie. Elle lui demande de considérer la perte que représenterait l'arrêt de cette formation et d'envisager des financements étatiques pour la formation en psychomotricité et souhaite avoir son avis à ce sujet.
Question· Question écrite3404answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les licenciements non justifiés d'inspecteurs et d'inspectrices-élèves du travail. Après avoir débuté leur cursus au sein de l'Institut national de formation des inspecteurs du travail il y a 10 mois, 8 d'entre elles et eux se sont vu notifier l'arrêt de la poursuite de leur parcours d'études sans justification, les renvoyant dans les faits à leur profession précédente. Déjà, trois stagiaires, dont deux syndicalistes et une personne RQTH, avaient été licenciés pour insuffisance professionnelle en 2024 à l'issue de leur formation à l'INTEFP. À ce jour, les organisations syndicales n'excluent pas des motivations discriminatoires à l'origine en raison du genre, de la race et du handicap - cinq de ces élèves sont en situation de handicap. Dans certains cas, certaines des pathologies sont mises en cause clairement dans les notations que les élèves ont reçues. Le caractère discriminatoire et arbitraire de ces décisions met en lumière l'incapacité d'un ministère censé porter des valeurs sociales, humaines et d'inclusion de proposer des accompagnements en lien avec la médecine du travail et d'adapter des postes de travail en fonction des situations individuelles des personnes concernées. Ces décisions s'apparentent à une double peine pour l'inspection du travail. En effet, ces dernières apparaissent d'autant plus incompréhensibles et choquantes dans un contexte de pénurie d'agents et d'agentes : on compte aujourd'hui seulement 1 750 agents de contrôle en poste sur le territoire français, ce qui représente un poste d'inspecteur pour 12 000 salariés. Pourtant il est urgent de permettre aux salariés de ce pays d'avoir accès à des professionnels en nombre œuvrant à la bonne application du droit du travail notamment en matière de santé et de sécurité. En 2023, il y a eu 759 accidents du travail et 332 accidents mortels de trajet - décès documentés par Matthieu Lépine en partenariat avec le journal L'Humanité . Ainsi, elle demande si elle compte procéder à un réexamen de toute urgence de la situation des huit inspecteurs et inspectrices du travail en formation et, plus largement, mettre fin à la maltraitance institutionnelle subie par les agents et les agentes ces dernières années.
Question· Question écrite553answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d'Al Jazeera à Ramallah le dimanche 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre 2023 dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux, estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press » identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi elle souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et leurs familles.
Question· Question écrite241answered
France · National Assembly · 8 October 2024
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transformé le congé de paternité en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Depuis, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert non seulement au père de l'enfant (pour lequel le lien de filiation est légalement établi au sens du droit français conformément à article 47 du code civil) mais aussi à la personne, quel que soit son sexe, qui, sans lien de filiation avec l'enfant, possède un lien avec la mère de celui-ci. L'objectif alors poursuivi était de permettre au conjoint ou à la conjointe de la mère ayant accouché de jouer pleinement un rôle de parent. La Gestation pour autrui (GPA) est interdite en France depuis l'adoption de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 selon lequel "toute convention on la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". En outre, depuis l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relating to la bioéthique, la reconnaissance de la transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est limitée au seul parent biologique. Dès lors, si un couple d'hommes a recours à la GPA à l'étranger, seul le père dont la filiation biologique avec l'enfant a été établie et reconnue en droit français peut demander à bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de l'indemnisation correspondante par la sécurité sociale. Ainsi, la circulaire publiée par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) à laquelle vous faites référence se borne à reprendre, en l'état du droit, les dispositions légales applicables en matière de reconnaissance de la filiation au sens du droit civil et des personnes bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au sens du droit du travail. Par ailleurs, dans certaines situations, le père d'intention peut demander à bénéficier d'un congé d'adoption et de son indemnisation correspondante par la sécurité sociale. Cependant, le Gouvernement est attentif aux situations des assurés concernés et des réflexions sont en cours pour suivre les évolutions juridiques en matière de reconnaissance de la filiation. Ainsi, la CNAM a publié une nouvelle version de la circulaire en novembre 2024 pour y ajouter la précision suivante: « La CNAM étudie actuellement, en lien avec le ministère, les conséquences de ces décisions pour l'octroi du congé paternité, notamment s'agissant de la possibilité d'octroyer un second congé paternité en cas de naissance par GPA à l'étranger. Dans l'intervalle, il est demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de remonter à la direction de la médiation de la CNAM ([email protected]) toutes les demandes d'octroi de congé paternité à la suite d'une naissance par GPA à l'étranger afin qu'elles soient examinées avec le plus grand soin. »
Question· Question écrite60answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d' Al Jazeera à Ramallah le 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press« identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi Mme la députée souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et palestiniennes et leurs familles.
