M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de « la souscription automatique en l'absence de refus » utilisée par les opérateurs de télécommunications. De nombreux consommateurs ont communication par voie dématérialisée d'une modification automatique de leur forfait ou abonnement de télécommunication avec augmentation du tarif, sauf refus explicitement exprimé. Cette pratique de vente automatique peut s'apparenter à une forme de vente forcée, où le consommateur est réputé souscripteur en l'absence d'expression d'un refus. À rebours des principes classiques de l'acte d'achat, cette pratique, qui peut être caractérisée de trompeuse, est de nature à mettre en difficulté les consommateurs. Il appelle son attention sur cette pratique trompeuse afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger les consommateurs et mettre un terme à cette contractualisation automatique.

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Question 45522 — environnement

France · National Assembly

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'effondrement des colonies d'abeilles. Selon un rapport de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), depuis les années 1990 les populations d'abeilles domestiques subissent des pertes importantes. Les raisons sont multiples, présence de pesticides, manque de diversité alimentaire dans les zones agricoles céréalières, disparition des haies, existence de maladies ou encore prolifération des prédateurs du type frelons asiatiques ou Varroa. Le rôle de ces insectes pollinisateurs est fondamental pour la reproduction des plantes. Avec une baisse importante de la population des abeilles, il est à craindre que les plantes que l'on utilise pour se nourrir et se soigner disparaissent. Malgré un travail important des associations et des apiculteurs pour préserver et réintroduire des essaims, il est possible de constater une baisse constante de la population d'abeilles. Il l'interroge afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement pour protéger ces insectes pollinisateurs essentiels à l'agriculture fruitière et à l'alimentation.

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Question 45373 — presse et livres

France · National Assembly

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les attentes des aveugles de France au sujet de leur accès au monde du livre. Cet accès dépend de la facilitation de la diffusion du système braille et des moyens financiers qui sont alloués. On constate aujourd'hui encore une très faible part des ouvrages existants sur le marché disponibles en braille. Ce manque compromet l'accès à la culture pour les aveugles et particulièrement pour les jeunes qui éprouvent des difficultés dans leurs études. Il est également à noter que les prix de ces ouvrages sont beaucoup plus élevés que les autres, ce qui constitue une véritable inégalité en défaveur des déficients visuels. M. le député rappelle que la Fédération des aveugles et amblyopes de France a d'ailleurs déjà formulé plusieurs pistes pour améliorer la situation actuelle. Il l'interroge afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans ce contexte pour améliorer l'accès aux livres pour les aveugles.

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Question 45318 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de pouvoir dérogatoire des doyens des UFR de santé sur l'interdiction de redoublement du parcours accès santé spécifique (PASS). Sous l'empire de la réglementation applicable à la première année commune aux études de santé (PACES), le doyen de l'UFR santé pouvait décider d'accorder un redoublement pour raison de santé. Il apparaît qu'avec le dispositif actuellement en vigueur la direction n'est plus en mesure d'accorder un redoublement pour ce motif impérieux. Il semble nécessaire d'aménager le dispositif juridique pour prendre en compte ce cas de figure. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour réintroduire une procédure dérogatoire et permettre un redoublement de la PASS pour raisons de santé.

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Question 44976 — services publics

France · National Assembly

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la relation de la direction générale des finances publiques avec ses usagers particuliers et plus particulièrement sur les délais qui existent dans le traitement de certaines démarches. M. le ministre, les particuliers sont régulièrement amenés à avoir un contact avec les services fiscaux dans les départements pour obtenir un conseil ou réaliser des démarches. Toutefois, il semble que certains usagers rencontrent des difficultés pour avoir un contact rapide avec les services fiscaux et sont confrontés à des délais importants de traitement pour certaines démarches. Ces expériences locales semblent démontrer un manque de moyen dans les établissements au contact des concitoyens. Il l'interroge afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la qualité de service rendu aux usagers de ce service public.

