Amendement 2088 — ART. 2 QUATER

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2026

   Tombé

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