Question· Question écrite15765open
France · National Assembly · 5 March 2024
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur ses propos tenus le dimanche 11 février 2024 sur Radio J relatifs au contrôle des associations féministes et à la menace de suspension de leurs subventions. Mme la ministre a déclaré vouloir passer « au crible » les déclarations de toutes les associations féministes liées à l'attaque du Hamas en Israël le 7 octobre 2023 et qu'« à la moindre ambiguïté », les subventions seront retirées. Mme la députée tient à alerter Mme la ministre concernant le flou qui existe autour de la notion d'ambiguïté et au danger que cela représente pour la liberté d'expression. Le sort de la prise en charge des femmes victimes de violence, de leur insertion et de leur empouvoirement ne pourrait dépendre d'un relai des discours et des politiques que portent le Gouvernement ou d'un non-positionnement politique de la part des associations sur une pluralité de sujets. Le chantage financier apparaît dès lors comme une forme d'intimidation et de menace qui pèse sur le secteur associatif et le mouvement féministe. Les associations sont libres et doivent le rester. Le mouvement féministe est pluriel et sa diversité est précieuse. De plus, cette demande s'inscrit dans la continuité de la loi « séparatisme » de 2021, qui a permis de dissoudre des associations qui porteraient atteinte à la République ou cautionneraient des violences. Les associations qui ne respectent pas le « pacte d'engagement républicain » sont susceptibles de voir leurs - déjà trop faibles - subventions suspendues. Ont été visées des associations de défense des libertés des personnes musulmanes à l'instar du Collectif contre l'islamophobie en France, mais aussi des associations écologistes. Mme la députée rappelle que la liberté associative est constitutive de la démocratie française et que les acteurs et actrices du monde associatif comblent les lacunes et le manque de moyens des services publics depuis de trop nombreuses années. Mme la députée tient à demander à Mme la ministre la mise en place d'une commission pour évaluer les conséquences de la loi dite « séparatisme » et de dresser une typologie des associations visées en fonction de leur secteur d'intervention. Enfin, elle tient à l'alerter sur les craintes qui existent concernant la nature des associations qui pourraient être visées, notamment celles qui aident, accompagnent et permettent d'organiser les femmes musulmanes, largement discriminées dans la société française, victimes d'islamophobie et sujettes à des actes de violences. Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite14932open
France · National Assembly · 6 February 2024
Ministry of the Interior and Overseas
Question· Question écrite14581open
France · National Assembly · 30 January 2024
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision de la préfecture du Finistère de supprimer une subvention publique à la télévision associative bretonne Canal Ti Z sur un motif politique. Canal Ti Z réalise des reportages, des formations, des ateliers d'éducation aux médias et des projections de films depuis 2001. Son travail est reconnu par ses auditeurs et par de nombreuses collectivités du territoire. Le refus de la reconduction de sa subvention publique destinée à l'organisation d'ateliers d'éducation aux médias au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) par la préfecture du Finistère au prétexte vague qu'« un certain nombre d'informations communiquées par les services démontraient que certains aspects du fonctionnement de l'association étaient incompatibles avec le contrat d'engagement républicain signé » semble injustifié à Mme la députée. Elle rappelle que le respect du pluralisme est vital pour le fonctionnement de la démocratie, que cette décision est de nature à miner la confiance des citoyens dans la neutralité de l'État et illustre les raisons qui l'ont poussée à s'opposer à cette disposition de la loi « séparatisme ». Elle lui demande d'expliciter la réalité du motif à l'origine du refus d'attribution de cette subvention, qui s'apparente à une censure arbitraire et une atteinte à la liberté associative.
Question· Question écrite12653answered
France · National Assembly · 7 November 2023
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation professionnelle des scénographes de spectacle. Les scénographes collaborent avec le metteur en scène à la conception de l'espace scénique d'un spectacle. Considérés comme techniciens et non comme artistes du spectacle, alors même qu'ils ont par ailleurs un statut d'artiste-auteur, ils sont rémunérés de manière forfaitaire et travaillent au-delà des heures déclarées. Ils relèvent ainsi de l'annexe 8 des techniciens du spectacle alors même qu'ils font partie de l'équipe de création artistique. L'annexe 10 s'applique aux artistes du spectacle tels que définis à l'article L. 7121-2 du code du travail, lequel article est ainsi rédigé : « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L'artiste lyrique ; [....] ». Cette liste comprend treize professions, dont les scénographes de spectacle ne font pas partie. Il semble que, malgré l'usage du mot « notamment » dans la rédaction de cet article, cette rédaction empêche les scénographes de spectacle de relever de l'annexe 10 de la convention d'assurance chômage. Elle lui demande de bien vouloir considérer la réalité du métier de scénographe de spectacle et de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à leur rémunération au plus près de leur situation de travail.
