Amendement 2106 — ART. 12 OCTIES

Summary

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et pour les logements que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer le mot : « même ». V. – En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « j) pour les logements relevant des classes D, E, F et G au sens de l’article 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitat, autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement augmenté du montant des travaux. » VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 3,5 % ». VII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A ». VIII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, supprimer le mot : « même ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : « déductions », les mots : « avantages fiscaux consentis ». X. – En conséquence, au même alinéa 30, substituer au montant : « 8000 € », le montant : « 6000 € ». XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 37. XII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » XIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Tombé

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