Amendement 2105 — ART. 12 OCTIES

Summary

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « du IV de l’article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer le mot : « même ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : « de l’article 199 tricies du présent code ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. VII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « La », le mot : « Une ». VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». IX. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, substituer au mot : « habitation, » le mot : « habitation ». X. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, substituer aux mots : « présent j » la référence : « i ». XI. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 18 par les mots : « et qui ont été donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date. » XII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 18. XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 3,5 ». XIV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A ». XV. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, supprimer le mot : « même ». XVI. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par les mots : « de l’article 199 tricies du présent code ». XVII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : « déductions », les mots : « avantages fiscaux consentis ». XVIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. XIX. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » XX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Tombé

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