Question· Question écrite12426open
France · National Assembly · 24 October 2023
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qui seront données à certaines recommandations du rapport sur l'écosystème de la recherche et de l'innovation, dit rapport Gillet. En effet, ce rapport délivré le 15 juin 2023 a souligné l'absence de révision de la stratégie nationale de la recherche, prévue par l'article L. 111-6 du code de la recherche et préconise la suppression du conseil stratégique de la recherche chargé de l'élaboration et de la révision de la stratégie nationale de recherche pour confier cette mission aux organismes nationaux de recherche, sous la supervision d'un haut conseiller à la science. Alors que la loi prévoit que les priorités de la stratégie nationale de la recherche « sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions », le nouveau système préconisé ne semble pas le permettre. En tout état de cause, cette volonté de transformation profonde a lieu alors qu'aucun bilan de l'actuelle stratégie nationale de la recherche n'a été présenté au Parlement et que l'impact dans le secteur de la recherche des programmes d'investissement d'avenir (PIA) et des investissements du secrétariat général pour l'investissement (SGPI) n'a jamais été mesuré. Elle l'interroge sur les suites qui seront données au rapport Gillet.
Question· Question écrite12306answered
France · National Assembly · 24 October 2023
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la révision des franchises et sur la limitation contractuelle du risque « émeutes et mouvements populaires » du volet dommages et biens des contrats d'assurance des collectivités au 1er janvier 2024. De nombreuses collectivités ont subi des dégradations importantes lors des violences urbaines qui ont suivi la mort du jeune Nahel le 27 juin 2023. Les assurances de ces communes leur ont annoncé l'évolution des contrats d'assurance « dommages aux biens » et proposant des avenants qui imposent des dispositions spécifiques aux « émeutes et mouvements populaires ». Pour une commune de la circonscription de Mme la députée, cela représente, à partir du 1er janvier 2024, une franchise de deux millions d'euros par sinistre quand celle-ci était auparavant de 1 500 euros. Un plafond de remboursement par sinistre est instauré, ainsi qu'un plafond de remboursement annuel, fixé à trois millions d'euros. Si cette situation n'est pas inédite, des compagnies d'assurance ayant déjà abandonné des collectivités territoriales face au risque climatique, elle reste toutefois inacceptable. Elle lui demande donc comment l'État compte accompagner ces nombreuses collectivités devant l'abandon silencieux qu'elles subissent de la part des compagnies d'assurance.
Question· Question écrite9262answered
France · National Assembly · 27 June 2023
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nouvelles missions de l'inspection de travail dédiées à l'investigation en ligne. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement entendait détecter ce qu'il appelait « la fraude aux prestations sociales et de la fraude aux cotisations ». L'article 41 initial prévoyait de mettre en place un système de détection assuré en partie par les agents et agentes de l'inspection du travail. Certains d'entre elles et eux devaient être dotés de moyens d'investigation supplémentaires, pour les investigations en ligne notamment, dont des pouvoirs d'enquête sous pseudonyme sur internet afin d'établir des actions de fraude. Près de 2 400 agents et agentes assurent déjà des contrôles sous l'autorité de la direction générale du travail depuis 2006. Ils et elles ont un champ d'intervention et de compétences strictement limitées et encadrées. Ses effectifs sont en diminution, depuis 2016 et 2018 ce sont 4,5 % de postes en moins d'agents de contrôle, pourtant essentiels pour œuvrer à la santé des travailleurs, à l'égalité femmes-hommes dans l'entreprise, au respect du droit du travail. Dans la mesure où l'inspection du travail connaît un manque de moyens pour exercer les missions qui lui sont confiées et que les agents et agentes sont déjà en sous-effectifs, elle souhaite savoir dans quelle mesure ces nouvelles missions d'investigation ont été mises en place.
