Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Agnès Pannier-Runacher

France

Records

234 records where Agnès Pannier-Runacher is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite15127open

Question 15127 — transports par eau

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la persistance de pratiques de dumping social dans le transport maritime transmanche, dont les conséquences sociales, économiques et sécuritaires ont été récemment rappelées par des élus syndicaux du groupe Eurotunnel. Depuis plus de trois ans, certains opérateurs de ferries recourent à des marins employés via des agences de manning sous des statuts dérogatoires, leur permettant de réduire significativement leurs coûts salariaux, au détriment des normes sociales françaises et britanniques. Ces pratiques créent des conditions de concurrence déloyale, menacent l'emploi local, notamment dans le Calaisis, et font peser des risques sérieux sur la sécurité maritime, dans l'un des détroits les plus fréquentés au monde. Les pouvoirs publics ont pourtant agi, avec l'adoption de la loi n° 2023-659 du 25 juillet 2023 visant à renforcer la lutte contre le dumping social sur le transmanche en France, et du Seafarers-Wages Act 2023 au Royaume-Uni. Toutefois, force est de constater que les effets concrets de ces dispositifs demeurent limités à ce stade, en raison d'un déploiement encore insuffisant des contrôles à bord des navires concernés. À ce jour, le faible nombre de contrôles réalisés et l'absence de conclusions rendues publiques nourrissent un sentiment d'impunité du droit et d'incompréhension parmi les entreprises qui font face à cette concurrence déloyale. Cette situation pénalise injustement les opérateurs qui appliquent strictement les législations en vigueur et compromet l'objectif d'une concurrence loyale dans un contexte transmanche déjà fragilisé par le Brexit et les conséquences de la crise sanitaire. Cette situation pose également la question du respect effectif des règles relatives aux temps de repos et à l'équivalence entre temps passé à bord et à terre, qui constituent un enjeu majeur de sécurité maritime. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'intensifier les contrôles à bord des navires suspectés de recourir au dumping social et s'il compte rendre publiques les conclusions des premiers contrôles et les suites qui leur sont données, renforcer la coordination avec les autorités britanniques en vue d'une application harmonisée des règles sociales de part et d'autre de la Manche et garantir le respect effectif des règles relatives aux temps de repos des marins.

Question· Question écrite15098open

Question 15098 — police

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de construction du nouveau commissariat d'Arras et sur la nécessité d'en préciser le calendrier de réalisation. Dans un contexte marqué par de fortes attentes des citoyens en matière de sécurité et de présence de l'État, ce projet constitue un élément central pour adapter les moyens des forces de l'ordre aux besoins du territoire. Il répond également à des conditions de travail dégradées dans le commissariat actuel, dont le caractère vétuste est de longue date documenté. L'opération est économiquement rentable, même s'il est vrai qu'elle suppose un investissement initial conséquent. Elle avait fait l'objet d'une promesse. Les collectivités locales concernées ont pris leurs responsabilités afin de permettre la réalisation rapide de cet équipement : les travaux préparatoires ont été engagés, le foncier est mobilisable et le permis de construire a été accordé. La ville d'Arras et la communauté urbaine se sont en outre fortement mobilisées en matière de prévention et de tranquillité publique, tant par un investissement renforcé dans la police municipale, en équipement comme en organisation, que par un engagement précoce dans les dispositifs contractuels proposés par l'État. Dans ces conditions, il apparaît désormais indispensable d'accélérer la réalisation de ce projet afin de sécuriser les engagements pris par la ville et la communauté urbaine et permettre une mise en œuvre rapide et effective de cet équipement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer un nouveau calendrier précis de réalisation du nouveau commissariat d'Arras, ainsi que les étapes opérationnelles et budgétaires conditionnant sa livraison, et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la tenue des engagements pris auprès des collectivités.