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Question 41257 — sociétés

France · National Assembly

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable au sujet de la sécurisation juridique des aides aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic). La Scic est une structure entrepreneuriale qui a la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, tout en conciliant activité économique et intérêt général. Ce type d'organisation entrepreneuriale est présent notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l'énergie citoyenne (Enercoop) et de l'habitat partagé (coopératives HLM), la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires. Actuellement, l'incertitude sur l'application des règlementations des aides d'État en matière de subvention pour ces structures limite leur développement. En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, prévoit dans son article 8 et suivant le respect des règles concernant les aides d'État pour les subventions versées aux Scic. Cependant, ce décret n'a pas été mis à jour depuis 2002 et il fait référence à des textes abrogés ou modifiés notamment par le traité instituant la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. En conséquence, une lecture restrictive a induit l'application d'un régime d'aide d'État dérogatoire pour les Scic en considérant premièrement, que l'article 8 dudit décret ne permettait d'accorder de subvention de fonctionnement qu'à hauteur du montant de minimis et d'autre part que l'article 9 impose le respect des règles concernant les aides aux PME pour toute subvention en faveur des investissements, sans tenir compte de leur objet. Au-delà de créer un régime dérogatoire contraire au droit européen, cette interprétation a pour finalité de priver certains projets culturels ou d'intérêt général du bénéfice des exemptions qui leur sont accordée par les textes européens, ce qui prive les acteurs locaux d'un mécanisme économique et démocratique novateur. Dès lors, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur la situation juridique des Scic tout en précisant si le droit commun des aides d'État s'applique au Scic ou si le décret du 21 février 2002 instaure un régime dérogatoire et dans quel délai ledit décret sera mis à jour.

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Question 41224 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits de l'Homme au Bahreïn et plus spécifiquement sur la détention d'opposants politiques. Depuis 2011 et les évènements du printemps arabe qui ont été réprimés par la force dans cet archipel, le régime se montre de plus en plus répressif avec des atteintes aux droits de l'Homme récurrentes qui doivent interpeller. En 2020, le Bahreïn a encore refusé l'accès à son territoire aux observateurs des droits humains, dont Amnesty International, Human Rights Watch et les organismes de protection des droits humains de l'ONU. Le pays était toujours membre de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite dans le cadre du conflit armé au Yémen. Les personnes qui expriment leur opinion sur les violations des droits humains et leurs proches se heurtent régulièrement à des représailles. Les autorités ont par exemple intenté plus de 20 actions en justice contre Kameel Juma Hasan, adolescent de 17 ans, fils de l'ancienne prisonnière Najah Ahmed Yusuf. Sa mère et lui avaient refusé de devenir informateurs pour les services de la sûreté de l'État. Une dizaine de personnalités civiques, religieuses et politiques chiites se trouvent toujours en détention. Plusieurs d'entre elles étaient incarcérées depuis 2011 pour avoir participé à des manifestations d'opposition de grande ampleur cette année-là. Ali Salman, dirigeant du plus grand mouvement politique légal de Bahreïn entre 2006 et 2011 purge toujours la peine d'emprisonnement à perpétuité à laquelle il a été condamné en 2018 sur la base d'accusations d'« espionnage » pour le Qatar forgées de toutes pièces d'après une enquête réalisée par Amnesty International. Condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, le Dr AlSingace a passé les dix dernières années en prison. Il était l'un des 13 militants de l'opposition, arrêtés entre le 17 mars et le 9 avril 2011, qui ont par la suite été condamnés par un tribunal militaire. Selon la Commission d'enquête indépendante de Bahreïn, il avait a été soumis à des tortures brutales. Le 8 juillet 2021 il a entamé une grève de la faim afin de protester contre les traitements dégradants dont il avait été victime, contre la restriction de n'être autorisé à appeler que cinq numéros pendant la pandémie actuelle et enfin pour exiger le retour de son livre. Le Dr AlSingace souffre de plusieurs maladies chroniques, dont le syndrome post-polio et une affection musculosquelettique. Depuis le début de son incarcération il est victime d'une négligence médicale constante de la part des autorités pénitentiaires La communauté internationale n'a cessé de réclamer sa libération immédiate et inconditionnelle, notamment les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'Homme, les principales organisations internationales de défense des droits de l'Homme et les législateurs américains, britanniques et européens. Il aimerait savoir quelle est la position de la France sur ces différentes violations des droits humains et si des actions diplomatiques sont actuellement en cours pour inciter le pays à respecter les droits humains fondamentaux (droits de la femme et des migrants, droit à un procès équitable, liberté de la presse...).