Question· Question écrite8793open
France · National Assembly · 13 June 2023
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétante multiplication des tentatives de répression de l'expression artistique par des militants d'extrême droite au cours des mois d'avril et de mai 2023. Le mois d'avril 2023 a connu le sabotage des installations électriques d'une salle de spectacle à Nantes diffusant un spectacle intitulé Le Spectacle Fille ou Garçon ? par des militants d'extrême droite. D'autres groupuscules violents ont émis des menaces à l'encontre de l'artiste Bilal Hassani, icône de la communauté LGBTI, le poussant à annuler un concert à Metz. En avril encore, le concert de musiques d'Anatolie et de Mésopotamie de Gülay Hacer Toruk et Fawaz Baker de Lille a fait l'objet de menace d'attentats émanant de groupes d'extrême droite (FR/Deter 59 et Action Française). Le DJ set qui devait se tenir au sommet de l'une des quatre tours de la basilique de Fourvière à Lyon a été annulé en raison des menaces issues du réseau de l'extrême droite locale et tout particulièrement du groupuscule identitaire Les Remparts. En mai 2023, le concert de Kali Malone à Carnac issu du dispositif « Mondes nouveaux » du ministère de la culture a été empêché par plusieurs dizaines de catholiques intégristes proches du mouvement Civitas ; une vingtaine de militants fascistes ont intimidé physiquement les participants à un atelier de lecture de drag-queens à Saint-Senoux. En mai encore, le tableau de Miriam Cahn, largement instrumentalisé par le Rassemblement national comme prétexte à la mise au pas de la culture, a été vandalisé au Palais de Tokyo. L'intimidation des nouveaux censeurs culturels se prolonge sur les réseaux sociaux, comme en témoigne le harcèlement numérique que subissent certains artistes à l'image d'Eddy de Pretto ou de Médine. Mme la députée souhaite connaître les mesures urgentes que s'apprête à prendre le Gouvernement pour lutter contre l'action des groupuscules ultra-conservateurs qui tentent de faire taire l'expression culturelle dans sa diversité. Elle rappelle que la liberté artistique est le corollaire de la démocratie et souhaite se faire le relais de l'inquiétude du milieu artistique sur la montée de cette cancel culture conservatrice. Elle lui demande une prise de position forte, loin du relativisme ambiant qui renvoie dos à dos le détournement de l'art à des fins d'information sur l'imminence de la crise climatique et le fait de militants conservateurs, violents, rassemblés derrière la volonté fascisante de faire taire le pluralisme des expressions.
Question· Question écrite8792open
France · National Assembly · 13 June 2023
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité avérée des munitions CTS utilisées pour le recours aux armes de type LBD, occasionnant régulièrement des violences policières dans les quartiers populaires et lors de manifestations. Suite aux révélations de l'enquête parue dans le journal Libération le 5 juin 2023, le ministère de l'intérieur aurait laissé les forces de l'ordre utiliser des munitions aux risques avérés par des expertises balistiques. Depuis les années 1990, l'utilisation de ce qu'on appelait le flash-ball était principalement concentrée dans les quartiers populaires. Cette utilisation a été élargie lors des mouvements de révolte en 2005 suite à la mort de Zyed et Bouna dans certaines banlieues du pays. Généralisée pendant le mouvement des « gilets jaunes » en 2019, le « lanceur de balles de défense » a conduit à de nombreuses violences policières dans un climat de peur : des blessures oculaires, allant jusqu'à des mutilations. Le recours à cette arme est d'autant plus questionnable, car selon l'enquête du journal Libération les services de la police étaient au courant de certaines défaillances. Les tests effectués en 2016 - avant la généralisation du LBD 40 - mettaient déjà en avant des dysfonctionnements révélant la dangerosité des munitions de cette arme et ses potentielles mises en danger des citoyens et citoyennes lors de son utilisation. En effet, les écarts et les déviations constatés lors des tirs reflètent une approximation quant aux points ciblés lors des trajectoires. Cette absence de précision lors d'opérations de maintien de l'ordre, notamment dans un contexte de gestion de la foule, est extrêmement préjudiciable pour les citoyens et citoyennes, mais également les forces de police elles-mêmes. Malgré ces défaillances, les services du ministère de l'intérieur ont continué d'avoir recours à ces munitions quand bien même nombre d'experts, d'associations, d'organisations non gouvernementales et de personnalités alertaient sur le caractère dommageable du LBD et défendaient son interdiction. Mme la députée souhaite davantage de régulation et de contrôle de l'usage qui est fait de ces munitions et ce malgré les résultats des tests effectués négligés par la hiérarchie. Elle l'interpelle sur l'urgence de faire évoluer le maintien de l'ordre, notamment en interdisant le LBD et le grenades de désencerclements, et souhaite connaître les percepectives à ce sujet.
