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France · Amendment · Amendement

CF195

Amendement CF195 — ART. 2 TER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 January 2026

Last action

8 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. - Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Aux deuxième et troisième alinéas du 1, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; « 1° ter Aux troisième et quatrième alinéas du 1, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ; « 1° quater Au quatrième alinéa du 1, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ; « 1° quinquies Au cinquième alinéa du 1, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ; « 1° sexies Après le cinquième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1° est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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