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France · Amendment · Amendement

739

Amendement 739 — ART. 4

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 May 2026

Last action

29 May 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Anne-Sophie Ronceret, Pieyre-Alexandre Anglade, Gabriel Attal, Olivier Becht, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Danièle Carteron, Vincent Caure, Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Pauline Cestrières, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Alim Latrèche, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 May 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 11° Ou issus de démarches de production agricole reposant sur une double obligation de moyens et de résultats, inscrites dans une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, et dont les impacts sont objectivés et mesurés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants : « 4° ter Les critères de reconnaissance des démarches mentionnées au 11° du I, qui tiennent compte : « a) De l’amélioration de la qualité des productions agricoles résultant des conditions de production, en cohérence avec les références nutritionnelles établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; « b) De la mise en œuvre de pratiques de production agricole, notamment des pratiques culturales, des systèmes d’élevage et des modes d’alimentation animale, dont les effets sont étayés par des publications scientifiques ou par des données issues de bases de données publiques de référence, et générant un ou plusieurs effets positifs en matière de durabilité des systèmes de production, de santé animale, de préservation de l’environnement ou de qualité organoleptique ; ». « c) De l’existence d’un cahier des charges rendu public, fondé sur des critères transparents associant moyens et résultats, et assorti d’indicateurs mesurables ; « d) De la mise en œuvre de contrôles intégrant des mesures analytiques réalisées par des laboratoires accrédités, garantissant la conformité des produits et des pratiques aux exigences ainsi définies. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 May 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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