Question· Question écrite8542open
France · National Assembly · 6 June 2023
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétante multiplication des tentatives de répression de l'expression artistique par des militants d'extrême-droite au cours des mois d'avril et de mai 2023. Le mois d'avril 2023 a connu le sabotage des installations électriques d'une salle de spectacle à Nantes diffusant un spectacle intitulé Le Spectacle Fille ou Garçon ? par des militants d'extrême-droite. D'autres groupuscules violents ont émis des menaces à l'encontre de l'artiste Bilal Hassani, icône de la communauté LGBTI, le poussant à annuler un concert à Metz. En avril encore, le concert de musiques d'Anatolie et de Mésopotamie de Gülay Hacer Toruk et Fawaz Baker de Lille a fait l'objet de menaces d'attentats émanant de groupes d'extrême-droite (FR/Deter 59 et Action Française). Le DJ set qui devait se tenir au sommet de l'une des quatre tours de la basilique de Fourvière à Lyon a été annulé en raison des menaces issues du réseau de l'extrême-droite locale et tout particulièrement du groupuscule identitaire Les Remparts. En mai 2023, le concert de Kali Malone à Carnac issu du dispositif « Mondes Nouveaux » du ministère de la culture a été empêché par plusieurs dizaines de catholiques intégristes proches du mouvement Civitas ; une vingtaine de militants fascistes ont intimidé physiquement les participants à un atelier de lecture de drag-queens à Saint-Senoux. En mai 2023 encore, le tableau de Miriam Cahn, largement instrumentalisé par le Rassemblement National comme prétexte à la mise au pas de la culture, a été vandalisé au Palais de Tokyo. L'intimidation des nouveaux censeurs culturels se prolonge sur les réseaux sociaux comme en témoigne le harcèlement numérique que subissent certains artistes à l'image d'Eddy de Pretto ou Médine. Mme la députée souhaite connaître les mesures urgentes que s'apprête à prendre le Gouvernement pour lutter contre l'action des groupuscules ultra-conservateurs qui tentent de faire taire l'expression culturelle dans sa diversité. Elle rappelle que la liberté artistique est le corollaire de la démocratie et souhaite se faire le relais de l'inquiétude du milieu artistique sur la montée de cette cancel culture conservatrice. Elle lui demande une prise de position forte, loin du relativisme ambiant qui renvoie dos-à-dos le détournement de l'art à des fins d'information sur l'imminence de la crise climatique et le fait de militants conservateurs, violents, rassemblés derrière la volonté fascisante de faire taire le pluralisme des expressions.
Question· Question écrite8372answered
France · National Assembly · 30 May 2023
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déploiement des maisons de naissance en France. Après une expérimentation menée depuis 2016, les maisons de naissance ont été intégrées au code de la santé publique par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ces établissements offrent un accompagnement global de la grossesse, de l'accouchement et du post-partum à la fois sûr et bénéfique pour la santé des femmes et des nouveau-nés. Ils permettent aux femmes qui le souhaitent un accompagnement moins médicalisé, dans le respect des recommandations définies par la Haute Autorité de santé. Selon un sondage Ipsos réalisé en 2020, une femme sur cinq déclarait vouloir accoucher dans une maison de naissance, ce qui représenterait environ 130 000 naissances par an. Or les huit maisons de naissance actuellement existantes sur le territoire français réalisent moins de 800 accouchements par an et sont contraintes de refuser de nombreuses demandes. Suite au succès de l'expérimentation, le Gouvernement avait annoncé un objectif de création de douze nouvelles maisons de naissance en 2022. Elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre effective de la création de ces maisons de naissance, dans l'intérêt du libre choix des femmes et dans le respect de leur santé.
Question· Question écrite8317answered
France · National Assembly · 30 May 2023
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la participation du ministère du travail à des formations à destination des employeurs contre l'action des agents de l'inspection du travail. Plusieurs syndicats du ministère du travail ont mis en lumière la participation de cadres du ministère du travail à des formations organisées par des organismes de formation privés. Ces formations, à destination des employeurs, ont pour objet de préparer ces derniers au contrôle du temps de travail des salariés. Une formation proposée par la société Lamy-Liaisons le 25 mai 2023, intitulée « Contrôle du temps de travail, preuve et sanctions » et auquel la Drieets Île-de-France a participé, entend préparer les employeurs à « se défendre en cas de contentieux ou de procès-verbal dressé par l'inspection du travail ». Cette pratique semble récurrente, puisqu'une édition précédente de cette même formation en 2016 prétendait apprendre aux participants à « se prémunir contre les comportements déloyaux ou les déclarations mensongères de certains collaborateurs ». Il est intolérable que le ministère du travail participe de cette manière à la formation des employeurs au contournement de l'action de ses propres agents. Comment garantir l'indépendance de l'action du ministère du travail et de son contrôle du respect des droits des salariés dans ses conditions ? Elle s'interroge sur les raisons de ces missions confiées par le ministère du travail à ses cadres.