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Question 41125 — discriminations

France · National Assembly

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, au sujet du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2020-2023). Ce plan permet de rassembler l'ensemble des mesures interministérielles à poursuivre ou à engager pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. Il faut saluer cette initiative qui permet d'avoir une vision transversale sur les actions menées et d'appréhender le sujet des droits LGBT+ comme un objectif global et commun à atteindre. Malheureusement, même si les chiffres sont en baisse pour la première fois depuis 2015, les Français sont encore trop nombreux à subir des agressions physiques, verbales ou des discriminations en fonction de leur orientation sexuelle. Le rapport sur les LGBTphobies 2021 pointe notamment l'impact des mesures sanitaires sur les actions de prévention qui ont été restreintes. Il faut prendre cette donnée très au sérieux, car c'est bien par la sensibilisation et par l'éducation dès le plus jeune âge que l'on peut travailler sur les préjugés et sur la lutte contre toute forme de haine. Ce sujet est d'ailleurs traité assez largement dans le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, au sein de la partie 5 intitulée « Promouvoir une éducation inclusive et faire reculer les préjugés » page 29. L'action 20 s'intitule d'ailleurs « Lutter contre les LGBTphobies chez les jeunes » et l'une des mesures interministérielles consiste à « lancer une campagne de sensibilisation rassemblant tous les ministères ayant sous leur tutelle des établissements scolaires ou d'enseignement supérieur afin de porter un message fort et unique en direction de tous les jeunes ». Cette mesure est primordiale pour permettre d'instaurer au sein des établissements scolaires un dialogue au sujet des droits LGBT+ et de la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il aimerait savoir s’il existe un suivi par ministère sur la mise en place de cette mesure et un retour sur les initiatives lancées dans les différents établissements concernés.

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Question 41101 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la représentativité des organisations professionnelles, sujet particulièrement sensible qui concerne l'ensemble des entreprises de proximité et notamment les entreprises artisanales du bâtiment. Une réalité particulièrement injuste s'impose aujourd'hui en matière de représentativité patronale : l'organisation professionnelle qui décide dans le champ du social n'est pas l'organisation qui possède le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. En effet, dans le secteur du bâtiment, les règles actuelles fixant la représentativité des organisations professionnelles ne donnent pas à la CAPEB la possibilité de se faire entendre malgré ses 57 000 entreprises adhérentes. La CAPEB n'attend pas du Gouvernement qu'il prenne partie, mais qu'il mette seulement en place des « règles du jeu » équitables afin que les représentants des TPE puissent faire entendre leur voix dans le dialogue social. La CAPEB l'interpelle sur les raisons de la non-publication par son ministère des arrêtés de représentativité des organisations syndicales de salariés dans le champ des entreprises employant jusqu'à 10 salariés alors même qu'une nouvelle pesée vient juste d'être réalisée. Lors de son intervention à l'assemblée générale annuelle de la CAPEB à Paris, le 22 avril 2021, Mme la ministre avait reconnu que la situation n'était pas satisfaisante à l'heure où l'on souhaite attirer les jeunes vers les métiers du bâtiment. Mme la ministre avait indiqué qu'il convenait de trouver une solution « par le haut ». La CAPEB, tout comme l'U2P, en appelle solennellement au Gouvernement pour qu'il modifie les règles en matière de représentativité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et d'indiquer quelle mesure immédiate elle compte mettre en place pour que les entreprises artisanales occupent la place qui leur revient dans le dialogue social.

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Question 40236 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation périlleuse du secteur public de la psychiatrie. Cette activité essentielle est marquée depuis plusieurs années par des suppressions de lits, la fermeture de certaines structures ambulatoires, mais également par une crise de la démographie médicale et une baisse constante d'attractivité des métiers de la psychiatrie. Travailler pour un meilleur encadrement du recours à l'isolement et à la contention est une nécessité pour aller vers une prise en charge plus efficiente et plus humaine des patients. Or la réalisation de cet objectif est particulièrement compromise au vu du manque de moyens et d'effectifs que subissent les établissements publics de la psychiatrie. La psychiatrie est un champ médical important au service de la santé mentale et de la santé publique. C'est pourquoi il est important de continuer à faire évoluer la prise en charge avec des moyens suffisants et un travail de concertation des professionnels sur les pratiques et sur l'attractivité de ces métiers. Il souhaite connaître son plan d'action pour répondre aux défis de la psychiatrie de demain.

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Question 40203 — déchéances et incapacités

