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Person

Audrey Abadie-Amiel

France

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Question· Question écrite12568answered

Question 12568 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux ménages dans l'accès au chèque énergie, en particulier ceux ne disposant pas d'un contrat individuel de fourniture d'électricité à leur nom. Depuis la réforme du dispositif visant à automatiser l'attribution du chèque énergie, l'identification des bénéficiaires repose notamment sur le rapprochement des données fiscales et du numéro de point de livraison (PDL) du logement. Si cette évolution avait pour objectif de simplifier les démarches et de réduire le non-recours, elle entraîne dans les faits l'exclusion de certains publics pourtant éligibles. Sont notamment concernés les locataires dont les charges énergétiques sont incluses dans les charges locatives, les personnes logées en habitat collectif ou en résidences sociales, ainsi que certains ménages en situation administrative complexe. Ces situations touchent fréquemment des foyers modestes, pour lesquels le chèque énergie constitue un soutien essentiel face à la hausse durable des coûts de l'énergie. Bien qu'un dispositif de réclamation ponctuel ait été mis en place, celui-ci demeure temporaire, largement méconnu et parfois difficilement accessible pour les publics les plus fragiles, ce qui alimente une véritable fracture administrative et territoriale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une attribution réellement équitable du chèque énergie, notamment en adaptant les critères d'identification des bénéficiaires au-delà du seul contrat individuel de fourniture d'électricité, en pérennisant un guichet de demande simple et accessible pour les ménages non identifiés automatiquement et en assurant un meilleur accompagnement des publics concernés par des modalités de facturation collective. Elle lui demande également si une évaluation de l'impact social de la réforme de l'attribution automatique du chèque énergie est envisagée, afin de corriger les effets d'exclusion constatés.

Question· Question écrite12503answered

Question 12503 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatif à la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet article, qui accorde au titre de la solidarité nationale des trimestres supplémentaires aux assurés justifiant d'au moins dix années d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV), a été adopté par la représentation nationale en 2023. Toutefois, près de trois ans après ce vote, le décret permettant son application n'a toujours pas été publié, privant ainsi les intéressés d'un droit légalement reconnu et portant atteinte au principe d'effectivité de la loi. En novembre 2023, l'ancien ministre de l'intérieur s'était engagé à publier ce décret avant le 31 décembre 2023. Depuis, plusieurs projets de texte ont circulé : un premier projet en 2024 limitant la mesure aux SPV ne disposant pas de tous leurs trimestres de cotisation, excluant de fait la très grande majorité des 197 800 volontaires conciliant engagement et activité professionnelle ; un second projet, annoncé le 10 octobre 2025 par M. le Premier ministre, prévoyant l'attribution d'un trimestre après quinze ans de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Or ces orientations s'écartent significativement de la volonté du législateur exprimée en 2023, qui prévoyait une bonification de trois trimestres dès dix années de service, puis un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires, permettant par exemple à un SPV engagé depuis 40 ans de bénéficier de neuf trimestres de majoration et non trois. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent le socle du modèle ariègeois de sécurité civile et assurent quotidiennement secours, assistance, prévention et formation, attendent légitimement que la reconnaissance votée par le Parlement leur soit effectivement accordée. Elle lui demande donc quelles sont précisément les dispositions retenues dans le décret actuellement examiné, si celui-ci respectera l'esprit et la lettre de la loi votée par la représentation nationale, à quelle date sa publication interviendra enfin et, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une reconnaissance à la hauteur de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et conforme à la volonté clairement exprimée du législateur en 2023.

Question· Question orale sans débat539answered

Question 539 — sécurité sociale

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Audrey Abadie-Amiel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les restes à charge liés au cancer du sein. La France peut à juste titre se prévaloir d'un système de santé fondé sur la solidarité nationale et sur la prise en charge à 100 % des affections de longue durée. Pourtant, la réalité vécue par des centaines de milliers de patients atteints de cancer est bien éloignée de ce principe. En effet, malgré l'ALD, les restes à charge demeurent importants : dépassements d'honoraires, transports sanitaires, dispositifs médicaux (implants dentaires notamment), soins dits « de confort » (sous-vêtements adaptés suite à chirurgie mammaire, crèmes dermatologiques, vernis pour éviter la chute des ongles), soins oncologiques de support définis par l'INC, forfaits et franchises ou encore perte de revenus pendant la maladie. Une étude de l'Observatoire national du cancer, datant de 2023, relayée par le Ligue contre le cancer a indiqué que le montant de ces dépenses non prises en charge, est en moyenne de 1 024 euros par patient, en augmentation depuis 2019. Ces coûts conduisent certains patients à renoncer à des soins pourtant nécessaires. Cette situation crée une rupture d'égalité profondément injuste, où l'accès effectif aux soins dépend trop souvent du niveau de revenu ou de la qualité de la complémentaire santé, en contradiction avec les principes fondateurs de la sécurité sociale. C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté, il y a un an, une loi visant à réduire concrètement les restes à charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, tels que les prothèses mammaires et les soutiens-gorge adaptés. Cette loi était très attendue par les patientes, leurs proches et les professionnels de santé. Or plusieurs mois après sa promulgation, force est de constater que les décrets d'application nécessaires à son entrée en vigueur n'ont toujours pas été publiés. En pratique, cela signifie que des droits votés par la représentation nationale restent lettre morte et que des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes, au moment même où elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire de manière effective les restes à charge supportés par l'ensemble des patients atteints de cancer et dans quels délais précis cette loi sera enfin pleinement appliquée.