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France · Amendment · Amendement

24

Amendement 24 — APRÈS ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 March 2025

Last action

10 March 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 March 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article L. 3332‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑1‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, autoriser la création d’un label rural pour les débits de boissons établis dans les communes de moins de 3 500 habitants. « Ce label rural vise à reconnaître l’apport économique, social et culturel des débits de boissons dans les territoires ruraux ; à encourager l’installation et la pérennisation de ces établissements dans des zones à faible densité de population et à contribuer à la dynamique et à la revitalisation de la vie locale en milieu rural. « L’obtention du label rural ouvre droit, pour une durée de deux ans à compter de la première délivrance de la licence ou de la première installation de l’exploitant à un allègement de la cotisation foncière des entreprises. « II. – Les modalités d’octroi du label et de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ruralité arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements. « III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 March 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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