France · National Assembly

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la protection juridique des majeurs. Les services judiciaires à la protection juridique de majeurs, associations à but non lucratif, accompagnent près de 400 000 personnes vulnérables, souvent isolées, sur tout le territoire, dont plus de 11 000 en Seine-Maritime. Les professionnels de ces services contribuent à la cohésion nationale par l'accomplissement de leur mission de service public auprès des plus précaires. La récente crise sanitaire a montré toute l'importance de l'accompagnement apporté par ces acteurs aux plus fragiles, par le soutien apporté et le rôle d'amortisseur social tant recherché durant cette période. Ce sont plus de 800 000 personnes qui sont concernées par la protection juridique, tous modes d'exercice de la profession confondus : personnes en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap, jeunes adultes sortant d'institutions des ASE, personnes avec troubles psychiatriques sévères, citoyens en grande précarité. À l'horizon 2040, les prévisions démographiques font état de 2 millions de personnes majeures qui seront concernées par une mesure de protection juridique. Pour autant, les moyens alloués à ces dispositifs (qui concernent les convictions de citoyens) sont insuffisants, alors même qu'investir dans la prévention et l'accompagnement permet de limiter les dépenses curatives. La réalité budgétaire est pourtant insatisfaisante : un professionnel doit accompagner près de 60 personnes dans ses missions de protection des biens et de la personne, ce qui est important pour effectuer un travail de qualité. Il est important de reconnaître et de soutenir ces professionnels en agissant d'une part sur un nombre d'embauche suffisant pour une meilleure protection des personnes vulnérables en diminuant le nombre de suivis par mandataire et d'autre part en dotant les professionnels d'un statut et d'une rémunération à la hauteur des enjeux sociétaux d'aujourd'hui et de demain. Il l'interroge pour connaître les ambitions du Gouvernement pour soutenir et réformer cet accompagnement absolument indispensable des personnes les plus vulnérables.

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Question 38134 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Le 11 février 2021, un accord majoritaire s'est accordé sur une revalorisation pour les professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux rattachés à un établissement public. Cet accord salutaire exclut les agents du privé non lucratif. Ils représentent pourtant 80 % du secteur médico-social. Ce traitement différentiel des personnels qui exercent des fonctions identiques selon leur appartenance à un établissement privé ou public risque de désorganiser complètement le secteur du médico-social non lucratif pourtant essentiel aux soins du quotidien pour nombre des concitoyens. Il porte également un message de dévalorisation de ces personnels, alors même qu'ils sont eux aussi en première ligne de la lutte contre cette pandémie. Il lui demande les mesures qu'il envisage prendre pour rétablir une égalité de traitement entre les personnels du médico-social du public et du privé non lucratif.

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Question 37401 — droits fondamentaux

France · National Assembly

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'hospitalisation des mineurs en psychiatrie. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans le rapport : « les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale », indique qu'un mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans consentement. Plus précisément, le rapport pointe le rôle prépondérant du tuteur légal dans la décision d'hospitalisation d'un mineur, sans prévoir les garanties médicales qui existent pour l'hospitalisation d'un majeur. L'hospitalisation en psychiatrie répond à un objectif de santé tant pour un majeur que pour un mineur, il semble donc nécessaire de prévoir le même régime de contrôle. Il lui demande par conséquent s'il envisage de tenir compte des préconisations du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, pour garantir la sécurité des mineurs hospitalisés en psychiatrie.

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Question 35827 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes malvoyantes aux informations délivrées sur les produits qui détiennent une date de péremption. Un certain nombre d'informations relatives aux produits sont souvent écrites en très petits caractères. Néanmoins, on relève que de plus en plus de fabricants affichent de façon plus distincte, par exemple par une couleur différente, la présence d'allergènes alimentaires dans la composition du produit. C'est un progrès apprécié par les consommateurs. L'effort mériterait d'être surtout porté sur la lisibilité de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale. En effet, il peut être particulièrement pénible, gênant voire dangereux pour une personne malvoyante de ne pas être en mesure de lire la date de péremption d'un produit alimentaire ou d'un médicament par exemple. De nombreuses personnes malvoyantes réclament que des mesures soient prises pour faire apparaître de manière plus apparente les informations essentielles d'un produit et cela favoriserait l'autonomie des personnes âgées qui peuvent perdre leurs facultés visuelles en vieillissant. Pour répondre à cette problématique du quotidien, il aimerait savoir si des dispositions réglementaires sont à l'étude pour contraindre les fabricants à rendre plus lisibles certaines informations essentielles pour le consommateur.

