Amendement AS13 — ART. 4

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une » les mots : « toute ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « est tenue, avant la conclusion d’une convention de stage, d’élaborer un plan d’action en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, soumis à la validation de l’inspecteur du travail compétent ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut conclure un contrat d’apprentissage » les mots : « est tenue d’élaborer un plan d’action en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, validé par l’inspecteur du travail, avant la conclusion d’un contrat d’apprentissage ».

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Timeline

1. 29 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2026

   Retiré

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