Question· Question écrite8188answered
France · National Assembly · 23 May 2023
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du Lycée autogéré de Paris. Menacé d'une reprise en main à l'occasion du renouvellement de sa convention par le rectorat de Paris, le Lycée autogéré de Paris expérimente pourtant un service public de l'éducation alternatif depuis plus de 40 ans, dans le sillon des expérimentations éducatives permises par le ministre de l'éducation nationale, Alain Savary, en 1982. Mme la députée souhaite rappeler que la logique expérimentale portée par des générations successives d'enseignants, d'élèves et de parents a permis de conforter un modèle rare et précieux où la parole des élèves et des professeurs sont au cœur des décisions pédagogiques et collectives. Les 240 élèves et les 25 professeurs du lycée s'y partagent les responsabilités et les tâches du quotidien dans une logique autogestionnaire et coopérative. Une méthode qui a fait ses preuves pour nombre d'enfants en rupture du système scolaire, poussés à assumer des responsabilités au sein d'un collectif éducatif qui les considère et leur fait confiance. L'importance accordée à l'éducation à la démocratie transforme ces jeunes en citoyens. Elle rappelle que cela est précieux et souhaite connaître les raisons qui justifieraient de placer le Lycée autogéré de Paris sous l'autorité d'un chef d'établissement, au risque de briser ainsi son projet d'origine.
Question· Question écrite7589answered
France · National Assembly · 25 April 2023
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les agissements de la police nationale en marge des manifestations contre la réforme des retraites à Paris. Souleyman, un jeune étudiant tchadien, a été accusé par plusieurs syndicats de policiers d'avoir mis le feu à des poubelles lors de ces manifestations. Il a été interpellé le 20 mars 2023, puis relâché sans aucune poursuite après avoir été mis en garde à vue. Selon les révélations du journal Médiapart dans un article publié le 16 avril 2023, lors de sa garde à vue, Souleyman déclare que « des hommes sont venus [le] voir pour [lui] dire de les suivre et de brûler des trucs. » Il reconnaît ensuite ces hommes comme les policiers qui l'ont interpellé. De tels faits, s'ils sont avérés, sont intolérables dans un état de droit et s'ajoutent à la liste des arrestations arbitraires de personnes, ayant ou non un lien avec les manifestations. Elle l'interroge sur le fait que des agents de police puissent avoir de tels comportements contraires à la doctrine de maintien de l'ordre à l'œuvre et sollicite l'ouverture d'une enquête administrative afin de mettre en lumière les faits reprochés à ces policiers et si de tels agissements ont été à l'œuvre par le passé.
Question· Question écrite5081answered
France · National Assembly · 31 January 2023
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les différences de moyens d'enseignement par élèves attribués par le rectorat entre les lycées généraux privés parisiens et leurs homologues du secteur public à effectif et composition sociale équivalents, comme le révèle une enquête du Monde datée du 18 janvier 2023. L'étude de la dotation horaire par élève (H/E) qui correspond au nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement divisées par le nombre d'élèves montre que le taux d'encadrement des élèves est en moyenne de 1,1 pour les lycées généraux publics parisiens, contre 1,27 dans le privé. Le nombre d'heures d'enseignement financées par l'argent public, rapporté au nombre d'élèves, y est donc bien moins important dans ces établissements. En moyenne pour un lycée de 500 élèves, ce sont 85 heures d'enseignement dispensées chaque semaine de plus dans le privé que dans le public. Une telle différence permet le dédoublement des classes, le renforcement de l'enseignement de matières fondamentales, tout autant que la mise en place d'options diverses et variées qui participent à l'émancipation intellectuelle des enfants. Comme le rappellent régulièrement les éditions du classement PISA, la France est l'un des pays de l'OCDE où le lien entre le statut socio-économique et la performance des élèves est le plus fort. Mme la députée rappelle que ces lycées privés aux excellents taux de réussite, à l'image de l'École Alsacienne, se caractérisent par la pratique d'une très forte sélection sociale à l’entrée, qu'ils sont au cœur des stratégies de contournement des politiques publiques en faveur de la mixité sociale et détiennent ainsi une responsabilité toute particulière dans la dégradation de la portée égalitaire et émancipatrice de l'école républicaine française. Elle interroge sur le bien-fondé d'une telle inégalité de financement et sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour rétablir une école publique « de la confiance » que les Français et les Françaises les plus aisés ne se sentiraient plus la nécessité de fuir au profit des lycées privés.