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Question 35646 — jeux et paris

France · National Assembly

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'influence de la FDJ en période de crise sanitaire et sociale. Aujourd'hui l'économie est paralysée, les entreprises licencient leurs employés pour survivre, les commerces sont à bout de souffle, les associations se meurent, le pouvoir d'achat accuse une baisse de 4 % par rapport à 2019 et au troisième trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,7 millions de personnes en France, en hausse de 628 000 personnes. C'est dans ce contexte que la FDJ a choisi de lancer sa nouvelle campagne de publicité dans laquelle on peut entendre à 26 reprises le verbe « gagner » durant les 60 secondes du spot. Au moment où le risque d'addiction est plus important que jamais, elle incite les citoyens aux jeux d'argent et de hasard et cible les plus fragiles, ceux qui ont le plus « perdu » dans la crise sanitaire, économique et sociale que le pays traverse. Ce semblant de message d'espoir est inapproprié. Certes l'article premier du décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 impose un message de prévention « Jouer comporte des risques : Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » mais il est quasiment inexistant, noyé dans un flot de promesses de gain. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une suspension voire une interdiction définitive de diffusion des publicités télévisées pour les jeux d'argent et de hasard, ce qui préserverait de nombreux Français des risques d'addiction, d'endettement et d'appauvrissement.

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Question 35628 — famille

France · National Assembly

M. Gérard Leseul interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des prestations de la CAF. En matière de divorce et d'exercice du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales s'attache à l'intérêt de l'enfant. Il est, par conséquent, de l'intérêt de l'enfant de voir ses deux parents. Le temps de garde ou d'hébergement de l'enfant est réparti entre les deux parents pouvant aller de 25 % pour une DVH classique à 50 % pour une garde alternée. Chacun des deux parents doit donc être en mesure d'accueillir son enfant dans des conditions matérielles adaptées nécessitant un minimum de moyens. Mais l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale n'attribue « la charge effective et permanente de l'enfant » qu'à un seul des deux parents. Il y a donc ici une contradiction juridique entre le texte et la réalité des faits. Cette faille entraîne une inégalité de traitement entre les parents au regard de la répartition des prestations de la CAF. Par conséquent, l'article est discriminatoire et ne permet pas à la Caisse des aAllocations familiales de partager les aides entre les parents séparés ou divorcés, y compris l'aide exceptionnelle aux familles modestes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme pour que l'ensemble des prestations sociales soient distribuées équitablement à chacun des parents, au prorata du temps de garde ou d'hébergement de l'enfant défini par le juge des affaires familiales, eu égard des ressources de chacun, à l'instar du dispositif de prélèvement à la source.

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Question 35212 — moyens de paiement

France · National Assembly

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincu que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable, il souhaiterait connaître sa position sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.

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Question 35016 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Gérard Leseul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, au sujet de la responsabilité des États membres et des laboratoires en cas de vaccin contre la covid-19 défectueux. Les articles 1245 et suivants du code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux affirment que les laboratoires, c'est-à-dire « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1245), à moins qu'il ne prouve que « l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut » (art. 1245-10). Ce principe est clair. Pourtant, la ministre déléguée chargée de l'industrie a récemment expliqué que, en cas de vaccins défectueux « le Gouvernement reconnaît que la responsabilité du producteur peut, dans certaines circonstances particulières, ne pas être engagée. » Aussi, il semble que les contrats d'achat (entre laboratoires et les États) anticipés prévoient que les États membres indemnisent le fabricant pour les responsabilités encourues dans certaines conditions. L'enjeu du vaccin de la covid-19 demande une grande transparence et de la clarté vis-à-vis des citoyens. On ne peut pas se contenter de formules vagues concernant l'éventuelle responsabilité des laboratoires. Il lui demande de préciser les « certaines circonstances particulières » et « conditions » qui déchargeraient les laboratoires de leurs responsabilités.

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Question 17879 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les différences de traitement existant entre les contribuables salariés et les contribuables retraités en matière de déduction fiscale forfaitaire de 10 %. En application de l'article 83 du code général des impôts, les traitements et salaires bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels, dont le montant est, pour les revenus perçus en 2025, plafonné à 14 555 euros par salarié. À l'inverse, en application de l'article 158 du même code, les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, dont le montant est plafonné, pour les revenus de 2025, à 4 439 euros pour l'ensemble du foyer fiscal. Cette différence est particulièrement significative pour les couples. Ainsi, deux salariés appartenant au même foyer fiscal peuvent bénéficier, en théorie, d'une déduction pouvant atteindre 29 110 euros, tandis que deux retraités, quelle que soit la répartition de leurs pensions entre les deux membres du couple, demeurent soumis à un plafond global de 4 439 euros. Il convient de souligner que l'abattement applicable aux pensions n'est pas juridiquement présenté comme la prise en compte de frais professionnels. Dès lors, l'argument selon lequel les retraités n'engageraient plus de frais liés à l'exercice d'une activité professionnelle ne saurait, à lui seul, justifier la différence de régime. Créé en 1977, l'abattement applicable aux pensions répondait notamment à la volonté de tenir compte de la situation des personnes lors de leur passage à la retraite et de la diminution de leurs revenus. Or la situation économique et sociale des retraités comme celle des actifs a profondément évolué depuis cette époque. Par ailleurs, les travaux parlementaires récents consacrés à l'évolution de cet abattement ont eux-mêmes conduit à s'interroger sur sa finalité et son adaptation aux réalités économiques et sociales du moment. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les éléments économiques, sociaux et budgétaires qui justifient, aujourd'hui, la différence entre le plafond de 14 555 euros applicable individuellement aux salariés et celui de 4 439 euros applicable globalement aux retraités, d'indiquer les raisons pour lesquelles le plafond de l'abattement applicable aux pensions est apprécié au niveau du foyer fiscal et non au niveau de chaque titulaire de pension, alors même que les pensions sont perçues individuellement par chacun des contribuables, et de faire savoir s'il dispose d'une évaluation de l'impact de cette différence de traitement sur les contribuables retraités, notamment sur les couples percevant deux pensions, et s'il envisage une évolution du dispositif permettant de mieux prendre en compte la situation individuelle de chacun des titulaires de pensions.

