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France · Amendment · Amendement

1239

Amendement 1239 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 July 2026

Last action

16 July 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots : « , dans un délai maximal de sept jours à compter de son installation au domicile. ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application du sixième alinéa du présent article ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa 66 par la phrase suivante : « Il est également renouvelé dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée au sixième alinéa du présent article. » ; IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 71 par les mots : « , dans un délai maximal de sept jours à compter de son installation au domicile. » V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 72, substituer aux mots : « ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application de l’avant-dernier alinéa du présent article la phrase suivante : « Il est également renouvelé dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article ». VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 75 par les mots : « , dans un délai maximal de sept jours à compter de son installation au domicile ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 76, substituer aux mots : « ou lorsque la personne agréée déclare un changement dans la composition de son foyer en application de l’avant-dernier alinéa du présent article. » la phrase suivante : « Il est également renouvelé dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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