Question· Question écrite4181open
France · National Assembly · 20 December 2022
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des établissements dynamiques d'insertion (EDI). Les EDI sont des structures franciliennes qui accompagnent les jeunes les plus éloignés de la formation et de l'emploi, non éligibles au RSA et le plus souvent non ciblés par les dispositifs étatiques existants. Ils mènent de front accompagnement des jeunes dans la construction de leur projet de formation ou de leur entrée dans l'emploi et levée des freins, essentiellement sociaux, pour ce faire. La région Île-de-France a annoncé aux 26 EDI franciliens la fin de la reconduction de l'appel à manifestation d'intérêt pour la période 2023-2026, dans le cadre d'une refonte globale de l'accompagnement de la région en matière de formation et d'insertion professionnelle. Le financement régional des EDI prendra fin au 31 décembre 2022. Les salariés de ces structures sont encore sous le choc de la brutalité avec laquelle a été annoncée la fermeture des EDI dans quelques semaines. Les contours de la période de transition annoncée par le conseil régional sont encore flous. Sous couvert de bonne gestion des fonds publics, cette politique de rentabilité appliquée à la formation professionnelle va laisser sur le carreau tous ces jeunes qui ne seront pas en adéquation avec les dispositifs de placement dans l'emploi plus massifs. Les EDI ont pourtant construit des partenariats avec les autres acteurs de la formation professionnelle et de l'insertion de la jeunesse dans les territoires, afin de renforcer leur accompagnement. Les EDI ont ainsi 52 % de sorties directes en emploi ou en formation et plus largement 74 % de sorties positives pour les jeunes, notamment en matière de levée des freins sociaux à cette insertion dans l'emploi. Elle lui demande s'il envisage des solutions au niveau des services de l'État pour garantir la pérennité de ces structures malgré l'abandon de la région Île-de-France.
Question· Question écrite2498answered
France · National Assembly · 25 October 2022
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation alarmante des enfants en situation de handicap ne disposant pas d'accompagnant dans leur classe et dont le dispositif d'instruction en famille leur est refusé. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi séparatisme, l'instruction en famille (IEF) est devenue un régime dérogatoire selon l'article 49. L'instruction en famille n'est plus validée d'office par une déclaration ; les parents doivent à présent demander une autorisation à la direction académique des services de l'éducation nationale pour recourir à ce droit fondamental. Cette loi a imposé quatre motifs pour lesquels l'instruction en famille peut être autorisée. Il s'agit de « l'état de santé de l'enfant ou son handicap », « la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives », « l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire publics » ainsi que « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Mme la députée souhaite rappeler que près de 60 % des demandes d'IEF sont motivées par la situation de handicap de l'enfant et que, dans de nombreux cas, les diagnostics ne sont pas posés avant l'âge de trois ans, voire cinq ou six ans. Le premier motif n'est alors pas valable, puisque leur handicap n'est pas connu ou reconnu par un certificat médical. Dans le Val-de-Marne, des refus sont faits en masse par l'académie de Créteil, laissant les familles sans recours autre que le tribunal administratif. Dans ces circonstances, l'école publique devrait être en mesure de pallier ces refus par la présence d'accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles, ce qui n'est pas le cas. Le manque d'AESH ne permet alors pas d'offrir un suivi adéquat tandis que les professeurs ne sont pas formés à l'accompagnement spécifique de ces enfants. Le libre choix d'instruction est un droit fondamental qui doit être accordé aux parents. Quand l'enfant est en situation de handicap et que le service public ne lui permet pas un aménagement et un accompagnement digne pour apprendre et progresser, l'IEF doit être autorisé. Aucun refus ne doit être présenté à des enfants en situation de handicap dans ces conditions. Ainsi, elle souhaite connaître les solutions du Gouvernement pour faire face à cette situation alarmante dans les écoles ; pour les parents et leurs enfants qui se voient refuser l'IEF et non accompagnés par des AESH, ainsi que pour les professeurs qui se retrouvent désemparés.
Question· Question écrite2019answered
France · National Assembly · 11 October 2022
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la collecte des déchets amiantés. L'amiante et les produits en contenant sont interdits depuis 1997 par l'application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante. Le code du travail prévoit différentes dispositions visant à protéger les travailleurs et les travailleuses des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Or les particuliers sont toujours confrontés à la gestion de l'amiante, qu'ils soient propriétaires de biens immobiliers dont les matériaux de construction en contiennent ou en possession de vieux objets contenant de l'amiante, et sont contraints de faire intervenir à leur charge des entreprises certifiées pour son traitement. Le manque d'information au public sur les risques et sur la réglementation en vigueur conduit à des situations dangereuses de présence de déchets amiantés dans l'espace public, mettant en danger les populations. Elle l'interroge sur les actions mises en œuvre pour favoriser l'information du public sur les dangers de l'amiante, garantir l'accès à toutes et tous à la collecte et au traitement des déchets amiantés et aider les collectivités territoriales à assumer cela.
