Amendement AC25 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de s’assurer du respect de cette obligation. À cette fin, elle peut sanctionner les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques qui, par négligence, n’empêchent pas les mineurs de moins treize ans d’utiliser leur plateforme ou ne recueillent pas le consentement d’un des titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs âgés de treize à quinze ans. Cette sanction est une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel français de l’entreprise. »

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Timeline

1. 11 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 February 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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