M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures qu'elle compte prendre face aux nombreux dysfonctionnements constatés dans le service de la protection de l'enfance dans les Bouches-du-Rhône. En effet, plusieurs signalements font état de difficultés persistantes : manque de moyens humains, coupes budgétaires, situations de mise en danger d'enfants pourtant placés sous protection et menaces de mort sur agents. En l'espace de quelques semaines, plusieurs scandales ont éclaté. C'est tout d'abord le collectif d'associations Alerte Protection Enfance 13, regroupant les trois quarts des associations du secteur, qui a tiré la sonnette d'alarme en parlant de « maltraitance institutionnelle ». Il dénonce le non-respect des droits des enfants, le manque de dialogue et des prises de décisions autoritaires de la part de la direction du département. S'ajoute à cela la souffrance des professionnels et la crise de recrutement. Les agents de la Maison départementale de la solidarité des Flamants, après s'être mis en grève, ont dû délocaliser leur activité sur d'autres sites, suite à des menaces de mort et des agressions, par des réseaux de narcotrafiquants. On ne compte plus les postes non pourvus et les arrêts maladie dans les associations comme au département. Dans les associations, la précarité règne, avec un recours aux intérimaires et du personnel insuffisamment formé. Conséquence de cet abandon des enfants par les pouvoirs publics ? Des violences en augmentation, des agressions sexuelles, des mises en danger, des morts. Il faut rappeler que sont placés là des enfants en danger dans leur famille et qui n'ont nulle autre part où aller. Un enfant meurt tous les cinq jours des coups de ses parents. Et puis viennent les baisses de financement. Au niveau national, le projet de loi de finances prévoit un milliard d'euros en moins pour les jeunes de 3 à 30 ans. Un plan de refonte du modèle de la protection de l'enfance a été annoncé, mais que vaudra-t-il sans aucun crédit supplémentaire ? Dans les Bouches-du-Rhône, le conseil départemental a décidé de diviser par trois le budget pour l'accompagnement des jeunes majeurs. Cette décision intervient alors même que le chômage touche particulièrement cette tranche d'âge et que près d'un quart des personnes sans domicile fixe sont d'anciens mineurs ayant été pris en charge par l'ASE. Une telle diminution des moyens ne peut que faire redouter des conséquences graves. De fait, des jeunes, ainsi que des familles avec de très jeunes enfants, se retrouvent aujourd'hui à la rue, exposés à des risques accrus, notamment l'emprise de réseaux de narcotrafic ou de proxénétisme. Depuis septembre 2025, il a été enjoint au département des Bouches-du-Rhône par deux fois de mettre à l'abri sous 48 heures des femmes enceintes avec des enfants en bas âge. Il y a deux ans, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales a rendu un rapport édifiant sur les problèmes de gestion des services de l'aide sociale à l'enfance par le département des Bouches-du-Rhône : manque de places d'hébergement, délais d'intervention trop longs, suivi trop hétérogène, maltraitance, etc. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles évaluations ont été réalisées par le ministère sur la situation de la protection de l'enfance dans le département, quelles actions correctrices sont envisagées à court et moyen terme et quelles garanties peuvent être apportées pour assurer une sécurité aux agents et aux mineurs, conforme aux obligations légales et aux besoins.

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Question 11693 — emploi et activité

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'usage massif de la location gérance par le groupe Carrefour, une pratique qui s'apparente à de véritables plans de licenciements déguisés. Ce système autorise une entreprise à confier un magasin à un gérant contre le paiement d'un loyer et d'une redevance. C'est une façon de se débarrasser de magasins déficitaires, tout en conservant le contrôle commercial, puisque les gérants restent obligés de s'approvisionner auprès de la centrale d'achat du propriétaire. Cette stratégie permet d'externaliser les emplois et ainsi de contourner les accords d'entreprise, ce qui affaiblit les droits et la protection des salariés et fait baisser les salaires. À Marseille, des salariés ont témoigné de pertes de revenus se chiffrant à plusieurs milliers d'euros par an. Selon la CFDT, depuis l'arrivée d'Alexandre Bompard à la tête de la multinationale, plus de 300 magasins auraient été transférés en franchise ou en location-gérance – soit plus de 30 000 emplois externalisés sur l'ensemble du territoire. En 2023, L'Association des franchisés Carrefour (AFC) a assigné le groupe devant le tribunal de commerce de Rennes en dénonçant une relation commerciale déséquilibrée. À cette occasion, le ministère de l'économie a réclamé une amende de 200 millions d'euros. Plus récemment, c'est la CFDT qui a porté plainte, pour faire valoir le préjudice causé aux salariés. Le jugement qui en est ressorti, s'il n'a pas permis de faire condamner le groupe, met en lumière des pratiques internes qui interrogent. 400 plans sociaux ont été recensés en 2024 par la CGT, plus de 100 000 emplois menacés ou supprimés depuis 2023. Les effectifs en France de Carrefour n'ont pas cessé de diminuer, passant de 112 000 salariés en 2017 à 74 418 en 2023, soit une baisse de 33 %, selon le sénateur Fabien Gay. À Marseille, pour la seule enseigne Carrefour Le Merlan, la CFDT énonce le chiffre de 93 CDI qui ont été détruits depuis 2022. Idem au Carrefour Grand Littoral, où les effectifs sont passés de 400 à 350 salariés en 2 ans. Ces transferts ont aussi des conséquences en matière de désorganisation du travail et engendrent beaucoup de souffrance chez les salariés. Entre 2013 et 2018, l'entreprise avait pourtant reçu plus de 2 milliards d'aides publiques et en 2024, la fortune de M. Bompard s'élevait à 3,37 millions d'euros. Après Carrefour, d'autres enseignes emboîtent désormais le pas. Auchan, par exemple, a annoncé confier la gestion de 300 de ses magasins par le biais de location-gérance. Le risque est réel de voir ce modèle se diffuser à l'ensemble de la grande distribution. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour empêcher ce genre de pratiques et sanctionner les entreprises qui effectuent des plans sociaux déguisés ou injustifiés.

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