Question· Question écrite1827answered
France · National Assembly · 4 October 2022
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de de la suspension de Kai Terada, enseignant de mathématiques au lycée Joliot-Curie Nanterre et syndicaliste à Sud Éducation. Le 5 septembre 2022, M. Terada a été notifié d'une décision de suspension à titre conservatoire, habituellement justifiée dans le cas où une faute grave a été commise. M. Terada n'a plus le droit d'enseigner à ses élèves dans le lycée où il exerce depuis 16 ans et se retrouve menacé d'une mutation dans un autre établissement scolaire qui serait justifiée par « l'intérêt du service », contre son gré. Les procédures disciplinaires et les mutations non souhaitées sont - notamment ces dernières années - des formes de sanction qui s'exercent à l'encontre de militants et militantes syndicalistes. La liberté syndicale, garantie et protégée par la Constitution, est essentielle au fonctionnement démocratique. Il semble que la situation actuelle dans laquelle se retrouve cet enseignant est injustifiée. Ainsi, elle lui demande de veiller à ce que soit communiqué à M. Terada le motif de sa suspension et d'être attentif à ce dernier afin d'envisager de le rétablir dans ses fonctions et qu'il poursuive ses missions de service public.
Question· Question écrite1801answered
France · National Assembly · 4 October 2022
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière préoccupante de nombreux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui peinent à faire face aux surcoûts liés à l'inflation du prix du gaz et de l'électricité. L'université de Strasbourg a d'ores-et-déjà annoncé la fermeture de ses portes pour 2 semaines supplémentaires cet hiver 2022-2023, à l'université Lyon 2 se sont 1 200 places en licences menacées faute de moyen. Mme la députée souhaite rappeler qu'il serait injuste de faire payer aux étudiants l'inaction climatique des gouvernements précédents qui ont conduit à retarder toujours plus l'isolation thermique des bâtiments publics. Les universités se trouvent contraintes de piocher dans leurs fonds de roulement afin d'assumer les factures et se privent ainsi de capacités d'investissement qui permettraient notamment d'isoler leurs locaux. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle hauteur se chiffre la réponse gouvernementale à la crise que connaissent les universités.
Question· Question écrite397answered
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le changement de direction du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Sa directrice Pascale Romenteau est non renouvelée dans ses fonctions. Alors qu'elle mène un travail fructueux pour améliorer le recours et le service rendu aux malades de l'amiante depuis plusieurs années, son remplacement prochain soulève de nombreuses inquiétudes. En effet, la qualité de son travail, son engagement ainsi que le suivi qu'elle assure des travaux engagés par le FIVA ont permis de favoriser l'accès au droit des victimes et de consacrer le sujet de l'amiante dans le débat public comme étant à part entière. L'accès au droit des victimes de l'amiante doit être une priorité et à ce titre l'équilibre trouvé jusqu'ici doit continuer d'être pérennisé en permettant à Mme Romenteau de continuer de mener à bien ses missions dans l'exercice de ses fonctions. C'est particulièrement le cas du contrat d'objectif et de performance 2020-2022 dont elle assurait la mise en œuvre conjointement avec le conseil d'administration. Mme la députée s'interroge sur la méthode employée par le Gouvernement quant à la nouvelle nomination, publiée au Journal officiel le même jour que la réunion du conseil d'administration de la FIVA. Elle regrette le manque de concertation et de transparence quant à la motivation de ce changement de direction, qui ne semble pas être justifié à ce jour. Ainsi, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement va s'engager pour garantir la pérennité des actions menées par l'ancienne directrice, dans un souci de cohérence et permettre au FIVA de continuer de défendre les victimes de l'amiante.
Question· Question écrite34answered
France · National Assembly · 12 July 2022
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mettre fin aux pratiques managériales dangereuses ayant cours dans le média public Radio France. Journées à rallonge, recours abusifs à des contrats précaires et dévoiement du statut d'intermittent, non-paiement des heures supplémentaires, non-respect du délai de repos légal entraînant la mise en danger de la santé des salariés, violences sexistes et sexuelles institutionnalisées dans certaines « locales » de radio..., l'enquête intitulée « À Radio France, la grande précarité des jeunes recrues » , publiée le 30 juin 2022 dans Le Monde est édifiante. Une véritable économie de la précarité semble s'être mise en place dans le service public audiovisuel, elle repose sur l'exploitation de la passion de jeunes journalistes et de leur soif d'informer au nom du service public. Mme la députée souhaite rappeler que le respect de bonnes conditions de l'exercice du métier de journaliste est le corollaire indispensable d'une information de bonne qualité et un gage d'indépendance à l'heure où la lutte contre la désinformation et la défense de la souveraineté nationale résonnent fortement dans l'actualité. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour mettre fin à cette situation inacceptable.