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Question 17849 — dépendance

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de mieux garantir la maintenance et la continuité de fonctionnement des monte-escaliers installés au domicile des personnes âgées, en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Dans le cadre de la politique d'adaptation des logements à la perte d'autonomie, l'État encourage et accompagne financièrement l'installation d'équipements permettant aux personnes âgées ou en situation de handicap de continuer à vivre à leur domicile. À ce titre, l'installation d'un monte-escalier figure parmi les travaux pouvant être pris en charge dans le cadre de MaPrimeAdapt'. L'Agence nationale de l'habitat présente d'ailleurs le monte-escalier comme un équipement permettant de rester chez soi en toute sécurité et de préserver son autonomie. Toutefois, si les pouvoirs publics accompagnent financièrement l'installation de ces équipements, aucune garantie générale comparable à celle applicable aux ascenseurs ne semble aujourd'hui assurer leur entretien régulier, leur disponibilité dans la durée ou leur remise en fonctionnement dans un délai compatible avec la situation des personnes qui en dépendent. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les personnes les plus vulnérables. Pour une personne âgée en perte d'autonomie ou une personne en situation de handicap, un monte-escalier n'est en effet pas un équipement de confort. Il peut constituer la condition même de l'accès à l'étage où se trouvent la chambre ou la salle de bains, mais également, dans certaines configurations, la seule possibilité de quitter son logement. Sa panne peut ainsi conduire à une véritable situation d'assignation à domicile, empêcher l'accès à des soins ou à des services essentiels et accroître l'isolement de personnes déjà fragilisées. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'existence d'un véritable droit à la continuité de fonctionnement des équipements indispensables au maintien à domicile. Une personne ayant bénéficié d'un accompagnement public pour adapter son logement ne devrait pas pouvoir se retrouver durablement privée de l'usage de cet équipement en raison d'un défaut de maintenance, d'un délai d'intervention excessif ou de l'indisponibilité d'une pièce détachée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un cadre réglementaire garantissant l'entretien et la maintenance des monte-escaliers installés au domicile des personnes âgées, en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

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Question 17680 — État

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application des règles relatives aux moyens matériels et humains dont peuvent bénéficier les anciens Premiers ministres, ainsi que sur les risques de contournement de ces règles par l'attribution de missions ou fonctions spécifiques. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait notamment la mise à disposition, sur leur demande, d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile, l'État prenant en charge les dépenses afférentes. Ce dispositif a été modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, qui a limité à dix ans à compter de la cessation des fonctions la durée pendant laquelle un ancien Premier ministre peut bénéficier de ces moyens. Les anciens Premiers ministres ayant quitté leurs fonctions depuis plus de dix ans devaient ainsi cesser d'en bénéficier au plus tard au 1er janvier 2026. Or les informations récemment rendues publiques concernant la situation de M. Jean-Pierre Raffarin interrogent sur la possibilité, pour un ancien Premier ministre ne remplissant plus les conditions prévues par le décret, de bénéficier à nouveau, directement ou indirectement, d'un véhicule et d'un chauffeur financés par l'État au titre d'une mission qui lui serait confiée par une administration ou un membre du Gouvernement. Si une telle situation devait être avérée, elle soulèverait une difficulté importante au regard de l'esprit de la réforme de 2025. En effet, l'objectif de celle-ci était précisément de mettre un terme à des avantages matériels dont la durée pouvait apparaître disproportionnée au regard de l'exercice effectif de fonctions publiques. L'attribution ponctuelle ou durable d'une mission ne saurait avoir pour conséquence de rétablir, sous une autre qualification administrative, un avantage auquel l'intéressé n'est plus éligible en application du décret. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelles conditions un ancien Premier ministre ayant cessé de bénéficier des moyens prévus par le décret n° 2019-973 peut se voir attribuer une mission, une fonction ou une représentation par l'État ouvrant droit à la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur et quelles règles encadrent une telle décision. Il lui demande également de préciser si des contrôles sont opérés afin de vérifier que l'attribution d'une mission publique à un ancien Premier ministre répond à un besoin réel de l'administration et ne constitue pas un moyen de maintenir ou de rétablir indirectement des avantages matériels auxquels l'intéressé ne peut plus prétendre.

