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France · Amendment · Amendement

1238

Amendement 1238 — ART. 5

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 July 2026

Last action

16 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à sa connaissance, le juge des enfants peut procéder à un nouveau contrôle de l’honorabilité dans les mêmes conditions. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 375‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Avant tout placement chez l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ou avant le renouvellement de cette mesure, le procureur de la République procède aux vérifications prévues aux huitième à dixième alinéas de l’article 375‑3. Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à sa connaissance, il peut procéder à un nouveau contrôle de l’honorabilité dans les mêmes conditions. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

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