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France · Amendment · Amendement

1236

Amendement 1236 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 July 2026

Last action

16 July 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « V bis . – Lorsqu’il est recouru à la modalité prévue au 1° du V, la demande de communication de l’attestation indique le délai dans lequel celle-ci doit être transmise ainsi que les conséquences de son défaut de transmission. « À défaut de transmission dans ce délai, l’autorité mentionnée au premier alinéa du même V procède sans délai au contrôle par l’interrogation directe prévue au 2° dudit V. Tant que ce contrôle n’a pas établi l’absence d’incapacité confirmée ou temporaire, la personne ne peut commencer l’activité, la mission ou la fonction concernée ni, lorsqu’elle l’exerce déjà, être maintenue dans des fonctions impliquant un contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables. « Un décret en Conseil d’État, pris dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe le délai et les modalités d’application du présent V bis . Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte les difficultés techniques ou d’usage du système d’information sécurisé ainsi que tout motif légitime faisant obstacle à la transmission de l’attestation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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