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Question 17647 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le Gouvernement visant à réduire la prise en charge de certaines dépenses de santé par l'assurance maladie. Le Gouvernement a annoncé, le 12 juin 2026, plusieurs mesures susceptibles de représenter jusqu'à deux milliards d'euros de dépenses transférées de la solidarité nationale vers les assurés sociaux, parmi lesquelles une augmentation du ticket modérateur sur certains postes de soins ainsi qu'une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires. La reconduction de la taxe pesant sur les adhérents des organismes complémentaires d'assurance maladie a également été évoquée. Ces annonces suscitent de légitimes interrogations quant à leurs conséquences sur l'accès aux soins et sur le niveau de reste à charge supporté par les Français. Elles interviennent alors que les dépenses de santé constituent déjà une charge importante pour de nombreux ménages et que le renoncement aux soins pour des raisons financières demeure une préoccupation majeure. Les personnes les plus précaires, les personnes âgées et celles atteintes de pathologies chroniques pourraient être particulièrement exposées à ces transferts de charges. Par ailleurs, certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, par voie réglementaire. Une telle perspective soulève une question démocratique importante dès lors qu'elle conduirait à modifier substantiellement la prise en charge de dépenses de santé sans que le Parlement puisse préalablement en débattre dans le cadre de l'examen du PLFSS. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la nature exacte, le calendrier et le montant des mesures envisagées, ainsi que les postes de dépenses de santé concernés et leur impact estimé sur le reste à charge des assurés sociaux. Il lui demande également de préciser si le Gouvernement entend effectivement mettre en œuvre certaines de ces mesures par voie réglementaire avant l'examen du PLFSS pour 2027 et, le cas échéant, de garantir qu'aucune diminution substantielle de la prise en charge par l'assurance maladie ne sera décidée sans débat et vote du Parlement. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la recherche d'économies pour réduire le déficit de la sécurité sociale ne se traduise pas par un transfert croissant des dépenses vers les assurés sociaux, au détriment de l'accès aux soins et de la réduction des inégalités de santé.

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Question 17530 — finances publiques

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dérives liées à l'application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics locaux conformément à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, poursuivait l'objectif légitime de renforcer la probité dans la gestion des comptes publics et d'unifier les règles de responsabilité applicables aux gestionnaires publics locaux. Toutefois, plusieurs décisions rendues par les juridictions financières suscitent des interrogations quant à l'application concrète de ce dispositif. En effet, des agents publics ont été condamnés alors même qu'aucun enrichissement personnel n'était caractérisé, que certaines irrégularités avaient été régularisées et qu'aucun préjudice financier effectif n'avait été subi par la collectivité concernée. Une telle interprétation rend ce dispositif excessivement sévère. Ainsi, l'institution de ce régime est susceptible de créer un climat d'insécurité juridique parmi les agents territoriaux. En effet, ce dispositif, tel qu'appliqué, fait peser les risques financiers sur les agents publics, mais sans tenir compte des contraintes opérationnelles locales ou bien de la complexité des procédures administratives. Dans cette mesure, ce dispositif est facteur d'insécurité juridique pour les gestionnaires publics, les conduisant à renoncer à certaines prises d'initiative ou à s'abstenir de signaler des irrégularités par crainte de voir leur responsabilité personnelle engagée. Une telle situation pourrait favoriser un immobilisme préjudiciable au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Enfin, cette situation risque également d'accentuer la tension d'attractivité que connaissent déjà les métiers territoriaux. M. le député lui demande si le Gouvernement entend dresser un bilan de l'application de ce nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et, si tel est le cas, ce qu'il envisage pour faire avancer le cadre juridique afin de concilier l'exigence de probité des gestionnaires avec leur sécurité juridique.