Question· Question écrite15067open

Question 15067 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des contribuables ayant acquis un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositifs dits « Pinel » et « Pinel + » et qui se trouvent privés du bénéfice de cet avantage fiscal en raison de retards de livraison imputables à la défaillance du promoteur. Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » est subordonné, en matière de logements acquis en l'état futur d'achèvement, à l'achèvement de l'immeuble dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Le dépassement de ce délai entraîne la perte définitive de l'avantage fiscal, sans que le contribuable, qui n'est pourtant en rien responsable de la défaillance du promoteur, ne dispose de voie de régularisation. Les acquéreurs concernés demeurent par ailleurs tenus au remboursement de leur emprunt sans pouvoir percevoir les loyers escomptés, l'équilibre financier de l'opération initialement présenté reposant sur le bénéfice de la réduction d'impôt et sur les revenus locatifs. Cette difficulté revêt dans la circonscription de Mme la députée une acuité particulière. Plus de soixante familles acquéreurs se trouvent ainsi aujourd'hui dans cette situation. Les travaux, dont la livraison était initialement annoncée pour mars 2024, ont fait l'objet de reports successifs avant d'être totalement interrompus, seul le premier étage de l'immeuble étant édifié au cœur de la ville. Par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, un administrateur ad hoc a été désigné, sur le fondement de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'achèvement de l'opération, la garantie financière d'achèvement délivrée par l'établissement bancaire ayant été activée. Selon les informations portées à sa connaissance, des situations comparables impliquant le même promoteur seraient également constatées sur d'autres territoires, notamment dans le bassin minier. Ce cas n'est pas isolé. Plusieurs opérations conduites ces dernières années par des promoteurs aujourd'hui défaillants ont placé des acquéreurs Pinel dans une situation analogue à travers le territoire national. Si le mécanisme de garantie financière d'achèvement permet, en principe, la reprise des travaux, il n'apporte aucune réponse à la question fiscale : les acquéreurs perdent le bénéfice du dispositif Pinel du seul fait du dépassement du délai de trente mois, alors même que ce dépassement résulte exclusivement de la carence du promoteur et non d'un manquement de leur part. Cette situation interroge le caractère équitable d'un régime fiscal qui sanctionne le contribuable pour une défaillance dont il n'est pas l'auteur, ainsi que la cohérence d'un dispositif par lequel les pouvoirs publics ont incité des particuliers à investir dans la construction de logements intermédiaires sans prévoir de mécanisme de tempérament en cas de carence avérée du promoteur. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, premièrement, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux acquéreurs en VEFA, dont la livraison est retardée du fait avéré de la défaillance du promoteur et de la mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement, de conserver le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » nonobstant le dépassement du délai de trente mois prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; deuxièmement, si une instruction fiscale ou une mesure de tempérament pourrait être prise, à droit constant, pour traiter de manière harmonisée les situations en cours ; et enfin, l'état des réflexions du Gouvernement sur le renforcement de la protection des acquéreurs en VEFA face aux défaillances de promoteurs, en particulier dans les opérations bénéficiant d'un avantage fiscal.

Question· Question écrite15053open

Question 15053 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires et environnementaux à effet différé pour établir le lien de causalité requis par le droit de la responsabilité et obtenir réparation, problématique qui revêt une acuité particulière dans la région des Hauts-de-France. Le droit français de la responsabilité repose, aux termes de l'article 1240 du code civil, sur l'établissement d'un lien de causalité direct et certain. Ce modèle se révèle inadapté aux atteintes sanitaires et environnementales contemporaines, caractérisées par des expositions diffuses, des causalités multiples et des effets parfois différés de plusieurs décennies, alors que la science fournit le plus souvent des données probabilistes ne permettant pas d'imputer un dommage à une cause unique. Si des adaptations ont été introduites, par voie jurisprudentielle (Cass. civ., 22 mai 2008, n° 06-20.577) ou législative (article 2226 du code civil ; articles 1246 et suivants ; dispositifs FIVA, ONIAM, CIVEN), elles demeurent fragmentées. Plusieurs limites structurelles persistent : reconnaissance seulement implicite des raisonnements probabilistes, inadaptation du droit pénal aux atteintes diffuses (article 121-3 du code pénal ; loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000) et délai butoir de vingt ans (article 2232 du code civil) pouvant prescrire l'action avant même la manifestation du dommage. Cette problématique trouve dans les Hauts-de-France des illustrations particulièrement nombreuses. Région marquée par une longue histoire industrielle, minière et chimique, elle concentre une part significative des contentieux relatifs aux expositions à effet différé : amiante dans le bassin dunkerquois et le littoral du Pas-de-Calais, où l'association ARDEVA accompagne de longue date les victimes et a récemment formalisé l'ensemble des limites du cadre juridique en vigueur dans une note adressée à la Chancellerie ; conséquences sanitaires de l'ancienne activité minière ; pollution atmosphérique et industrielle ; et, plus récemment, contamination par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Ces situations s'inscrivent dans un contexte sanitaire général marqué par l'augmentation de certaines pathologies, notamment des cancers et par la reconnaissance, à travers la notion d'exposome, du caractère cumulatif et multifactoriel des expositions. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une réflexion d'ensemble sur l'évolution du régime juridique applicable à ces dommages et notamment s'il envisage de faire évoluer la preuve du lien de causalité en reconnaissant explicitement les raisonnements probabilistes fondés sur un faisceau d'indices ; d'adapter les règles de prescription, en particulier le délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil, afin de tenir compte des pathologies à très longue latence ; et de développer des mécanismes d'indemnisation spécifiques aux expositions environnementales diffuses, fondés sur la solidarité, sur le modèle des dispositifs FIVA et CIVEN.

