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Person

Angélique Ranc

France

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Question· Question écrite4853answered

Question 4853 — entreprises

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cyberattaques, qui touchent de plus en plus de petites et moyennes entreprises. Ces attaques peuvent aller de l'usurpation bancaire aux piratages par mel, en passant par des cryptages de données avec demande de rançon. Au niveau local, selon une enquête auprès des entrepreneurs aubois présentée dans la 50e note de conjoncture économique de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Aube, 23 % des répondants affirment avoir subi une cyberattaque en 2024. Le problème n'est pas nouveau : à Nogent-sur-Seine, par exemple, l'entreprise Saipol, du groupe Avril, avait déjà subi une attaque par ransomware le 1er novembre 2021, occasionnant un sinistre de 7,1 millions d'euros. Mais ce sont désormais les petites et moyennes entreprises qui sont les cibles privilégiées des pirates, les grandes entreprises étant aujourd'hui plus susceptibles de perfectionner leur système de protection. Au niveau national, selon la 8e édition du rapport Hiscox sur la gestion des cyber-risques, c'est 46 % des entreprises françaises interrogées qui ont subi au moins une cyberattaque au cours de l'année 2024 et 67 % qui ont signalé une hausse de ces attaques. À nouveau, l'on observe une majorité de petites et moyennes entreprises prises pour cibles. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre afin de protéger les petites et moyennes entreprises contre le risque cyber dans l'Aube et plus globalement sur le territoire national.

Question· Question écrite4693answered

Question 4693 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'exonérations de l'impôt sur les plus-values immobilière. En effet, l'article 150 U, II, 1 bis du Code général des impôts dispose que la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale peut être exonérée si le produit de la vente est réinvesti dans l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Le réinvestissement doit se faire dans un délai de 24 mois à compter de la cession. Cependant, il n'y a pas de mention explicite d'une durée minimale de conservation de la nouvelle résidence principale pour conserver l'exonération. De même, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) spécifie le délai de 24 mois pour le réinvestissement, sans aborder la période pendant laquelle l'exonération s'applique. Enfin, le projet de loi de finances pour 2025 a introduit un amendement qui propose de modifier les dispositions qui permettent d'obtenir l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières. Mais il n'aborde pas la durée de conservation nécessaire pour maintenir l'exonération fiscale. Elle lui demande quelle est la durée minimale de détention de la résidence principale pour que le propriétaire puisse conserver le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien locatif.