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Question 17512 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par les réductions de crédits annoncées pour l'Offre de repérage et de remobilisation (O2R). Déployée depuis 2019 dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), cette offre a démontré sa capacité à aller vers les publics les plus éloignés de l'emploi et des institutions et notamment les personnes en situation de grande précarité, les jeunes en rupture, les personnes confrontées à des difficultés de santé, de mobilité, de logement ou encore d'accès aux droits. Les évaluations conduites avec l'État ont conduit à reconnaître la pertinence de ce dispositif, désormais inscrit dans le droit commun par la loi pour le plein emploi, afin d'en permettre le déploiement à l'échelle nationale. Aujourd'hui, plus de 200 projets sont mis en œuvre sur l'ensemble du territoire, permettant d'accompagner chaque année près de 30 000 personnes après le repérage de plus de 50 000 bénéficiaires potentiels, tout en mobilisant environ 1 500 emplois. Pourtant, les arbitrages budgétaires semblent indiquer une réduction nationale des crédits de l'ordre de 33 %, avec des diminutions pouvant atteindre jusqu'à 75 % pour certains opérateurs. Cette situation intervient alors même que les conventions ont été conclues dans une logique pluriannuelle. Ces réductions risquent de fragiliser les structures associatives engagées, d'interrompre les parcours d'accompagnement de personnes particulièrement vulnérables et de compromettre les effets d'investissements publics déjà réalisés. Elles apparaissent en contradiction avec les objectifs poursuivis par la loi pour le plein emploi, qui vise précisément à renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le déploiement effectif de l'Offre de repérage et de remobilisation, s'il envisage de sécuriser une trajectoire nationale de financement pluriannuelle, d'autoriser le report des crédits conventionnés non consommés afin de tenir compte des délais de montée en charge des projets, de mobiliser des cofinancements complémentaires, notamment européens et de limiter les réductions de crédits en cours d'exécution afin de permettre aux opérateurs d'adapter leurs activités sans remettre en cause la continuité de l'accompagnement des bénéficiaires.

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Question 17233 — arts et spectacles

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux consommateurs souhaitant revendre, à leur prix d'achat, des billets de concerts ou de spectacles qu'ils ne sont finalement plus en mesure d'utiliser. Avec la généralisation des billets dématérialisés nominatifs et des dispositifs de sécurisation mis en place par certaines plateformes de billetterie, de nombreux acheteurs se trouvent dans l'impossibilité de céder leur billet, y compris lorsqu'ils souhaitent simplement éviter qu'il ne soit perdu et sans rechercher le moindre bénéfice. Si la lutte contre la fraude, le marché noir et la spéculation sur les billets constitue un objectif légitime, les dispositifs actuellement mis en œuvre peuvent conduire à des situations particulièrement pénalisantes pour les consommateurs. Dans certains cas, les plateformes ne proposent aucun service de revente officiel ou n'autorisent la revente que dans des conditions très restrictives, laissant les détenteurs de billets sans solution lorsqu'un empêchement survient. Cette situation est d'autant plus problématique que le prix des billets de spectacles connaît une hausse significative, rendant leur perte financière particulièrement importante pour de nombreux ménages. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les droits des consommateurs en garantissant, pour les billets achetés légalement, la possibilité de les revendre de manière simple, sécurisée et au plus à leur prix d'achat, dans le respect des objectifs de lutte contre la fraude et la spéculation. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin d'imposer aux principales plateformes de billetterie la mise en place d'un dispositif de revente officiel, transparent et accessible.

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Question 17080 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés structurelles rencontrées par les syndicats mixtes dans le financement de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Si les récents travaux parlementaires ont permis d'améliorer la mise en œuvre de cette compétence, la réalité opérationnelle des territoires, notamment en vallée de Seine, souligne un besoin croissant d'investissement pour la mise en conformité des systèmes d'endiguement et l'adaptation au changement climatique. Or le cadre juridique actuel limite la capacité des collectivités membres à participer directement au financement des investissements portés par ces syndicats via des fonds de concours ou des subventions dédiées, contrairement à ce qui prévaut pour d'autres syndicats à vocation portuaire ou numérique. Cette situation limite la capacité d'action des établissements publics compétents alors même que la sécurité des populations et la résilience des infrastructures stratégiques sont en jeu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin d'autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des opérations d'investissement des syndicats GEMAPI, dans un cadre sécurisé et transparent.

Amendment· Amendement824fallen

Amendement 824 — ART. 11 BIS

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendment· Amendement632withdrawn

Amendement 632 — ART. 7

France · National Assembly · 10 July 2026