Question· Question écrite13667open

Question 13667 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Agnès Pannier-Runacher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des ressortissants ukrainiens bénéficiant en France d'une protection temporaire. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été accueillis en France dans le cadre du dispositif européen de protection temporaire, assorti d'autorisations provisoires de séjour renouvelables. Dans plusieurs territoires, les services de l'État encouragent désormais les personnes qui souhaitent demeurer durablement en France à déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de bénéficier, le cas échéant, d'une protection subsidiaire ouvrant droit à un titre de séjour pluriannuel. Toutefois, certaines personnes concernées hésitent à engager cette démarche, dans la mesure où l'obtention d'une protection internationale limite en principe les possibilités de retour, même temporaire, dans le pays d'origine, par exemple pour visiter un parent malade. Or, à la suite des évolutions récentes de la situation en Syrie, le ministère de l'intérieur a autorisé la délivrance, à titre dérogatoire, de sauf-conduits permettant aux bénéficiaires syriens d'une protection internationale d'effectuer des déplacements temporaires dans leur pays d'origine sans perdre leur protection. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif comparable pour les ressortissants ukrainiens bénéficiant d'une protection internationale, afin de leur permettre, pour des motifs familiaux ou humanitaires, d'effectuer des séjours temporaires en Ukraine sans perdre leur droit au séjour en France.

Question· Question écrite13646open

Question 13646 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines familles d'enfants en situation de handicap à la suite de décisions de suppression de compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) prises par certaines caisses d'allocations familiales. Plusieurs familles ont récemment signalé que leur complément d'AEEH avait été supprimé ou non renouvelé au motif que l'un des parents percevait un revenu de remplacement, tel que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le revenu de solidarité active (RSA) ou encore une pension d'invalidité. Selon les informations portées à sa connaissance, ces décisions s'appuieraient sur des instructions internes de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), conduisant certaines caisses à revoir les conditions d'attribution de ces compléments. Or, aux termes des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments ont pour objet de compenser les frais supplémentaires liés au handicap de l'enfant ou les conséquences de celui-ci sur l'activité professionnelle des parents. Les conditions d'attribution et de classement dans les différents niveaux de complément sont précisées par les articles R. 541-1 et suivants du même code. Ces dispositions ne mentionnent pas expressément la perception par le parent d'un revenu de remplacement - tel que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le revenu de solidarité active ou une pension d'invalidité - parmi les motifs susceptibles de justifier, à elle seule, la suppression du complément d'AEEH. En outre, l'évaluation des besoins de compensation et la détermination du niveau de complément relèvent de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans ces conditions, l'interprétation retenue par certaines caisses suscite des interrogations quant à sa base juridique ainsi qu'au respect du principe d'égalité de traitement entre les familles sur le territoire. Elle est également susceptible d'avoir des conséquences financières dramatiques pour les ménages concernés, dans la mesure où les compléments d'AEEH permettent souvent de financer des accompagnements spécialisés, des soins ou des équipements nécessaires à la prise en charge de l'enfant, dont le coût demeure fréquemment élevé. À titre d'exemple, une mère demeurant seule avec son enfant de 14 ans à charge nécessitant une présence constante a perdu 521 euros par mois. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les fondements juridiques sur lesquels reposent ces décisions de suppression de compléments d'AEEH et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale et d'assurer la continuité des droits des familles concernées et auprès de qui les recours gracieux peuvent être alertées.